Votre fournisseur devait livrer le 2 octobre et, le 14 octobre, vos rayons restent vides, votre chantier est à l’arrêt ou votre ligne de production tourne au ralenti. Depuis la mi-octobre 2026, les entreprises françaises subissent une accumulation de perturbations qui dérèglent les chaînes d’approvisionnement : la coupure de câbles sous-marins signalée en Méditerranée a provoqué des pannes de connexion et retardé des flux logistiques entiers, tandis que les tensions sur les infrastructures énergétiques et les à-coups du transport routier se répercutent de commande en commande. Quand le retard de votre fournisseur menace votre propre capacité à honorer vos clients, chaque jour compte et chaque erreur de procédure se paie. Faut-il encore payer l’acompte ? Comment calculer les pénalités inscrites au contrat ? Que doit contenir la mise en demeure pour être efficace ? Pouvez-vous acheter ailleurs et présenter la facture au fournisseur défaillant, ou annuler purement et simplement la commande ? Cet article donne la méthode complète, textes et décisions récentes à l’appui : d’abord chiffrer ce que le retard vous coûte et verrouiller la procédure par une mise en demeure en béton, ensuite obtenir la livraison par la contrainte ou, si le fournisseur ne peut plus suivre, le remplacer et solder les comptes. Les règles exposées valent pour les achats de marchandises comme pour les équipements professionnels, à Paris comme partout en France, avec un point pratique dédié à l’Île-de-France en fin de parcours.

I. Fournisseur en retard : calculer ce qu’il vous doit et le mettre en demeure

A. Calculer les pénalités de retard, les intérêts et le préjudice subi

La première étape consiste à ouvrir le contrat et à identifier la clause qui sanctionne le retard. Dans la plupart des contrats de fourniture entre professionnels, les parties prévoient qu’en cas de livraison tardive, le fournisseur versera une somme fixée à l’avance, par exemple 0,5 % du montant de la commande par jour de retard, avec un plafond de 10 %. Cette clause est une clause pénale au sens de la loi : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. » Concrètement, si le contrat prévoit 0,5 % par jour calendaire de retard, une commande de 80 000 euros hors taxes livrée avec vingt-trois jours de retard génère une pénalité théorique de 80 000 × 0,5 % × 23, soit 9 200 euros, sous réserve du plafond contractuel. Le calcul se fait jour par jour à compter du lendemain de la date de livraison promise, en distinguant les jours calendaires des jours ouvrés selon la rédaction de la clause : une ambiguïté sur ce point se retourne le plus souvent contre celui qui a rédigé le contrat, d’où l’importance de relire la formulation exacte avant de chiffrer quoi que ce soit. La Cour de cassation vient de rappeler la portée de ce mécanisme dans un arrêt du 18 décembre 2025 (pourvoi n° 23-23.751) : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Une pénalité de 2 % par jour sans plafond, aboutissant à doubler le prix de la commande en quelques semaines, risque ainsi d’être ramenée par le tribunal à un montant plus mesuré, tandis qu’une pénalité symbolique d’un euro par jour pourra être relevée. Pour sécuriser votre chiffrage, comparez toujours la pénalité au préjudice réel : marge perdue sur les ventes manquées, surcoût d’un approvisionnement de secours, pénalités que vos propres clients vous infligent, frais de stockage ou de personnel maintenu sans production. Ce préjudice distinct ouvre droit à des dommages et intérêts sur un fondement autonome, car « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » La loi autorise le cumul des sanctions compatibles : « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Vous pouvez donc réclamer à la fois la pénalité contractuelle et la réparation du préjudice qui dépasse son montant, à condition de prouver ce supplément pièce par pièce. Deux verrous procéduraux conditionnent toutefois l’exigibilité de la pénalité : « Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » Sans mise en demeure préalable, la pénalité ne court pas, sauf si la livraison est devenue définitivement impossible. Par ailleurs, si le contrat ne prévoit aucune pénalité, le retard ne reste pas sans conséquence financière : les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure, et le préjudice démontré se répare intégralement. Rassemblez donc dès maintenant le bon de commande signé avec sa date de livraison, les conditions générales acceptées, les échanges écrits où le fournisseur reconnaît son retard, les factures de substitution et les attestations de vos clients sur les commandes annulées : ce dossier chiffré fera la force de la mise en demeure puis, si nécessaire, du procès.

B. Mettre le fournisseur en demeure et exiger la livraison

La mise en demeure est l’acte qui transforme votre mécontentement en position juridique. Elle fait courir les pénalités et les intérêts, elle ouvre la voie à l’exécution forcée, au remplacement et à la résolution, et son absence fait échouer la plupart des contentieux. La loi donne au créancier un droit direct à la livraison : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier. » En pratique, l’entreprise qui attend des marchandises peut donc contraindre son fournisseur à livrer, sauf si les biens ont péri ou si la livraison exigerait un effort sans commune mesure avec l’enjeu, par exemple réouvrir une usine fermée pour une commande de quelques centaines d’euros. Pour produire cet effet, la mise en demeure doit être écrite, adressée au fournisseur et suffisamment explicite : envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un courriel dont vous conservez la preuve de réception si le contrat admet ce canal, et rédigez-la comme une pièce destinée au juge. Elle rappelle la référence de la commande et la date de livraison promise, constate le nombre de jours de retard à sa date d’envoi, réclame la livraison dans un délai raisonnable et déterminé — huit à quinze jours selon la nature des biens —, annonce les pénalités qui courent et réserve l’ensemble de vos droits, y compris le remplacement et la résolution. Lorsque vous envisagez d’annuler la commande, ajoutez la mention qui conditionne la résolution unilatérale : avertissez expressément que, faute de livraison dans le délai fixé, vous regarderez le contrat comme résolu. La chambre commerciale de la Cour de cassation exige cette rigueur dans un arrêt du 29 janvier 2025 (pourvoi n° 23-17.795) : « Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. » Ce même arrêt précise que « Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. » si le fournisseur conteste la résolution devant le juge : conservez donc la preuve que le retard paralyse réellement votre activité — planning de production, lettres de vos clients, photographies d’un chantier arrêté — plutôt qu’un simple retard de confort. Pendant le délai de la mise en demeure, vous pouvez suspendre le paiement du solde restant dû au titre de la commande litigieuse, puisque la partie qui n’est pas livrée peut refuser d’exécuter sa propre obligation en retour. Distinguez toutefois cette suspension, qui est provisoire et proportionnée, d’une compensation sauvage opérée sur d’autres commandes saines : prélevez uniquement ce qui correspond au litige et notifiez-le par écrit. Si le fournisseur propose un échéancier de rattrapage, ne l’acceptez que par écrit, avec des dates fermes et une clause prévoyant que tout nouveau manquement autorise la résolution immédiate. Enfin, faites constater le retard par un commissaire de justice lorsque les enjeux le justifient : un procès-verbal qui décrit un entrepôt vide ou un chantier sans matériaux à la date promise vaut mieux qu’un long échange de courriels où le fournisseur promet chaque semaine de livrer la semaine suivante. Une mise en demeure complète, chiffrée et notifiée dans les formes transforme un rapport de force commercial en dossier juridique : c’est elle qui permettra, à défaut de livraison, de passer aux mesures de remplacement puis à l’annulation.

II. Fournisseur qui ne livre toujours pas : le remplacer, annuler et vous faire payer

A. Acheter ailleurs en urgence et faire payer le surcoût au fournisseur défaillant

Quand l’attente n’est plus tenable parce que vos propres clients menacent d’annuler leurs commandes, la loi vous autorise à ne pas rester prisonnier du fournisseur défaillant : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation » et « Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin. » Pour un acheteur professionnel, cela signifie commander les mêmes marchandises ou des biens équivalents auprès d’un autre fournisseur, puis réclamer au premier le remboursement du surcoût. Trois conditions encadrent cette faculté et doivent être documentées avec soin. D’abord, la mise en demeure préalable reste exigée, sauf urgence avérée : si vos stocks sont épuisés et qu’un arrêt de production commence, l’urgence se prouve par l’état des stocks, les ordres de fabrication et les pénalités que vos clients vous appliquent déjà. Ensuite, le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable après l’échec de la mise en demeure : attendre six mois avant de recommander ailleurs fragilise la demande de remboursement, car le juge y verra une négligence dans la limitation de votre préjudice. Enfin, le coût doit rester raisonnable : sollicitez deux ou trois devis comparables, choisissez une qualité équivalente sans surclassement opportuniste, et conservez les offres écartées pour démontrer que le prix payé était le prix de marché dans l’urgence. Un exemple illustre la méthode : un restaurateur parisien attend un four professionnel facturé 12 000 euros, le fournisseur annonce trois mois de retard supplémentaires, le restaurateur achète un modèle équivalent à 13 800 euros chez un concurrent après avoir fait établir deux devis à 13 500 et 14 100 euros. Le surcoût de 1 800 euros, ajouté aux pénalités contractuelles et à la perte de marge sur les semaines sans cuisson, forme une réclamation cohérente et prouvée. Adressez au fournisseur défaillant, avant de passer la commande de remplacement, un dernier écrit qui l’informe de votre intention et du budget envisagé : ce courrier, qui fixe le cadre du raisonnable, prive le fournisseur de l’argument selon lequel il aurait pu livrer moins cher. Si le remplacement exige une avance de trésorerie que vous ne pouvez pas assumer seul, la loi prévoit que vous pouvez demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution. En référé, devant le tribunal des activités économiques, une provision peut être obtenue en quelques semaines lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, par exemple quand la commande signée et les relances écrites établissent le retard sans ambiguïté. Après le remplacement, notifiez au fournisseur le décompte complet : pénalités calculées jour par jour, surcoût documenté par les devis et la facture, préjudice commercial attesté, intérêts depuis la mise en demeure. Ce décompte devient la base d’une négociation sérieuse ou, à défaut d’accord sous quinze jours, d’une assignation dont l’issue dépendra de la qualité des pièces réunies. Lorsque le fournisseur est lui-même en difficulté financière, vérifiez sans tarder s’il fait l’objet d’une procédure collective : dans ce cas, la stratégie change et les marchandises déjà payées comme les créances déclarées suivent un régime propre, décrit dans notre analyse consacrée au fournisseur ou client en procédure collective, avec la revendication des marchandises et la déclaration de créance. Mais tant que le fournisseur est in bonis, le remplacement reste votre meilleure arme : il sauve votre exploitation et transforme un préjudice diffus en créance chiffrée.

B. Résoudre le contrat, écarter la fausse force majeure et solder les comptes à Paris et en Île-de-France

Si le fournisseur ne livre toujours pas après la mise en demeure, ou si le retard a fait perdre tout intérêt à la livraison — collection de mode arrivée après la saison, matériel événementiel reçu après la date du salon, pièces devenues inutiles parce que votre client a annulé sa commande — la résolution permet de tirer un trait sur le contrat et de récupérer ce que vous avez versé. La loi pose le principe sans détour : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Trois voies s’offrent donc à vous. La première est la clause résolutoire, quand le contrat stipule que tout retard supérieur à un certain nombre de jours entraîne la résolution de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse : relisez-en les conditions à la lettre, car le juge sanctionne les clauses invoquées sans respecter leur propre formalisme. La deuxième est la résolution unilatérale par notification, possible lorsque l’inexécution est suffisamment grave : un retard de quelques jours sur une commande sans enjeu calendaire ne suffit pas, mais un retard de plusieurs semaines qui bloque votre production ou vous fait perdre vos clients caractérise cette gravité, que vous devrez prouver comme l’exige l’arrêt du 29 janvier 2025 précité. La troisième est la résolution judiciaire, à privilégier quand la gravité est discutable ou quand le contrat porte sur des montants importants : le juge apprécie et fixe la date de la fin du contrat. Une fois la résolution acquise, « La résolution met fin au contrat. » et les comptes se soldent par des restitutions : « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » L’acompte versé vous est donc restitué, avec intérêts, et les marchandises partiellement livrées mais inutilisables sans le solde sont rendues contre remboursement. Reste l’obstacle que la plupart des fournisseurs invoquent depuis la mi-octobre 2026 : la force majeure. Certains se retranchent derrière la coupure des câbles sous-marins, les pannes de réseau ou les perturbations du fret pour expliquer leurs retards, sur le modèle des difficultés documentées dans notre dossier sur la coupure de câble sous-marin, la panne internet de l’entreprise et la contestation de la force majeure. Ne recevez cet argument ni comme une évidence ni comme un prétexte : soumettez-le au triple test de la loi. « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Une panne générale et documentée qui rend toute livraison impossible pendant plusieurs jours peut remplir ces critères ; une simple hausse des coûts de transport, un embouteillage portuaire prévisible ou une rupture de stock imputable à une mauvaise anticipation du fournisseur ne les remplissent pas. De plus, « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. » Un retard temporaire n’efface donc pas vos droits : il suspend, et si le retard suspendu ruine l’utilité de la commande, la résolution reste justifiée. La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 8 mars 2023 (pourvoi n° 21-24.783), à propos d’une prestation empêchée par les restrictions sanitaires, que le créancier privé de la contrepartie peut se prévaloir de l’inexécution due à la force majeure affectant son débiteur : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. » Autrement dit, même quand l’événement est réel, vous n’êtes pas tenu de payer une prestation que vous n’avez pas reçue : si l’empêchement est définitif, « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive » et le contrat est résolu de plein droit avec restitution des acomptes. Exigez donc du fournisseur qui invoque la force majeure la preuve précise de l’événement, de son caractère imprévisible à la date de la commande et des mesures de contournement tentées : transporteur alternatif, stock de sécurité, livraison partielle, information immédiate. À Paris et en Île-de-France, le contentieux se joue devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les litiges entre commerçants, avec une procédure de référé qui permet d’obtenir en quelques semaines la restitution d’un acompte ou une provision sur le surcoût lorsque le retard n’est pas contestable. Faites constater le retard par un commissaire de justice du ressort, réunissez le contrat signé, la mise en demeure avec son accusé de réception, les devis de remplacement et les justificatifs du préjudice commercial, et chiffrez votre demande en distinguant pénalités, surcoût et dommages. Les délais pratiques parisiens imposent d’agir vite : une assignation au fond prend plusieurs mois, mais un référé bien documenté fait souvent revenir le fournisseur à la table des négociations. Vérifiez enfin la solvabilité du fournisseur avant d’engager des frais : une entreprise francilienne en cessation des paiements oriente vers la déclaration de créance plutôt que vers l’exécution forcée, et le choix du bon canal procédural conditionne le recouvrement effectif.

Conclusion

Face à un fournisseur en retard, l’entreprise organisée suit cinq réflexes dans l’ordre : relire le contrat pour identifier la date promise et la clause de pénalités, chiffrer jour par jour la pénalité et le préjudice avec pièces à l’appui, adresser une mise en demeure complète qui fixe un dernier délai et annonce la résolution, acheter ailleurs dans un délai et à un coût raisonnables si l’exploitation l’exige, puis résoudre le contrat et réclamer la restitution des acomptes quand la livraison a perdu son utilité. Chaque étape repose sur un écrit, chaque somme sur un justificatif, chaque délai sur une preuve de réception. La force majeure alléguée se contrôle au triple test de l’imprévisibilité, de l’irrésistibilité et de l’absence de contournement possible, et le retard temporaire qui ruine l’opération justifie la résolution autant que l’abandon pur et simple. Les textes applicables — exécution forcée, remplacement, clause pénale modérable par le juge, résolution pour inexécution grave — forment un arsenal cohérent que la jurisprudence récente de la Cour de cassation a précisé sur la mise en demeure, la gravité à prouver et la modération des pénalités. Appliquez cette méthode dès le premier jour de retard : c’est dans les huit jours qui suivent la date promise que se gagnent les procès qui, un an plus tard, départagent l’entreprise indemnisée de celle qui a seulement subi.