Dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2026, vers 4 h 30 du matin, un incendie s’est déclaré dans une maison de la rue de la Cabeyre à Saint-André-de-Cubzac, en Gironde. Le sinistre a détruit le garage et environ 12 m² de l’habitation, avant que les flammes ne commencent à gagner une maison mitoyenne, où les sapeurs-pompiers sont parvenus à les stopper. Vingt-trois pompiers ont été mobilisés, aux côtés de la gendarmerie et d’équipes d’Enedis et de GRDF. Une famille de quatre personnes, deux adultes et deux enfants, a été relogée par l’autorité communale, comme le rapportent Actu.fr et Sud Ouest le 12 octobre 2026. La cause du feu n’est pas encore établie publiquement, et le statut d’occupation de la famille, propriétaire ou locataire, n’a pas été précisé. Ce sont pourtant ces deux informations qui commandent la suite : ce que l’assurance habitation paiera, qui financera le relogement, et contre qui diriger un recours. Cet article répond dans l’ordre où la famille se pose ces questions, en distinguant toujours la règle légale, qui s’impose à tous, de la clause du contrat, qui dépend de la police souscrite. Pour le délai de déclaration, un point précis est détaillé dans notre article consacré au délai de déclaration d’un incendie à l’assurance habitation et aux conséquences d’une déclaration tardive.

I. Incendie de la maison : que paie l’assurance habitation et comment se faire rembourser

Le premier réflexe après l’incendie est matériel : mettre la famille en sécurité, ce que la commune de Saint-André-de-Cubzac a fait en relogeant les quatre occupants. Le deuxième réflexe est juridique : prévenir l’assureur et figer les preuves. L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité, et l’article L. 121-1 du code des assurances dispose que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ce principe borne tout le raisonnement : l’assureur indemnise le dommage réel, dans la limite des garanties souscrites, et le même texte ajoute qu’« Il peut être stipulé que l’assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu’il supporte une déduction fixée d’avance sur l’indemnité du sinistre ». Cette déduction, c’est la franchise. Avant de parler de montants, il faut donc déclarer vite et prouver ce qui a brûlé.

A. Déclarer le sinistre dans les cinq jours ouvrés et prouver le dommage article par article

La recherche « incendie maison assurance remboursement » et la saisie « assurance maison incendiée » traduisent la même angoisse : l’assureur paiera-t-il, et à quelles conditions. La loi impose d’abord un délai. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Concrètement, pour un feu survenu dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, la déclaration part au plus tard dans les cinq jours ouvrés qui suivent, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec le numéro de contrat, la date et les circonstances du sinistre, et la liste des biens endommagés. Le contrat peut prolonger ce délai, jamais le réduire.

La sanction d’un retard n’est pas automatique, et c’est un point que les familles ignorent souvent. Le même article précise : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. », énonce l’article L. 113-2 du code des assurances. Autrement dit, sans clause de déchéance dans la police, ou sans préjudice démontré par l’assureur, le retard ne prive pas la famille de sa garantie. La Cour de cassation l’a jugé avec netteté dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 21 janvier 2021, pourvoi n° 19-13.347 (lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation) : « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant ou lorsque la clause la prévoyant n’est pas conforme à ces dispositions, qui n’autorisent pas d’autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre ». Dans cette affaire, la clause imposait un délai inférieur au minimum légal de cinq jours ouvrés : elle était donc inopposable à l’assuré. Pour la famille de Saint-André-de-Cubzac, la leçon est directe : déclarer dans le délai contractuel, et si un retard survient, exiger de l’assureur qu’il démontre son préjudice plutôt que d’accepter une déchéance de principe.

La preuve, ensuite, conditionne le remboursement. L’incendie a ravagé un garage et 12 m² d’habitation : outillage, véhicule éventuellement stationné, meubles, électroménager, vêtements, papiers. Chaque bien doit être décrit, photographié dans son état après le feu, et chiffré avec factures, relevés bancaires ou attestations. Les pompiers puis, le cas échéant, la gendarmerie dressent des constats utiles : heure de l’alerte, zones détruites, propagation à la maison mitoyenne stoppée par les secours. Ces pièces serviront deux fois : à l’expert de l’assureur pour évaluer l’indemnité, et plus tard à l’expert judiciaire si un recours contre un tiers est engagé. Rien ne doit être jeté avant le passage de l’expert : un déblaiement prématuré fait perdre la preuve de l’origine du feu et du contenu exact des pièces sinistrées.

B. Expertise de l’assureur, offre d’indemnité et contre-expertise à vos frais avancés

Une fois le sinistre déclaré, l’assureur mandate un expert. Sa mission est double : vérifier que la garantie incendie du contrat couvre bien l’événement, et chiffrer le dommage. L’expertise se déroule en principe au contradictoire de l’assuré, qui peut être assisté d’un expert de son choix. Cette assistance n’est pas un luxe : dans un arrêt du 28 mai 2025, RG 23/00247, la cour d’appel de Chambéry décrit une expertise amiable organisée par la Macif « au contradictoire » des assurés et du tiers mis en cause, suivie d’analyses en laboratoire, puis d’un protocole d’accord soumettant par avance les parties aux conclusions techniques. La méthode est transposable à Saint-André-de-Cubzac : exiger le contradictoire, demander copie de tous les rapports, et refuser de signer un protocole dont la portée fermerait un recours ultérieur sans l’avoir mesurée.

L’offre de l’assureur se construit à partir de trois étages. Le premier est l’indemnité des biens : valeur de reconstruction ou de remplacement selon la police, vétusté déduite sauf garantie en valeur à neuf, franchise contractuelle retranchée en application de l’article L. 121-1 du code des assurances. Le deuxième est celui des frais annexes prévus au contrat : gardiennage des lieux, déblaiement, honoraires d’expert de l’assuré parfois plafonnés. Le troisième concerne la privation de jouissance : perte d’usage, frais de relogement ou remboursement de loyer, selon les plafonds de la police. Dans l’affaire jugée à Chambéry, la cour a condamné le tiers responsable à payer aux assurés 29 734 euros « au titre du découvert de garantie » et 6 951,78 euros « au titre des pertes d’usage », en plus des 314 807,11 euros versés à l’assureur subrogé : la preuve que l’indemnité d’assurance laisse fréquemment un reste à charge, que seul un recours contre le responsable comble.

Quand l’offre paraît insuffisante, la contestation suit un ordre précis. D’abord, la contre-expertise : un expert choisi par la famille chiffre à son tour le dommage, et ses honoraires restent par principe à la charge de qui le mandate. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé le 18 mars 2025, RG 22/01091, à propos d’une expertise judiciaire : les frais de l’expertise judiciaire avancés par une partie restent à la charge de celle-ci dès lors que cette mesure lui a permis de rapporter la preuve qui lui incombait. Ensuite, la réclamation écrite à l’assureur, puis la médiation de l’assurance, voie amiable qui suspend rarement les délais : pendant ce temps, la prescription biennale court. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », tout en précisant qu’« en cas de sinistre », ce délai ne court « que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là ». Pour un incendie du 12 octobre 2026, l’action contre l’assureur se prescrit donc en principe le 12 octobre 2028, sauf cause de suspension ou d’interruption. Enfin, l’assignation devant le tribunal judiciaire, avec les rapports d’expertise contradictoires à l’appui.

II. Maison inhabitable : relogement de la famille, sort du bail et recours contre le responsable

À Saint-André-de-Cubzac, la commune a relogé les deux adultes et les deux enfants dès la nuit du sinistre. Cet hébergement d’urgence ne règle pas la durée : qui paie l’hôtel ou la location de remplacement pendant les travaux, et que devient le bail si la famille est locataire. La réponse dépend du statut d’occupation, que la presse n’a pas précisé, et de l’origine du feu, que l’enquête n’a pas établie. Les deux hypothèses doivent donc être examinées, sans présumer ni de l’une ni de l’autre.

A. Famille relogée : qui paie l’hébergement et que devient le bail si la maison est louée

Le relogement d’urgence par la commune, tel que l’a organisé l’autorité communale pour les quatre occupants de la rue de la Cabeyre, est une mesure de sauvegarde. Le relogement durable, lui, se finance par trois voies cumulables. La première est le contrat d’assurance : les multirisques habitation prévoient fréquemment une garantie perte d’usage ou frais de relogement, plafonnée en montant et en durée. C’est une clause contractuelle, pas une obligation légale : la loi n’impose pas à l’assureur de reloger, elle l’oblige à indemniser selon la police. Il faut donc relire les conditions particulières, relever le plafond journalier et la durée maximale, et conserver chaque facture d’hôtel ou de location. La deuxième voie est le recours contre le responsable du feu, qui devra le remboursement des frais restés à charge, comme les pertes d’usage de 6 951,78 euros allouées par la cour d’appel de Chambéry le 28 mai 2025, RG 23/00247. La troisième est l’aide sociale : le centre communal d’action sociale peut avancer les frais d’hébergement, puis en poursuivre le remboursement contre le responsable et son assureur.

Cette troisième voie est illustrée par un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 juin 2026, RG 23/05728 : après l’incendie d’un véhicule qui s’était propagé à un immeuble de 21 logements, le centre communal d’action sociale avait relogé les occupants, puis assigné la conductrice et son assureur. Le tribunal a « condamné in solidum » la conductrice et son assureur à verser au centre communal d’action sociale la somme de 67 764,76 euros en réparation de son préjudice économique, le tribunal retenant que le droit à indemnisation du centre était entier. Pour la famille girondine, le mécanisme est le même : si la commune expose des frais pour l’héberger, elle pourra s’en faire rembourser par le responsable, et la famille devra conserver la preuve de sa propre part restée à charge.

Si la maison de la rue de la Cabeyre est louée, le bail n’est pas anéanti par le seul fait du feu : son sort dépend de l’ampleur de la destruction. L’article 1722 du code civil dispose : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n’est détruite qu’en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement. » Avec un garage détruit et 12 m² d’habitation atteints, la destruction est vraisemblablement partielle : le locataire peut donc demander une baisse de loyer pendant les travaux ou la résiliation du bail, sans dommages-intérêts de part ni d’autre. Parallèlement, le locataire est présumé responsable du feu vis-à-vis du bailleur : l’article 1733 du code civil énonce qu’« Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » Et l’article 1734 du code civil répartit cette responsabilité entre colocataires éventuels. La cour d’appel de Dijon, le 18 mars 2025, RG 22/01091, a appliqué ce régime à un incendie d’origine électrique : le défaut de l’installation, « élément d’équipement indissociable de la maison », constituait, au sens de l’article 1733 du code civil, un vice de construction, de sorte que la présomption pesant sur la locataire était écartée. Si l’enquête de Saint-André-de-Cubzac révélait un défaut de l’installation électrique ou du bâti, la famille locataire disposerait du même moyen d’exonération.

B. Incendie propagé au voisin et installations en cause : prouver la faute et faire payer le responsable

Les flammes ont commencé à se propager à l’habitation mitoyenne avant d’être stoppées : le voisin, même préservé, est un tiers potentiellement lésé, et la famille dont la maison a brûlé en premier peut elle-même être recherchée par ce voisin. En matière d’incendie, la responsabilité envers les tiers n’est pas automatique : elle suppose une faute prouvée. L’article 1242 du code civil pose d’abord le principe : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Puis il ajoute le régime spécial du feu : « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 17 juin 2026, RG 23/05728, en a déduit que la responsabilité du détenteur du bien où l’incendie a pris naissance est engagée dès lors qu’il est prouvé que la naissance de l’incendie, son aggravation ou son extension doivent être attribuées à sa faute ou à celle des personnes dont il est responsable. Le voisin de la rue de la Cabeyre qui constaterait des dégâts de fumées ou de suie devrait donc établir une faute à l’origine du départ ou de l’extension du feu, et non se prévaloir d’une responsabilité sans faute. Symétriquement, si l’enquête attribue le feu à un tiers, à un appareil défectueux ou à une installation extérieure, c’est la famille qui agira sur le fondement du droit commun de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

La présence d’équipes d’Enedis et de GRDF sur les lieux, rapportée par Actu.fr, ne préjuge de rien : leur intervention s’explique par la sécurisation des réseaux après tout incendie d’habitation. Mais si les investigations localisaient le point de départ sur un compteur, un branchement ou une canalisation, l’exploitant concerné pourrait voir sa responsabilité recherchée, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Chambéry le 28 mai 2025, RG 23/00247, où le départ de feu avait été localisé à l’intérieur du compteur d’énergie : la cour a condamné l’exploitant à payer à l’assureur subrogé 314 807,11 euros, aux assurés 29 734 euros au titre du découvert de garantie et 6 951,78 euros au titre des pertes d’usage. Le mécanisme qui a permis ce résultat mérite d’être retenu : l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». Une fois indemnisée, la famille n’agit donc plus seule : son assureur, subrogé, poursuit le responsable pour récupérer ce qu’il a versé, tandis que la famille réclame son reste à charge. La cour de Chambéry a précisé les conditions de cette subrogation : elle suppose de démontrer que le paiement de l’indemnité a été effectué en exécution du contrat liant l’assureur à son assuré. D’où l’importance de conserver la police, les quittances et toute la correspondance avec l’assureur, même si une partie a brûlé : dans cette affaire, l’assureur avait accepté un protocole d’accord et une proposition de quittance, et la cour a jugé qu’en l’absence de litige entre l’assuré et son assureur, l’exploitant n’était pas fondé à exciper de la non-production du contrat détruit par l’incendie pour conclure au rejet des demandes.

En pratique, la famille de Saint-André-de-Cubzac suit donc ce calendrier : déclaration à l’assureur dans les cinq jours ouvrés, inventaire photographié des destructions du garage et des 12 m² d’habitation, expertise au contradictoire, demande d’avance sur indemnité pour financer le relogement, puis, selon l’origine établie par l’enquête, recours contre le responsable avec l’assureur subrogé à ses côtés. Si l’assureur oppose une déchéance pour retard, il doit prouver son préjudice ; si l’offre reste insuffisante, la contre-expertise puis le tribunal tranchent, dans le délai de deux ans de l’article L. 114-1 du code des assurances. Un régime distinct, celui des catastrophes naturelles, est parfois évoqué après un sinistre : il ne s’applique pas à un incendie isolé d’habitation, et aucun arrêté ne doit être attendu ni espéré dans ce dossier.

Conclusion

L’incendie de la rue de la Cabeyre, dans la nuit du 11 au 12 octobre 2026, a détruit un garage et endommagé l’habitation d’une famille de quatre personnes, relogée par la commune, avec une propagation contenue vers la maison voisine. Le droit applicable tient en trois repères : déclarer à l’assureur dans les cinq jours ouvrés et conserver la preuve de chaque bien détruit, exiger une expertise contradictoire et ne signer aucun protocole sans en mesurer la portée, puis faire établir l’origine du feu pour diriger le recours, contre le bailleur en cas de vice de construction, contre le voisin ou l’exploitant si leur faute est démontrée, avec l’assureur subrogé pour récupérer l’indemnité versée. Propriétaire ou locataire, la famille ne doit accepter ni une déchéance non prouvée ni une offre non chiffrée au contradictoire : la prescription de deux ans laisse le temps de la preuve, pas celui de l’attente passive.