Un copropriétaire sort son téléphone au milieu de l’assemblée générale et filme ses voisins sans les prévenir. Un autre enregistre les débats pour « garder une trace » et fait circuler le fichier dans la résidence. Le syndic, de son côté, enregistre la séance pour rédiger le procès-verbal, sans avoir précisé la finalité ni la durée de conservation. Ces scènes, devenues fréquentes dans les copropriétés franciliennes où les assemblées réunissent des dizaines de participants, soulèvent trois questions distinctes que les copropriétaires confondent souvent : puis-je m’opposer à être filmé en assemblée, comment obtenir la suppression de l’enregistrement, et l’enregistrement irrégulier permet-il de faire annuler les résolutions votées. Chacune suit sa procédure, ses délais et son juge, et le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 avril 2026 montre qu’invoquer le règlement européen devant le juge de la copropriété ne suffit pas à annuler une résolution. Cet article décrit le cadre applicable — vie privée, droit pénal de la captation, protection des données, contestation des décisions d’assemblée — puis la méthode, dans l’ordre, pour faire cesser la captation, obtenir l’effacement et, quand les conditions sont réunies, contester et obtenir réparation.

I. Filmer ou enregistrer une assemblée générale sans accord : ce que la loi protège

A. Votre image et vos paroles en assemblée restent protégées, même entre copropriétaires

Une assemblée générale de copropriété n’est pas un lieu public ouvert à tous. C’est une réunion privée, réservée aux copropriétaires, à leurs mandataires, au syndic et aux personnes invitées pour un point précis de l’ordre du jour. Ce que vous y dites et l’image qui y est captée de vous restent couverts par la protection de la vie privée. Le texte de référence est court et figure à l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. »

La captation elle-même peut relever du droit pénal. Le article 226-1 du Code pénal dispose : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. » Le même article ajoute une présomption utile en pratique : lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement est présumé. Concrètement, un enregistrement annoncé en début de séance, auquel personne ne s’oppose alors qu’il peut le faire, ne se traite pas comme une captation clandestine. À l’inverse, un téléphone posé sur la table qui enregistre à l’insu des participants, ou une caméra dissimulée, entre dans le champ du texte.

Trois distinctions structurent ensuite le raisonnement. D’abord, le consentement s’apprécie personne par personne : l’accord de la majorité de la salle ne vaut pas accord de celui qui a refusé d’être filmé. Ensuite, l’information ne vaut pas consentement : annoncer « la séance est enregistrée » n’autorise pas à filmer celui qui s’y oppose expressément. Enfin, la diffusion suit un régime propre : transmettre l’enregistrement à des personnes étrangères à la copropriété, le publier sur une messagerie collective ou un réseau social, ou le joindre à un dossier sans lien avec son objet initial, aggrave la situation de l’auteur et ouvre des recours distincts, y compris l’effacement et la réparation.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés rappelle pour les immeubles d’habitation que tout dispositif qui filme des personnes identifiables doit respecter une information claire, une finalité définie et des durées limitées. Cette logique vaut pour les caméras fixes des parties communes comme pour une captation ponctuelle en assemblée : filmer des copropriétaires identifiables, conserver leurs propos et réutiliser ces données suppose une base légale et une information préalable. Quand l’auteur de la captation est un copropriétaire qui agit pour son compte personnel et domestique, sans diffusion, le cadre diffère de celui du syndic qui enregistre pour établir le procès-verbal ; cette différence de rôle commande la suite des recours, exposée en seconde partie.

B. Quand l’enregistrement devient un traitement de données : syndic, auteur et CNIL

Dès qu’une image ou une voix enregistrée permet d’identifier une personne, le règlement général sur la protection des données s’applique. L’article 6 du règlement exige une base légale pour tout traitement : consentement, exécution d’une obligation, intérêt légitime notamment. L’enregistrement d’une assemblée par le syndic pour rédiger un procès-verbal fidèle peut relever de l’intérêt légitime ou de l’exécution de sa mission, à condition d’informer les participants, de limiter la captation à ce qui sert le procès-verbal et de ne pas conserver l’enregistrement au-delà du nécessaire. L’enregistrement décidé par un copropriétaire pour préparer un recours personnel suit un autre régime : activité strictement domestique sans diffusion d’un côté, traitement soumis au règlement avec exercice des droits de l’autre dès qu’il y a communication à des tiers ou usage systématique.

Les droits qui en découlent sont concrets. L’article 15 du règlement ouvre un droit d’accès : chacun peut demander à l’auteur du traitement s’il est filmé ou enregistré, obtenir une copie des données et connaître la finalité, les destinataires et la durée de conservation. L’article 17 ouvre un droit à l’effacement quand les données ne sont plus nécessaires, quand le consentement est retiré ou quand le traitement est illicite. L’article 21 ouvre un droit d’opposition, notamment fondé sur la situation particulière de la personne. Le responsable doit répondre dans un délai d’un mois. Ces droits s’exercent d’abord auprès de l’auteur de la captation et, quand le syndic détient l’enregistrement ou l’a reçu, auprès du syndic.

La position de la CNIL sur les caméras en copropriété éclaire la répartition des rôles : vote en assemblée générale, information des occupants, limitation des angles aux parties communes sans filmer les portes palières ni la voie publique, durées courtes et accès restreint aux images. Transposée à l’assemblée filmée, cette grille donne des points de contrôle simples : l’enregistrement a-t-il été annoncé et son objet précisé, les opposants ont-ils été exclus du champ, l’accès au fichier est-il restreint, la durée de conservation est-elle fixée, la diffusion est-elle exclue. Chaque réponse négative alimente une demande précise : cadrage, coupure, restriction d’accès, suppression, engagement de non-diffusion.

Un arrêt récent du tribunal judiciaire de Paris illustre la limite entre les juges. Le jugement du 17 avril 2026, RG 23/13833, rendu par la 8e chambre 3e section à propos de résolutions votant des caméras dans les parties communes d’une résidence, rejette la demande d’annulation : le tribunal juge que la vidéosurveillance des halls, paliers et accès parking relève de la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, qu’aucune atteinte aux parties privatives n’est démontrée, que la mise en concurrence est respectée et, point central pour notre sujet, qu’« il n’appartient pas au tribunal de vérifier si l’installation du système de vidéosurveillance respecte les autorisations administratives, les règles d’urbanisme, ou le règlement général sur la protection des données, compétence relevant de l’autorité administrative et du juge administratif ». Autrement dit, demander au juge de la copropriété d’annuler une résolution en invoquant seulement la violation du règlement européen expose au rejet : la voie efficace pour la donnée elle-même passe par l’auteur du traitement puis par la CNIL et le juge compétent pour la protection des données, tandis que la contestation de la résolution suit sa propre procédure et ses propres délais. Le tribunal condamne en outre la copropriétaire demanderesse aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, rappel utile que toute action mal dirigée coûte. Les dépens suivent en principe la partie perdante, et les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, ce qui impose d’anticiper l’exécution même en cas d’appel.

II. Agir dans le bon ordre : faire cesser, obtenir la suppression, contester utilement

A. Les premiers réflexes qui protègent : opposition immédiate, preuves et plainte CNIL

Le premier temps se joue en séance. Dès qu’un appareil enregistre ou filme, demandez que l’information soit portée au procès-verbal : qui enregistre, avec quel appareil, pour quelle finalité annoncée, et qui s’y oppose. Une opposition exprimée en séance et consignée empêche toute présomption de consentement et fonde les demandes suivantes. Si l’auteur refuse d’arrêter, quittez si possible le champ de la caméra pour la suite des débats sans renoncer à voter, et faites constater votre opposition par écrit, par exemple par un message adressé le soir même au syndic avec copie au président de séance et au conseil syndical.

Le deuxième temps est écrit et daté. Adressez à l’auteur de la captation et au syndic une demande qui distingue chaque objet : arrêt de toute nouvelle captation vous concernant, communication de ce qui a été capté sur votre personne, limitation de l’accès au fichier, suppression des séquences vous concernant et engagement écrit de non-diffusion. Fondez chaque demande sur le texte correspondant : droit d’accès et d’effacement du règlement européen, respect de la vie privée du Code civil, information des participants. Joignez la preuve de votre opposition en séance. Le délai de réponse de droit commun est d’un mois ; passé ce délai sans réponse complète, ou en cas de refus, la plainte auprès de la CNIL devient l’étape suivante, avec copie de vos demandes et des réponses reçues.

La plainte CNIL doit être précise pour être utile : date et lieu de l’assemblée, identité de l’auteur de la captation, appareil utilisé, preuve de l’annonce ou de la clandestinité, extrait du procès-verbal mentionnant l’opposition, échanges avec le syndic, existence ou non d’une diffusion, durée de conservation annoncée. La Commission peut instruire, mettre en demeure et sanctionner le responsable du traitement ; elle ne verse pas de dommages et intérêts, qui relèvent du juge. C’est pourquoi la plainte CNIL et l’action en justice se complètent au lieu de se remplacer : la première fait cesser et contraint à la conformité, la seconde répare.

Le volet pénal ne doit pas être brandi à la légère, mais il ne doit pas être oublié quand la captation est clandestine. L’article 226-1 du Code pénal vise la captation sans consentement de paroles privées ou confidentielles et d’images dans un lieu privé. Une assemblée de copropriétaires, fermée au public, entre dans cette catégorie de lieu dès lors que l’accès est réservé. Le dépôt de plainte suppose des preuves : témoignages de voisins présents, messages où l’auteur reconnaît l’enregistrement, constat d’huissier d’une diffusion, copie du fichier illicitement transmis. Le juge pénal apprécie l’intention et le consentement ; l’opposition consignée au procès-verbal pèse lourd dans cette appréciation.

Reste la question de l’usage en justice de l’enregistrement litigieux. L’assemblée plénière de la Cour de cassation, 22 décembre 2023, n° 20-20.648 a jugé que l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention d’une preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter : le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques, et n’admettre la preuve que si sa production est indispensable et l’atteinte strictement proportionnée au but poursuivi. La deuxième chambre civile, 6 juin 2024, n° 22-11.736, confirme cette méthode. Pour le copropriétaire filmé à son insu, la conséquence est double : l’auteur ne peut pas compter sur son enregistrement clandestin comme preuve acquise, et la victime peut elle-même produire des preuves du filmage, y compris des extraits strictement nécessaires, dans le cadre de ce contrôle de proportionnalité. Ne diffusez donc jamais l’enregistrement litigieux pour « prouver » le filmage : conservez-le, produisez-en en justice les seuls passages indispensables, et laissez le juge trancher.

À Paris et en Île-de-France, ce premier temps présente des particularités pratiques. Les assemblées y réunissent souvent des dizaines de lots, des bailleurs non occupants représentés par mandataires et des syndics professionnels dotés d’outils d’enregistrement de séance. Exigez que le contrat de syndic et le règlement de copropriété soient vérifiés : prévoient-ils l’enregistrement des séances, sa finalité et sa durée ? Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les contestations de décisions d’assemblées situées dans son ressort, applique strictement les règles de convocation et de majorité, comme le montre le jugement du 17 avril 2026 rendu par sa 8e chambre. Pour la plainte CNIL, les copropriétaires parisiens suivent la procédure nationale en ligne, avec un dossier d’autant plus solide que les échanges avec le syndic professionnel sont écrits. Les caméras des parties communes d’immeubles parisiens, fréquentes dans les grands ensembles, ne doivent pas être confondues avec la captation de l’assemblée elle-même : contester les unes ne fait pas cesser l’autre, et chaque dispositif appelle sa propre demande. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble des litiges d’images en copropriété, la lecture du dossier consacré aux caméras du syndic dans les parties communes, à l’accès aux images et aux recours donne le cadre complémentaire des dispositifs fixes, distinct de la captation ponctuelle d’une séance.

B. Contester la résolution et obtenir réparation : délais, pièces et chiffrage

La contestation d’une décision d’assemblée générale obéit à un délai couperet de deux mois à compter de la notification du procès-verbal aux copropriétaires opposants ou défaillants, en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dont les modalités pratiques sont résumées par le service public sur la contestation des décisions d’assemblée. Passé ce délai, la résolution devient définitive, même irrégulière. L’action se porte devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Seuls les copropriétaires opposants, c’est-à-dire ayant voté contre, ou défaillants, c’est-à-dire ni présents ni représentés, peuvent agir ; celui qui a voté pour ou s’est abstenu est irrecevable. Cette qualité se prouve par le procès-verbal et la feuille de présence : vérifiez dès réception du procès-verbal que votre vote contre ou votre absence y figure exactement.

L’enregistrement clandestin annule-t-il la résolution votée ? La réponse exige de séparer les plans. Si la captation n’a pas altéré la sincérité du vote, le seul fait d’avoir été filmé à son insu ne suffit généralement pas à annuler la délibération ; le tribunal contrôle la régularité de la convocation, les majorités et l’absence d’abus de majorité, comme le rappelle le jugement parisien du 17 avril 2026. En revanche, l’annulation peut être encourue quand l’enregistrement a servi à intimider des votants, à diffuser des propos pour peser sur un vote ultérieur, ou quand le procès-verbal intègre des données issues d’une captation illicite sans information des participants. L’angle d’attaque doit alors viser la violation des règles de fonctionnement de l’assemblée ou l’abus de majorité, avec des preuves de l’effet sur le vote, et non la seule violation du règlement européen, jugée inopérante par le tribunal pour annuler.

Les pièces à réunir dès le premier mois sont les mêmes dans tous les dossiers sérieux : convocation avec ordre du jour et annexes, procès-verbal complet, feuille de présence et pouvoirs, règlement de copropriété, contrat de syndic, échanges écrits sur l’enregistrement, preuve de l’opposition en séance, copie des demandes d’accès et d’effacement et des réponses, éléments de diffusion s’il y en a, et devis ou factures si des frais ont été engagés. Faites dresser sans attendre un constat quand une diffusion en ligne est en cours : captures datées, adresses des pages, constats d’huissier avant tout signalement qui ferait disparaître la preuve. Chaque demande au juge doit s’appuyer sur une pièce : pas de pièce, pas d’effet, et les conclusions doivent formuler expressément les prétentions et les moyens qui les fondent, comme l’exige l’article 768 du Code de procédure civile.

La réparation du préjudice suit trois postes. Le préjudice moral lié à l’atteinte à la vie privée et à la crainte d’une diffusion s’établit par l’opposition exprimée, la clandestinité, la durée de conservation et l’ampleur de la diffusion ; les tribunaux tiennent compte de la qualité de voisinage durable, qui aggrave la gêne. Les frais exposés, constats, correspondances et démarches, se chiffrent sur factures. La résistance abusive du responsable qui refuse l’effacement après mise en demeure peut fonder des dommages et intérêts complémentaires. À titre de repère procédural, le jugement parisien du 17 avril 2026 alloue 3 000 euros au titre des frais irrépétibles au syndicat qui obtient le rejet ; ce montant ne préjuge pas de l’indemnisation d’une victime de captation illicite, mais il fixe l’ordre de grandeur des frais de procédure que le perdant supporte et justifie de ne saisir le juge qu’avec un dossier complet.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à tout mélanger dans une seule assignation : demander au juge de la copropriété à la fois l’annulation de la résolution, la condamnation pénale de l’auteur et une injonction CNIL. Chaque juge a son office : le tribunal judiciaire annule ou refuse d’annuler la résolution, le juge civil ordonne la cessation et la réparation de l’atteinte à la vie privée, la CNIL contraint le responsable du traitement, le juge pénal sanctionne la captation clandestine. La seconde erreur consiste à filmer en retour, à diffuser l’enregistrement litigieux « pour se défendre » ou à menacer l’auteur : ces comportements retournent le contrôle de proportionnalité contre leur auteur et compromettent la réparation. La ligne efficace reste la même : opposition consignée, demandes écrites ciblées, plainte CNIL documentée, action judiciaire sur le bon fondement avec les bonnes pièces, dans les délais. Conservez chaque preuve d’envoi, chaque accusé de réception et chaque réponse du syndic dans un dossier unique, coté et daté : l’ordre chronologique des demandes fait souvent la différence devant la Commission comme devant le tribunal. Si un nouveau vote doit intervenir sur le même sujet, exigez que l’ordre du jour mentionne l’enregistrement prévu, sa finalité et sa durée, afin que chacun vote en connaissance de cause et que votre opposition, si elle subsiste, figure à nouveau au procès-verbal.

Conclusion

Être filmé ou enregistré sans accord en assemblée générale n’est pas une fatalité de la vie collective : votre image et vos paroles restent protégées, l’enregistrement qui permet de vous identifier doit respecter le règlement européen, et la captation clandestine de propos privés ou d’images dans un lieu privé expose son auteur à une sanction pénale. La méthode efficace tient en quatre temps : opposition exprimée et consignée au procès-verbal dès la séance, demandes écrites et distinctes d’arrêt, d’accès, de restriction et d’effacement auprès de l’auteur et du syndic, plainte documentée auprès de la CNIL en cas de refus ou de silence au bout d’un mois, puis action devant le bon juge avec les bonnes pièces. La contestation de la résolution votée obéit à son propre régime : deux mois à compter de la notification du procès-verbal, qualité d’opposant ou de défaillant, contrôle de la régularité et des majorités, sans attendre du juge de la copropriété le contrôle de conformité au règlement européen qu’il décline. À Paris comme ailleurs, le dossier qui aboutit est celui qui sépare les plans, date chaque envoi et prouve chaque affirmation : c’est ce dossier que le juge peut accueillir, et c’est lui qui fonde la cessation, l’effacement et la réparation.