Au début du mois d’octobre 2026, une entreprise francilienne reçoit un courrier de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : plusieurs factures payées à soixante-dix ou quatre-vingts jours font l’objet d’un procès-verbal, et une lettre de pré-sanction annonce une amende administrative de plusieurs dizaines de milliers d’euros, avec publication envisagée sur le site de l’administration. Dans le même temps, son propre fournisseur lui réclame des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Ces deux situations décrivent la même réalité, observée à grande échelle en 2026 : selon les données relayées par l’observatoire privé Recolia, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a relevé des anomalies dans 54,2 % des établissements contrôlés en 2025, contre 42,3 % en 2024, tandis qu’un rapport du Sénat de février 2026 chiffre les amendes prononcées à 35,8 millions d’euros en 2024, contre 19,1 millions en 2022, avec un montant moyen passé de 94 000 à 165 000 euros. Une proposition de loi adoptée par le Sénat envisagerait même de porter le plafond, pour les plus grandes entreprises, à 1 % du chiffre d’affaires mondial. Cet article explique comment chiffrer ce que votre débiteur vous doit quand une facture dépasse l’échéance, comment recouvrer la somme par la mise en demeure puis par l’injonction de payer, et surtout comment répondre à un contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : phase contradictoire de soixante jours, calcul de l’amende, publication de la décision et recours, à Paris comme partout en France.
I. Facture payée en retard : calculer les pénalités, l’indemnité de 40 euros et faire payer le débiteur
A. Délai de 30 jours, 60 jours ou 45 jours fin de mois : à quelle date votre facture aurait-elle dû être payée et à quel taux chiffrer le retard ?
Tout recouvrement commence par la détermination de l’échéance, car les pénalités ne courent qu’à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le texte de référence, dans sa version applicable en octobre 2026, pose un délai supplétif simple : « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ». Sans stipulation contraire dans les conditions de vente ou dans le contrat, votre client devait donc payer dans les trente jours de la livraison ou de l’exécution de la prestation. Ce délai de trente jours s’applique de plein droit, y compris quand la facture mentionne une date plus lointaine convenue seulement par oral ou par habitude.
Les parties peuvent convenir d’un délai différent, mais dans des plafonds que la loi verrouille : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture ». Une dérogation autorise un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois, à condition qu’il soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. Pour les factures périodiques au sens du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts, le plafond est de quarante-cinq jours après l’émission. En pratique, contrôlez vos conditions générales de vente et le contrat-cadre : un délai de quatre-vingt-dix jours fin de mois, encore présent dans certains contrats d’achat, dépasse le plafond et expose le débiteur à la sanction administrative décrite dans la seconde partie de cet article, en plus des pénalités civiles dues au créancier.
Le point de départ mérite la même vigilance. Quand une procédure d’acceptation ou de vérification de la conformité des marchandises ou de la prestation est prévue, sa durée est en principe plafonnée à trente jours et elle ne peut ni allonger ni décaler indûment le délai maximal de paiement. Un client qui invoque une vérification toujours en cours six semaines après la livraison, sans clause expresse et sans abus manifeste, se place hors du cadre légal. De même, toutes les clauses qui retardent artificiellement le point de départ, par exemple une réception tacite repoussée à la validation interne du donneur d’ordre trois mois après la livraison, sont visées par l’interdiction des clauses ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais. Conservez chaque bon de livraison signé, chaque procès-verbal de réception et chaque échange écrit sur la conformité, car le juge tranche le point de départ sur ces pièces.
Vos conditions générales de vente constituent le premier bouclier. La loi dispose que « Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale », et elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Faites-y figurer le délai de paiement retenu dans la limite des plafonds, le taux des pénalités et le montant de l’indemnité forfaitaire. Le même texte précise que les conditions de règlement doivent mentionner les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. L’absence de ces mentions expose elle-même à l’amende administrative prévue pour les manquements formels, indépendamment de tout retard effectif.
Le taux des pénalités se détermine ensuite. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre est le taux en vigueur au 1er janvier, et pour le second semestre le taux en vigueur au 1er juillet. À l’automne 2026, avec un taux de refinancement autour de 2,65 %, le taux légal supplétif dépasse 12 %, ce qui rend chaque mois de retard coûteux pour le débiteur. L’essentiel tient en une phrase que la Cour de cassation reprend régulièrement : « Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. » Aucune mise en demeure préalable n’est donc requise pour faire courir les pénalités entre professionnels, même si une relance écrite reste indispensable en pratique pour prouver la créance et préparer la phase judiciaire.
À ces pénalités s’ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Elle est due de plein droit pour chaque facture payée en retard, sans que le créancier ait à justifier d’une perte, et elle se cumule avec les pénalités. Lorsque les frais réellement exposés dépassent ce montant, par exemple honoraires de recouvrement, frais d’huissier de justice ou coûts internes documentés, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. En revanche, le créancier ne peut pas invoquer ces indemnités quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à l’échéance : la déclaration de créance devant le mandataire suit alors un régime propre, avec un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.
La Cour de cassation a précisé l’articulation entre ces pénalités commerciales et les intérêts moratoires de droit commun. Dans un arrêt du 24 avril 2024 rendu en matière de factures de formation impayées, la chambre commerciale a jugé que « la pénalité de retard prévue à l’article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire » et qu’ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de l’article 1231-6 du code civil. Le créancier doit donc choisir son fondement et chiffrer l’un ou l’autre, mais il ne peut pas additionner les deux sur la même période. En droit commun, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Entre professionnels, le fondement commercial est presque toujours plus favorable, puisque le taux dépasse 12 % contre un taux légal des professionnels autour de 2,75 %, et qu’il court sans mise en demeure. Pour les créances anciennes, pensez à la capitalisation : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. » Demandez-la systématiquement dans vos conclusions.
B. Mise en demeure, injonction de payer et assignation : comment récupérer la somme avant qu’elle ne se prescrive, et quand signaler le débiteur à la direction générale de la concurrence ?
Une fois l’échéance et le décompte établis, la méthode qui fonctionne suit un rythme resserré : facture en règle, relance écrite, mise en demeure documentée, puis requête en injonction de payer ou assignation dans les semaines qui suivent. La mise en demeure n’est pas requise pour faire courir les pénalités entre professionnels, mais elle fixe le point de départ des intérêts de droit commun à titre subsidiaire, elle interrompt la prescription et elle démontre la bonne foi du créancier devant le juge. Rédigez-la avec le numéro et la date de chaque facture, l’échéance contractuelle ou légale, le taux appliqué avec sa référence semestrielle, le nombre de jours de retard, le montant des pénalités arrêtées à la date du courrier, les 40 euros par facture et, le cas échéant, l’indemnisation complémentaire justifiée. Le dossier comprend les factures, les bons de livraison ou les rapports d’intervention, ainsi que le contrat ou les conditions générales de vente. La lettre part en recommandé avec accusé de réception ou par commissaire de justice, et la preuve de dépôt est conservée.
Si la mise en demeure reste sans effet, la requête en injonction de payer devant la juridiction commerciale constitue la voie la plus rapide pour une créance contractuelle non sérieusement contestable. Le dossier comprend la requête, le décompte actualisé avec le taux et la période, les factures avec leurs mentions obligatoires, les preuves de livraison ou d’exécution, le contrat et les conditions générales de vente, ainsi que la mise en demeure et ses accusés. Le président statue par ordonnance sans audience. En cas d’acceptation, faites signifier l’ordonnance dans les six mois, car le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition. Sans opposition, demandez l’apposition de la formule exécutoire puis engagez l’exécution par commissaire de justice. Si le débiteur forme opposition, l’affaire bascule en procédure contradictoire avec audience : la qualité du bordereau de pièces et l’exactitude du décompte font alors la différence. Les lecteurs qui souhaitent approfondir cette voie procédurale peuvent se reporter à notre analyse consacrée au recouvrement des factures impayées entre professionnels, qui détaille le décompte des pénalités et la signification de l’ordonnance (facture impayée entre professionnels : pénalités, 40 euros et injonction de payer).
Quand la créance est contestée sur le fond, par exemple une prestation jugée non conforme, un avoir revendiqué ou une compensation alléguée, l’assignation au fond s’impose. La juridiction commerciale connaît des contestations entre commerçants, et vos conclusions doivent réclamer l’étage complet : principal, pénalités au taux contractuel ou supplétif sur la période exacte, indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, indemnisation complémentaire sur justificatifs, capitalisation des intérêts et indemnité au titre des frais de procès. Vérifiez la clause attributive de juridiction de votre contrat : entre commerçants, elle est en principe valable et peut ramener le litige devant le tribunal de commerce de Paris même si le débiteur est établi en province. Pour les créances d’un montant limité, une tentative préalable de conciliation ou de médiation peut être requise et elle démontre dans tous les cas une attitude constructive.
Le créancier dispose également d’un levier administratif distinct du procès civil : le signalement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les retards de paiement et les clauses abusives sur les délais peuvent être signalés par la plateforme SignalConso ou directement auprès de la direction départementale compétente, avec les factures, les délais constatés et les échanges avec le débiteur. Ce signalement ne remplace pas l’action en paiement, qui seule permet de récupérer la somme, mais il peut déclencher un contrôle du débiteur et il pèse dans la négociation. Attention toutefois à ne signaler que des faits vérifiables et documentés : un signalement approximatif se retourne contre son auteur en cas de litige ultérieur sur la mauvaise foi.
Gardez enfin le calendrier en tête. Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans, et chaque mois sans acte de poursuite affaiblit la position du créancier et laisse au débiteur le temps d’organiser son insolvabilité. Si vous craignez des virements vers des comptes vides ou des cessions d’actifs, sollicitez rapidement l’autorisation d’une saisie conservatoire auprès du juge : le blocage des comptes avant le jugement reste la mesure la plus efficace face à un débiteur qui vide ses liquidités. À Paris et en Île-de-France, identifiez le tribunal de commerce compétent, numérisez les pièces dans l’ordre du bordereau et anticipez les délais de signification, qui s’allongent en fin d’année : un dossier complet déposé en octobre aboutit plus vite qu’un dossier déposé dans la précipitation de décembre.
II. Lettre de pré-sanction reçue pour dépassement des délais : contester l’amende et la publication devant la direction générale de la concurrence
A. Amende de 75 000 à 2 millions d’euros, 60 jours pour répondre et publication sur internet : ce que la lettre de pré-sanction annonce vraiment ?
Le contrôle commence en général par une lettre d’ouverture, puis par des demandes de pièces : balances âgées, grand livre fournisseurs, échantillon de factures, contrats-cadres et conditions générales de vente. Les agents calculent la rétention de trésorerie, c’est-à-dire le montant des paiements effectués au-delà du plafond légal rapporté à la durée du dépassement, et ils dressent un procès-verbal. Vient ensuite la lettre de pré-sanction, accompagnée du procès-verbal et d’une annexe de calcul, qui annonce le montant envisagé et les modalités de publication. C’est à ce stade que tout se joue, car la décision définitive reprend dans la plupart des cas l’analyse de la pré-sanction quand l’entreprise n’a pas répondu avec précision.
Les manquements visés couvrent tout le champ des délais. La loi dispose : « Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale » le fait de ne pas respecter les délais de paiement prévus par les textes, de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions prévues sur les pénalités et l’indemnité forfaitaire, de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité non conformes, ou de ne pas respecter les modalités de computation convenues. Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais. Concrètement, un délai contractuel de soixante-quinze jours, un taux de pénalités fixé à une fois et demie le taux légal seulement, l’absence de mention des 40 euros dans les conditions générales de vente, ou un point de départ repoussé à la validation interne trimestrielle, constituent chacun un manquement distinct, et les montants peuvent se cumuler par manquement constaté. En cas de réitération dans les deux ans d’une première décision devenue définitive, le maximum est porté à 150 000 euros pour une personne physique et à quatre millions d’euros pour une personne morale.
La phase contradictoire est strictement encadrée. La loi prévoit que « Avant toute décision, l’administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre », en lui indiquant qu’elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix, et « en l’invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales ». Passé ce délai, l’autorité peut prononcer l’amende par décision motivée. Ces soixante jours ne sont pas un délai de courtoisie : c’est la seule fenêtre pour discuter le calcul facture par facture, contester l’échantillon, démontrer qu’une facture relevée en anomalie relevait d’un régime dérogatoire, par exemple un délai sectoriel validé par décret ou un achat en franchise de taxe sur la valeur ajoutée destiné à une livraison hors Union européenne, ou établir que le point de départ retenu par les agents ignore une procédure de vérification régulière. Demandez immédiatement l’accès au dossier, faites-vous assister et sollicitez une audition pour exposer oralement les points techniques.
La décision peut ensuite être publiée, et cette publication cause souvent plus de tort que l’amende elle-même. La loi dispose que « La décision prononcée par l’autorité administrative en application de l’article L. 441-16 est publiée sur le site internet de cette autorité administrative et, aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales » choisi par l’entreprise dans le département où elle est domiciliée, avec une publication possible sur d’autres supports aux frais de la sanctionnée. L’administration doit avoir informé l’entreprise, lors de la procédure contradictoire, de la nature et des modalités de cette publicité. En cas d’inexécution de la mesure de publicité, l’administration peut mettre en demeure de publier sous une astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification jusqu’à publication effective. Quand la publication sur internet mentionne le nom de l’entreprise, les partenaires, les banques et les candidats la retrouvent pendant des années dans les moteurs de recherche : la contestation de la publicité fait donc partie intégrante de la réponse, dès les observations écrites.
Deux garde-fous procéduraux méritent d’être vérifiés dans chaque dossier. D’une part, l’action de l’administration pour la sanction de ces manquements se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si aucun acte de recherche, de constatation ou de sanction n’est intervenu dans ce délai. Un redressement qui repose sur des factures de 2021 notifié pour la première fois en 2026 sans acte interruptif antérieur peut être discuté sur ce fondement. D’autre part, les agents habilités peuvent d’abord enjoindre à l’entreprise, après procédure contradictoire et dans un délai raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite : cette injonction préalable, avec sa mesure de publicité propre, doit être distinguée de l’amende, et son inexécution dans le délai imparti ouvre à elle seule une amende selon la procédure de l’article L. 470-2. Vérifiez donc si vous avez reçu une injonction de mise en conformité ou directement une pré-sanction pécuniaire, car le régime et les recours diffèrent.
B. Contester dans les 60 jours puis devant le juge : observations facture par facture, demande d’audition et recours, avec les réflexes Paris et Île-de-France ?
La réponse à la lettre de pré-sanction se construit comme un dossier d’audit inversé. Reprenez l’annexe de calcul ligne par ligne : date d’émission, date de réception ou d’exécution, régime applicable, délai retenu, date de paiement effective, nombre de jours de dépassement. Pour chaque facture, classez-la en trois catégories : payée dans les délais et mal interprétée par l’échantillon, relevant d’un régime dérogatoire avec son justificatif, ou effectivement en retard avec son explication et sa correction. Les erreurs fréquentes des contrôles portent sur des avoirs non déduits, des factures périodiques traitées comme des factures simples, des acomptes confondus avec le solde, des dates d’émission confondues avec des dates de réception, ou des opérations intragroupe neutralisées à tort. Chaque correction chiffrée réduit la rétention de trésorerie et donc l’amende envisagée.
Le dossier de réponse rassemble les preuves qui manquaient à celui des agents : contrats signés avec la clause de délai expresse, conditions générales de vente communiquées et acceptées, bons de livraison et procès-verbaux de réception datés, relevés bancaires avec dates de valeur, échanges écrits sur les litiges de conformité qui suspendaient légitimement le paiement. Quand le taux ou les mentions étaient non conformes, produisez les conditions générales de vente corrigées et la preuve de leur diffusion aux acheteurs : la régularisation ne fait pas disparaître le manquement passé, mais elle éclaire la proportionnalité et elle prépare la discussion sur le montant. Quand le dépassement résulte d’un paramétrage informatique, par exemple un délai de quarante-cinq jours fin de mois mal codé en soixante-quinze jours nets, documentez la correction du progiciel et les contrôles internes mis en place : l’administration et le juge tiennent compte des mesures correctrices pour ajuster la sanction.
L’audition prévue par les textes est à solliciter systématiquement. L’oral permet d’expliquer les tableaux, de faire comprendre les spécificités du secteur, par exemple les usages alimentaires périssables avec des délais de trente jours après livraison ou les exportations en franchise, et de discuter la proportionnalité au regard de la taille de l’entreprise, de la gravité, de la durée et de la coopération pendant le contrôle. Les entreprises de taille intermédiaire concentrent plus de la moitié des amendes prononcées selon le rapport du Sénat, et le montant moyen de 165 000 euros en 2024 montre que l’administration calibre la sanction sur la trésorerie retenue : une entreprise qui démontre un taux d’anomalie réel de 5 % au lieu des 40 % de l’échantillon, ou une durée moyenne de dépassement de huit jours au lieu de trente, change l’échelle de la sanction. Présentez un plan de conformité daté : mise à jour des conditions générales de vente, formation des comptables, alertes automatiques à quarante-cinq jours, revue trimestrielle des balances âgées.
Après la décision, les recours restent ouverts mais ils ont rarement raison d’une sanction bien construite quand la phase contradictoire a été négligée : c’est pendant les soixante jours que la sanction se discute vraiment. La décision motivée peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative, avec un référé-suspension envisageable quand l’urgence et le doute sérieux sur la légalité sont réunis, par exemple pour suspendre une publication nominative aux effets difficilement réversibles. Le recours doit critiquer la matérialité de chaque manquement, la régularité de la procédure contradictoire, l’accès effectif au dossier, la motivation du calcul et la proportionnalité de la publicité. Le recours reprend l’intégralité des observations déjà adressées et leurs pièces : un moyen nouveau en recours, qui n’a pas été soulevé pendant les soixante jours, convainc moins qu’une démonstration déjà chiffrée que l’administration n’a pas réfutée.
À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes accélèrent le traitement. Identifiez la direction régionale compétente, en pratique la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités pour l’Île-de-France, et centralisez les échanges avec un interlocuteur unique, car les demandes complémentaires arrivent souvent par courriels successifs avec des délais courts. Pour les groupes dont la comptabilité fournisseurs est mutualisée à Paris alors que les réceptions ont lieu en province, reconstituez la piste d’audit entre la date de réception sur site et la date d’émission comptable : l’écart entre ces deux dates explique une part importante des anomalies relevées. Enfin, quand la décision est publiée, faites vérifier par un conseil la conformité de la publication au dispositif exact, sa durée de maintien en ligne et son référencement : une publicité qui dépasse ce que la décision a ordonné peut être contestée, et un déréférencement peut être sollicité à l’issue du délai de publication.
Conclusion
En octobre 2026, les délais de paiement concentrent les risques des deux côtés du guichet : côté créancier, un délai supplétif de trente jours, des plafonds de soixante jours et de quarante-cinq jours fin de mois, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points exigibles sans rappel, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture et une indemnisation complémentaire sur justificatifs, avec une prescription de cinq ans et des voies rapides comme l’injonction de payer et la saisie conservatoire ; côté entreprise contrôlée, des amendes de 75 000 euros à 2 millions d’euros par manquement, portées au double en réitération, une phase contradictoire de soixante jours après la lettre de pré-sanction, une publication nominative sur internet et sur un support d’annonces légales, et une prescription administrative de trois ans. La jurisprudence récente applique ces textes à la lettre, de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 avril 2024 sur le non-cumul des pénalités et des intérêts de droit commun jusqu’aux contrôles qui sanctionnent chaque mention manquante dans les conditions de règlement. La méthode qui protège commence par des factures en règle et un décompte exact, se poursuit par une mise en demeure documentée ou par des observations facture par facture avec demande d’audition, et s’achève si nécessaire devant la juridiction commerciale ou devant le juge administratif, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France. Chiffrez tout, écrivez tout, conservez tout : en matière de délais de paiement, le dossier le mieux documenté est celui qui paie le moins et qui récupère le plus vite.