Votre banque accepte de financer votre appartement, mais l’assurance emprunteur coince : questionnaire de santé interminable, surprime après une dépression ancienne, exclusion pour un cancer guéri depuis des années, voire refus pur et simple. Sans cette assurance, le crédit ne se débloque pas, la promesse de vente arrive à échéance et le projet s’effondre. Depuis le 1er juin 2022, la loi dite Lemoine a pourtant interdit le questionnaire de santé pour une grande partie des crédits immobiliers, et le droit à l’oubli efface certaines pathologies anciennes du dossier. Encore faut-il savoir quand l’assureur peut exiger des informations, ce que vos données de santé deviennent entre ses mains, et comment réagir face à une surprime ou à une nullité de garantie. Ce guide répond point par point : le périmètre exact du questionnaire de santé, la protection de vos données sensibles, le droit à l’oubli à cinq ans, la différence entre un oubli de bonne foi et une fausse déclaration, et les recours concrets, de la convention AERAS au juge, avec les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France.
I. Ce que l’assureur peut exiger, et ce qui lui est interdit
A. Le questionnaire de santé : répondre exactement, mais seulement quand il est permis
Le point de départ est simple et souvent ignoré des emprunteurs : depuis le 1er juin 2022, pour une partie importante des crédits immobiliers, l’assureur n’a plus le droit de vous interroger sur votre santé. L’article L. 113-2-1 du code des assurances, issu de la loi Lemoine, dispose que « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur » dès lors que deux conditions sont réunies ensemble : la part assurée sur l’encours cumulé des crédits ne dépasse pas 200 000 euros par assuré, et le remboursement total du crédit est prévu avant le soixantième anniversaire de l’emprunteur. Autrement dit, un couple qui emprunte 350 000 euros à deux têtes avec une quotité de 50 % chacun reste sous le plafond, tandis qu’un emprunteur seul à 250 000 euros en sort. L’administration précise ces seuils sur sa page dédiée, qui indique que vous n’avez plus à remplir de questionnaire si la part assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 euros et si le remboursement total est prévu avant vos 60 ans, et que le questionnaire reste exigé au-delà : la fiche officielle du ministère de l’Économie sur le questionnaire de santé détaille ces deux conditions et leurs conséquences sur les surprimes et les exclusions.
La limite de cette protection tient à la nature du crédit. Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse l’a rappelé le 26 février 2026 dans un jugement qui mérite lecture attentive : une emprunteuse invoquait l’interdiction du questionnaire, mais son offre de prêt relevait des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, c’est-à-dire du crédit à la consommation, sans qu’il soit démontré que l’objet du financement était l’acquisition d’un immeuble d’habitation au sens de l’article L. 313-1 du code de la consommation. Le tribunal en a déduit que l’opération devait être qualifiée de crédit à la consommation et que « l’assureur était fondé à solliciter des informations relatives à l’état de santé » (tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 février 2026, RG 24/00709). La leçon pratique est directe : conservez votre offre de prêt et vérifiez la nature exacte du crédit avant de refuser un questionnaire, car un prêt personnel affecté à des travaux ou un crédit à la consommation ne bénéficie pas de l’interdiction, même si son montant est modeste. À l’inverse, si votre crédit immobilier entre dans les deux plafonds et que l’assureur vous adresse malgré tout un questionnaire, vous pouvez le lui retourner en visant le texte, par lettre recommandée avec accusé de réception, et saisir ensuite le médiateur de l’assurance puis le juge si le blocage persiste.
Quand le questionnaire est permis, l’obligation de l’emprunteur est stricte : il faut répondre exactement aux questions posées, sans rien ajouter ni retrancher. La cour d’appel de Paris l’a confirmé le 9 avril 2025 à propos d’un adhérent qui avait coché NON aux questions sur le traitement médical régulier et les maladies chroniques : l’assuré doit « répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 9 avril 2025, RG 22/05429). La cour précise ce qu’est une question au sens du code des assurances : toute demande qui appelle de l’assuré un choix entre une réponse affirmative et une réponse négative. Les cases à cocher d’un questionnaire de santé entrent donc dans cette définition, et laisser une question sans réponse ou cocher NON par prudence expose à la nullité. Autre enseignement de cet arrêt : la charge de la preuve de la nullité pèse sur l’assureur, qui doit démontrer le caractère intentionnel de la fausse déclaration et son incidence sur son appréciation du risque. En pratique, répondez dans le cadre strict des questions, mot à mot : si la question porte sur les cinq dernières années, ne remontez pas plus loin, mais ne cachez rien sur la période visée. Ne confiez jamais ce document au conseiller bancaire ni à l’agent immobilier : seul le personnel médical de l’assureur est habilité à connaître ces informations, qui restent couvertes par le secret médical.
Face à un questionnaire contestable, la méthode tient en quatre gestes datés. D’abord, photographiez ou photocopiez chaque page avant de la renvoyer, car l’assureur n’a aucune obligation de vous en adresser spontanément une copie et la formulation exacte des questions fera foi en cas de litige. Ensuite, datez votre envoi en lettre recommandée avec accusé de réception et conservez l’attestation du médecin qui a suivi la pathologie en cause, avec les dates de début et de fin de traitement. Puis, exigez une réponse écrite et motivée à toute demande d’examen complémentaire, de surprime ou d’exclusion, en rappelant le fondement invoqué par l’organisme. Enfin, si la réponse tarde au-delà de quelques semaines alors que votre compromis de vente est assorti d’une condition suspensive d’obtention du prêt, saisissez sans attendre le médiateur de l’assurance : la médiation suspend rarement les délais bancaires, et chaque semaine perdue rapproche de la cadence de la condition suspensive. Ces pièces simples, offre de prêt, questionnaire en copie, courriers recommandés et attestations médicales, forment le dossier qu’un juge examinera en premier.
B. Vos données de santé restent des données sensibles, même entre les mains de l’assureur
Un questionnaire de santé rempli, ce sont des données concernant la santé au sens du règlement général sur la protection des données, c’est-à-dire des données sensibles dont le traitement est en principe interdit. L’article 9 du règlement (UE) 2016/679 pose l’interdiction, puis ouvre des exceptions étroites, dont la première est que « la personne concernée a donné son consentement explicite au traitement de ces données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ». Concrètement, l’assureur doit recueillir votre consentement explicite, distinct de la signature du contrat, pour traiter vos réponses, et il ne peut les utiliser que pour les finalités annoncées : l’appréciation du risque, la tarification et la gestion du contrat. Tout usage détourné, comme la revente de ces informations à des fins de prospection ou leur communication au réseau bancaire commercial, sort du cadre consenti et ouvre un recours devant la CNIL puis devant le juge.
Le même règlement impose à l’assureur une discipline de collecte qui joue directement en votre faveur. Les données doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées », selon le principe de minimisation de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679. Un questionnaire qui interroge votre vie sexuelle, vos opinions ou des antécédents familiaux sans lien avec le risque assurable dépasse ce qui est nécessaire et peut être contesté : rayez les questions hors sujet en le signalant par écrit, ou refusez d’y répondre en visant le texte. La conservation obéit à la même logique : une fois le contrat refusé ou résilié, l’assureur ne peut garder vos données de santé indéfiniment, et vous pouvez exercer votre droit d’accès pour savoir ce qu’il détient, puis votre droit d’effacement pour ce qui n’a plus de raison d’être conservé. Si l’organisme ne répond pas dans un délai d’un mois, la plainte auprès de la CNIL devient l’étape suivante : la page officielle pour adresser une plainte à la CNIL permet ce recours après une demande restée sans réponse. Ces droits s’ajoutent aux recours assurantiels et ne les remplacent pas : un refus de crédit fondé sur des données excessives se conteste à la fois sur le terrain du contrat et sur celui de la protection des données, et les deux actions peuvent avancer en parallèle.
La question du Scoring et des décisions automatisées mérite un développement propre, car de nombreux refus naissent d’un algorithme avant même l’examen d’un médecin-conseil. Quand votre prime est majorée ou votre garantie refusée par un traitement automatisé, vous pouvez exiger une intervention humaine et l’explication des critères appliqués. Ce point rejoint l’analyse des refus de crédit fondés sur un score, développée dans le guide consacré au crédit refusé à cause d’un score ou d’un algorithme : l’emprunteur n’est jamais tenu d’accepter sans comprendre une décision prise par une machine, et l’assureur doit démontrer que son questionnaire et sa grille restent pertinents au regard du risque réel. Pour une lecture complémentaire centrée sur la déclaration initiale puis sur la conservation et l’accès aux données après la réponse de l’organisme, voir le guide consacré au questionnaire de santé, au droit à l’oubli et aux recours devant la CNIL et le juge.
II. Quand une maladie ancienne ne doit plus bloquer votre crédit
A. Le droit à l’oubli : cinq ans après la fin du traitement, certaines pathologies s’effacent
Le droit à l’oubli est le second apport majeur du dispositif : passé un certain délai, vous n’avez plus à déclarer certaines pathologies, et l’assureur n’a plus le droit de vous interroger dessus ni d’en tenir compte. L’article L. 1141-5 du code de la santé publique fixe la règle : « le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses et à l’hépatite virale C ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique ». Trois conditions pratiques se dégagent. Le délai court à partir de la fin du protocole thérapeutique, sans rechute constatée depuis, et non à partir du diagnostic : faites préciser cette date par votre médecin traitant ou votre oncologue, car c’est elle que l’assureur retiendra. Le dispositif vise les pathologies cancéreuses et l’hépatite C, avec une grille de référence publique qui raccourcit ce délai pour de nombreux cancers, parfois à un ou trois ans : consultez la grille en vigueur avant de remplir le questionnaire, car un délai réduit peut déjà vous exonérer. Enfin, le contrat doit arriver à échéance avant votre soixante et onzième anniversaire pour les prêts concernés, condition souvent remplie pour un crédit immobilier souscrit avant 50 ans.
L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que le droit à l’oubli efface tout le passé médical. Il n’en est rien : les autres pathologies, les situations d’incapacité ou d’invalidité en cours, liées ou non à l’affection oubliée, restent à déclarer en réponse au questionnaire, et l’assureur peut les tarifer. La fiche du ministère de l’Économie le rappelle en citant la convention AERAS : les autres affections et facteurs de risque demeurent déclarables et peuvent justifier une décision adaptée. Symétriquement, l’assureur qui vous interroge sur un cancer guéri depuis plus de cinq ans sans rechute, alors que la grille vous exonère, commet un manquement : conservez la preuve de la question posée, répondez en rappelant le texte, et contestez par écrit toute surprime ou exclusion fondée sur cette pathologie. Si vous hésitez sur l’application de la grille à votre cas, demandez à l’assureur de motiver par écrit le fondement médical et tarifaire de sa décision : ce document sera la pièce centrale d’une contestation devant le médiateur ou le tribunal, et son absence fragilise la position de l’organisme.
À Paris et en Île-de-France, où les montants empruntés dépassent fréquemment le plafond de 200 000 euros par assuré, le questionnaire reste la règle pour les acquisitions, et le droit à l’oubli y joue donc un rôle décisif : un emprunteur de 45 ans qui emprunte 400 000 euros sur vingt ans échappera rarement au questionnaire, mais échappera à la déclaration d’un cancer guéri depuis six ans sans rechute. Vérifiez aussi la quotité : deux co-emprunteurs assurés chacun à 50 % sur 380 000 euros restent chacun sous le plafond et peuvent éviter le questionnaire, ce qui rend inutile toute discussion sur le passé médical. Ces calculs se font avant la signature de l’offre, avec le tableau d’amortissement et la notice d’information en main, car c’est à ce stade que le choix de la quotité et de la durée protège le mieux le dossier médical.
B. Oubli de bonne foi, fausse déclaration et convention AERAS : l’échelle des sanctions et des recours
Tout oubli dans un questionnaire n’entraîne pas la nullité du contrat, et la jurisprudence récente trace une frontière nette entre la mauvaise foi et l’erreur. L’article L. 113-8 du code des assurances réserve la sanction la plus lourde à la fraude : « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». La nullité anéantit la garantie, les primes versées restent acquises à l’assureur, et l’emprunteur endeuillé ou invalide se retrouve sans couverture. La cour d’appel de Pau en a fait application le 24 février 2026 : un pharmacien avait coché NON à la question sur la dépression et le surmenage alors qu’il avait été traité par antidépresseur dès 2010 et en avait repris à partir de 2013, faits qu’il avait lui-même déclarés à l’expert désigné par l’assureur. La cour a retenu que « en ne déclarant pas ses antécédents médicaux dépressifs, M. [P] a effectué une fausse déclaration », revêtue d’un caractère intentionnel compte tenu de sa profession et de la clarté de la question, et de nature à modifier l’appréciation du risque puisqu’une surprime aurait été appliquée (cour d’appel de Pau, 1re chambre, 24 février 2026, RG 24/00736). Le jugement de nullité a été confirmé en toutes ses dispositions, avec condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.
Le miroir de ce texte protège l’emprunteur de bonne foi. L’article L. 113-9 du code des assurances dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance ». Dans ce cas, constatée avant tout sinistre, l’inexactitude ouvre à l’assureur le choix entre maintenir le contrat moyennant une surprime acceptée par l’assuré, ou résilier dix jours après notification par lettre recommandée en restituant la prime pour la période non courue. Constatée après un sinistre, elle réduit l’indemnité en proportion des primes payées par rapport aux primes qui auraient été dues avec une déclaration exacte. Rapporté au dossier de Pau, l’enseignement est concret : une pathologie oubliée sans intention de tromper, par exemple un épisode ancien sans traitement suivi dont vous aviez perdu le souvenir, ne fait pas tomber le contrat, mais ajuste la garantie. D’où l’importance de démontrer votre bonne foi par des pièces : comptes rendus médicaux montrant l’ancienneté et l’absence de suivi, attestation du médecin traitant, questionnaire conservé en copie pour prouver la formulation ambiguë d’une question. Et souvenez-vous de l’arrêt parisien du 9 avril 2025 : c’est à l’assureur de prouver l’intention frauduleuse, non à vous de prouver votre innocence.
Quand la santé fait grimper la prime ou ferme l’assurance classique, la convention AERAS, pour s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, prend automatiquement le relais : l’assureur ou le prêteur déclenche sans démarche de votre part un examen à trois niveaux, du dossier standard jusqu’à la réassurance mutualisée des risques les plus lourds. Si aucune proposition ne peut vous être faite, la commission de médiation de la convention examine votre réclamation individuelle et favorise un règlement amiable, avant tout procès. Parallèlement, pensez aux garanties alternatives que la banque peut accepter à la place de l’assurance : le cautionnement d’une personne solvable, le nantissement d’un capital comme un contrat d’assurance vie, ou l’hypothèque sur un bien dont vous êtes déjà propriétaire. C’est à l’organisme de crédit d’apprécier ces garanties, et son refus doit être motivé : un refus sec, sans examen de la garantie proposée, se conteste devant le médiateur puis devant le tribunal judiciaire, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris pour les litiges franciliens, avec à la clé la déliaison du crédit et la réparation du préjudice causé par le retard du projet immobilier.
Le calendrier procédural mérite une attention particulière, car le crédit immobilier n’attend pas la fin des recours. La médiation de l’assurance examine les dossiers en quelques mois, et la saisine du tribunal judiciaire obéit aux délais ordinaires de la procédure civile, avec mise en état et échanges de conclusions. Pendant ce temps, la condition suspensive d’obtention du prêt insérée dans le compromis court toujours : faites-la proroger par avenant écrit dès que le blocage assurantiel apparaît, plutôt que de la laisser expirer en espérant une issue rapide. Si le vendeur refuse la prorogation, la restitution de l’acompte dépendra de la preuve que la défaillance vient du refus de garantie et non de votre inertie, d’où l’importance des courriers recommandés envoyés à chaque étape. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges pour les emprunteurs domiciliés dans la capitale, et les tribunaux de Nanterre, Bobigny et Créteil pour le reste de l’Île-de-France : saisissez la juridiction de votre domicile avec un dossier complet plutôt qu’une assignation précipitée, car une demande bien chiffrée et documentée aboutit plus vite qu’une procédure recommencée pour défaut de pièces.
Conclusion
Questionnaire interdit sous les plafonds Lemoine, questionnaire strictement encadré au-delà, données de santé protégées par le consentement explicite et la minimisation, droit à l’oubli cinq ans après la fin du traitement pour le cancer et l’hépatite C, nullité réservée à la fraude intentionnelle et simple ajustement pour l’oubli de bonne foi, relais automatique de la convention AERAS et garanties alternatives : le dispositif protège l’emprunteur qui connaît ses seuils et garde ses preuves. Trois réflexes résument la méthode : vérifier avant de signer si le questionnaire peut vous être imposé au regard des 200 000 euros et de vos 60 ans, répondre exactement aux seules questions posées sans confier le document à la banque, et contester par écrit toute question, surprime ou exclusion qui ignore le droit à l’oubli ou dépasse les données nécessaires. Les décisions de Paris, Bourg-en-Bresse et Pau rendues entre 2025 et 2026 montrent que le juge applique ces textes à la lettre, dans un sens comme dans l’autre : il sanctionne l’assureur qui interroge hors cadre et l’emprunteur qui dissimule en connaissance de cause. Constituez dès aujourd’hui votre dossier, offre de prêt, questionnaire en copie, grille AERAS applicable et courriers recommandés, car un litige d’assurance emprunteur se gagne sur des pièces datées, jamais sur des souvenirs.