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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
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Électricité la moins chère : comparer les offres, déjouer le démarchage et résilier sans frais en 2026

Le 9 octobre 2026, « électricité » figure parmi les recherches en plus forte progression en France, avec un volume supérieur à 10 000 requêtes et une croissance mesurée à 1 000 %. D’après le détail de cette tendance, la poussée du jour s’explique d’abord par l’actualité automobile et énergétique de la semaine : l’annonce, relayée le 5 octobre par la presse, d’un investissement de plus de dix milliards d’euros d’un constructeur automobile en France (selon la radio Evasion FM qui rapporte l’annonce), puis la présentation, le 8 octobre, d’une alliance entre ce constructeur et un énergéticien pour faire baisser la facture grâce à la recharge bidirectionnelle (selon le site Automobile Propre qui décrit l’offre). Mais les internautes posent des questions plus terre à terre : « électricité la moins chère », « électricité fournisseur », « électricité pas chere ». Autrement dit, derrière la voiture électrique, c’est le contrat de fourniture lui-même qui interroge : comment comparer les offres, comment résister à un démarchage agressif, comment partir sans frais quand la facture dérape.

Le rapport annuel 2025 du médiateur national de l’énergie éclaire cette inquiétude par des chiffres : plus de 3,7 millions de consommateurs informés par ses sites et son numéro vert, soit 3 % de plus en un an, une fréquentation du comparateur d’offres en hausse de 25 %, et 10 475 saisines reçues, avec un délai moyen de traitement ramené de 131 à 86 jours (bilan publié par le site d’information du médiateur, energie-info.fr). Le même bilan précise que seule la moitié des utilisateurs — 51 % — sait que certains comparateurs privés peuvent être rémunérés par les fournisseurs d’énergie. Chercher l’offre la moins chère sans vérifier qui la classe, c’est accepter de comparer à l’aveugle.

La justice a déjà eu à trancher ce type de litige entre fournisseurs. Par un arrêt du 30 novembre 2023 (RG 21/06649, cour d’appel de Versailles, 12e chambre), la cour a statué dans l’affaire opposant la S.A. ENI Gas & Power France à la S.A. Électricité de France (décision publiée). L’exposé du litige résume le grief dans les termes suivants : « La société EDF reproche à la société ENI d’avoir entrepris depuis juillet 2017 une campagne de démarchage systématique, à domicile et par téléphone, en direction de ses clients, démarchage qui s’accompagnerait de pratiques commerciales trompeuses et constitutives de concurrence déloyale. » La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 29 septembre 2021, sauf sur le montant de la condamnation, et a notamment jugé : « Condamne ENI à verser à EDF la somme de 200.000 € en réparation du préjudice résultant des coûts supplémentaires pour traiter les plaintes et réclamations ». Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’ENI, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.

I. Électricité la moins chère : comment comparer les offres de fourniture sans se tromper

Comparer le prix de l’électricité ne se résume pas à aligner des mensualités. Le droit de choisir son fournisseur appartient à chaque client, mais encore faut-il que la comparaison porte sur les bons chiffres et que l’offre affiche ce que la loi impose. Cette première partie donne la méthode : vérifier le comparateur, exiger le contenu légal de l’offre, puis traiter le démarchage comme une phase à part, avec ses délais et ses preuves.

A. Électricité fournisseur : qui paie le comparateur et ce que l’offre doit afficher

Le point de départ est simple et il est écrit dans le code de l’énergie : « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité » (article L. 331-1 du code de l’énergie). Ce droit s’exerce « par site de consommation » (article L. 331-2 du même code), ce qui signifie qu’un déménagement ou un second logement ouvre un nouveau choix, indépendant du premier contrat. Avant de comparer, il faut donc identifier le site concerné, la puissance souscrite et le profil de consommation, car une offre « la moins chère » pour un studio chauffé à l’électrique n’est pas la moins chère pour une maison avec option heures creuses.

Le deuxième réflexe porte sur l’outil de comparaison lui-même. Le baromètre du médiateur cité dans son rapport 2025 montre que seule la moitié des utilisateurs sait qu’un comparateur privé peut être rémunéré par les fournisseurs qu’il classe. Un classement n’est donc pas un palmarès neutre par construction : il faut chercher la mention de la rémunération, vérifier si le comparateur affiche tout le marché ou seulement ses partenaires, et croiser avec le comparateur du site officiel le comparateur officiel energie-info.fr, dont la fréquentation a bondi de 25 % en 2025. En pratique, imprimez ou enregistrez la page de résultat datée : en cas de litige, c’est cette capture qui prouvera ce qui vous a été promis, et non votre souvenir de l’écran.

Le troisième contrôle est juridique : l’offre elle-même doit contenir des mentions obligatoires. Le code de la consommation dispose que « L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes » (article L. 224-3 du code de la consommation), rendu applicable aux contrats d’électricité par l’article L. 332-1 du code de l’énergie, qui étend aux fournisseurs d’électricité « Les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-16 du code de la consommation ». Parmi ces mentions figure le prix : « Les prix de ces produits et services à la date de l’offre ainsi que, le cas échéant, les conditions d’évolution de ces prix, y compris les moyens par lesquels sont rendues disponibles les informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables. » Une offre qui affiche un prix sans expliquer son évolution — prix fixe un an, prix indexé sur le marché, tarification dynamique — est une offre incomplète. Pour les offres indexées, le texte exige en outre que « les opportunités, les coûts et les risques liés à ces types d’offres sont précisés dans des termes clairs et compréhensibles, notamment au regard de leur exposition à la volatilité des prix ». Si le commercial élude la question de l’indexation, exigez l’écrit avant toute signature.

Avant même l’offre, l’information précontractuelle générale s’impose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes » (article L. 111-1 du code de la consommation). Appliquez cette grille à chaque document reçu : caractéristiques du service, prix total, durée, conditions de renouvellement, modalités de résiliation. Tout ce qui manque par écrit devra être demandé par écrit, de préférence par courrier électronique, afin de conserver une trace horodatée des engagements du vendeur.

Enfin, méfiez-vous des comparaisons flatteuses. Le code de la consommation répute trompeuse la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur « Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix » ainsi que, toujours selon le même texte, sur les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison (article L. 121-2, 2°, c) du code de la consommation). Et la Cour de cassation a fixé le test décisif en matière de publicité comparative : « Par conséquent, la publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, au sens de l’article L. 121-8 précité, interprété à la lumière de l’article 4, point a), de la directive 2006/114/CE, précitée, que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse » (Cass. com., 22 mars 2023, n° 21-22.925, publié au Bulletin, arrêt publié). La même décision rappelle la définition européenne : « est trompeuse toute publicité qui, d’une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d’induire en erreur les personnes auxquelles elle s’adresse ou qu’elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d’affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent. » Concrètement, une comparaison « moins 20 % » qui omet l’abonnement, qui compare une option de base à une option heures creuses, ou qui extrapole votre facture à partir d’une consommation sous-évaluée, entre dans ce champ dès lors qu’elle peut déterminer votre signature. Photographiez le démarchage publicitaire, conservez les courriels promotionnels et notez les allégations orales immédiatement après l’appel : ce sont elles qui feront foi si l’offre se révèle mensongère.

B. Démarchage électricité à domicile ou par téléphone : signature, rétractation et preuves

Le démarchage reste le premier pourvoyeur de litiges sur les offres « les moins chères ». Le médiateur national de l’énergie estime que, depuis la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel le 1er juillet 2023, la protection du consommateur face au démarchage abusif doit rester une priorité (dossier du médiateur national de l’énergie consacré aux démarchages abusifs). Le même dossier recommande de signaler toute mauvaise pratique sur la plateforme officielle SignalConso, qui alerte à la fois la DGCCRF et l’entreprise mise en cause. Retenez ce réflexe : un démarchage qui se passe mal se signale le jour même, pendant que les souvenirs sont frais et que les enregistrements d’appels existent encore.

Premier principe à connaître face au démarcheur : « Le consommateur n’est engagé que par sa signature » (article L. 224-6 du code de la consommation). Aucun accord oral, aucune case pré-cochée, aucune « validation » obtenue au téléphone ne vaut engagement sans cette signature, et le contrat doit ensuite vous être transmis avec le formulaire de rétractation. Si un nouveau contrat de fourniture se trouve activé à votre insu après un simple appel, contestez immédiatement par écrit auprès du nouveau fournisseur et de l’ancien, en rappelant cette règle, et exigez la preuve de votre signature. L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles illustre jusqu’où peut aller un démarchage dévoyé : la cour y « relève ainsi que selon plusieurs articles, des agents ENI se sont fait passer pour des agents d’EDF (la Manche libre 23 juillet 2020, le Progrès 14 janvier 2021, le Pays 17 janvier 2021) » (arrêt de la cour d’appel de Versailles du 30 novembre 2023). Se faire passer pour le fournisseur historique afin de capter le client, c’est précisément le type de confusion que l’article L. 121-2 vise lorsqu’il dispose : « Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent » (article L. 121-2, 1° du code de la consommation).

Deuxième principe : le délai de rétractation. « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 » (article L. 221-18 du code de la consommation). Ce délai court dès la conclusion du contrat pour les prestations de services. Concrètement, envoyez votre rétractation par un moyen qui laisse une preuve — lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé — avant l’expiration du quatorzième jour, et conservez-en une copie. Le fournisseur ne peut exiger le paiement d’une énergie consommée pendant ce délai que si vous lui aviez expressément demandé de commencer l’exécution avant la fin du délai ; à défaut, « Aucune somme n’est due par le consommateur en cas d’exercice de son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie conformément à l’avant-dernier alinéa du présent article ou si le fournisseur n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5. » (article L. 224-6 du code de la consommation). Seule exception courante : l’emménagement, où le client qui sollicite lui-même un fournisseur et veut être alimenté aussitôt doit formuler sa demande expresse « par tous moyens », le contrat lui étant alors transmis avec le formulaire de rétractation.

Troisième principe : l’information due avant de signer. « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes » (article L. 221-5 du code de la consommation), au nombre desquelles figurent les caractéristiques du service, le prix, l’identité du professionnel et les modalités de rétractation. Un démarcheur qui refuse de laisser un document, qui fait signer sur sa tablette sans laisser le temps de lire, ou qui promet oralement un tarif « garanti à vie » que l’écrit ne reprend pas, prive le client de cette information. Notez systématiquement le nom de l’interlocuteur, la date et l’heure de l’appel ou de la visite, le numéro affiché, et demandez l’enregistrement de l’appel : les plateformes sérieuses l’acceptent, et son refus est déjà un signal.

Quatrième principe : la sanction. « Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros » (article L. 132-2 du code de la consommation), et « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ». Lorsque l’infraction passe par internet, les peines sont alourdies. Vous n’avez pas à manier vous-même ces qualifications pénales : votre travail se limite à constituer le dossier — contrat, captures du comparateur, enregistrements, factures, signalement SignalConso — et à saisir les bons guichets, décrits dans la seconde partie. Dans l’affaire versaillaise, la cour a d’ailleurs confirmé le dispositif du tribunal « sauf s’agissant du montant de la condamnation prononcée à l’encontre d’ENI en réparation du préjudice résultant des coûts supplémentaires pour traiter les plaintes et réclamations », avant de préciser que « les astreintes prononcées ont un caractère provisoire, et que leur montant sera réduit à 10.000 € » (dispositif de l’arrêt du 30 novembre 2023). L’enseignement vaut pour tout fournisseur démarché comme pour tout client démarché : les pratiques de démarchage engagent la responsabilité de celui qui les organise, y compris lorsqu’elles sont commises par ses prestataires, et elles se paient en cessation forcée, en astreinte et en dommages-intérêts.

II. Facture d’électricité trop élevée : régularisation, résiliation sans frais et recours

Signer n’est que la moitié du parcours. L’autre moitié se joue à la première facture de régularisation, à la première hausse de prix et, parfois, au départ vers un autre fournisseur. Cette seconde partie suit l’ordre chronologique des difficultés : comprendre la facture, réagir à une modification du prix, puis quitter le fournisseur et faire trancher le litige s’il subsiste.

A. Mensualités trop basses et facture de rattrapage : modification du prix et résiliation

Le piège le plus fréquent des offres « les moins chères » tient aux mensualités. Le site officiel energie-info.fr, géré par le médiateur, recommande de comparer le prix de l’abonnement et celui du kilowattheure plutôt que le seul montant de la mensualité, car beaucoup de fournisseurs, notamment en démarchage, affichent volontairement des mensualités basses pour attirer de nouveaux clients (fiche pratique du médiateur sur les mensualités trop basses). La mensualité n’est qu’une estimation : si elle est calibrée trop bas, la facture de régularisation annuelle compense l’écart d’un coup, et l’économie promise s’évapore. Exigez donc, avant de signer, l’estimation écrite de consommation annuelle en kilowattheures sur laquelle la mensualité est calculée, puis comparez les offres sur le prix de l’abonnement et le prix du kilowattheure, jamais sur la seule mensualité.

Lorsque la facture de rattrapage arrive, vérifiez trois choses dans l’ordre. D’abord, la conformité de la facturation : les factures obéissent à un arrêté pris après avis du Conseil national de la consommation, et le client peut les recevoir sur support durable, notamment électronique (article L. 224-12 du code de la consommation). Réclamez le détail index par index : relevé de départ, relevé d’arrivée, estimation intermédiaire. Ensuite, l’origine de l’écart : sous-estimation initiale, hiver rigoureux, nouvel équipement énergivore, ou dysfonctionnement du compteur. Enfin, le calendrier de paiement : un fournisseur peut accorder un échéancier, et le fait de contester par écrit n’autorise pas la coupure sauvage — sujet que notre dossier consacré au changement de fournisseur après un impayé ou une coupure traite en détail, avec la marche à suivre pour garder le courant pendant la contestation.

Si c’est le prix lui-même qui augmente, le fournisseur ne peut pas vous mettre devant le fait accompli. « Tout projet de modification envisagé par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d’application envisagée » (article L. 224-10 du code de la consommation). Pour l’électricité et le gaz, les projets touchant aux modalités de détermination du prix doivent être exposés « de manière transparente et compréhensible », avec leurs raisons et leur portée. Surtout, « Cette communication est assortie d’une information précisant au consommateur qu’il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception. » Conservez donc chaque courrier d’annonce tarifaire avec son enveloppe ou son horodatage électronique : c’est lui qui ouvre votre fenêtre de sortie sans pénalité. À défaut d’information sur ce droit de résiliation, la modification est contestable et le délai pour agir s’en trouve préservé.

Partir est d’ailleurs un droit permanent, pas une faveur. « Le client peut changer de fournisseur dans un délai le plus court possible, qui ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande » (article L. 224-14 du code de la consommation). « Dans ce cas, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d’effet d’un nouveau contrat de fourniture d’énergie. » Il suffit donc de souscrire chez le nouveau fournisseur, qui se charge des démarches : inutile de résilier d’abord l’ancien contrat, ce qui exposerait à une coupure. Et « S’il ne s’agit pas d’un changement de fournisseur, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. » Méthode conseillée : notifiez la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en rappelant la date d’effet souhaitée, relevez vous-même le compteur le jour du départ avec une photographie de l’index, et exigez la facture de clôture dans les semaines suivantes. Sans relevé de sortie, le fournisseur facture au forfait et c’est au client de prouver l’erreur.

B. Litige avec son fournisseur à Paris et en Île-de-France : médiateur, DGCCRF et juge compétent

Quand la réclamation directe échoue, trois guichets s’offrent au consommateur francilien, dans un ordre précis : d’abord le fournisseur, ensuite le médiateur national de l’énergie, en parallèle la DGCCRF pour les pratiques, et en dernier ressort le juge. Sauter une étape fait perdre du temps : le médiateur exige une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, et le juge apprécie toujours la bonne foi de celui qui a tenté l’amiable.

La réclamation préalable s’adresse au service clients, puis au service consommateurs du fournisseur, par écrit et avec accusé de réception. Joignez l’essentiel en copies : contrat et conditions générales, captures du comparateur ou du démarchage publicitaire, enregistrements ou relevés d’appels, factures et relevés d’index, échéancier demandé. Chiffrez votre demande : trop-perçu à rembourser, échéancier de la régularisation, dédommagement du préjudice documenté. Fixez un délai de réponse de quinze jours et annoncez la saisine du médiateur à défaut d’accord : cette mention accélère souvent le traitement, car les fournisseurs suivent de près leurs taux de saisine.

Le médiateur national de l’énergie est l’interlocuteur naturel du litige énergétique. La loi le définit ainsi : « Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits » (article L. 122-1 du code de l’énergie). La saisine du médiateur est exempte de coût pour le consommateur, elle suspend utilement l’escalade, et ses recommandations, même non contraignantes, sont très largement suivies. Préparez un dossier chronologique d’une dizaine de pages au plus : exposé des faits daté, pièces numérotées, calcul du trop-perçu, copies des réclamations préalables et de leurs réponses. Pour un Parisien comme pour un habitant de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou des Yvelines, la procédure est identique et intégralement accessible en ligne, ce qui évite tout déplacement : l’Île-de-France, région la mieux connectée, n’a aucun motif de s’en priver.

En parallèle, signalez les pratiques douteuses à la DGCCRF via SignalConso : démarchage trompeur, mensualités nettement sous-évaluées, activation d’un contrat sans signature, pressions téléphoniques répétées. Le dossier du médiateur rappelle que c’est la direction départementale du lieu du siège du fournisseur qui instruit, et que ces signalements alimentent les contrôles et les sanctions. L’interdit légal est clair : « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites » et « Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service » (article L. 121-1 du code de la consommation). Sont en outre réputées trompeuses des pratiques ciblées comme le fait « D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire » (article L. 121-4 du code de la consommation) — pensez au démarcheur qui se prévaut d’un partenariat avec le gestionnaire de réseau ou d’un label officiel imaginaire.

Si l’amiable échoue, le juge reste ouvert, et le consommateur francilien bénéficie d’une règle de compétence protectrice : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (article R. 631-3 du code de la consommation). Concrètement, un Parisien démarché à son domicile du 11e arrondissement peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, même si le fournisseur a son siège à Nanterre, à Courbevoie ou hors d’Île-de-France ; un Val-d’Oisien saisit le tribunal de Pontoise, un Essonnien celui d’Évry. Devant le juge, la charge de la preuve se répartit : au client de prouver la promesse — d’où l’importance des captures, enregistrements et écrits conservés dès le démarchage — et au professionnel de prouver qu’il a délivré l’information légale avant la signature. Pour les petits litiges, la déclaration au greffe suffit jusqu’à un certain montant, sans avocat obligatoire ; au-delà, faites chiffrer le coût et le gain attendu avant d’assigner. Et les professionnels franciliens souscrivant pour leurs locaux une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères bénéficient eux aussi d’une partie de cette protection, le code de l’énergie étendant ces règles aux petits professionnels (article L. 332-2 du code de l’énergie).

Conclusion

L’offre d’électricité la moins chère n’est pas celle qui affiche la mensualité la plus basse, mais celle dont le prix total, l’indexation et les conditions de sortie sont écrits noir sur blanc avant la signature. Comparez l’abonnement et le kilowattheure sur le comparateur officiel comme sur les comparateurs privés — en vérifiant qui les rémunère —, n’acceptez qu’un engagement signé avec son formulaire de rétractation, exercez vos quatorze jours sans état d’âme en cas de démarchage, conservez chaque annonce de hausse avec sa preuve de réception pour résilier sans pénalité dans les trois mois, et partez en vingt et un jours par le simple jeu du nouveau contrat. À chaque étape, le dossier fait la différence : captures datées, enregistrements, recommandés avec accusés, relevés d’index photographiés. Et si le fournisseur ne répond pas, le médiateur national de l’énergie puis, au besoin, le tribunal de votre domicile tranchent sur pièces. C’est cette discipline de preuves, plus que la promesse du vendeur, qui transforme une offre alléchante en facture maîtrisée.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».