Société au Burkina Faso : droit OHADA à Ouagadougou, rupture du traité fiscal et contrôle du siège effectif en France

I. Le cadre sociétaire burkinabè sous l’empire OHADA et l’extinction de la convention fiscale bilatérale

A. L’immatriculation d’une société commerciale à Ouagadougou et la doctrine civiliste du siège réel

Les restructurations économiques contemporaines et l’internationalisation des échanges conduisent de nombreuses entreprises françaises à explorer des implantations commerciales sur le continent africain. Le Burkina Faso suscite un intérêt constant auprès des investisseurs désireux de participer à des projets miniers, industriels, agricoles ou d’ingénierie d’infrastructure. Le droit des affaires applicable à Ouagadougou repose sur les normes supranationales issues du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique. L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique régit impérativement la constitution des entités privées burkinabè. Les opérateurs économiques étrangers ont la faculté de constituer des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée parfaitement adaptées aux investissements transfrontaliers. Ces structures requièrent une immatriculation obligatoire au Registre du commerce et du crédit mobilier tenu par les juridictions consulaires de Ouagadougou. La Maison de l’entreprise du Burkina Faso propose désormais des guichets uniques dématérialisés facilitant grandement la création formelle de ces entités juridiques. De nombreuses structures d’accompagnement vantent la simplicité de ces démarches tout en omettant les contraintes impératives du droit international privé des sociétés.

La mise en place d’une filiale burkinabè implique la désignation statutaire de dirigeants sociaux et l’ouverture d’un compte bancaire dans la capitale. Les entreprises étrangères peuvent également choisir d’implanter une succursale locale afin de tester la rentabilité d’un marché en développement rapide. Toutefois, l’article 120 de l’Acte uniforme OHADA impose la filialisation obligatoire de toute succursale étrangère après une durée maximale de deux années. Cette exigence de transformation en société commerciale burkinabè autonome vise à enraciner durablement la substance économique sur le territoire de l’Afrique occidentale. Or, de nombreux créateurs d’entreprise maintiennent l’intégralité de leur pouvoir décisionnel sur le sol français sans transférer de réelles compétences opérationnelles. Les intermédiaires administratifs locaux fournissent souvent des services de domiciliation passive sans mettre à la disposition de l’entité des locaux véritablement autonomes. Cette absence flagrante d’équipements techniques et de personnel qualifié à Ouagadougou fragilise immédiatement la structure lors de tout examen administratif rétrospectif. La conformité formelle aux règles du greffe burkinabè ne saurait masquer la carence d’investissements humains et matériels effectifs sur place.

La confrontation entre le formalisme sociétaire de Ouagadougou et l’ordre juridique français mobilise les critères fondamentaux du droit international privé. Le législateur français a consacré le principe de la primauté de la réalité économique sur les stipulations statutaires purement formelles. L’article L. 210-3 du Code de commerce, consultable sur Légifrance, affirme avec autorité la souveraineté des tribunaux territoriaux sur les structures opérantes. Ce texte législatif dispose en effet que « Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises à la loi française ». Ce texte précise que le siège statutaire « ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu » géographique. Cette règle impérative d’ordre public commercial protège efficacement les tiers de bonne foi ainsi que les finances publiques contre les délocalisations artificielles. Le Code civil confirme cette ligne directrice par l’article 1837 accessible sur Légifrance dans des termes rigoureusement identiques. Le texte civil énonce solennellement que « Toute société dont le siège est situé sur le territoire français est soumise aux dispositions de la loi française ». Dès lors, les créanciers commerciaux et l’administration fiscale française peuvent légitimement écarter la fiction du siège statutaire fixé artificiellement à Ouagadougou.

La jurisprudence de la Cour de cassation applique rigoureusement la théorie du siège réel pour déterminer la loi applicable à toute société étrangère. Dans son arrêt rendu le 17 septembre 2025, pourvoi numéro 23-17.595, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette articulation de droit international. La haute juridiction a jugé que « sont seules compétentes les juridictions de l’Etat membre sur lequel celle-ci a son siège » territorial. Ce siège « déterminé en application des règles de droit international privé du juge saisi, s’entend de son siège réel, lieu de direction effective de la société » territoriale. Les magistrats ont retenu que « le siège réel, entendu comme le lieu de la direction effective de la société […] était situé en France » métropolitaine. Par ailleurs, l’accompagnement par un avocat en droit des sociétés s’avère indispensable pour sécuriser la gouvernance transfrontalière et prévenir les conflits de lois. Une structuration corporate approximative expose les associés à l’application distributive des règles françaises de gestion et à une nullité potentielle des actes. Les juridictions nationales sanctionnent sévèrement les montages sociétaires étrangers dépourvus de tout ancrage décisionnel réel dans leur pays d’immatriculation d’origine.

B. La dénonciation diplomatique du traité de 1965 et le basculement vers le droit fiscal commun

L’environnement fiscal applicable aux relations économiques entre la France et le Burkina Faso a connu une déflagration juridique sans précédent. Les entreprises françaises opérant à Ouagadougou bénéficiaient historiquement des stipulations protectrices de la convention fiscale bilatérale conclue le 11 août 1965. Ce traité fiscal international visait à éliminer les doubles impositions et organisait une répartition équilibrée de la matière imposable entre les deux États. Ce cadre juridique sécurisé encadrait strictement la notion d’établissement stable et limitait substantiellement les retenues à la source sur les flux financiers. Or, les autorités politiques burkinabè ont pris la décision unilatérale de rompre cet accord bilatéral dans un contexte diplomatique régional profondément bouleversé. Cette dénonciation formelle entraîne des répercussions considérables sur le coût fiscal des transactions commerciales et sur l’imposition globale des bénéfices. Les dirigeants d’entreprise doivent impérativement réévaluer la rentabilité de leurs activités ouest-africaines à la lumière de cette soudaine insécurité conventionnelle. L’absence totale de traité transforme radicalement l’analyse juridique des investissements directs et des contrats de prestations de services transfrontaliers.

L’administration fiscale française a officiellement commenté les conséquences de cette rupture dans sa publication doctrinale en date du 7 août 2024. Le document officiel référencé BOI-INT-CVB-BFA-20240807, consultable sur le site du BOFiP, précise avec netteté le calendrier d’extinction de la convention. La doctrine administrative rapporte formellement que « Le Burkina Faso a notifié le 7 août 2023 à la France la cessation de l’application de la convention fiscale ». Le texte fiscal ministériel ajoute que « La convention fiscale précitée ayant été dénoncée par le Burkina Faso au cours du second semestre de l’année 2023 ». En conséquence de cette notification tardive, « la dénonciation ne prend effet qu’à compter du 1er janvier 2025 » pour l’ensemble des contribuables. L’administration fiscale précise solennellement que « l’inapplication de la convention met fin aux dispositifs conventionnels d’assistance administrative encadrés par les articles 37 à 40 ». Cette disparition touche « tant en matière d’échange de renseignements qu’en ce qui concerne le recouvrement des impôts » directs et indirects. Depuis le 1er janvier 2025, les opérateurs économiques se trouvent ainsi privés du moindre mécanisme protecteur de conciliation ou d’arbitrage fiscal bilatéral.

La caducité définitive du traité bilatéral provoque un retour immédiat et brutal aux règles du droit fiscal commun interne des deux pays. En matière d’impôt sur les sociétés, l’article 209-I du Code général des impôts accessible sur Légifrance s’applique désormais sans aucune restriction conventionnelle. Ce texte dispose que l’imposition s’établit « en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France » de manière effective. La jurisprudence administrative rappelle avec constance la stricte hiérarchie des normes gouvernant l’application du droit interne et des traités bilatéraux. Dans son arrêt rendu le 24 mars 2026, numéro 25NT01793, la Cour administrative d’appel de Nantes, accessible sur Légifrance, a réaffirmé ce principe fondamental. La juridiction rappelle qu’un traité bilatéral peut « conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale » en vertu de la Constitution. Cependant, la convention internationale « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » contestée. Dès lors que la convention a disparu, l’administration fiscale applique souverainement la loi nationale sans que le contribuable ne puisse invoquer un traité éteint. La perte du statut conventionnel expose directement les entreprises à des risques d’imposition cumulative des deux côtés de la frontière internationale.

L’extinction conventionnelle modifie également en profondeur le traitement fiscal des flux financiers sortants versés par des débiteurs établis sur le territoire français. Les rémunérations versées à une entité burkinabè pour des prestations de services immatérielles subissent désormais de plein fouet les règles françaises restrictives. L’article 182 B du Code général des impôts, disponible sur Légifrance, institue une retenue à la source au taux de droit commun. Ce prélèvement fiscal s’applique obligatoirement aux redevances de propriété industrielle et aux rémunérations de prestations de toute nature utilisées sur le territoire national. En outre, l’article 238 A du Code général des impôts consultable sur Légifrance impose une obligation probatoire très lourde. Le débiteur établi en France doit démontrer la réalité tangible des opérations et justifier que le montant facturé ne présente aucun caractère exagéré. À cet égard, le recours à un avocat en rédaction de contrats commerciaux permet d’adapter les stipulations contractuelles et de formaliser rigoureusement les contreparties économiques. La moindre ambiguïté documentaire dans les conventions de prestations de services entraîne irrémédiablement le rejet de la déductibilité fiscale par les vérificateurs.

II. Les critères de requalification du siège effectif et le contentieux fiscal de la succursale occulte

A. L’identification matérielle du centre de décision stratégique et la qualification d’établissement stable

La requalification d’une structure burkinabè en entreprise exploitée en France suppose une analyse minutieuse de son fonctionnement organisationnel concret et matériel. L’administration fiscale recherche systématiquement si le véritable pouvoir décisionnel de l’entité de Ouagadougou ne demeure pas localisé sur le territoire national. La définition du siège de direction effective a été précisée avec une grande clarté par la jurisprudence administrative fiscale la plus récente. Dans l’arrêt Coupole Finance du 24 mars 2026, numéro 25NT01793, consultable sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Nantes a posé la règle. La cour juge que « le siège de direction s’entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques » d’entreprise. Ces orientations managériales majeures sont celles « qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble » de manière continue et globale. Les magistrats ajoutent que « si le lieu où se tiennent les conseils d’administration d’une société peut constituer un indice » pour localiser la direction. Néanmoins, les juges précisent que « ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier, suffire à le déterminer » avec certitude. Or, les vérificateurs examinent prioritairement la résidence effective des animateurs et la provenance géographique réelle des courriels contenant les instructions déterminantes. La tenue purement formelle d’assemblées générales annuelles à Ouagadougou s’avère radicalement impuissante à neutraliser la réalité d’une gérance exercée depuis Paris.

Cette appréciation matérielle du centre de gouvernance est rigoureusement confirmée par les arrêts concordants des autres cours administratives d’appel françaises. Dans son arrêt rendu le 8 janvier 2026, numéro 23VE00165, la Cour administrative d’appel de Versailles, accessible sur Légifrance, a sanctionné un schéma similaire. La cour confirme la rectification après avoir établi que l’entité étrangère « dispose de son siège de direction effective en France » de manière continue. Par suite, l’entreprise « doit par conséquent être regardée comme imposable au titre de l’ensemble de ses opérations en France » territoriale. Les juges d’appel retiennent que cette structure sociétaire « dispose en France du siège de son activité économique » pour l’ensemble des exercices vérifiés. Dès lors, l’immatriculation d’une SARL au Burkina Faso n’empêche nullement l’administration fiscale d’appréhender la totalité de ses bénéfices mondiaux en France. L’impôt sur les sociétés au taux de droit commun devient exigible sur l’intégralité du résultat réalisé par la société prétendument étrangère. Les dirigeants s’exposent ainsi à une double imposition dramatique dès lors que les impôts éventuellement payés en Afrique ne sont plus imputables.

Au-delà de la qualification de siège effectif, l’administration fiscale française caractérise très fréquemment l’existence d’un établissement stable autonome sur le territoire. Dans son arrêt rendu le 4 juin 2025, numéro 24PA00821, la Cour administrative d’appel de Paris accessible sur Légifrance a détaillé les indices constitutifs. Les juges parisiens relèvent que « l’analyse de ces pièces révèle également l’existence d’un pouvoir décisionnel situé en France » au sein des bureaux parisiens. Ce pouvoir décisionnel se manifeste « dès lors que les comptes bancaires sont gérés depuis la France » par les associés ou les dirigeants opérationnels. En outre, « la fixation et négociation des prix, la fixation des marges et négociation des contrats » étaient entièrement décidées depuis le territoire français. La cour juge que la société « disposait d’une installation fixe d’affaires caractérisant un établissement stable » pour l’exercice de son activité de négoce. L’entité étrangère doit ainsi être regardée comme « ayant exploité son activité en France au sens des dispositions du I de l’article 209 » fiscal. Les entreprises opérant avec le Burkina Faso doivent surveiller attentivement la matérialité de leurs opérations quotidiennes pour éviter une requalification similaire. L’utilisation d’ordinateurs, de serveurs de gestion et d’adresses postales sur le sol français suffit amplement à fonder l’établissement stable autonome. En conséquence, les flux commerciaux traités par ces installations matérielles sont immédiatement réintégrés dans l’assiette imposable des entreprises exploitées en France.

Les contribuables tentent parfois d’invoquer le caractère purement préparatoire ou auxiliaire de leurs installations matérielles situées sur le territoire national. Cependant, la jurisprudence administrative encadre cette exception d’interprétation stricte dans des limites probatoires particulièrement étroites et rigoureuses. Dans l’arrêt Teads France rendu le 24 janvier 2024, numéro 22PA03519, consultable sur Légifrance, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté cette argumentation. L’exonération suppose qu’« une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques » très limitées. Ces tâches matérielles doivent impérativement présenter « pour l’entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire » rigoureusement cantonné sous le contrôle du juge de l’impôt. Dès lors que le bureau intervient dans les négociations commerciales ou le suivi des contrats, le caractère auxiliaire est définitivement anéanti. Par ailleurs, l’article 155 A du Code général des impôts, consultable sur Légifrance, neutralise également toute interposition artificielle d’entité étrangère. Ce texte permet de taxer directement entre les mains du dirigeant français les rémunérations de prestations intellectuelles versées à Ouagadougou. Pour appréhender la complexité de ces règles de territorialité, les entreprises s’appuient sur les expertises en fiscalité d’affaires du cabinet.

B. Le déploiement des procédures de redressement pour activité occulte et la mise en cause du dirigeant

La requalification d’une structure burkinabè en établissement stable français non déclaré déclenche l’application impitoyable du régime répressif de l’activité occulte. Les vérificateurs de la Direction générale des finances publiques mettent en œuvre des procédures de rectification particulièrement sévères pour sanctionner cette clandestinité. Dans l’arrêt Coupole Finance du 24 mars 2026, numéro 25NT01793, consultable sur Légifrance, la Cour de Nantes a rappelé la définition légale. Les juges d’appel énoncent que « l’activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n’a pas déposé dans le délai légal les déclarations » obligatoires. Cette qualification s’applique dès lors qu’il « n’a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe » consulaire. L’article L. 169 du Livre des procédures fiscales, accessible sur Légifrance, allonge considérablement le pouvoir de redressement de l’administration. Ce texte prévoit que le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année. L’article 1728 du Code général des impôts, disponible sur Légifrance, sanctionne ce manquement par une majoration automatique de 80 %. Cette sanction fiscale massive s’applique de plein droit sans que l’administration fiscale n’ait besoin de démontrer une intention frauduleuse délibérée.

Les cours d’appel de l’ordre judiciaire appliquent avec la même rigueur les conséquences financières dévastatrices de cette qualification d’activité occulte. Dans son arrêt du 9 janvier 2025, numéro 23/02221, la Cour d’appel de Nîmes sur la Cour de cassation confirme ce principe répressif. La cour rappelle que « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année » en matière d’infraction occulte. L’administration fiscale peut ainsi remonter sur dix exercices clos pour réclamer l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 256 du Code général des impôts consultable sur Légifrance assujettit immédiatement les opérations à la TVA française. L’article 259 du même code accessible sur Légifrance localise les prestations de services en France dès lors que le prestataire y dispose d’un établissement. Or, la société étrangère n’ayant jamais collecté cette taxe auprès de ses clients burkinabè ou internationaux subit un rappel intégral à sa charge. Le montant total des droits éludés, des intérêts de retard et des pénalités atteint fréquemment des sommes mettant en péril la société.

Pour apporter la preuve de ces infractions complexes, l’administration fiscale n’hésite pas à recourir à des mesures d’investigation judiciaire inopinées. L’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, disponible sur Légifrance, autorise les agents à procéder à des visites domiciliaires et des saisies. Ces perquisitions fiscales permettent de saisir l’ensemble des matériels informatiques, serveurs, téléphones et correspondances privées des dirigeants sur le territoire. Dans son arrêt rendu le 15 février 2023, pourvoi numéro 20-20.599, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a facilité cette procédure coercitive. La juridiction suprême juge que « l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales n’exige que de simples présomptions » d’évasion. L’administration doit simplement présumer qu’une société étrangère « exploiterait un établissement stable en France en raison de l’activité duquel elle serait soumise » à l’impôt. Dans son arrêt du 18 mars 2026, numéro 24/00164, la Cour d’appel de Paris sur la Cour de cassation confirme cette prérogative. Les juges retiennent que « l’Administration fiscale a dû procéder à une visite domiciliaire pour établir l’existence d’un établissement stable » de l’entité. La cour constate qu’en « s’abstenant de déclarer et de régler spontanément l’impôt, et en exerçant une activité occulte » le dirigeant commet une faute. Les magistrats ajoutent qu’il « a privé l’Administration fiscale de la possibilité d’évaluer l’impôt et de procéder à son recouvrement » dans les délais légaux.

Les conséquences du contrôle fiscal ne s’arrêtent pas à la personne morale burkinabè mais atteignent directement le patrimoine personnel des animateurs. L’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, consultable sur Légifrance, organise la responsabilité solidaire des dirigeants sociaux pour le paiement des impositions éludées. La cour juge qu’un dirigeant coupable d’une « inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement » engage sa responsabilité. Dans ces conditions, l’administrateur peut « être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal judiciaire » territorialement compétent. En outre, le dirigeant s’expose à des poursuites correctionnelles pour délit de fraude fiscale sous l’article 1741 du Code général des impôts disponible sur Légifrance. L’omission de déclarations sociales des collaborateurs caractérise également l’infraction de travail dissimulé de l’article L. 8221-3 du Code du travail sur Légifrance. En conséquence, l’assistance d’un avocat en contentieux fiscal et commercial demeure indispensable dès la réception des premiers avis d’enquête administrative. La défense préventive constitue l’unique moyen d’éviter une ruine patrimoniale et des condamnations pénales pour gestion clandestine internationale.

Conclusion

L’implantation d’une société commerciale à Ouagadougou sous le régime du droit des affaires OHADA ne constitue plus un refuge fiscal protecteur. La dénonciation de la convention fiscale bilatérale entrée en vigueur le 1er janvier 2025 a profondément transformé le cadre juridique des investissements. La disparition de tout accord d’élimination des doubles impositions soumet les entreprises au plein pouvoir de contrôle de l’administration fiscale française. La requalification du siège statutaire burkinabè en siège de direction effective français entraîne une imposition immédiate de l’intégralité des bénéfices mondiaux. L’absence de déclarations spontanées expose la structure au délai de reprise décennal de l’activité occulte et à la pénalité fiscale de 80 %. Les dirigeants français encourent par ailleurs une mise en cause personnelle solidaire ainsi que des poursuites pénales pour fraude fiscale aggravée. Or, la sécurisation d’un groupe transfrontalier exige la mise en place d’une gouvernance locale transparente et d’une matérialité économique incontestable. Une analyse juridique préalable approfondie permet d’aligner les flux contractuels sur les réalités opérationnelles et de protéger durablement l’entreprise.