Le 8 octobre 2026, Le Parisien racontait la mort d’une jeune femme de 23 ans en Espagne, électrocutée par le pommeau de sa douche. Le journal n’indique ni les circonstances techniques précises du drame ni l’état de l’installation ou de l’équipement en cause, et aucune décision de justice n’est intervenue à la date de rédaction. Impossible, donc, de tirer de ce seul récit la moindre conclusion sur les responsabilités en jeu : seule une enquête technique et judiciaire pourrait dire si l’installation électrique, un équipement ou une circonstance extérieure est en cause. Mais ce récit pose une question que des milliers d’internautes tapent chaque mois dans Google — « diagnostic électricité validité », « diagnostic électricité vente », « diagnostic électricité location », « diagnostic électricité durée de validité » — : en France, quel document protège l’acquéreur et le locataire contre une installation électrique dangereuse, combien de temps vaut-il, et que faire quand il est faux ou quand l’accident survient malgré tout ? Les réponses tiennent en deux volets : le diagnostic électricité obligatoire en vente et en location, puis les recours ouverts quand l’installation se révèle dangereuse.
I. Diagnostic électricité : quand est-il obligatoire, que contient-il et combien de temps est-il valable ?
A. Diagnostic électricité pour une vente : installation de plus de quinze ans, dossier de diagnostic technique et validité de trois ans
En cas de vente d’un immeuble à usage d’habitation, le vendeur doit faire établir un état de l’installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée depuis plus de quinze ans. La règle figure à l’article L134-7 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose : « Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, une évaluation de son état est produite afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ». Le texte vise expressément la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, dans les conditions prévues pour le dossier de diagnostic technique. Concrètement, une maison ou un appartement dont l’installation électrique date de plus de quinze ans ne peut pas être vendu sans ce document : il s’agit d’une évaluation des risques pour la sécurité des personnes, pas d’un simple formalité administrative.
Ce document prend place dans un ensemble plus large. L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. » Ce dossier comprend le constat de risque d’exposition au plomb, l’état amiante, l’état relatif aux termites, l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état des risques, le diagnostic de performance énergétique et, donc, « L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 ». L’acquéreur reçoit ainsi, avant de s’engager définitivement, une photographie technique du bien : chaque diagnostic répond à des normes et à une méthode propres, et chacun engage la responsabilité de celui qui l’a établi s’il est erroné.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est précisément encadré : le diagnostiqueur, qui doit être certifié, contrôle l’appareil général de commande et de protection, la sensibilité des protections différentielles, la prise de terre et les liaisons équipotentielles, ainsi que les matériels électriques vétustes ou inadaptés à l’usage, en particulier dans les pièces d’eau. La salle de bain fait l’objet d’une attention spécifique, avec des volumes de sécurité qui interdisent certains équipements à proximité immédiate de la baignoire ou de la douche. Le rapport classe les anomalies par nature et par gravité, et signale les points de sécurité non vérifiables. Pour l’acquéreur, la lecture utile est simple : toute anomalie listée représente un travaux à prévoir et un argument de négociation, tandis qu’un rapport vierge sur une installation ancienne mérite un regard critique, comme le montrera la jurisprudence.
Sur la durée de validité, la règle pratique est la suivante : l’état de l’installation intérieure d’électricité doit dater de moins de trois ans au moment de la vente. Passé ce délai, le vendeur doit faire établir un nouveau diagnostic, car l’installation a pu vieillir et le document ne reflète plus son état réel. Les internautes qui cherchent « diagnostic électricité durée de validité » ou « diagnostic électricité prix » doivent donc retenir deux idées : d’une part, un diagnostic périmé équivaut presque à une absence de diagnostic au regard de l’information due à l’acquéreur ; d’autre part, le coût du diagnostic, de l’ordre d’une centaine d’euros, reste modeste au regard des travaux qu’une installation dangereuse peut exiger. En cas de promesse de vente signée puis d’acte authentique plusieurs mois plus tard, il appartient au vendeur et au notaire de vérifier que le document est toujours valable le jour de la vente définitive.
B. Diagnostic électricité pour une location : bailleur, logement décent et validité de six ans
La location n’échappe pas à l’exigence. Le même article L134-7 du code de la construction et de l’habitation impose l’évaluation de l’état de l’installation intérieure d’électricité de plus de quinze ans « En cas de location d’un logement », dans les conditions fixées par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Le bailleur doit donc annexer au contrat de bail un état de l’installation intérieure d’électricité lorsque l’installation a plus de quinze ans, exactement comme le vendeur en cas de vente. Les candidats à la location qui s’interrogent sur « diagnostic électricité location » ou « diagnostic électricité obligatoire » disposent ainsi d’un droit à l’information avant de signer : le bailleur ne peut pas louer un logement à l’installation électrique vieillissante sans en faire évaluer les risques.
En location, la durée de validité de l’état est de six ans, plus longue qu’en vente, car le même occupant reste en place et l’installation est censée être entretenue par le bailleur pendant toute la durée du bail. À chaque changement de locataire, le bailleur doit vérifier que le diagnostic joint au nouveau bail est toujours valable ; dans les locations de longue durée, un diagnostic établi six ans plus tôt doit être renouvelé. L’absence de diagnostic valable au moment de la signature expose le bailleur à une action du locataire, qui peut saisir le juge pour obtenir la transmission du document et, si l’installation présente un danger, la mise en conformité du logement.
Cette obligation s’articule avec le devoir général du bailleur. L’article 1719 du code civil énonce que « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière » de délivrer au preneur, s’il s’agit de son habitation principale, « un logement décent ». Un logement dont l’installation électrique fait courir un risque d’électrocution ou d’incendie n’est pas un logement décent : le bailleur doit remettre en état, et il ne peut pas se retrancher derrière le fait qu’il ignorait le défaut. L’article 1721 du code civil ajoute en effet : « Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l’usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. » Et le même article précise : « S’il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l’indemniser. » Autrement dit, le locataire victime d’une installation dangereuse peut agir contre son bailleur même si celui-ci affirme qu’il ne savait rien, et obtenir à la fois les travaux et l’indemnisation de son préjudice.
En pratique, le locataire qui découvre une installation inquiétante — prises sans terre dans la salle de bain, tableau électrique sans protection différentielle, fils dénudés, disjoncteur qui saute en permanence — doit d’abord alerter le bailleur par écrit, de préférence par lettre recommandée, en joignant si possible le diagnostic et des photographies. Si le bailleur n’agit pas, le locataire peut faire constater le danger par un huissier, saisir la commission départementale de conciliation, puis le juge, qui peut ordonner les travaux sous astreinte et accorder des dommages et intérêts. Lorsque le danger est immédiat, notamment dans une salle de bain, il faut également couper le courant sur la zone concernée et faire intervenir un électricien en urgence : la sécurité des personnes prime sur toute considération procédurale, et les factures conservées serviront ensuite à établir le préjudice. Le maire, informé d’un logement présentant un risque pour la sécurité, dispose par ailleurs de pouvoirs de police en matière d’habitat indigne, ce qui offre une voie complémentaire quand le bailleur reste sourd.
II. Installation électrique dangereuse : quels recours pour l’acquéreur, le locataire et les ayants droit ?
A. Diagnostic électricité erroné : faire condamner le diagnostiqueur et renégocier le prix
Le diagnostic ne vaut que par sa fiabilité. Quand le diagnostiqueur manque à sa mission et omet des anomalies, l’acquéreur qui découvre après l’achat une installation dangereuse ou des travaux coûteux n’est pas sans recours : il peut rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur, même s’il n’a aucun contrat avec lui, puisque le contrat a été conclu entre le vendeur et le technicien. Le fondement est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La Cour de cassation, chambre mixte, l’a jugé le 8 juillet 2015 : le tiers au contrat de diagnostic peut agir en responsabilité délictuelle quand la mauvaise exécution de ce contrat lui cause un dommage.
La cour d’appel de Pau en a fait une application remarquée le 18 mars 2025 (RG n° 23/01878). Dans cette affaire, des acquéreurs avaient acheté en juillet 2019 une maison d’habitation pour 425 000 euros, sur la foi de diagnostics établis en avril 2019 par une société de diagnostic. En cours d’aménagement, ils découvrent une activité de termites, puis une contre-expertise révèle des anomalies non relevées, « notamment sur l’installation électrique, ainsi que sur les diagnostics de plomb et de gaz ». L’expertise judiciaire établit que le diagnostiqueur avait omis cinq points dans son diagnostic électrique. La cour rappelle d’abord le principe : « Il est constant que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. » Elle en déduit : « Il en résulte que l’acquéreur d’un immeuble ayant reçu une information erronée est fondé à rechercher la responsabilité délictuelle du diagnostiqueur en raison du dommage que lui cause la mauvaise exécution, par ce technicien, du contrat qu’il a conclu avec le vendeur. » Et elle pose la règle d’engagement : « La responsabilité du diagnostiqueur se trouve en effet engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art, et qu’il se révèle erroné (Cass. ch. mixte 08 juillet 2015 n° 13.26686). »
Sur l’indemnisation, l’arrêt distingue avec soin les postes de préjudice. La cour confirme la condamnation du diagnostiqueur à 4 662,71 euros pour le volet termites et le préjudice moral, puis, statuant à nouveau sur le volet électrique, elle condamne le diagnostiqueur à verser aux acquéreurs 562,98 euros pour la perte de chance, liée aux anomalies électriques omises, de négocier une réduction du prix d’achat de leur maison. La formule de la perte de chance mérite l’attention : l’acquéreur trompé par un diagnostic erroné n’obtient pas automatiquement le coût intégral des travaux de remise aux normes ; il obtient la réparation de la chance perdue de négocier un prix plus bas s’il avait connu l’état réel de l’installation. Pour chiffrer cette perte de chance, le juge compare le prix payé avec la valeur du bien affecté des défauts, en s’appuyant sur l’expertise judiciaire. D’où une règle pratique pour tout acquéreur confronté à un diagnostic électrique lacunaire : faire établir vite une contre-expertise par un autre professionnel certifié, chiffrer les travaux de mise en sécurité par des devis d’électriciens, puis agir contre le diagnostiqueur et son assureur avant que les travaux ne fassent disparaître les preuves.
Le vendeur lui-même n’est pas à l’abri. S’il connaissait l’état dangereux de l’installation et a laissé produire un diagnostic complaisant, l’acquéreur peut agir contre lui sur le terrain des vices cachés ou du dol, avec à la clé une réduction du prix, voire la résolution de la vente. Et quand le diagnostic de performance énergétique est lui aussi contesté, les logiques se rejoignent : le cabinet a déjà analysé les recours ouverts quand un DPE se révèle faux, entre opposabilité du document, aides à la rénovation et action en responsabilité (acheter une passoire thermique : DPE opposable et recours si le DPE est faux). De même, l’acquéreur qui découvre après coup des désordres graves affectant la maison achetée — humidité, fissures, installation défectueuse — peut combiner l’action contre le diagnostiqueur et celle contre le vendeur (maison achetée avec humidité et fissures : vice caché, annulation ou baisse du prix). Dans tous les cas, le délai pour agir court vite : l’action en responsabilité contre le diagnostiqueur se prescrit par cinq ans à compter de la découverte du dommage, et l’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans les deux ans de cette découverte. Attendre que les travaux soient terminés sans constat préalable, c’est prendre le risque de perdre la preuve du défaut.
B. Équipement défectueux, installation vétuste et indemnisation des proches après un accident électrique
Quand l’accident survient — électrocution, incendie d’origine électrique —, la question change de nature : il ne s’agit plus seulement de renégocier un prix, mais d’indemniser des blessures ou un deuil. Plusieurs responsables peuvent alors être recherchés, selon ce que l’enquête technique établit. Si un équipement est en cause — chauffe-eau, tableau, appareil branché dans la salle de bain —, le producteur répond du défaut de son produit. L’article 1245 du code civil dispose : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » La victime ou ses ayants droit peuvent donc agir directement contre le fabricant, sans avoir à démontrer une faute : il suffit d’établir le défaut et son rôle dans l’accident. Mais l’article 1245-8 du code civil répartit la charge de la preuve : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Conserver l’appareil en cause sans le réparer ni le jeter, faire procéder à une expertise, rassembler factures, notices et témoignages : voilà les premiers réflexes qui conditionnent le succès de l’action, car un équipement disparu ou réparé rend la preuve du défaut presque impossible.
Si c’est l’installation elle-même qui est en cause — vétusté, absence de terre, protections différentielles manquantes —, le propriétaire du bâtiment peut voir sa responsabilité engagée. L’article 1244 du code civil prévoit : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction. » En location, le bailleur répond en outre de son obligation de délivrance et de la garantie des vices, comme on l’a vu, et son assurance propriétaire non occupant comme l’assurance habitation du locataire ont vocation à intervenir. En copropriété, la répartition entre parties privatives et parties communes détermine qui de copropriétaire ou du syndicat doit répondre : une colonne électrique commune défectueuse relève du syndicat, tandis que l’installation intérieure du logement relève du copropriétaire bailleur. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé pour préserver les preuves, tranche ces imputations en décrivant l’origine technique du sinistre.
Les proches d’une victime décédée disposent de leurs propres actions. Le conjoint, les enfants, les parents peuvent demander réparation de leur préjudice moral d’affection, des frais d’obsèques, et, le cas échéant, de la perte de revenus du foyer si la victime contribuait aux ressources familiales. Ces demandes se portent devant le tribunal judiciaire, souvent après une plainte pénale : l’électrocution mortelle donne lieu en France à une enquête pour recherche des causes de la mort, et les ayants droit peuvent se constituer partie civile pour obtenir l’indemnisation dans le cadre du procès pénal ou devant le juge civil. Les assureurs — responsabilité civile du responsable, garanties des accidents de la vie, assurance emprunteur quand le logement était financé à crédit — doivent être déclarés dans les délais contractuels, généralement de quelques jours, sous peine de voir leurs garanties contestées. Quant au drame espagnol qui ouvre cet article, la prudence s’impose : les faits se sont produits hors de France, sous une législation différente, et les circonstances exactes restent inconnues à la date de rédaction. Aucune responsabilité n’est établie, et seul le juge espagnol, au vu de l’enquête en cours, pourra dire ce qu’il en est. La transposition française développée ici vaut pour des faits comparables survenus en France, où le diagnostic électricité, les obligations du bailleur et du vendeur, et les actions en responsabilité offrent aux victimes et à leurs proches des voies de réparation effectives.
Ce que dit le droit, en trois phrases
En France, toute installation électrique de plus de quinze ans doit être évaluée avant une vente ou une location, afin d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes (article L134-7 du code de la construction et de l’habitation). Quand le diagnostic est erroné, l’acquéreur trompé peut faire condamner le diagnostiqueur, comme la cour d’appel de Pau l’a jugé le 18 mars 2025 en réparant la perte de chance de négocier le prix au titre des anomalies électriques omises (CA Pau, 18 mars 2025, RG n° 23/01878). Le bailleur, lui, doit un logement décent et répond des vices même ignorés, avec indemnisation du locataire en cas de perte (article 1721 du code civil).
Conclusion
Ce récit rappelle une évidence que le droit français a traduite en obligations précises : l’électricité domestique ne pardonne pas, et l’information de l’acquéreur comme du locataire constitue la première des protections. Avant d’acheter, exiger un état de l’installation intérieure d’électricité de moins de trois ans et le lire vraiment, anomalie par anomalie ; avant de louer, vérifier que le bail contient un état de moins de six ans et signaler par écrit tout signe de danger. Après l’achat, face à un diagnostic lacunaire, contre-expertiser vite, chiffrer, puis agir contre le diagnostiqueur et son assureur dans les délais de prescription, sans négliger l’action contre le vendeur s’il a dissimulé le défaut. Après un accident, préserver les preuves matérielles, déclarer les assurances et laisser l’expertise judiciaire établir si l’équipement, l’installation ou les deux sont en cause. Le diagnostic électricité n’empêche pas tous les drames, mais il donne à chacun — vendeur, bailleur, acquéreur, locataire — les moyens juridiques d’éviter l’irréparable ou, à défaut, d’en obtenir réparation.