Le 8 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a approuvé la création d’un prêt à taux zéro dit « parentalité », dans le cadre de l’examen du projet de budget pour 2027, selon BFM Immo qui a couvert le vote avec l’AFP. Dans sa version défendue par le gouvernement de Sébastien Lecornu pour relancer la natalité, le dispositif devait permettre aux ménages ayant un enfant à naître ou né depuis moins de trois ans d’obtenir une nouvelle tranche de PTZ pour acheter un logement. Un amendement du MoDem, défendu par le député Jean-Paul Mattéi, a élargi le texte : montant porté à 100 000 euros au maximum, suppression de toute condition de ressources et extension aux familles ayant un enfant de moins de cinq ans. La gauche et les écologistes s’y sont opposés, redoutant une concurrence avec les ménages modestes et un « bonus familial » pour des ménages déjà propriétaires. Point capital que BFM rappelle et que les recherches qui montent sur « prêt 100 000 euros taux zéro enfant » ou « loi prêt taux zéro enfant » ne disent pas toujours : ces votes en commission ont uniquement un intérêt indicatif, car les députés repartiront de zéro dans l’hémicycle lors de l’examen du projet de loi de finances. Autrement dit, le prêt parentalité n’est pas en vigueur aujourd’hui et aucune demande ne peut être déposée. Cet article explique ce qui a été voté, ce qui reste à voter, et surtout le droit qui s’appliquera à votre dossier le jour où le dispositif existera : le contenu obligatoire de l’offre de prêt, le délai de réflexion de dix jours que personne ne peut vous faire sauter, l’interdiction de tout versement avant votre acceptation, le sort de votre compromis si la banque refuse, et l’assurance emprunteur que la banque ne peut pas vous imposer. Le vote du 8 octobre et ses conditions détaillées sont présentés dans l’analyse du prêt à taux zéro enfant de moins de cinq ans voté le 8 octobre 2026 ; les lignes qui suivent traitent de la mécanique du crédit, celle qui décidera si votre projet aboutit.

I. Loi prêt taux zéro enfant et prêt à taux zéro immobilier enfant : l’offre que la banque doit vous remettre

Le prêt parentalité, s’il est définitivement adopté, sera un crédit immobilier comme les autres au regard de sa formation. Le Code de la consommation impose au prêteur une discipline stricte : une offre écrite complète, un délai de réflexion incompressible et l’interdiction de faire circuler le moindre euro avant votre acceptation. Ces règles protègent déjà les bénéficiaires du prêt à taux zéro classique, et elles protégeront les parents qui demanderont la nouvelle tranche. Les vérifier une à une, c’est se donner les moyens de comparer les banques et de refuser une offre irrégulière.

A. Prêt à taux zéro immobilier enfant : une offre écrite, complète et bloquée trente jours

Pour les crédits immobiliers entrant dans le champ de l’article L. 313-1 du Code de la consommation, « le prêteur formule une offre […] sur support papier ou sur un autre support durable à l’emprunteur ainsi qu’aux cautions déclarées par l’emprunteur lorsqu’il s’agit de personnes physiques », aux termes de l’article L. 313-24 du Code de la consommation. Cette offre est accompagnée de la fiche d’information standardisée européenne lorsque ses caractéristiques diffèrent des informations déjà transmises. Concrètement, la banque ne peut pas se contenter d’un accord oral, d’un simple mail de principe ou d’une simulation : tant que vous n’avez pas reçu l’offre sur un support durable, aucun délai ne court et aucun engagement ne naît. Pour un prêt parentalité qui viendra s’ajouter à un prêt principal ou financer un agrandissement lié à l’arrivée d’un enfant, exigez que l’offre identifie précisément la part à taux zéro, son montant, sa durée et son articulation avec le reste du financement.

Le contenu de l’offre est verrouillé par l’article L. 313-25 du Code de la consommation : identité des parties et des cautions, nature, objet et modalités du prêt, notamment les dates et conditions de mise à disposition des fonds, échéancier d’amortissement détaillé pour les taux fixes, montant du crédit, coût total, taux calculé selon les articles L. 314-1 à L. 314-4, sûretés et assurances exigées avec évaluation de leur coût, conditions d’un éventuel transfert du prêt à un tiers, et rappel des dispositions de l’article L. 313-34. Deux mentions méritent une attention particulière pour les parents. D’abord, l’offre « Précise la nature, l’objet, les modalités du prêt, notamment celles qui sont relatives aux dates et conditions de mise à disposition des fonds » : pour des travaux d’aménagement liés à l’enfant, souvent payés par tranches, vérifiez que le calendrier de déblocage correspond aux factures à venir, car des intérêts intercalaires mal calibrés renchérissent l’opération. Ensuite, l’offre « Mentionne que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et précise les documents que doit contenir la demande de substitution » : la délégation d’assurance figure donc dans l’offre elle-même, et toute banque qui passerait cette mention sous silence manque à ses obligations dès ce stade.

Une fois l’offre envoyée, la banque est liée. L’article L. 313-34 du Code de la consommation dispose que « L’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur ». Pendant ces trente jours, le taux, les frais et les conditions ne peuvent pas être modifiés à votre détriment, même si les marchés bougent ou si la banque change sa politique commerciale. Ce verrouillage de trente jours doit être distingué du délai de réflexion de dix jours dont il est question ci-après : les trente jours protègent contre la révision des conditions par la banque, les dix jours vous protègent contre votre propre précipitation. Conservez la preuve de la date de réception de l’offre, car c’est elle qui fait courir les deux délais : un envoi suivi, une remise en main propre contre récépissé ou un horodatage électronique fiable valent mieux qu’une simple affirmation.

Le contraste avec le prêt à taux zéro actuel éclaire ce que le vote du 8 octobre changerait. L’article L. 31-10-2 du Code de la construction et de l’habitation, applicable aux prêts sans intérêt en vigueur, prévoit que « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ». Le texte voté en commission supprime précisément cette condition de ressources pour la tranche parentalité et ouvre le dispositif sans exiger une première accession. En revanche, les verrous protecteurs du PTZ demeurent dans le droit en vigueur et ont vocation à s’appliquer : « Aucun frais de dossier, frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » et « Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. ». Si une banque vous facture des frais de dossier sur la part à taux zéro ou vous propose deux PTZ pour la même opération, l’irrégularité est caractérisée, quel que soit le sort final du texte parentalité.

B. Les dix jours de réflexion que personne ne peut vous faire sauter et l’interdiction de tout versement anticipé

Le même article L. 313-34 du Code de la consommation ajoute que « L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées » et que « L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue. ». Ce délai de dix jours est un délai de réflexion d’ordre public : il court à compter de la réception de l’offre, il se compte en jours calendaires et il interdit toute acceptation anticipée, même si vous êtes pressé par le vendeur ou par la fin du délai de votre condition suspensive. « L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi, ou selon tout autre moyen convenu entre les parties de nature à rendre certaine la date de l’acceptation par l’emprunteur. » En pratique, renvoyez l’offre signée par courrier suivi après l’expiration complète du dixième jour, et conservez une copie du pli et de sa date d’expédition : une acceptation datée du neuvième jour expose le contrat à la nullité, et c’est l’emprunteur qui en subirait les conséquences au moment de débloquer les fonds. Les cautions personnes physiques, souvent les parents qui se portent garants pour aider le jeune couple, sont soumises au même délai de dix jours : faites-leur parvenir l’offre dès réception pour ne pas perdre une semaine.

Pendant ce délai, et plus généralement jusqu’à votre acceptation, l’argent ne doit pas bouger. L’article L. 313-35 du Code de la consommation est formel : « Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. » Le texte ajoute que « Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque », et que « Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit ». Refusez donc toute demande de provision, de dépôt de garantie versé à la banque ou de premier prélèvement avant l’acceptation : ces versements sont illégaux, et une banque qui les exigerait commettrait une faute dont vous pourriez vous prévaloir. Cette interdiction vise aussi les déblocages partiels que certaines banques proposent pour « réserver » les fonds du PTZ : tant que l’offre n’est pas acceptée après dix jours, les fonds restent chez le prêteur.

La cour d’appel de Versailles a rappelé récemment la rigueur de ce formalisme dans un litige opposant des emprunteurs à leur banque. Par un arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 24/07732, chambre civile 1-6), elle a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 18 juillet 2024 dans une affaire de demande en remboursement de prêt, au visa des règles du crédit immobilier (CA Versailles, 15 janvier 2026, n° 24/07732). L’enseignement pour les futurs bénéficiaires du prêt parentalité est direct : les irrégularités de l’offre et de son acceptation se plaident et peuvent renverser l’issue d’un contentieux, mais elles se préviennent d’abord par une discipline simple, vérifier les mentions de l’offre, laisser courir les dix jours, refuser tout versement anticipé. La cour d’appel de Grenoble a statué dans le même sens exigeant le 23 juin 2026 en réformant partiellement un jugement sur la défaillance d’une condition suspensive d’obtention de prêt (CA Grenoble, 23 juin 2026, n° 24/00941) : les juges du fond contrôlent concrètement la chronologie des demandes et des refus, et chaque date compte. Notez ces deux décisions dans votre dossier dès le premier rendez-vous bancaire, avec leurs références exactes, car elles montrent que les tribunaux sanctionnent les montages précipités.

Pour les parents qui achètent avec un enfant en bas âge, la tentation de signer vite est forte : logement devenu trop petit, bail qui se termine, vendeur qui menace de se tourner vers un autre acquéreur. Le délai de dix jours n’est pourtant ni négociable ni compressible, et il s’articule avec la condition suspensive d’obtention du prêt stipulée dans le compromis. Si votre condition suspensive expire avant la fin des dix jours, la solution n’est pas d’accepter l’offre en avance, mais de demander par écrit au vendeur une prorogation du délai de la condition, en expliquant que l’offre a été reçue à telle date et que l’acceptation ne peut intervenir avant telle autre date. Un vendeur informé par lettre recommandée de cette contrainte légale accepte le plus souvent une prolongation de deux semaines, car il sait qu’un acquéreur financé par un PTZ parentalité reste un acquéreur sérieux. À l’inverse, une acceptation anticipée obtenue sous la pression du calendrier fragilise tout l’édifice : le contrat de prêt devient annulable et le vendeur pourrait ensuite contester la régularité de votre financement.

II. Prêt taux zéro premier enfant refusé : condition suspensive, assurance et recours

Le vote du 8 octobre ne donne à personne un droit au crédit : chaque banque continuera d’apprécier votre solvabilité, votre taux d’effort et vos garanties avant d’accorder la tranche parentalité. Un refus n’est donc pas une anomalie, c’est une hypothèse à anticiper dès la signature du compromis. Le droit français l’a prévue dans ses moindres détails : la condition suspensive d’obtention de prêt vous permet de vous dégager sans perdre votre dépôt, à condition d’avoir déposé un dossier conforme, et l’assurance emprunteur obéit à des règles que la banque ne peut pas contourner. Voici comment activer ces protections dans l’ordre.

A. Crédit taux zéro aménagement enfant travaux : quand la banque refuse, une demande conforme suffit à sauver votre dépôt

Lorsque l’acte d’achat mentionne que le prix est payé, même partiellement, à l’aide d’un prêt immobilier, « cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement », selon l’article L. 313-41 du Code de la consommation. La loi verrouille la durée minimale : « La durée de validité de cette condition suspensive ne peut être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. ». Et si le prêt n’est pas obtenu, la sanction est automatique : « Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa n’est pas réalisée, toute somme versée d’avance par l’acquéreur à l’autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. » Séquestre versé chez le notaire, acompte, dépôt de garantie : tout doit vous revenir, sans retenue et sans indemnité, dès lors que la non-obtention du prêt est établie. Pour un achat financé en partie par le futur prêt parentalité, faites donc mentionner expressément ce prêt, avec son montant et ses caractéristiques, dans la clause de condition suspensive du compromis : un prêt qui n’y figure pas ne bénéficie pas de la protection légale.

La Cour de cassation vient de préciser, le 9 avril 2026, l’étendue exacte de vos diligences, et sa solution est favorable aux acquéreurs. Dans un litige où des vendeurs reprochaient aux acquéreurs de n’avoir déposé qu’une unique demande de prêt, tardivement et auprès d’une seule banque, la troisième chambre civile a cassé l’arrêt d’appel qui retenait une faute (Cass. 3e civ., 9 avril 2026, n° 24-12.979). Elle juge qu’« En application de ce texte, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui présente dans le délai convenu au moins une demande d’emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse, restée infructueuse, n’empêche pas l’accomplissement de la condition suspensive ». Autrement dit, une seule demande suffit, pourvu qu’elle soit conforme au montant, à la durée et au taux prévus au compromis, déposée dans le délai et rejetée par la banque. La cour d’appel exigeait un courtier ou plusieurs demandes dans plusieurs établissements ; la Cour de cassation censure cette exigence additionnelle. Pour votre dossier parentalité, la méthode est donc simple : déposez au moins une demande strictement conforme aux caractéristiques inscrites dans le compromis, dans le délai d’un mois minimum, et conservez la lettre de refus de la banque. Avec ce refus écrit et cette conformité, le vendeur ne peut ni garder le séquestre ni réclamer la clause pénale, et le notaire doit restituer les fonds.

Le fondement de cette solution figure dans le Code civil : l’article 1304-3 dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ». La faute qui ferait perdre la protection serait donc d’empêcher volontairement l’obtention du prêt, par exemple en ne déposant aucun dossier, en présentant une demande volontairement non conforme pour provoquer un refus, ou en sabotant l’instruction par des pièces mensongères. Hors ces cas de déloyauté caractérisée, le refus de la banque joue en votre faveur et libère l’acquéreur. Attention toutefois aux compromis qui ajoutent des exigences : certains notaires stipulent que l’acquéreur devra justifier de deux refus ou saisir un courtier. Ces clauses, dès lors qu’elles sont écrites noir sur blanc et acceptées, s’appliquent, car l’arrêt du 9 avril 2026 ne vaut qu’« en l’absence de stipulations contractuelles contraires ». Relisez donc la clause avant de signer et faites supprimer toute exigence que vous ne pourrez pas tenir, comme un nombre minimal de banques démarchées en quinze jours.

Si le prêt parentalité est refusé et que la vente tombe, c’est aussi le compromis tout entier qu’il faut dénouer proprement, y compris lorsque le vendeur conteste votre refus. La rétractation après une promesse de vente obéit à des délais et à des formalités stricts, et une erreur sur la notification au vendeur peut transformer un désistement légitime en contentieux sur le séquestre. Notifiez le vendeur et le notaire par lettre recommandée dès réception du refus bancaire, en joignant la lettre de refus et en rappelant la clause de condition suspensive avec sa date d’expiration. Exigez la restitution immédiate et intégrale des sommes séquestrées, en visant l’article L. 313-41, et refusez toute proposition de « retenir les frais » ou de « partager la clause pénale » : la loi exclut toute retenue et toute indemnité. Si le notaire tarde à restituer, une mise en demeure, puis une assignation en référé devant le tribunal judiciaire, débloquent la plupart des situations, car la créance de restitution est liquide et exigible.

B. Assurance emprunteur et refus de financement : l’information due par la banque et les démarches qui rouvrent le dossier

Le refus porte souvent sur l’assurance plutôt que sur le crédit lui-même : surprime pour état de santé, exclusion de garantie, ou assurance de groupe jugée insuffisante. Le prêteur a une obligation d’éclairage que la Cour de cassation ne cesse de renforcer. Le 2 mai 2024, la chambre commerciale a jugé qu’« Il résulte du second de ces textes que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur, la remise d’une notice claire ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642, publié au Bulletin). La banque doit donc vous expliquer en quoi la couverture proposée correspond ou non à votre situation, et la simple remise d’une notice ne suffit pas. Mieux, lorsqu’elle vous consent des prêts assortis de cette proposition d’assurance de groupe sans que vous y adhériez, elle « était tenue, en l’absence d’adhésion de l’emprunteur à cette assurance, de l’éclairer sur les risques d’un défaut d’assurance au regard de sa situation personnelle », et « il incombait à la banque de rapporter la preuve qu’elle avait exécuté cette obligation ». La charge de la preuve pèse sur la banque : c’est à elle de démontrer qu’elle vous a éclairé, pas à vous de prouver qu’elle ne l’a pas fait.

Vous pouvez aussi apporter votre propre assurance, et la banque ne peut la refuser que pour un motif sérieux et écrit. L’article L. 313-30 du Code de la consommation dispose que « Jusqu’à la signature par l’emprunteur de l’offre mentionnée à l’article L. 313-24 , le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance qu’il propose », y compris en cas de résiliation annuelle. « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes. » Exigez donc un refus écrit et intégralement motivé : un « non » oral au guichet ou un formulaire coché sans explication ne vaut pas décision. Et la banque ne peut pas vous punir d’avoir choisi un assureur moins cher : l’article L. 313-32 du Code de la consommation lui interdit, « en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance qu’il propose », de « modifier le taux, qu’il soit fixe, variable ou révisable, ou les conditions d’octroi du crédit, y compris son mode d’amortissement », ou d’« exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance ». Si le taux augmente après votre délégation d’assurance, l’irrégularité est visible et sanctionnable.

La Cour de cassation sanctionne durement les banques qui restent inertes face aux difficultés d’assurance de leurs clients. Le 5 septembre 2018, elle a rejeté le pourvoi d’une banque qui, « restée leur seul interlocuteur, de la conclusion du contrat à l’issue des procédures judiciaires », avait informé les emprunteurs de refus de garantie « en leur opposant, pour éviter cette prise en charge, des arguments que la simple lecture du contrat permettait d’identifier comme étant faux », puis avait « fautivement prélevé » une échéance en connaissance d’une ordonnance judiciaire (Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.866, publié au Bulletin). La banque avait « d’abord, manqué à ses obligations en n’informant pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l’assureur », et la cour d’appel avait pu déduire de ces manquements « l’existence d’un lien de causalité » avec les préjudices financier et moral des emprunteurs. Pour un parent dont le questionnaire de santé complique l’assurance du prêt parentalité, la leçon est pratique : transmettez à la banque chaque refus ou surprime de l’assureur par écrit, demandez-lui une réponse écrite, et conservez tous les échanges. Si la banque relaie sans les vérifier des motifs de refus erronés, elle engage sa responsabilité.

Face à un refus de financement du projet parentalité, agissez dans cet ordre. D’abord, faites qualifier le refus par écrit : crédit refusé ou assurance refusée, motif exact, garanties manquantes. Ensuite, corrigez la cause : délégation d’assurance auprès d’un assureur extérieur avec des garanties équivalentes, ajustement de la durée pour réduire le taux d’effort, apport complémentaire ou caution d’un proche, devis de travaux revus pour la part aménagement. Puis élargissez : un courtier ou une deuxième banque, car les grilles de risque diffèrent et un refus dans un établissement n’annonce pas le refus dans un autre. La décision du 9 avril 2026 citée plus haut montre d’ailleurs qu’une demande unique et conforme suffit à préserver vos droits, mais rien n’interdit d’en déposer plusieurs pour maximiser vos chances, tant que le délai de la condition suspensive le permet. Enfin, si le refus d’assurance extérieure vous paraît infondé, opposez à la banque l’article L. 313-30 et exigez la décision motivée complète : ce document conditionne tout recours ultérieur, y compris la saisine du médiateur bancaire et, en dernier ressort, du tribunal judiciaire.

Un dernier avertissement s’impose, lié au calendrier parlementaire. Le texte adopté le 8 octobre l’a été en commission, à titre indicatif, et l’hémicycle repartira de zéro lors de l’examen du projet de loi de finances, avec un Sénat qui devra aussi se prononcer et des équilibres budgétaires encore débattus, comme l’ont montré les désaccords sur le logement social le même jour. Ne signez donc aucun compromis qui parierait sur l’entrée en vigueur du prêt parentalité à une date certaine, et ne versez aucun acompte majoré au motif que le financement serait acquis. Faites inscrire dans le compromis chaque prêt sollicité avec ses caractéristiques, maintenez la condition suspensive à un mois minimum, et synchronisez-la avec les dix jours de réflexion de chaque offre reçue. Le prêt parentalité, s’il voit le jour, aidera les jeunes parents à acheter plus grand ; en attendant, c’est la rigueur de votre dossier de crédit, offre vérifiée, délais respectés, refus exploités, qui fera la différence entre un projet qui aboutit et un séquestre qu’il faut aller récupérer en justice.

Conclusion

Le vote de la commission des finances du 8 octobre 2026 a mis le prêt parentalité à taux zéro sous les projecteurs : 100 000 euros au maximum, enfant de moins de cinq ans, aucune condition de ressources dans la version élargie par amendement. Mais ce vote indicatif ne crée encore aucun droit, et l’hémicycle devra se prononcer dans le cadre du projet de loi de finances. Les parents qui préparent dès maintenant leur projet doivent donc raisonner à deux horizons : suivre l’adoption du texte, et maîtriser la mécanique du crédit immobilier qui s’appliquera dans tous les cas. Offre écrite et complète, trente jours de conditions bloquées, dix jours de réflexion incompressibles, aucun versement avant acceptation, condition suspensive d’un mois minimum avec restitution intégrale du séquestre en cas de refus, assurance délégable que la banque ne peut refuser que par une décision écrite et motivée : ces règles, vérifiées article par article et arrêt après arrêt, forment le socle sur lequel reposera votre prêt parentalité. Une demande conforme et un refus écrit suffisent à préserver votre dépôt, un dossier comparé entre plusieurs banques maximise vos chances d’obtenir les fonds, et chaque irrégularité de la banque se prouve par les documents qu’elle est tenue de vous remettre. Préparez le dossier comme si le dispositif existait déjà, sans engager d’argent que la loi en vigueur ne vous oblige pas à verser.