L’hypothèque rechargeable face à la procédure de surendettement des particuliers : paralysie du rechargement, interdiction d’aggraver l’insolvabilité sous l’article L. 722-5 du Code de la consommation, suspension des voies d’exécution et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

I. Le statut juridique de l’hypothèque rechargeable et la paralysie des prérogatives du créancier dès la recevabilité de la demande de surendettement

A. La nature de la sûreté rechargeable sous le Code civil et l’interdiction d’ordre public de tout nouvel emprunt ou rechargement sous l’article L. 722-5 du Code de la consommation

L’hypothèque conventionnelle rechargeable constitue une sûreté réelle immobilière dérogatoire conçue pour garantir plusieurs dettes successives au moyen d’une unique assiette foncière. Institué dans le droit positif français pour fluidifier le crédit des particuliers et des professionnels, ce mécanisme permet d’affecter un bien immobilier à la garantie de créances futures sans renouveler l’intégralité des formalités notariales initiales. Selon les prévisions de l’article 2416 du Code civil, l’hypothèque peut être constituée pour garantir une ou plusieurs créances présentes ou futures pourvu que l’acte constitutif le prévoie expressément. Par ailleurs, l’article 2417 du Code civil impose que l’acte constitutif mentionne une somme maximale déterminée pour laquelle le bien demeure affecté à titre de garantie. Or, lorsqu’un particulier propriétaire fait face à une dégradation de ses facultés financières, la tentation de souscrire de nouveaux tirages sur cette sûreté pour solder des dettes de court terme engendre fréquemment une situation de détresse budgétaire insurmontable. Dès lors que le débiteur saisit la commission de surendettement, la vocation protectrice du Livre VII du Code de la consommation vient immédiatement régir l’ensemble de ses engagements patrimoniaux. L’article L. 711-1 du Code de la consommation pose le principe fondamental selon lequel la procédure de surendettement est ouverte à toute personne physique de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt solennel rendu le 2 juillet 2026 (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.550), a posé avec une force de principe que « le bénéfice des mesures de traitement de la situation de surendettement est ouvert au bénéfice des personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction selon la part respective de ces dettes ». Cette décision fondamentale écarte toute tentative bancaire de contester l’ouverture de la procédure au motif que l’endettement résulterait de crédits de nature mixte ou de garanties immobilières complexes.
En conséquence, l’universalité du passif appréhendé par la commission de surendettement intègre la totalité des créances rattachées à l’hypothèque rechargeable. La Cour de cassation a d’ailleurs réaffirmé cette analyse universelle dans un arrêt du 11 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n° 24-13.323), énonçant solennellement que « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir ». Dès lors que la commission prononce la décision déclarant la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, un statut juridique impératif s’impose aux parties. Les dispositions d’ordre public de l’article L. 722-5 du Code de la consommation édictent des interdictions strictes destinées à préserver l’équilibre économique du ménage. Ce texte prévoit de manière expresse que la recevabilité emporte pour le débiteur « interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction ». À cet égard, la conclusion d’une convention de rechargement sous l’article 2418 du Code civil ou l’article 2419 du Code civil devient strictement prohibée. Le débiteur ne peut en aucun cas mobiliser le disponible de l’hypothèque rechargeable pour solliciter un nouvel emprunt ou obtenir une avance de trésorerie auprès de l’établissement financier. Tout tirage nouveau constituerait une aggravation fautive de l’insolvabilité sanctionnée avec rigueur par la législation consumériste.
Par ailleurs, l’article 2420 du Code civil dispose que « les créanciers titulaires d’une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l’inscription de la convention constitutive de la sûreté ». Or, cette primauté chronologique ne saurait permettre au prêteur de contourner la discipline collective imposée par le Livre VII du Code de la consommation. Si le particulier venait à consentir à un rechargement clandestin ou à désintéresser préférentiellement la banque détentrice de la sûreté, il s’exposerait à la sanction suprême de déchéance. En effet, l’article L. 761-1 du Code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement du surendettement est retiré à toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou aggravé son passif. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation veille avec vigilance à ce que l’appréciation de la bonne foi ne repose pas sur de simples allégations des créanciers. Dans son arrêt rendu le 21 mai 2026 (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970), la haute juridiction a rappelé au visa de l’article L. 711-1 du Code de la consommation « qui n’ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu’aux personnes physiques de bonne foi, que le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement ». La simple souscription antérieure d’une hypothèque rechargeable ne saurait en elle-même justifier un grief de mauvaise foi à l’encontre du propriétaire défaillant.
Dès lors, les créances inscrites au titre de l’hypothèque rechargeable doivent faire l’objet d’un recensement rigoureux lors de la phase d’état du passif. L’établissement bancaire doit déclarer avec exactitude le principal restant dû, les intérêts échus et les accessoires contractuels sans pouvoir prétendre à des indemnités forfaitaires non vérifiées. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025), a souligné l’application stricte des règles procédurales au visa de l’article R. 723-8 du Code de la consommation. La Deuxième chambre civile a jugé que « lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d’une créance, le débiteur n’est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à l’état du passif dressé par la commission, qu’il n’a pas contestée dans le délai de 20 jours suivant la date à laquelle cet état lui a été notifié ». À cet égard, le débiteur comme le créancier hypothécaire doivent respecter scrupuleusement les délais légaux de contestation de l’état des dettes. En outre, selon l’arrêt du 30 avril 2025 (Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 23-10.407) rendu sous l’empire de l’article L. 723-3 du Code de la consommation, « lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire ». En conséquence, la sûreté rechargeable se trouve juridiquement figée dans son montant et dans ses effets dès la recevabilité de la procédure de surendettement.

B. La suspension de plein droit des poursuites et de la saisie immobilière sous l’article L. 722-2 et l’interdiction absolue de prise de sûretés judiciaires complémentaires

La détention d’une hypothèque rechargeable confère traditionnellement à l’établissement bancaire le droit d’engager une procédure de saisie immobilière en cas de défaut de paiement des mensualités. Or, la survenance de la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement bouleverse l’exercice de ces prérogatives d’exécution forcée. L’article L. 722-2 du Code de la consommation dispose expressément que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires ». La Cour de cassation consacre une portée absolue à ce gel protecteur pour faire échec à l’éviction brutale du débiteur de son bien immobilier. Dans son arrêt de principe du 8 février 2024 (Cass. 2e civ., 8 février 2024, n° 22-14.528), la Deuxième chambre civile a énoncé au visa de ces textes que le créancier « ne peut, à compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers, interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution ». Dès lors, tout commandement de payer valant saisie immobilière délivré par le créancier hypothécaire postérieurement à la recevabilité est frappé d’une nullité radicale.
Par ailleurs, les établissements de crédit tentent couramment d’aggraver la couverture de leur passif en sollicitant l’inscription d’hypothèques judiciaires provisoires ou conservatoires sur d’autres biens du ménage. Une telle démarche d’accaparement de garanties supplémentaires se heurte à une interdiction absolue consacrée par la jurisprudence de la Cour suprême. Dans un arrêt retentissant prononcé le 28 mars 2024 (Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797), la Cour de cassation a jugé au visa combiné des articles L. 722-2 et L. 722-5 du Code de la consommation que « lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur ». Ce même arrêt précise avec autorité qu’« aucune disposition légale n’emporte, dans la procédure de surendettement, le dessaisissement du débiteur pour agir en justice ». En conséquence, le particulier conserve la pleine capacité d’assigner le créancier récalcitrant devant le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée sous astreinte de toute mesure conservatoire indûment inscrite.
À cet égard, cette interdiction d’inscrire de nouvelles sûretés sur le patrimoine du débiteur recevable a fait l’objet d’une contestation constitutionnelle de la part des organismes financiers. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a tranché ce débat dans sa décision du 7 mai 2025 (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 25-40.005), refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre l’article L. 722-5 du Code de la consommation. La haute juridiction a ainsi confirmé la parfaite légitimité de l’interdiction de prise de sûreté pour sauvegarder l’égalité des créanciers et le patrimoine du débiteur surendetté. Dès lors, le prêteur titulaire de l’hypothèque rechargeable doit cantonner ses prétentions au montant de sa sûreté initiale régulièrement publiée, sans pouvoir prétendre étendre unilatéralement son assiette. Si un acte de disposition ou une sûreté était néanmoins inscrit en fraude des règles protectrices, l’article L. 761-2 du Code de la consommation permet au juge d’en prononcer l’annulation dans le délai d’un an.
En outre, la suspension des procédures d’exécution emporte des conséquences majeures sur les délais d’action reconnus au créancier bancaire. L’article 2230 du Code civil prévoit que la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. De même, l’article 2234 du Code civil dispose que la prescription est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi. La Cour de cassation a précisé l’exacte articulation de ces règles dans son arrêt du 23 octobre 2025 (Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n° 23-12.623). La haute juridiction a jugé que « l’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement ». Or, cette stricte limitation interdit aux banques de faire renaître un délai complet de prescription ou de forclusion à chaque étape procédurale. Par ailleurs, la neutralisation temporaire des saisies immobilières offre un répit indispensable pour permettre à la commission puis au juge d’élaborer une solution d’apurement respectueuse de la dignité du débiteur.

II. L’office du juge des contentieux de la protection dans l’aménagement du passif garanti et la sauvegarde patrimoniale du débiteur

A. L’écartement souverain de la règle du gage commun de l’article 2285 du Code civil et les modalités de rééchelonnement de la dette hypothécaire sous l’article L. 733-1

La présence d’une garantie hypothécaire sur le logement du débiteur suscite une confrontation doctrinale aiguë entre le droit des sûretés et le droit du surendettement. En droit commun, l’article 2284 du Code civil énonce que quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers. De plus, l’article 2285 du Code civil consacre le principe traditionnel selon lequel les biens du débiteur forment le gage commun de ses créanciers. Or, l’article 2287 du Code civil neutralise expressément l’hégémonie de ces principes en précisant que ces règles ne font pas obstacle à l’application du traitement du surendettement des particuliers. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt fondamental du 4 juillet 2024 (Cass. 2e civ., 4 juillet 2024, n° 23-17.625), a consacré solennellement cette primauté protectrice. La haute juridiction a jugé sans équivoque que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures propres à assurer le redressement de la situation du débiteur, sans qu’il soit tenu par les dispositions de l’article 2285 du code civil ». En conséquence, le juge des contentieux de la protection n’est aucunement lié par le rang hypothécaire conventionnel pour décider des modalités de traitement de la créance bancaire.
À cet égard, l’office du juge s’articule autour de la conciliation entre l’apurement du passif et la préservation des conditions minimales d’existence du ménage. Les dispositions des articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation imposent d’évaluer rigoureusement les ressources et les charges du débiteur. La part des ressources réservée au débiteur ne peut être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active majoré des charges de logement et de subsistance. Dès lors que la capacité de remboursement mensuelle est établie, le juge dispose d’un panel étendu de mesures de réaménagement prévues par l’article L. 733-1 du Code de la consommation. Ce texte permet d’imposer un rééchelonnement du paiement des dettes sur une durée maximale de sept années, d’ordonner un report des échéances ou de réduire le taux d’intérêt contractuel au taux légal voire à un taux nul sous l’article L. 733-3 du Code de la consommation. Le juge peut ainsi abaisser unilatéralement la charge des mensualités de l’emprunt hypothécaire afin de permettre au particulier de conserver son foyer.
Par ailleurs, la Cour de cassation a apporté des éclaircissements majeurs sur le sort du bien immobilier grevé d’une sûreté dans son arrêt du 22 mai 2025 (Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900). Dans cette décision remarquable au visa des articles 2284 et 2287 du Code civil ainsi que des articles L. 733-1, L. 733-3, L. 733-4, L. 733-5, L. 733-7 et L. 733-13 du Code de la consommation, la Cour suprême a fixé les équilibres applicables à la résidence principale. La haute juridiction a posé en principe que « la commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d’effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire ». Néanmoins, la Cour de cassation consacre une exception substantielle : « lorsque le bien immobilier appartenant au débiteur constitue sa résidence principale, un tel effacement peut ne pas être subordonné à la vente préalable du bien lorsque le débiteur établit qu’il se trouverait dans l’impossibilité manifeste, au regard de sa situation personnelle et professionnelle, de faire face au coût d’un éventuel relogement ». Cette réserve d’humanité protège efficacement les propriétaires vulnérables contre une dépossession brutale de leur toit familial.
En outre, ce même arrêt du 22 mai 2025 rappelle avec force le rôle de l’article L. 733-5 du Code de la consommation pour sanctionner le comportement déloyal des dispensateurs de crédit. Ce texte prévoit que « la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d’endettement du débiteur et peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu’imposent les usages professionnels ». La Cour de cassation a cassé la décision des juges du fond qui avaient refusé d’examiner la responsabilité du prêteur dans l’octroi disproportionné d’un crédit rechargeable. Dès lors, les praticiens intervenant dans les domaines d’expertise du cabinet vérifient systématiquement si l’établissement financier n’a pas méconnu ses obligations de mise en garde et d’analyse de solvabilité lors de la conclusion de la sûreté. Si une telle imprudence est caractérisée, le juge peut réduire drastiquement les intérêts et imposer un rééchelonnement étalé sur la durée maximale autorisée pour sauvegarder le logement du ménage.

B. L’effacement universel du passif en cas de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et la protection stricte contre les contestations abusives

Lorsque la situation financière du particulier apparaît irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 du Code de la consommation, l’aménagement par rééchelonnement devient insuffisant. Si le débiteur ne dispose d’aucun actif réalisable suffisant pour désintéresser ses créanciers, la commission ou le juge prononce une mesure de rétablissement personnel. Dans son arrêt du 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-17.670), la Cour de cassation a confirmé le pouvoir souverain du juge retenant « que la débitrice ne disposait d’aucun bien réalisable en vue d’apurer ses dettes » pour valider la mesure d’effacement. L’article L. 741-2 du Code de la consommation confère à cette décision un effet extinctif général d’ordre public. Ce texte dispose que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes du débiteur nées antérieurement à la décision.
Or, les établissements bancaires titulaires d’une hypothèque rechargeable soutiennent régulièrement que leur privilège réel devrait survivre à la clôture de la procédure. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a brisé cette prétention bancaire dans un arrêt d’une portée remarquable rendu le 26 mars 2026 (Cass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726). La haute juridiction a jugé au visa de l’article L. 741-2 du Code de la consommation que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ». Cette solution s’inscrit dans la continuité directe de l’arrêt du 23 novembre 2023 (Cass. 2e civ., 23 novembre 2023, n° 22-11.535) rappelant que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission ». En conséquence, l’extinction de la créance sous-jacente par l’effet du rétablissement personnel prive l’hypothèque de sa cause, interdisant toute saisie ultérieure du bien.
Par ailleurs, les établissements de crédit tentent parfois d’échapper à l’effacement de leur créance en invoquant une prétendue fraude commise par le souscripteur du prêt hypothécaire. L’article L. 711-4 du Code de la consommation énumère limitativement les créances exclues du bénéfice de l’effacement ou du rééchelonnement légal. Ce texte vise notamment les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes d’infractions pénales et certaines dettes résultant de manœuvres frauduleuses sanctionnées. La Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté à ce que les créanciers ne dénaturent pas cette dérogation légale. Dans son arrêt rendu le 12 décembre 2024 (Cass. 2e civ., 12 décembre 2024, n° 22-20.051), la Cour régulatrice a rappelé au visa de l’article L. 711-4 du Code de la consommation que le caractère frauduleux d’une dette ne peut résulter que d’une décision de justice formelle ou d’une sanction notifiée et non contestée. Une banque ne peut donc en aucun cas s’autoproclamer victime de manœuvres frauduleuses pour faire échec à l’effacement du solde d’un prêt rechargeable consenti sans vérification suffisante.
À cet égard, l’hypothèque rechargeable se trouve totalement absorbée par la finalité sociale et pacificatrice de la législation sur le surendettement des particuliers. Loin de constituer une forteresse inexpugnable garantissant le paiement prioritaire de la banque au détriment des besoins vitaux du foyer, cette sûreté conventionnelle est soumise à l’autorité modératrice du juge des contentieux de la protection. Le débiteur de bonne foi qui a consenti cette garantie sur son patrimoine immobilier dispose d’un ensemble cohérent d’outils procéduraux pour neutraliser les poursuites d’exécution, contester les clauses usuraires et préserver son habitation principale. Dès lors que les règles de recevabilité et de discipline collective sont scrupuleusement respectées, l’institution du surendettement permet de restaurer la dignité économique du particulier tout en neutralisant définitivement l’engrenage de l’endettement immobilier excessif.

Conclusion

L’hypothèque rechargeable, conçue initialement comme un instrument d’optimisation du crédit immobilier, subit une métamorphose juridique profonde lorsqu’elle se confronte à la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Dès le prononcé de la décision de recevabilité par la commission, la discipline collective d’ordre public neutralise immédiatement la faculté de contracter de nouveaux tirages ou de recharger la sûreté au détriment de l’égalité des créanciers. Les voies d’exécution forcée, et tout particulièrement la saisie immobilière du logement familial, sont suspendues de plein droit sous l’empire de l’article L. 722-2 du Code de la consommation. Parallèlement, la jurisprudence constante de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation proscrit formellement toute prise de garantie complémentaire par l’établissement de crédit, garantissant la protection intégrale du patrimoine du débiteur.
En conséquence, l’office du juge des contentieux de la protection permet d’assurer un équilibre équitable entre la prise en compte des engagements réels et la sauvegarde de la dignité matérielle du particulier. Écartant souverainement la règle du gage commun de l’article 2285 du Code civil, le magistrat peut moduler le remboursement de la dette hypothécaire en abaissant les taux d’intérêt, en rééchelonnant le principal sur une durée maximale de sept années, ou en maintenant le débiteur dans sa résidence principale lorsque son relogement s’avère impossible. Lorsque la situation financière est irrémédiablement compromise, l’effacement universel issu du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire éteint définitivement le passif sous-jacent, privant l’hypothèque de toute efficacité résiduelle. Dès lors, le droit du surendettement s’affirme comme un bouclier juridique souverain, capable de pacifier les relations bancaires et d’offrir une véritable voie de réhabilitation au particulier propriétaire en difficulté.