I. Le cadre juridique et les critères de licéité des groupements momentanés d’entreprises
A. La nature contractuelle du groupement et la justification économique de la candidature conjointe
Les marchés publics et les consultations privées d’envergure conduisent fréquemment des opérateurs économiques distincts à mutualiser leurs moyens techniques dans une candidature commune. Cette formule contractuelle de cotraitance trouve son fondement positif à l’article R. 2142-19 du Code de la commande publique autorisant la participation conjointe des entreprises. Or, cette liberté d’association obéit à une finalité économique précise qui conditionne immédiatement sa parfaite conformité aux exigences fondamentales de l’ordre public concurrentiel. À cet égard, la cour d’appel de Rennes a formulé une définition prétorienne topique dans son arrêt rendu le 11 février 2025. L’arrêt retient précisément qu’« un groupement momentané d’entreprises est un accord momentané entre des entreprises pour élaborer une offre commune en réponse à un marché ».
La décision juridictionnelle précise en outre que cet accord s’organise librement sans relever d’une réglementation contraignante spécifique quant à sa constitution fonctionnelle. En conséquence, les magistrats rappellent que le groupement « permet aux entreprises de s’organiser pour répondre à un marché auquel elles ne pourraient soumissionner seules ». Dès lors, l’absence de personnalité morale impose que chaque entité constituante conserve une qualité juridique propre de cotraitant au sein du partenariat temporaire. Les opérateurs disposent de la faculté de structurer leurs engagements réciproques sous la forme d’un groupement solidaire ou simplement conjoint selon leurs besoins. L’encadrement des modalités de solidarité financière résulte directement de l’article R. 2142-20 du Code de la commande publique applicable à chaque membre participant.
Par ailleurs, l’appréciation des capacités professionnelles nécessaires à l’attribution du contrat obéit à un examen global de l’ensemble des membres associés. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé cette règle fondamentale dans un arrêt de principe du 27 janvier 2021. La Cour énonce qu’« l’appréciation des capacités d’un groupement d’opérateurs économiques est globale et qu’il n’est pas exigé que chaque membre ait la totalité des capacités ». Cette approche prétorienne favorise l’accès effectif des petites et moyennes entreprises aux commandes publiques les plus complexes et financièrement exigeantes. Or, la validité concurrentielle du groupement suppose impérativement que les membres associés démontrent une incapacité objective à soumissionner de manière parfaitement autonome.
Les entreprises candidates doivent formaliser avec une rigueur absolue la répartition contractuelle des prestations techniques et des flux financiers afférents. À cet égard, l’assistance d’un cabinet pour la rédaction de contrats commerciaux permet de sécuriser les conventions de groupement préalablement au dépôt de l’offre. Une définition imprécise des missions de chaque cotraitant engendre des différends opérationnels majeurs susceptibles de compromettre l’exécution du marché attribué. Dès lors, la convention interne de cotraitance doit déterminer avec une parfaite clarté les prérogatives décisionnelles conférées au mandataire commun. Le mandataire commun ne saurait imposer des modifications substantielles de prix sans recueillir l’assentiment formel et préalable de l’ensemble des cotraitants.
La chambre économique de la cour d’appel de Paris a sanctionné un mandataire indélicat dans une décision rendue le 10 septembre 2026. Les magistrats parisiens ont jugé que la modification unilatérale de la grille tarifaire constituait une faute contractuelle imputable au mandataire du groupement. L’arrêt retient que « le manquement a privé la société de la possibilité de concourir dans la procédure en présentant sa propre grille tarifaire ». En conséquence, le cotraitant évincé est fondé à réclamer la réparation intégrale de son préjudice évalué au titre d’une perte de chance. Cette décision confirme l’importance déterminante de la transparence contractuelle interne pour préserver la licéité générale du montage juridique adopté.
Par ailleurs, l’autorité adjudicatrice ne saurait tolérer des groupements artificiels ayant pour unique dessein de neutraliser l’intensité concurrentielle du secteur concerné. Le recours à la cotraitance doit correspondre à une rationalité productive démontrée par des gains réels d’efficacité technique ou financière. Or, les entreprises disposant individuellement des capacités nécessaires à l’exécution intégrale du marché s’exposent à une suspicion immédiate d’entente horizontale. La légitimité économique du groupement constitue le premier rempart contre les poursuites engagées par les services d’enquête de la concurrence. Dès lors, les opérateurs économiques doivent auditer préventivement leurs capacités respectives avant de formaliser tout accord de candidature conjointe sur le marché.
La désignation d’un mandataire unique répond aux impératifs d’efficacité administrative exigés par les acheteurs publics lors de l’instruction des offres déposées. Ce représentant commun assure la centralisation des échanges formels et la transmission coordonnée des pièces justificatives réclamées par le pouvoir adjudicateur. Or, les pouvoirs conférés au mandataire ne sauraient en aucun cas dégénérer en un contrôle unilatéral sur la stratégie commerciale des cotraitants. À cet égard, les conventions internes doivent prohiber toute immixtion injustifiée dans la détermination autonome des prix de revient de chaque membre. Dès lors, l’autonomie tarifaire de chaque cotraitant doit être rigoureusement préservée au sein des documents préparatoires établis préalablement à la soumission.
En outre, les clauses de solidarité financière doivent faire l’objet d’une négociation contractuelle équilibrée pour éviter toute défaillance opérationnelle en cours de chantier. Dans un groupement conjoint, chaque membre ne répond que de la part des prestations qui lui a été expressément attribuée. En revanche, la stipulation d’une solidarité contractuelle engage indéfiniment chaque cotraitant envers le maître d’ouvrage pour la parfaite réalisation globale. Par ailleurs, cette garantie financière accrue justifie souvent l’adjonction de mécanismes de contre-garanties bancaires et d’assurances professionnelles spécifiquement dimensionnées. En conséquence, la structure juridique adoptée doit refléter fidèlement le modèle économique réel et les capacités de trésorerie des entreprises participantes.
B. La distinction impérative entre complémentarité productive et suppression de la rivalité concurrentielle
La frontière entre une coopération industrielle licite et une coalition anticoncurrentielle repose sur l’existence vérifiable d’une véritable complémentarité entre les membres associés. Lorsque les entreprises réunissent des compétences techniques distinctes et interdépendantes, le groupement momentané stimule une offre globale performante et innovante. À cet égard, la mutualisation d’équipements lourds ou de brevets industriels permet de soumettre une offre économiquement avantageuse pour le pouvoir adjudicateur. La cour d’appel de Paris a souligné le rôle central de cette sélection dans sa décision rendue le 10 septembre 2026. Les juges rappellent que « le pouvoir adjudicateur, pour attribuer le marché, doit se fonder sur des critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché ».
En revanche, la réunion de deux concurrents de premier plan capables de répondre séparément constitue une anomalie économique sévèrement appréhendée par le régulateur. Une telle démarche conjointe supprime délibérément la confrontation de prix qui aurait dû s’exercer au bénéfice immédiat de l’acheteur public. Or, l’acheteur public est privé du choix entre plusieurs offres indépendantes en raison de cette entente précontractuelle formalisée en groupement. Dès lors, la complémentarité alléguée ne saurait masquer une volonté délibérée de restreindre l’offre marchande sur le secteur d’activité considéré. La jurisprudence commerciale sanctionne de manière constante ces manœuvres collusives destinées à maintenir des niveaux tarifaires artificiellement élevés lors des dépôts.
Par ailleurs, le principe d’indépendance des soumissionnaires interdit toute concertation occulte en amont de la remise formelle des dossiers de candidature. La chambre commerciale a réaffirmé la primauté de l’ordre public économique dans un arrêt d’appel d’offres du 15 janvier 2020. La Cour rappelle que l’autorité « chargée de veiller au respect des règles de concurrence n’a pas à établir que le manquement a lésé les entreprises ». Il en résulte que la seule atteinte potentielle au libre jeu concurrentiel suffit à caractériser le trouble illicite reproché aux candidats. En conséquence, les juridictions administratives et judiciaires vérifient scrupuleusement la réalité des motifs ayant conduit à la constitution du groupement litigieux.
Les transferts abusifs de personnel ou la captation déloyale de compétences entre concurrents peuvent également altérer la régularité des candidatures collectives. À cet égard, la cour d’appel de Paris a rappelé les critères gouvernant les mouvements de salariés le 5 février 2025. La juridiction a retenu que « la simple embauche, dans des conditions régulières, d’anciens salariés d’une entreprise concurrente n’est pas fautive en elle-même ». L’embauche ne devient répréhensible que lorsqu’elle s’accompagne de manœuvres frauduleuses destinées à désorganiser structurellement un compétiteur sur le marché. Dès lors, la constitution d’un groupement ne doit pas résulter d’un débauchage concerté préalable visant à verrouiller l’accès aux appels d’offres.
La haute juridiction judiciaire a précisé le régime des restrictions d’activité dans son arrêt rendu le 30 mai 2018. La chambre commerciale retient expressément que « les effets restrictifs de concurrence potentiels suffisent à qualifier le comportement d’abusif et n’ont pas en principe à être démontrés ». Cette rigueur probatoire met en lumière le danger permanent pesant sur les groupements dont la rationalité technique demeure insuffisamment documentée. Or, les parties doivent conserver l’ensemble des éléments précontractuels attestant de leurs réflexions économiques préalables à la décision d’association. Le défaut de justification contemporaine de la candidature conjointe affaiblit considérablement la position procédurale des entreprises lors d’un contrôle ultérieur.
En conséquence, chaque entreprise désireuse de participer à un groupement doit procéder à une analyse minutieuse de son périmètre de concurrence. L’existence d’une capacité résiduelle suffisante pour répondre seule à un lot déterminé exclut la licéité d’une candidature conjointe sur ce lot. Par ailleurs, l’attribution de lots séparés doit inciter les opérateurs à soumissionner individuellement pour préserver la pluralité des offres en compétition. La prudence impose de documenter par écrit les contraintes logistiques, financières ou humaines qui interdisaient une soumission autonome lors de la consultation. Ces précautions probatoires permettent de démontrer l’absence d’intention anticoncurrentielle en cas d’enquête diligentée par les services de l’Autorité de la concurrence.
L’analyse économique des capacités requises doit s’opérer au regard des exigences précises formulées dans le cahier des clauses techniques particulières. Si un opérateur dispose d’un plan de charge saturé, cette indisponibilité temporaire de main-d’œuvre peut justifier la formation licite d’un groupement momentané. Or, cette justification opérationnelle doit reposer sur des pièces comptables et des plannings d’intervention incontestables établis à la date de soumission. À cet égard, les juges écartent les allégations tardives de surcharge invoquées a posteriori pour tenter de légitimer une coalition de complaisance. Dès lors, la traçabilité des décisions managériales constitue un impératif fondamental pour prévenir toute mise en cause de la sincérité concurrentielle.
De surcroît, la taille relative des opérateurs économiques en présence influence l’appréciation portée par les juridictions sur la légitimité du groupement. L’association de plusieurs petites et moyennes entreprises favorise la concurrence face à un groupe dominant détenant une part de marché prépondérante. En revanche, l’alliance de deux leaders sectoriels restreint mécaniquement le degré d’intensité compétitive attendu par la personne publique lors de l’appel d’offres. Par ailleurs, le droit de l’Union européenne promeut activement les regroupements d’artisans tout en sanctionnant rigoureusement les coalitions d’acteurs majeurs. En conséquence, les entreprises occupant des positions fortes sur leur marché doivent s’abstenir de former des groupements avec leurs compétiteurs directs.
II. La qualification d’entente illicite et le contentieux des candidatures conjointes concertées
A. Les éléments constitutifs de l’entente prohibée sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
Le droit économique national prohibe toute concertation entre opérateurs indépendants ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence. Cette interdiction générale est formulée de manière impérative à l’article L. 420-1 du Code de commerce qui réprime les ententes expresses ou tacites. La disposition législative vise particulièrement les pratiques tendant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. Or, le groupement momentané d’entreprises conclu entre opérateurs rivaux capables de concourir isolément réalise une telle entrave au détriment de l’adjudicateur. À cet égard, la Cour de cassation a consacré une application rigoureuse de cette prohibition dans son arrêt du 16 avril 2013.
La haute juridiction commerciale a validé la qualification d’entente prohibée retenue par la cour d’appel de Paris contre des accords illicites. Elle a souligné que « le partenariat mis en place par les entreprises poursuivies constituait une restriction sensible de la concurrence au sens de l’article L. 420-1 ». Dès lors, les juges du fond n’ont pas à constater la survenance d’effets néfastes tangibles lorsque l’accord poursuit un objet intrinsèquement anticoncurrentiel. La suppression délibérée de la rivalité tarifaire entre soumissionnaires qualifiés suffit à consommer l’infraction économique sur le marché de référence. En conséquence, les groupements de complaisance destinés à contourner les règles de la commande publique tombent sous le coup des sanctions légales.
Par ailleurs, les échanges d’informations sensibles entre membres préalablement à la constitution formelle du groupement caractérisent souvent le début de l’entente. La chambre commerciale spécialisée de la cour d’appel de Paris contrôle attentivement la chronologie des pourparlers dans ses décisions du pôle régulation. Dans son arrêt rendu le 9 mars 2023, la juridiction d’appel a analysé le caractère anticoncurrentiel des échanges intervenus entre soumissionnaires concurrents. La décision inscrite sous CA Paris, 9 mars 2023, n° 21/06028 confirme l’illicéité des divulgations préalables de prix entre candidats rivaux. Ces échanges préalables d’informations stratégiques suppriment immédiatement l’incertitude commerciale indispensable au fonctionnement régulier d’un appel d’offres authentiquement concurrentiel.
Les investigations administratives diligentées par les services de l’État bénéficient de prérogatives coercitives particulièrement étendues pour découvrir ces pratiques illicites. La cour d’appel de Paris a validé la régularité des opérations de visite et saisie informatique le 7 janvier 2026. L’arrêt retient expressément qu’« il est procédé à la saisie des données nécessaires en plaçant sous main de justice le support ou une copie ». Or, les enquêteurs saisissent fréquemment les courriels internes et les fichiers partagés qui révèlent la concertation occulte entre les entreprises soumissionnaires. Dès lors, les entreprises ne peuvent dissimuler l’absence de rationalité économique ayant présidé à la mise en place de leur candidature collective.
Les procédures engagées devant l’autorité administrative de régulation échappent aux transactions préalables initiées par les services du ministre de l’économie. La Cour de cassation l’a rappelé avec une fermeté remarquable dans sa décision rendue le 24 septembre 2025. La Chambre commerciale énonce qu’« l’Autorité de la concurrence est saisie des faits sans être tenue par les qualifications proposées par le ministre ». Cette indépendance juridictionnelle garantit une poursuite objective et exhaustive de l’ensemble des ramifications de l’entente constatée sur le marché. En conséquence, les entreprises poursuivies ne peuvent espérer figer les griefs retenus à leur encontre en négociant avec les services ministériels.
La qualification d’entente illicite entraîne une déstabilisation majeure pour les sociétés participantes dont la réputation commerciale se trouve lourdement obérée. L’acheteur public lésé dispose du droit d’exclure les membres du groupement coupable des futures procédures de passation de marchés publics. À cet égard, les règles de la commande publique prévoient une exclusion administrative temporaire particulièrement pénalisante pour l’activité économique générale. Dès lors, la sécurisation en amont de toute initiative de cotraitance constitue une nécessité juridique impérieuse pour chaque dirigeant d’entreprise. Une analyse approfondie du risque concurrentiel évite l’engagement de poursuites administratives dévastatrices devant les instances spécialisées de régulation.
L’interdiction des ententes prohibe également la pratique des offres de couverture articulées en marge de la formation du groupement momentané d’entreprises. Cette technique frauduleuse consiste pour un concurrent complice à déposer une offre délibérément majorée pour assurer le succès du groupement pressenti. Or, les services d’enquête décèlent aisément ces concordances tarifaires suspectes grâce à l’analyse algorithmique des décomptes quantitatifs et estimatifs transmis. À cet égard, la simultanéité des dépôts et les similitudes rédactionnelles établissent la preuve irréfutable d’une concertation illicite sous l’article L. 420-1. Dès lors, l’adjudicateur victime de cette simulation contractuelle est recevable à dénoncer immédiatement les manœuvres frauduleuses auprès des autorités compétentes.
Par ailleurs, l’adhésion d’une société mère aux pratiques illicites menées par sa filiale opérationnelle fait l’objet d’une présomption d’imputabilité. La détention de la quasi-totalité du capital social permet au régulateur de sanctionner solidairement la société holding coiffant le groupement. Cette extension de responsabilité financière empêche les groupes de dissoudre opportunément les entités opérationnelles pour échapper au recouvrement des amendes. En conséquence, les organes de gouvernance doivent exercer une surveillance rigoureuse sur les engagements de cotraitance souscrits par leurs filiales décentralisées. La mise en place de chartes internes de conformité concurrentielle constitue un instrument de prévention indispensable pour désamorcer les dérives collusives.
B. Les sanctions administratives, la nullité de plein droit et l’indemnisation des préjudices
La répression des candidatures conjointes illicites se déploie à travers un cumul redoutable de sanctions administratives, civiles et indemnitaires. En premier lieu, les conventions de cotraitance constitutives d’une entente encourent la sanction absolue édictée par le droit économique interne. Aux termes de l’article L. 420-3 du Code de commerce, tout engagement se rapportant à une pratique prohibée est nul de plein droit. La Cour de cassation a précisé les conséquences civiles de cette nullité radicale dans son arrêt du 28 septembre 2022. La haute cour juge qu’« il n’est pas exclu que l’application d’une telle clause, serait-elle nulle, ait pu causer un préjudice aux cocontractants ».
En second lieu, l’Autorité de la concurrence dispose du pouvoir d’infliger des amendes pécuniaires extrêmement lourdes aux entreprises contrevenantes. Le régime légal de ces sanctions répressives est codifié à l’article L. 464-2 du Code de commerce qui prévoit un plafond punitif de dix pour cent. Ce plafond de dix pour cent s’applique sur le chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé de chaque entité responsable. Or, la cour d’appel de Paris a rappelé les exigences d’individualisation des sanctions dans son arrêt rendu le 7 mars 2024. La juridiction inscrite sous CA Paris, 7 mars 2024, n° 20/13093 veille scrupuleusement au respect de l’appréciation objective et individualisée des comportements.
Les principes directeurs du droit punitif imposent une stricte proportionnalité entre la gravité de l’entente et le quantum retenu. La chambre commerciale a consolidé ce cadre probatoire dans un arrêt jurisprudentiel important rendu le 8 janvier 2025. La Cour de cassation confirme sous Cass. com., 8 janvier 2025, n° 22-22.610 la primauté du principe de légalité des peines lors de l’application des barèmes. Dès lors, les entreprises sanctionnées ne sauraient arguer d’un traitement prétendument plus favorable accordé à un tiers pour minorer leur propre pénalité. La rigueur prétorienne interdit toute modulation arbitraire qui porterait atteinte à l’efficacité dissuasive recherchée par le régulateur économique indépendant.
Par ailleurs, le contentieux de la régulation économique fait l’objet d’une compétence territoriale exclusive confiée aux juridictions parisiennes spécialisées. La chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris a solennellement rappelé l’étendue de son attribution matérielle le 10 septembre 2026. Les magistrats indiquent que « la Chambre de la régulation économique et financière de la cour d’appel de Paris dispose d’une compétence nationale ». Cette centralisation juridictionnelle garantit une application uniforme et experte des critères d’appréciation des candidatures conjointes sur le territoire. En conséquence, les entreprises poursuivies doivent concentrer leur stratégie défensive devant cette juridiction hautement spécialisée dans le contentieux des marchés.
En troisième lieu, les personnes publiques et privées victimes de l’entente exercent des actions indemnitaires devant les tribunaux judiciaires compétents. La victime d’une pratique anticoncurrentielle bénéficie des dispositions protectrices instituées à l’article L. 481-1 du Code de commerce issu des réformes européennes. Le droit de la responsabilité civile extracontractuelle trouve une application parallèle sous l’égide de l’article 1240 du Code civil pour réparer les préjudices économiques. Le maître d’ouvrage peut ainsi réclamer l’indemnisation du surcoût artificiel engendré par la suppression de la libre concurrence tarifaire. À cet égard, les litiges indemnitaires relèvent du contentieux commercial devant les juridictions spécialisées statuant sur la réparation des préjudices concurrentiels.
La charge de la preuve du dommage est grandement facilitée par les présomptions légales instituées au bénéfice des acheteurs publics lésés. Les membres du groupement illicite s’exposent à une condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts particulièrement considérables en pratique. Or, ces condamnations civiles viennent s’ajouter aux amendes administratives sans possibilité d’imputer les montants indemnitaires sur la sanction pécuniaire. Dès lors, le risque global encouru lors d’une candidature conjointe dépourvue de justification technique s’avère économiquement insoutenable pour les entreprises. Les opérateurs économiques doivent par conséquent subordonner toute constitution de groupement à un contrôle strict de conformité aux règles applicables.
L’évaluation économique du surcoût repose sur des expertises économétriques complexes comparant les prix contractuels aux tarifs usuels du marché libre. Les tribunaux allouent la réparation intégrale du gain manqué ainsi que des coûts de réorganisation subis par l’acheteur public victime. De surcroît, les entreprises concurrentes injustement évincées de la commande publique sont recevables à faire indemniser leur perte de chance réelle. Par ailleurs, les dirigeants sociaux ayant pris une part déterminante à la concertation s’exposent à des poursuites pénales personnelles sévères. En conséquence, les mécanismes de réparation couvrent l’intégralité du dommage systémique occasionné par l’entente sur le marché de référence.
Enfin, la nullité rétroactive du contrat d’attribution emporte l’obligation de procéder à des restitutions réciproques particulièrement délicates à orchestrer. Lorsque les travaux ont déjà été partiellement exécutés, la rémunération des prestations est ramenée à la stricte valeur du coût réel. Le groupement fautif se voit ainsi privé de tout bénéfice industriel et commercial sur les opérations matérielles déjà réalisées sur site. Dès lors, l’annulation contentieuse anéantit la rentabilité financière de l’opération et expose les associés à des pertes bilancielles irrémédiables. Seule une gestion rigoureuse et préventive de la conformité permet aux soumissionnaires d’écarter durablement ces périls juridiques majeurs.
Conclusion
Les groupements momentanés d’entreprises constituent un levier contractuel précieux pour élargir l’accès des entreprises aux commandes publiques les plus exigeantes. Toutefois, la validité de cette modalité de candidature demeure conditionnée par l’existence d’une réelle incapacité des opérateurs à soumissionner isolément. Dès lors que des entreprises disposent des capacités nécessaires pour répondre de manière autonome, leur association réalise une entente prohibée par la loi. Les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence et les condamnations civiles indemnitaires justifient un audit préventif rigoureux avant toute soumission commune.
L’anticipation juridique et la formalisation scrupuleuse des accords internes de cotraitance garantissent la sécurité des partenariats industriels noués entre professionnels. En veillant au respect scrupuleux de l’indépendance tarifaire, les opérateurs économiques valorisent leurs complémentarités techniques sans altérer le jeu normal de la concurrence. Cette discipline contractuelle protège durablement la réputation des entreprises et préserve leur droit fondamental d’accéder régulièrement à la commande publique.
Un avocat en droit de la concurrence à Paris peut vous accompagner dans ces démarches. Le cabinet exerce plus largement une activité d’avocat spécialiste du droit des affaires.