Un emploi qui se dérobe après la demande du bulletin n° 2, une habilitation refusée, un agrément bloqué : pour une personne condamnée, la mention inscrite au casier judiciaire pèse souvent plus lourd que la peine elle-même, et longtemps après son exécution. Le droit français ne laisse pourtant pas cette mention sans recours. Entre l’exclusion prononcée dès le jugement, la requête formée après la condamnation, le relèvement des incapacités et la réhabilitation, légale ou judiciaire, plusieurs voies permettent d’obtenir que le bulletin n° 2 ne révèle plus la condamnation, puis que le bulletin n° 1 lui-même soit nettoyé. Chacune obéit à ses conditions, à ses délais et à sa juridiction, et la Cour de cassation en contrôle strictement l’usage : au début de l’année 2026, elle a encore annulé des dispenses d’inscription accordées à tort au bulletin n° 2.
Cet article explique quelles condamnations figurent sur votre bulletin n° 2 et qui peut le recevoir, comment demander l’exclusion de la mention dès l’audience ou après coup, dans quels cas la loi l’interdit, et comment la réhabilitation efface ensuite les incapacités et permet le retrait du bulletin n° 1, avec les démarches et les délais vérifiés au 8 octobre 2026.
I. Que contient votre bulletin n° 2 et qui peut le consulter ?
A. Trois bulletins, trois niveaux de diffusion de vos condamnations
Le casier judiciaire national automatisé, tenu sous l’autorité du ministre de la justice, reçoit notamment les condamnations contradictoires pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, selon l’article 768 du code de procédure pénale. De ce fichier unique sont extraits trois bulletins aux destinataires distincts. Le bulletin n° 1, le plus complet, n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 3, le plus restreint, est le seul que vous pouvez vous faire délivrer pour le remettre à un employeur : il ne comporte que les condamnations les plus graves, notamment les peines d’emprisonnement supérieures à deux ans sans sursis. Entre les deux, le bulletin n° 2 occupe une position intermédiaire et décisive pour la vie professionnelle : l’article 775 du code de procédure pénale le définit comme «Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes», puis énumère les mentions qui n’y figurent jamais.
Connaître ces exclusions de plein droit est la première vérification à faire avant toute démarche. Ne figurent jamais au bulletin n° 2 les décisions rendues à l’égard d’un mineur, les condamnations pour contraventions de police, ni les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues. Cette dernière hypothèse mérite l’attention : si vous avez été condamné avec sursis et que vous n’avez commis aucune infraction pendant le délai d’épreuve, la condamnation devient non avenue et disparaît du bulletin n° 2 sans que vous ayez rien à demander. Il existe toutefois une réserve importante : si un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs a été prononcé, la décision continue de figurer au bulletin n° 2 pendant la durée de la mesure. Demandez donc d’abord une copie de vos bulletins et vérifiez si la mention qui vous préoccupe aurait déjà dû en disparaître : une erreur matérielle d’enregistrement n’est pas théorique, comme l’illustre une décision récente dans laquelle le casier judiciaire national reconnaissait lui-même, par courrier, avoir omis d’enregistrer une dispense et avoir ensuite mis le bulletin n° 2 à jour.
Le cercle des destinataires du bulletin n° 2 est limitativement fixé par la loi. L’article 776 du code de procédure pénale prévoit qu’il est délivré aux préfets et aux administrations publiques de l’État saisis notamment de demandes d’emplois publics, ainsi qu’aux administrations et personnes morales dont la liste est déterminée par décret. Concrètement, un employeur privé ordinaire n’a pas accès à votre bulletin n° 2 : seuls certains employeurs, pour des fonctions précisément listées par les textes, peuvent l’obtenir, et c’est à cette aune que se juge la régularité de la demande qui vous est faite. Si un recruteur exige votre casier dans des conditions que la loi ne lui permet pas, ou conserve des données qu’il aurait dû détruire, les recours sont ceux du versant employeur, déjà exposés dans notre analyse consacrée aux vérifications du casier exigées à l’embauche et à leur contestation. Le présent article traite du versant symétrique : ce que la personne condamnée elle-même peut faire pour effacer la mention.
B. Les mentions que le tribunal peut exclure dès la condamnation
Au moment où il prononce la peine, le tribunal peut décider que la condamnation ne figurera pas au bulletin n° 2. Cette exclusion expresse, demandée par la défense à l’audience, présente un avantage considérable : elle joue immédiatement, sans attendre l’écoulement d’un délai ni l’introduction d’une procédure ultérieure. Elle ne doit pas être confondue avec la dispense de peine, qui suppose que le reclassement du coupable soit acquis, que le dommage soit réparé et que le trouble résultant de l’infraction ait cessé : l’article 132-59 du code pénal précise : «La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire». L’exclusion de la mention au bulletin n° 2, elle, peut accompagner une condamnation véritablement prononcée, y compris une peine d’emprisonnement avec sursis : elle en efface la trace sur le bulletin accessible aux administrations sans enlever à la condamnation son existence ni ses autres effets.
La dispense de peine elle-même répond à des conditions strictes : «La dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé». En pratique, la défense plaide à l’audience sur deux tableaux : à titre principal, la dispense de peine avec non-mention au casier, qui peut aller jusqu’à exclure expressément la mention de la décision au bulletin n° 1 lui-même, puisque l’article 768 du code de procédure pénale écarte du casier les décisions dont la mention au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l’article 132-59 du code pénal ; à titre subsidiaire, si le tribunal prononce une peine, l’exclusion de la mention au seul bulletin n° 2, qui préserve l’essentiel pour la vie professionnelle. Cette gradation doit être demandée expressément et figurer dans les conclusions : le tribunal ne l’accorde pas d’office, et l’omission à l’audience complique la suite, même si la requête postérieure sur le fondement de l’article 775-1 reste ouverte.
Deux limites encadrent cette faculté. La première tient à la nature des faits : la loi écarte certaines condamnations du bénéfice de l’exclusion, notamment les infractions sexuelles et les crimes les plus graves commis sur des mineurs, énumérés par l’article 706-47 du code de procédure pénale. La Cour de cassation veille strictement à cette frontière. Le 14 janvier 2026, saisie du pourvoi du procureur général contre un arrêt de la cour d’appel de Colmar qui avait condamné une prévenue pour agression sexuelle, violences et menaces aggravées à trois mois d’emprisonnement avec sursis tout en dispensant l’inscription au bulletin n° 2, la chambre criminelle a jugé, au visa des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-84.533), qu’«Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle », puis a cassé et annulé l’arrêt par voie de retranchement en ses seules dispositions relatives à la dispense, et rejeté la demande. Quelques semaines plus tôt, le 19 novembre 2025, elle avait statué dans le même sens à propos d’une condamnation pour agression sexuelle aggravée sur mineure, en annulant l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.509). La leçon pour la défense est claire : solliciter l’exclusion suppose de vérifier au préalable que la qualification retenue n’entre pas dans le champ de l’article 706-47, faute de quoi la dispense obtenue en appel sera anéantie sur pourvoi du ministère public.
II. Comment faire effacer la mention après la condamnation ?
A. La requête en exclusion de la mention au bulletin n° 2
Si le tribunal n’a pas exclu la mention au moment de la condamnation, tout n’est pas perdu. L’article 775-1 du code de procédure pénale dispose que le tribunal qui prononce une condamnation dispose que «Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné», instruite et jugée selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 702-1 et 703. Cette voie postérieure est la plus empruntée en pratique : la personne condamnée, souvent après avoir essuyé un premier refus d’embauche ou d’agrément, saisit le tribunal pour lui demander de revenir sur la diffusion de la mention. La requête doit exposer le reclassement, la situation professionnelle concrète compromise par la mention, et l’absence de danger, en joignant les pièces qui l’établissent : contrats de travail, attestations d’employeurs, justificatifs de formation, preuves de réparation du dommage.
L’exclusion obtenue produit un effet qui dépasse la simple disparition de la ligne sur le bulletin : «L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation». Autrement dit, le jugement qui efface la mention relève du même coup les incapacités attachées à la condamnation, par exemple une interdiction professionnelle. C’est ce qui distingue l’exclusion du simple écoulement du temps : elle restaure activement des droits, au lieu de laisser la mention s’éteindre. La même exclusion reste possible pour les déclarations d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et pour les amendes forfaitaires délictuelles, et un Français condamné par une juridiction étrangère peut également la demander au tribunal correctionnel selon la même procédure.
La jurisprudence éclaire l’office du juge saisi de cette requête. D’une part, «le refus d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève de l’exercice d’une faculté que les juges n’ont pas à motiver spécialement», de sorte qu’un refus sec ne constitue pas en soi une violation des droits du condamné : la chambre criminelle l’a jugé en rejetant un pourvoi qui invoquait les stipulations conventionnelles, en relevant que «le condamné peut, en application de l’article 775-1 du code de procédure pénale, solliciter ultérieurement l’exclusion de la condamnation» (Crim., 16 janvier 2018, n° 16-87.168, publié au Bulletin). D’autre part, un refus n’épuise pas le droit : la demande peut être renouvelée lorsque la situation a évolué, et le reclassement acquis entre-temps constitue l’argument central d’une nouvelle requête. Pour les condamnations prononcées contre des mineurs ou pour des faits commis entre dix-huit et vingt et un ans, une voie spécifique de retrait du casier existe en outre : l’article 770 du code de procédure pénale permet, si le reclassement paraît acquis, de prononcer le retrait à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la condamnation, une fois les peines subies et les amendes payées.
B. La réhabilitation, légale ou judiciaire, et le nettoyage du bulletin n° 1
À côté de l’exclusion ciblée du bulletin n° 2, la réhabilitation offre un effacement plus large, qui joue automatiquement ou sur demande. L’article 133-12 du code pénal ouvre à toute personne condamnée deux voies : la réhabilitation de plein droit et la réhabilitation judiciaire. La réhabilitation légale, dite de plein droit, ne demande aucune démarche : elle s’acquiert automatiquement si aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle n’est intervenue dans les délais fixés par l’article 133-13 du code pénal, soit trois ans après le paiement de l’amende, cinq ans après l’exécution des peines autres que l’emprisonnement, et dix ans : «Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie», ces délais étant doublés en cas de récidive légale et courant, pour les condamnations assorties d’un sursis, à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue non avenue. Vérifiez donc d’abord le calendrier : une mention que vous croyez définitive est peut-être déjà effacée de plein droit, et une attestation récente du casier permet de le constater avant d’engager une procédure inutile.
La réhabilitation légale connaît toutefois des butées qu’il faut connaître avant de compter sur l’écoulement du temps. D’une part, les délais sont doublés lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale, ce qui porte par exemple à vingt ans le délai attaché à un emprisonnement de moins de dix ans. D’autre part, «Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l’article 131-36-1 ou à la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu’à la fin de la mesure» et «la réhabilitation ne produit ses effets qu’à l’issue d’un délai de quarante ans lorsqu’a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif». Ces situations, interdictions définitives d’exercer ou mesures de suivi longues, sont précisément celles où l’attente passive est la plus pénalisante et où la réhabilitation judiciaire, demandée dès que le délai d’épreuve est écoulé, reprend tout son intérêt : elle permet au juge d’apprécier le comportement réel du condamné au lieu de subir le calendrier légal.
La réhabilitation judiciaire, elle, se demande en justice et permet d’aller plus vite que l’écoulement des délais légaux. Toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée, selon l’article 782 du code de procédure pénale. La demande, formée par le condamné lui-même de son vivant, répond aux conditions requises : «La demande doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont pas été effacées par une réhabilitation antérieure», en application de l’article 785 du même code : il est impossible de trier et de ne présenter que la condamnation gênante. Elle n’est recevable qu’après un délai d’épreuve, fixé par l’article 786 du code de procédure pénale à cinq ans pour les peines criminelles, trois ans pour les peines correctionnelles et un an pour les peines contraventionnelles, à compter de la libération ou, pour l’amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable. C’est la chambre de l’instruction de la cour d’appel, à Paris comme ailleurs, qui statue, après enquête sur la conduite du condamné depuis la condamnation.
Sur ce terrain, la Cour de cassation encadre précisément le pouvoir d’appréciation des juges. Saisie du rejet d’une demande de réhabilitation formée par un homme condamné à deux reprises, en 1994 et en 2006, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui s’était fondé uniquement sur la nature et la gravité des faits, en exigeant du demandeur un motif actuel et sans examiner les pièces justifiant son comportement pendant le délai d’épreuve : au visa des articles 785 à 793 du code de procédure pénale, elle a jugé «qu’il appartient à la chambre de l’instruction, saisie d’une demande en réhabilitation judiciaire qui répond aux conditions requises par les articles 786 à 789 du code précité, d’apprécier, au regard de la nature et de la gravité de l’ensemble des condamnations concernées par la demande, si le comportement du requérant pendant le délai d’épreuve doit conduire au prononcé de la mesure sollicitée afin de permettre l’effacement de condamnations dont le maintien ne serait plus nécessaire et proportionné» (Crim., 6 septembre 2023, n° 23-80.643, publié au Bulletin). Conservez donc méthodiquement, pendant tout le délai d’épreuve, les preuves de votre conduite : bulletins de salaire, attestations, justificatifs de domicile stable, certificats de formation et preuves du paiement des amendes et des dommages-intérêts, car ce sont ces pièces, et non l’ancienneté des faits, qui emportent la décision. À l’inverse, lorsque la réhabilitation n’est pas acquise, par exemple parce qu’une interdiction définitive d’exercer n’a pas été exécutée, la chambre de l’instruction rejette la demande et la Cour de cassation approuve : tel est le sens du rejet opposé à une demande d’effacement du bulletin n° 1 formée sur le fondement de l’article 798-1 (Crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201, publié au Bulletin).
Les effets de la réhabilitation justifient l’effort procédural. L’article 133-16 du code pénal dispose : «Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation», sous réserve de l’achèvement des mesures en cours comme le suivi socio-judiciaire. Une fois la réhabilitation légale acquise, l’article 798-1 du code de procédure pénale permet de demander à la chambre de l’instruction d’ordonner que la condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1 : c’est la dernière étape du nettoyage, celle qui efface la trace jusque dans le bulletin réservé aux magistrats. L’enjeu professionnel est direct : les inscriptions aux listes d’experts, de médiateurs ou les agréments se décident au vu des mentions du bulletin n° 2 au jour de l’examen, et une régularisation tardive ne répare pas un refus prononcé sur un bulletin incomplet. La deuxième chambre civile l’a rappelé en rejetant le recours d’un candidat à la liste des médiateurs de la cour d’appel de Paris écarté en raison de son bulletin, en jugeant que l’assemblée générale avait statué sans erreur manifeste d’appréciation au vu des mentions existant au jour de son examen, malgré la mise à jour ultérieure du bulletin (Civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 25-60.017). Anticipez donc les échéances : engagez la procédure d’effacement plusieurs mois avant de postuler à l’emploi, à l’habilitation ou à l’inscription qui exige un bulletin vierge, et faites vérifier le contenu exact de vos bulletins avant chaque candidature. Si votre difficulté vient non du casier judiciaire mais d’un fichier de police après un classement sans suite, les démarches relèvent d’un autre régime, celui de l’effacement du traitement des antécédents judiciaires après une procédure éteinte, auprès du procureur puis du juge des libertés.
Conclusion
Faire effacer une condamnation du casier judiciaire suit un ordre logique : vérifier d’abord si la mention aurait déjà dû disparaître de plein droit, sursis devenu non avenu ou réhabilitation légale acquise ; demander ensuite l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 dès l’audience ou par requête postérieure, en écartant les qualifications qui l’interdisent ; solliciter enfin la réhabilitation judiciaire, puis le retrait du bulletin n° 1, en documentant année après année un comportement irréprochable. Chaque étape possède sa juridiction, ses délais et ses pièces, et les arrêts rendus en 2025 et 2026 montrent que les juges contrôlent étroitement tant les dispenses accordées à tort que les rejets insuffisamment motivés. Chaque situation disciplinaire, chaque refus d’agrément et chaque candidature à un emploi protégé mérite une vérification préalable du bulletin, car une mention déjà effaçable ne devrait jamais faire perdre un poste. Un bulletin vérifié à temps, une requête étayée et un calendrier anticipé transforment une condamnation ancienne en un obstacle franchissable, à Paris comme dans le reste de l’Île-de-France, devant le tribunal correctionnel comme devant la chambre de l’instruction.