Les auditeurs de radio connaissent la litanie par coeur : mangez cinq fruits et légumes par jour, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, pensez à covoiturer, un crédit vous engage. Ces messages sanitaires et d’information, imposés par une dizaine de codes, saturent les écrans publicitaires radiophoniques au point de poser une question simple : l’auditeur les entend-il encore ? C’est à cette question que répond le texte de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat n° 19 (session ordinaire de 2026-2027), déposé le 7 octobre 2026 en première lecture, qui reprend en la modifiant la proposition de loi n° 743 déposée le 16 juin 2026. Le texte organise un échange : les radios qui souscrivent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général pourraient être dispensées de lire à l’antenne la plupart des mentions obligatoires, à condition de garantir un niveau d’information du public au moins équivalent. Il accélère par ailleurs la généralisation des récepteurs de radio numérique terrestre et assouplit les règles de changement d’allotissement pour les éditeurs autorisés en mode numérique. État exact de la procédure au 8 octobre 2026 : il s’agit d’un texte de commission, adopté par la commission et non par le Sénat en séance publique ; l’examen en séance reste à venir, l’Assemblée nationale n’est pas saisie et aucune disposition de ce texte n’est en vigueur.
I. Mentions obligatoires à la radio : ce que la commission propose de remplacer par des campagnes d’intérêt général
A. Quelles mentions la radio lit-elle aujourd’hui et que deviendraient-elles ?
Le droit en vigueur impose à la publicité radiophonique une mosaïque de mentions obligatoires issues de plusieurs codes. En matière automobile, l’article L. 328-1 du code de la route dispose que « Toute publicité en faveur de véhicules terrestres à moteur est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobilités actives, telles que définies à l’ article L. 1271-1 du code des transports , ou partagées, ou des transports en commun. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. » (article L. 328-1 du code de la route). En matière environnementale, l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement prévoit que « Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. » (article L. 541-15-9 du code de l’environnement). Le code de la santé publique concentre à lui seul quatre familles de mentions : l’article L. 2133-1 impose une information sanitaire dans les messages publicitaires en faveur des boissons sucrées ou des produits alimentaires manufacturés, en précisant que « Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanitaire. » et que « Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. » (article L. 2133-1 du code de la santé publique) ; l’article L. 3323-4 encadre strictement la publicité pour l’alcool et dispose que « Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l’exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l’objet d’envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets à l’intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. » (article L. 3323-4 du code de la santé publique) ; l’article L. 5122-6 régit la publicité pour les médicaments et rappelle que « La publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompagnée d’un message de prudence et de renvoi à la consultation d’un médecin en cas de persistance des symptômes. » (article L. 5122-6 du code de la santé publique) ; l’article L. 5232-1-1 vise les téléphones mobiles et dispose que « Toute publicité, quel que soit son moyen ou son support, ayant pour but la promotion de l’usage d’un téléphone mobile pour des communications vocales mentionne de manière claire, visible et lisible l’usage recommandé d’un dispositif d’écoute permettant de limiter l’exposition de la tête aux émissions radioélectriques émises par l’équipement. » (article L. 5232-1-1 du code de la santé publique). Le code de la consommation ajoute deux mentions propres au crédit : l’article L. 312-41 sur le crédit gratuit, selon lequel « Toute publicité, quel qu’en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d’intérêts ou d’autres frais, indique le montant de l’escompte sur le prix d’achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement. » (article L. 312-41 du code de la consommation), et l’article L. 322-2 sur les intermédiaires de crédit, qui impose de faire figurer de manière apparente la mention selon laquelle « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. » (article L. 322-2 du code de la consommation). Enfin, le code de commerce impose en son article L. 443-1 que « Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou visible de l’extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables précise la nature et l’origine des produits offerts et la période pendant laquelle est maintenue l’offre proposée par l’annonceur. », en ajoutant que « La mention relative à l’origine est inscrite en caractères d’une taille égale à celle de la mention du prix. » (article L. 443-1 du code de commerce).
Face à cet empilement, l’article 1er du texte de la commission insère dans chacun de ces articles une dispense ciblée : les communications commerciales audiovisuelles diffusées par les services de radio désignés par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), qui souscrivent et respectent des engagements de diffusion de campagnes d’intérêt général ou de programmes d’information, ne seraient plus tenues de diffuser la mention légale à l’antenne. Chaque dispense reprend la même architecture : des engagements compatibles avec le format de la radio, diffusés sur les antennes ou, à titre de complément, sur les services de communication au public en ligne des radios, dans des conditions déterminées par l’ARCOM en concertation avec le ministre compétent (développement durable, santé ou consommation selon la matière), permettant d’assurer un niveau d’information du public au moins équivalent tout en garantissant une meilleure sensibilisation. La précision selon laquelle la diffusion peut se faire à titre de complément sur les services en ligne, ainsi que la possibilité de prévoir un renvoi vers des dispositifs d’information accessibles sur les sites des annonceurs, résultent de l’amendement COM-1 adopté par la commission, qui a également substitué des conditions déterminées par l’Autorité aux conditions simplement fixées et ajouté une obligation de veille et d’évaluation régulière de leur pertinence. Pour l’alcool, la commission a en outre procédé à une réécriture technique du dernier alinéa de l’article L. 3323-4 : la liste des supports exemptés (circulaires professionnelles, envois nominatifs, affichettes et objets en lieux de vente spécialisés) est sortie du corps du quatrième alinéa pour faire l’objet d’un cas d’exemption distinct, avant d’ajouter la dispense radio en miroir. L’objectif affiché reste identique dans chaque matière : remplacer des mentions rituelles, dont l’effet sur les comportements n’est pas démontré, par des campagnes construites avec les radios et mieux adaptées à l’écoute.
B. Qui contrôle ces engagements et comment l’auditeur reste-t-il informé ?
Le dispositif ne crée aucun droit automatique pour les annonceurs : la dispense profite aux seuls services de radio désignés par l’ARCOM et subordonnés au respect effectif de leurs engagements. L’ARCOM détermine les conditions de diffusion des campagnes en concertation avec chaque ministre chargé de la matière concernée, veille au respect de ces conditions par les services et en évalue régulièrement la pertinence au regard des exigences d’information et de sensibilisation. Une radio qui cesserait de respecter ses engagements retomberait donc sous l’empire des mentions de droit commun, puisque la dispense est rédigée au présent de condition : seuls les services qui souscrivent et respectent leurs engagements en bénéficient. Les annonceurs n’obtiennent pour leur part aucune dispense directe : ce sont les conditions définies par l’ARCOM qui peuvent prévoir le renvoi vers des dispositifs d’information aisément accessibles sur leurs services en ligne, de sorte que l’information détaillée (caractéristiques du crédit gratuit, identité de l’établissement prêteur, précautions d’emploi d’un médicament, origine des produits en promotion) demeure disponible, mais à l’endroit où le consommateur peut la lire au lieu de l’entendre à la volée. Pour les directions juridiques des annonceurs, la vigilance reste de mise sur deux points : d’une part, la désignation par l’ARCOM et le contenu des engagements varieront selon les services, de sorte qu’une même campagne nationale devra vérifier, support par support, si la mention légale doit ou non être conservée ; d’autre part, l’article 1er bis nouveau, issu de l’amendement COM-2, étend la même logique aux mentions imposées non par la loi elle-même mais par les textes pris pour son application dans sept codes (consommation, commerce, environnement, assurances, sécurité intérieure, monétaire et financier, postes et communications électroniques), dans des conditions déterminées par l’ARCOM en concertation avec les autorités compétentes. Cette extension est toutefois bornée par deux garde-fous exprès : la réserve des engagements internationaux de la France et le maintien des articles L. 121-1 à L. 121-7 du code de la consommation qui sanctionnent les pratiques commerciales trompeuses. Autrement dit, l’allègement des mentions ne pourra jamais servir à induire le consommateur en erreur, et le juge conservera l’intégralité de son contrôle sur la loyauté des messages.
Ce rôle central confié à l’ARCOM s’inscrit dans une jurisprudence qui prend au sérieux l’encadrement de la communication audiovisuelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 11 avril 1991, sous le numéro de pourvoi 90-81.318, à propos d’un dirigeant qui diffusait des programmes de radio sans autorisation, que le prévenu « procédait à des diffusions de programmes sans être titulaire en cette qualité d’aucune autorisation d’émettre », et elle a prononcé la formule sans équivoque « REJETTE le pourvoi » (Cass. crim., 11 avril 1991, n° 90-81.318). L’autorisation et le contrôle du régulateur ne sont donc pas de pure forme : ils conditionnent licitement l’accès aux ondes et fondent les sanctions. Dans le même esprit, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle, a rappelé que la libre communication des pensées et des opinions, proclamée par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne s’exerce que sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi, avant de fixer la boussole du régulateur : les auditeurs et les téléspectateurs, destinataires essentiels de cette liberté, doivent être mis à même d’exercer leur libre choix sans que les intérêts privés ou les pouvoirs publics y substituent leurs propres décisions, le pluralisme et l’indépendance des médias ayant valeur d’objectifs constitutionnels (Cons. const., 3 mars 2009, n° 2009-577 DC, loi relative à la communication audiovisuelle). C’est exactement à cette aune que devront être appréciées les conditions fixées par l’ARCOM : elles devront démontrer que le public reçoit une information au moins équivalente, faute de quoi la dispense perdrait sa justification constitutionnelle. Les radios et les annonceurs ont donc intérêt à documenter dès à présent leurs campagnes, leurs volumes de diffusion et leurs dispositifs de renvoi en ligne, car l’évaluation régulière promise par le texte se fera pièces en main.
II. Radio numérique et fréquences : ce que la commission ajoute pour les auditeurs et les éditeurs
A. Récepteurs numériques : quels délais pour les appareils et les véhicules neufs ?
L’article 2 du texte modifie l’article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur afin d’imposer la réception de la radio numérique terrestre (DAB+) dans les équipements vendus en France. Le mécanisme distingue deux circuits : dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la future loi, les équipements de radio vendus par les industriels aux distributeurs d’équipements électroniques grand public devront permettre la réception des services de radio numérique terrestre ; dans un délai de trois ans, la même obligation s’appliquera aux récepteurs vendus directement aux consommateurs. Ces délais de deux et trois ans résultent d’un resserrement voulu par la commission : le texte initial prévoyait trois et quatre ans, et l’amendement COM-3 les a raccourcis d’une année chacun pour accélérer la bascule. Pour les véhicules, le premier alinéa du V de l’article 19 est réécrit : les véhicules automobiles neufs à moteur conçus et construits pour le transport de personnes ou de marchandises ayant au moins quatre roues, ainsi que les quadricycles à moteur, mis sur le marché à des fins de vente ou de location, devront être équipés de terminaux permettant la réception des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique (modulation de fréquence) et en mode numérique autorisés en application des articles 26, 29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. L’extension aux véhicules de transport de marchandises, absente du texte initial limité au transport de personnes, provient des amendements COM-4 et COM-7. Enfin, un amendement COM-5 ajoute que les caractéristiques de l’écran d’affichage alphanumérique des terminaux seront définies par décret, ce qui sécurisera l’affichage des informations textuelles (nom de la station, titre diffusé, messages d’alerte) qui fait partie de l’intérêt du DAB+ pour l’auditeur. Ce calendrier national prolonge une dynamique européenne déjà engagée : le code des communications électroniques européen issu de la directive 2018/1972 (texte accessible sur EUR-Lex sous la référence 32018L1972) a conduit à généraliser depuis la fin de l’année 2020 les autoradios capables de recevoir la radio numérique terrestre dans les véhicules neufs des États membres. La proposition française étend cette logique des véhicules vers les récepteurs domestiques et portables, avec des délais qui laissent aux industriels et aux distributeurs le temps d’écouler les gammes analogiques. Pour les consommateurs, la portée pratique est claire : un poste acheté après l’entrée en vigueur des obligations devra capter le DAB+ là où il est déployé, sans pour autant rendre obsolètes les postes existants, qui continueront de recevoir la bande FM ; pour les distributeurs et les constructeurs, l’enjeu sera la gestion des stocks et la conformité des gammes aux dates butoirs, sous le contrôle des règles générales de conformité des produits. Les litiges prévisibles porteront moins sur le principe, désormais acquis au niveau européen pour l’automobile, que sur les calendriers d’application et sur le contenu exact du décret définissant l’écran d’affichage, dont dépendra l’uniformité des équipements.
B. Allotissement numérique : dans quels cas l’ARCOM peut-elle agréer un changement de zone ?
L’article 3 complète l’article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour régler une difficulté concrète des éditeurs autorisés en radio numérique terrestre : que se passe-t-il lorsque l’allotissement, c’est-à-dire la zone géographique de diffusion assignée à l’autorisation, ne correspond plus à la réalité économique ou technique de la station ? Le texte de la commission permet à l’ARCOM, par une décision motivée, d’agréer une modification de l’allotissement sur lequel un éditeur a été autorisé à exploiter une ressource radioélectrique en mode numérique, lorsque cette modification lui permet d’exploiter une ressource disponible sur un ou plusieurs allotissements compris au sein de l’allotissement initial. Concrètement, une radio autorisée sur un large allotissement régional pourrait resserrer sa diffusion sur les allotissements locaux où son audience se concentre, à condition qu’une ressource y soit disponible, sans repasser par une procédure complète de nouvel appel aux candidatures. La commission a assorti cette faculté de quatre garde-fous qui la distinguent du texte initial. D’abord, la décision doit respecter les impératifs et critères de l’article 29 de la loi de 1986, en particulier l’intérêt du public et la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socioculturels, là où le texte initial se référait au seul II de l’article 29-1 : le spectre du contrôle s’élargit donc à l’ensemble des critères d’autorisation. Ensuite, l’ARCOM devra procéder à une consultation publique avant de statuer, exigence introduite par l’amendement COM-6 en remplacement de l’étude d’impact publique prévue par le texte initial : le débat contradictoire avec les éditeurs concurrents, les collectivités et les auditeurs prend ainsi le pas sur une étude produite par le seul régulateur. Ensuite, la modification n’est pas ouverte aux services autorisés sur une zone correspondant à l’ensemble du territoire hexagonal, ce qui exclut les grandes radios nationales d’un redécoupage à la carte de leur couverture. Enfin, l’agrément ne peut être délivré si un service préalablement autorisé en mode analogique et reçu dans la même zone est susceptible d’être autorisé en priorité sur le fondement du II de l’article 29-1 : la priorité historique des radios FM locales à la bascule vers le numérique prime donc sur les stratégies de redécoupage des éditeurs déjà numérisés. Cette dernière réserve est essentielle pour les radios associatives et locales : elle leur garantit que les ressources disponibles sur leur zone leur seront proposées en priorité avant de servir à des réaménagements d’allotissements voisins. Contentieusement, les refus d’agrément comme les agréments contestés par des tiers relèveront du contrôle du juge administratif, qui vérifiera la motivation de la décision, la réalité de la consultation publique et le respect des critères de pluralisme. La référence constitutionnelle rappelée plus haut, qui attache une valeur constitutionnelle au pluralisme et à l’indépendance des médias, irriguera directement ce contrôle. Pour les éditeurs, la préparation d’une demande d’agrément supposera de démontrer trois éléments : la disponibilité d’une ressource sur les allotissements visés, la cohérence du nouveau périmètre avec le projet éditorial et l’absence de préjudice pour les services analogiques prioritaires. Les informations relatives au suivi de la procédure législative figurent au dossier législatif public du Sénat consacré à la proposition de loi n° 743 (adresse https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-743.html), où sont publiés le texte initial, la liste des amendements de commission adoptés et le texte de la commission n° 19 (adresse http://www.senat.fr/leg/ppl26-019.html).
Conclusion
Le texte de la commission n° 19 dessine une modernisation de la radio en trois mouvements complémentaires : substituer aux mentions obligatoires lues à l’antenne des campagnes d’intérêt général contrôlées par l’ARCOM, imposer dans des délais resserrés la réception du DAB+ dans les postes et les véhicules neufs, et offrir aux éditeurs numériques une souplesse encadrée de redécoupage de leurs zones de diffusion. Chaque mouvement repose sur le même équilibre : davantage de liberté opérationnelle pour les radios, en contrepartie d’engagements vérifiables et de garde-fous au service du public et du pluralisme. Les annonceurs devront suivre avec attention les conditions que fixera l’ARCOM matière par matière, car c’est d’elles que dépendra la possibilité concrète de ne plus lire les mentions à l’antenne ; les éditeurs de radio devront préparer leurs demandes de désignation et, le cas échéant, leurs demandes d’agrément d’allotissement ; les distributeurs d’équipements et les constructeurs automobiles devront anticiper les dates butoirs de mise en conformité. État exact de la procédure au 8 octobre 2026 : ce commentaire porte sur le texte de la commission de la culture, de l’éducation, de la communication et du sport du Sénat n° 19, déposé le 7 octobre 2026 en première lecture ; la navette parlementaire se poursuit : l’examen en séance publique du Sénat reste à venir, l’Assemblée nationale n’est pas saisie et ce texte n’est pas en vigueur. Seule la loi promulguée, après l’achèvement de la navette et l’intervention éventuelle d’une commission mixte paritaire, puis les décisions de l’ARCOM et les décrets d’application qu’elle appelle, fixeront les obligations définitives des radios, des annonceurs et des équipementiers.
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