Texte de la commission des affaires sociales du Sénat n° 17 (2026-2027) déposé le 7 octobre 2026, en première lecture : la proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie entre dans la phase décisive de son examen. La commission a profondément remanié le texte initial n° 527 déposé le 8 avril 2026 par M. Khalifé Khalifé : plan national désormais adossé à la stratégie décennale de lutte contre le cancer et proposé par l’Institut national du cancer, suppression du parcours de soins dédié, saisine anticipée mais facultative de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les recherches utilisant des substances radioactives, ouverture de la pratique avancée aux manipulateurs d’électroradiologie médicale, refonte du diplôme de physicien médical et sécurisation des préparations hospitalières de médicaments radiopharmaceutiques sous la responsabilité du radiopharmacien. La discussion en séance publique est inscrite le 13 octobre 2026, puis le texte devra encore être examiné par l’Assemblée nationale : la navette parlementaire se poursuit et ce texte n’est pas en vigueur. Aucune des règles décrites ci-dessous ne s’applique donc à ce jour.
I. Comment le Sénat veut organiser l’accès à la médecine nucléaire contre le cancer : le plan national
La médecine nucléaire thérapeutique utilise des médicaments radiopharmaceutiques, c’est-à-dire, selon la définition légale en vigueur, « tout médicament qui, lorsqu’il est prêt à l’emploi, contient un ou plusieurs isotopes radioactifs, dénommés radionucléides, incorporés à des fins médicales ». En oncologie, ces traitements consistent à administrer au patient une substance radioactive qui cible les cellules cancéreuses, selon des protocoles strictement encadrés par le droit de la radioprotection et le droit du médicament. Le constat partagé par l’auteur de la proposition de loi et la commission est celui d’une offre de soins inégalement répartie sur le territoire, de circuits du médicament complexes et de métiers en tension. Le texte de la commission n° 17 (https://www.senat.fr/leg/ppl26-017.html), accessible sur le site du Sénat avec son dossier législatif (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-527.html), répond à ce constat par deux mouvements : structurer le pilotage national, d’une part, et fluidifier la recherche et les métiers, d’autre part. La comparaison avec le texte initial n° 527 (https://www.senat.fr/leg/ppl25-527.html) montre que la commission a resserré le dispositif autour d’obligations réalistes et d’habilitations précises, en écartant les créations les plus rigides.
A. Plan national de médecine nucléaire : contenu, pilotage par l’Institut national du cancer et durée de cinq ans
L’article 1er du texte de la commission confie la définition d’un plan national de développement de la médecine nucléaire à un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’industrie, pris sur proposition de l’Institut national du cancer, pour une durée de cinq ans. Le plan doit structurer l’offre de soins, coordonner les parcours de soins des patients, adapter les infrastructures hospitalières, former les professionnels et coordonner la recherche et la protocolisation, en tenant compte des spécificités des territoires ultra-marins. Par rapport au texte initial, qui prévoyait un plan défini par le même arrêté quadri-ministériel mais sans ancrage institutionnel ni adossement à une stratégie existante, la commission a opéré trois ajouts déterminants.
Premièrement, le plan est désormais inscrit dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer prévue à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique. Cette accroche n’est pas formelle. L’article L. 1415-2 dispose que « L’Institut national du cancer est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer », et lui confie notamment la proposition « d’une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret », dont il « assure la mise en œuvre », ainsi que la définition de « référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ». Adosser le plan de médecine nucléaire à cette stratégie revient à placer le nouveau dispositif sous l’autorité scientifique et opérationnelle de l’établissement public déjà chargé de la cohérence de la lutte contre le cancer, plutôt que de créer un pilotage parallèle. Pour les patients, l’enjeu est la lisibilité : un plan intégré à la stratégie décennale s’articule avec les référentiels de prise en charge existants, les autorisations d’activité de traitement du cancer et les organisations territoriales déjà structurées autour de l’Institut.
Deuxièmement, le plan est défini sur proposition de l’Institut national du cancer. Cette consultation obligatoire de l’Institut avant l’arrêté interministériel garantit que les mesures de structuration de l’offre de soins, d’adaptation des infrastructures et de coordination de la recherche reposent sur l’expertise de l’opérateur national de la cancérologie. L’arrêté conjoint de quatre ministres — santé, enseignement supérieur, recherche et industrie — traduit pour sa part la dimension transversale du sujet : la médecine nucléaire thérapeutique suppose des locaux autorisés au titre des activités nucléaires, des personnels formés dans les universités et les écoles paramédicales, des programmes de recherche clinique et une filière industrielle capable de produire et de distribuer des médicaments dont la durée de vie, liée à la décroissance radioactive, impose une logistique particulière. La durée de cinq ans donne au plan un horizon compatible avec les autorisations d’équipements lourds, les schémas régionaux de santé et les conventions de recherche, sans figer les orientations au-delà d’un cycle de programmation.
Troisièmement, la commission a enrichi le contenu obligatoire du plan de deux mentions : la coordination des parcours de soins des patients et la prise en compte des territoires ultra-marins. La coordination des parcours répond à une difficulté concrète : le traitement par médicament radiopharmaceutique fait intervenir le médecin nucléaire prescripteur, le radiopharmacien qui prépare ou contrôle la préparation, le physicien médical qui vérifie la dosimétrie, le manipulateur qui administre et surveille, l’oncologue référent et le médecin traitant, avec des contraintes de radioprotection qui imposent parfois une hospitalisation en secteur protégé. Inscrire cette coordination dans le plan, c’est demander à l’État de définir les circuits, les responsabilités et les outils de liaison entre ces acteurs. La mention des outre-mer, quant à elle, anticipe la question de l’accès effectif : l’administration de ces traitements suppose des installations autorisées et des compétences rares, et les patients ultramarins se heurtent aujourd’hui à des déplacements sanitaires lourds. Le plan devra donc prévoir des mesures propres à ces territoires, en cohérence avec les dispositions d’applicabilité outre-mer que la commission a ajoutées aux articles 3, 5 et 6.
En sens inverse, la commission a supprimé l’obligation, prévue par le texte initial, pour le Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport sur la mise en œuvre du plan et sur les financements consacrés. Cette suppression allège le dispositif et évite d’imposer un exercice annuel dont le contenu aurait été largement redondant avec les rapports existants de l’Institut national du cancer sur la stratégie décennale. Elle ne prive pas le Parlement de ses moyens de contrôle : les commissions compétentes conservent leurs pouvoirs d’audition, de question au Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, et le suivi du plan pourra être intégré aux travaux de contrôle de l’application des lois. D’un point de vue juridique, le choix est cohérent avec l’adossement à la stratégie décennale, dont le conseil scientifique de l’Institut « réévalue la pertinence à mi-parcours » en vertu de l’article L. 1415-2 : le rythme d’évaluation suit celui de la stratégie, et non un calendrier annuel autonome.
B. Parcours de soins en médecine nucléaire : pourquoi l’article 2 a été supprimé par la commission
L’article 2 du texte initial créait une section entière du code de la santé publique dédiée au parcours de soins en médecine nucléaire thérapeutique. Il prévoyait que les patients atteints d’un cancer relevant du régime des affections de longue durée peuvent bénéficier d’un parcours de soins en médecine nucléaire thérapeutique, dont le contenu aurait été défini par voie réglementaire après avis de la Haute Autorité de santé et mis en œuvre par chaque agence régionale de santé, avec des critères d’éligibilité, des modalités de coordination, un circuit du médicament radiopharmaceutique, des activités de pharmacie clinique, de l’éducation thérapeutique et de la radioprotection des patients. La commission a entièrement supprimé cet article, et cette suppression mérite une lecture attentive : elle ne traduit pas un désintérêt pour les parcours, mais un choix de méthode législative.
Sur le fond, la création législative d’un parcours de soins dédié à une modalité thérapeutique particulière aurait constitué une exception dans l’architecture du droit de la santé. Les parcours existants — parcours de soins coordonnés autour du médecin traitant, dispositifs d’appui à la coordination, programmes d’éducation thérapeutique — sont définis de manière transversale et déclinés par pathologie ou par population dans des référentiels, des recommandations de bonne pratique et des organisations territoriales. Figer dans la loi, pour la seule médecine nucléaire thérapeutique, des critères d’éligibilité, un circuit du médicament et des activités de pharmacie clinique aurait rigidifié un domaine où les protocoles évoluent rapidement au rythme des autorisations de mise sur le marché et des recommandations scientifiques. La commission a préféré renvoyer ces questions au plan national de l’article 1er, qui assure la coordination des parcours de soins des patients par des mesures réglementaires et conventionnelles, et aux référentiels de l’Institut national du cancer, qui définit déjà les bonnes pratiques de prise en charge en cancérologie en vertu de l’article L. 1415-2.
Pour les patients, cette suppression ne retire aucun droit : le texte initial n’ouvrait qu’une simple faculté d’accès dont les conditions auraient été fixées par décret, et les droits existants — prise en charge au titre des affections de longue durée, accès aux établissements autorisés pour le traitement du cancer, information et consentement aux soins — demeurent inchangés. Pour les agences régionales de santé, elle évite une injonction législative supplémentaire dont la mise en œuvre aurait exigé des moyens dédiés sans financement identifié. Pour les professionnels, elle maintient la souplesse des organisations locales : les réseaux de cancérologie, les centres de lutte contre le cancer et les services de médecine nucléaire continuent d’organiser leurs coopérations dans le cadre des schémas régionaux et des contrats d’objectifs, en intégrant les orientations du futur plan national. La portée pratique de la suppression est donc limitée à court terme, mais elle éclaire la philosophie du texte de la commission : structurer par le pilotage et les métiers plutôt que par la création de droits-créances nouveaux dont le contenu resterait à définir.
Il reste que la coordination des parcours constitue l’une des attentes les plus fortes des associations de patients en oncologie, et que le plan national devra répondre précisément sur ce point pour que la suppression de l’article 2 ne soit pas perçue comme un recul. Les mesures attendues concernent l’orientation vers les centres disposant des autorisations nécessaires, les délais d’accès, la continuité entre la prescription, la préparation du médicament, l’administration et le suivi, la radioprotection de l’entourage du patient après sa sortie, et l’articulation avec la médecine de ville. Le plan quinquennal, proposé par l’Institut national du cancer et arrêté par quatre ministres, offre un cadre adapté pour traiter ces questions de manière opérationnelle, à condition que son élaboration associe effectivement les représentants des usagers, comme c’est déjà le cas pour la stratégie décennale. Les patients et leurs proches confrontés aujourd’hui à une indication de traitement par médecine nucléaire ont donc intérêt à suivre l’élaboration de ce plan autant que la navette parlementaire elle-même.
II. Recherche sur les substances radioactives et métiers de la médecine nucléaire : ce qui change concrètement
Si le premier volet du texte organise le pilotage, le second s’attaque aux freins identifiés par les acteurs de terrain : des circuits d’autorisation de la recherche jugés complexes dès lors qu’une substance radioactive est administrée à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, et des tensions sur les effectifs des professions qui portent la médecine nucléaire au quotidien. Les articles 3 à 6 du texte de la commission forment un ensemble cohérent dont la logique est de sécuriser sans alourdir : ouvrir une voie de dialogue précoce avec l’autorité de radioprotection sans créer d’autorisation supplémentaire, reconnaître les compétences des manipulateurs et des physiciens médicaux, et clarifier la responsabilité pharmaceutique sur les préparations hospitalières. Chacun de ces articles modifie le droit en vigueur avec une précision que seule la lecture des codes permet d’apprécier, et c’est à cette confrontation que sont consacrés les développements qui suivent.
A. Essai clinique avec substance radioactive : une saisine anticipée et facultative de l’Autorité de sûreté nucléaire
L’article 3 modifie les dispositions du code de la santé publique relatives aux recherches impliquant la personne humaine et aux essais cliniques de médicaments. Dans sa rédaction issue de la commission, il ouvre aux promoteurs et aux investigateurs la faculté de saisir l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection avant l’avis du comité de protection des personnes lorsque la recherche implique l’administration de substances radioactives ou de précurseurs à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, et symétriquement avant la décision d’autorisation lorsque l’essai clinique prévoit l’utilisation de telles substances ou de précurseurs. Deux idées commandent cette rédaction : la saisine est facultative (elle peut être saisie) et elle est anticipée (avant que l’avis ou la décision ne soit rendu). La comparaison avec le texte initial fait apparaître un changement substantiel, car le texte initial imposait une saisine simultanée du comité de protection des personnes et de l’Autorité, et faisait de l’Agence nationale de sécurité du médicament et de l’Autorité les co-autorités compétentes pour les essais utilisant des substances radioactives.
Pour mesurer la portée de ce choix, il faut rappeler le droit en vigueur. L’article L. 1123-6 du code de la santé publique dispose qu’« Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en soumet le projet à l’avis d’un comité de protection des personnes », désigné de manière aléatoire et doté de la compétence nécessaire. Pour les essais cliniques de médicaments, l’article L. 1124-1 du même code renvoie au règlement européen n° 536/2014 et précise que « L’autorité compétente pour effectuer l’évaluation de la partie I du rapport d’évaluation prévue à l’article 6 de ce règlement est l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » À ces règles s’ajoute le régime de la radioprotection : l’article L. 1333-8 du code de la santé publique prévoit que « les activités nucléaires sont soumises à un régime d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces activités », en raison des risques pour les intérêts protégés. C’est sur le fondement de cet article L. 1333-8 que le texte de la commission ouvre la saisine anticipée de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : les recherches administrant des substances radioactives relèvent à la fois du droit des recherches sur la personne humaine et du droit des activités nucléaires, et l’articulation des deux contrôles conditionne les délais de démarrage des études.
Le choix d’une saisine facultative et préalable, plutôt que d’une saisine conjointe obligatoire, présente des avantages concrets pour les promoteurs académiques et industriels. Un promoteur qui prépare un essai de radiothérapie interne pourra interroger l’Autorité en amont sur les conditions de radioprotection — locaux, dosimétrie, gestion des effluents et des déchets, protection des travailleurs et de l’entourage — avant de déposer son dossier au comité de protection des personnes, et ainsi purger les difficultés techniques avant l’examen éthique et scientifique. Cette voie de dialogue précoce est de nature à réduire les allers-retours et les demandes de modifications substantielles, qui retardent l’inclusion des premiers patients. À l’inverse, une saisine conjointe obligatoire, comme le prévoyait le texte initial avec des délais d’instruction coordonnés et des échanges d’informations organisés par décret, aurait créé une étape procédurale supplémentaire pour chaque recherche, y compris celles dont la dimension radiologique est mineure ou déjà couverte par les autorisations d’activité des établissements. La commission a donc privilégié la souplesse : les promoteurs qui en ont besoin saisissent l’Autorité tôt, les autres suivent le circuit de droit commun, et l’Autorité conserve l’intégralité de ses pouvoirs au titre des activités nucléaires.
Cette orientation doit être lue à la lumière du contentieux des produits de santé, qui montre l’importance d’une police sanitaire claire et d’autorités aux compétences bien délimitées. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 mai 2026 relatif au valproate de sodium (Dépakine), a rappelé que « toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement dont la mise sur le marché n’a pas été autorisée par la Communauté européenne doit faire l’objet, avant sa commercialisation ou sa distribution à titre gratuit, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée de cinq ans renouvelable, que l’agence peut modifier » (Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 7 mai 2026, n° 502487). Cette décision, rendue sur la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire, illustre que la sécurité des médicaments repose sur des autorités identifiées, des autorisations traçables et des évaluations bénéfices-risques documentées. Dans le même esprit, la Cour de cassation a jugé, à propos du contentieux du lévothyrox, que « lorsque la Cour de cassation est saisie d’un litige qui présente à juger, soit sur l’action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des ordres de juridiction, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence » (Cour de cassation, première chambre civile, 5 juin 2019, n° 18-19.011). Ces deux décisions rappellent une exigence qui vaut pour la médecine nucléaire comme pour tout produit de santé : chaque acteur — prescripteur, fabricant, autorité de contrôle, juge — doit intervenir dans le champ de sa compétence, sans chevauchement ni zone grise. La rédaction retenue par la commission pour l’article 3 respecte cette exigence : elle organise un dialogue sans déplacer les compétences respectives du comité de protection des personnes, de l’Agence du médicament et de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Restent deux précisions techniques qui ont leur importance. D’une part, la commission a supprimé la création d’un pouvoir réglementaire définissant les modalités de saisine conjointe, les délais d’instruction et les échanges d’informations : cette suppression est la conséquence logique du passage à une saisine facultative, qui ne nécessite pas un décret d’application aussi détaillé. D’autre part, elle a étendu l’application des nouvelles dispositions aux collectivités d’outre-mer relevant des articles L. 1521-5 et L. 1541-4 du code de la santé publique, ce qui garantit que les recherches menées dans ces territoires bénéficieront du même cadre. Pour les investigateurs et les promoteurs, le message pratique est le suivant : dès l’entrée en vigueur de la loi, s’ils portent une recherche impliquant des substances radioactives, ils auront intérêt à saisir l’Autorité de sûreté nucléaire en amont du dépôt au comité de protection des personnes chaque fois que la dimension radiologique du protocole présente une difficulté nouvelle ; dans les autres cas, le circuit actuel demeure. Cette anticipation volontaire, bien documentée dans le dossier de recherche, constituera aussi un élément de démonstration de la diligence du promoteur en cas de contrôle ou de contentieux ultérieur.
B. Qui peut préparer et administrer les médicaments radiopharmaceutiques : manipulateurs, physiciens médicaux et radiopharmaciens
Les articles 4, 5 et 6 du texte de la commission traitent des femmes et des hommes sans lesquels aucune médecine nucléaire n’est possible : les manipulateurs d’électroradiologie médicale qui accueillent le patient et administrent le traitement, les physiciens médicaux qui garantissent la précision des doses, et les radiopharmaciens qui assument la responsabilité des préparations. Chacun de ces articles répond à une difficulté d’exercice ou de recrutement documentée, et chacun s’inscrit dans des cadres législatifs existants qu’il faut rappeler pour en comprendre la portée exacte.
L’article 4 crée un article L. 4301-3 dans le code de la santé publique, qui ouvre aux manipulateurs d’électroradiologie médicale exerçant dans un service de médecine nucléaire coordonné par un médecin l’accès à l’exercice en pratique avancée, dans les conditions de l’article L. 4301-1. L’article L. 4301-1, qui sert de cadre de référence, dispose que « Les auxiliaires médicaux relevant des titres Ier à VII du présent livre peuvent exercer en pratique avancée », au sein d’équipes coordonnées par un médecin, dans des domaines d’intervention définis par décret et après une formation complémentaire sanctionnée par un diplôme. Concrètement, l’ouverture de la pratique avancée aux manipulateurs exerçant en médecine nucléaire leur permettra, une fois les décrets pris et les formations suivies, d’exercer des compétences élargies — orientation, suivi, actes d’évaluation ou de surveillance — sous coordination médicale, sans relever de la profession médicale. Cette reconnaissance répond à l’évolution réelle de ces professionnels, qui manipulent déjà des technologies complexes, appliquent des protocoles de radioprotection exigeants et accompagnent des patients souvent anxieux face à la radioactivité. Elle devrait aussi renforcer l’attractivité d’une profession en tension, en offrant une perspective de carrière et de rémunération liée à la qualification. La condition posée par le texte — exercer dans un service de médecine nucléaire coordonné par un médecin — garantit que cette autonomie accrue s’inscrit dans une organisation médicale identifiée, ce qui est essentiel pour la sécurité des patients et la traçabilité des responsabilités.
L’article 5 refond les conditions d’exercice de la profession de physicien médical. Le droit en vigueur, à l’article L. 4251-2 du code de la santé publique, prévoit que « Peuvent exercer la profession de physicien médical et en porter le titre les personnes titulaires du diplôme de qualification en physique radiologique et médicale ou du diplôme de physicien médical », avec un régime transitoire d’agrément pour les radiophysiciens agréés avant une certaine date. Le texte initial se bornait à ajouter la mention d’un diplôme d’État français de docteur en physique médicale. La commission va plus loin et réécrit l’article : pourront exercer, d’une part, les titulaires actuels des diplômes existants, dont les droits sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 5 de la future loi, et d’autre part, pour l’avenir, les titulaires du nouveau diplôme de docteur d’État en physique médicale. Autrement dit, les diplômes actuels sont sanctuarisés comme droits acquis, et un nouveau diplôme unique de docteur d’État devient la voie d’accès de droit commun. Cette architecture en deux temps est classique en droit des professions de santé réglementées : elle protège les professionnels en exercice contre toute remise en cause de leur titre, tout en élevant et en unifiant le niveau de formation pour les générations futures. La commission ajoute deux garanties : l’entrée en vigueur est renvoyée à un décret, et au plus tard deux ans après la promulgation, ce qui laisse le temps d’organiser la nouvelle formation et ses maquettes ; et les dispositions sont étendues aux îles Wallis et Futuna, souci constant de ce texte. Pour les étudiants en physique et les établissements de santé qui peinent à recruter des physiciens médicaux, le signal est clair : la profession est reconnue au niveau doctoral, avec un titre protégé et un cadre national de formation.
L’article 6 sécurise le maillon pharmaceutique. Il procède en deux temps. D’abord, il précise au 2° de l’article L. 5121-1 que la notion de médicament recouvre les médicaments radiopharmaceutiques, ce qui lève toute ambiguïté sur l’application à ces produits de l’ensemble du droit pharmaceutique — fabrication, autorisation, distribution, pharmacovigilance — sauf disposition particulière. Ensuite, il crée un article L. 5121-1-1-1 qui place toute préparation hospitalière de médicament radiopharmaceutique sous la responsabilité d’un radiopharmacien. Le texte initial prévoyait un dispositif plus détaillé, autorisant à titre exceptionnel la préparation hospitalière par une pharmacie à usage intérieur en l’absence de spécialité disponible, sur prescription médicale, selon les bonnes pratiques, sous responsabilité du radiopharmacien, avec déclaration à l’Agence nationale de sécurité du médicament et décret d’application. La commission a retenu une formulation plus sobre, centrée sur le principe de responsabilité : toute préparation hospitalière de médicament radiopharmaceutique relève d’un radiopharmacien. Cette sobriété est un choix assumé : plutôt que d’enfermer dans la loi les critères d’éligibilité et les exigences techniques, qui relèvent du pouvoir réglementaire et des référentiels de bonnes pratiques, la loi pose le verrou essentiel — la compétence pharmaceutique et radiopharmaceutique — et laisse les textes d’application préciser les modalités.
Pour les patients et les prescripteurs, la portée de cet article est directe. Les médicaments radiopharmaceutiques utilisés en oncologie sont fréquemment préparés ou marqués à façon, à partir de générateurs, de trousses ou de précurseurs, dans la radiopharmacie de l’établissement, peu de temps avant l’administration, en raison de la décroissance rapide des radionucléides. La qualité de cette préparation conditionne à la fois l’efficacité diagnostique ou thérapeutique et la sécurité radiologique. En confiant expressément cette responsabilité au radiopharmacien — pharmacien ayant reçu une formation complémentaire en radiopharmacie — la loi consacre une exigence de qualification qui existait déjà dans les référentiels professionnels mais manquait de fondement législatif explicite. En cas d’incident ou d’effet indésirable, cette attribution légale de responsabilité clarifie aussi l’imputation : le juge, administratif ou judiciaire selon la nature de l’établissement et du litige, pourra se référer à une obligation légale précise, dans le cadre des règles générales de la responsabilité hospitalière et du fait des produits de santé. C’est ici que les décisions citées plus haut prennent tout leur sens : de même que le Conseil d’État contrôle l’exercice par l’État de sa police sanitaire sur les médicaments (Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 502487) et que la Cour de cassation veille à la répartition des compétences entre ordres de juridiction pour les litiges liés aux produits de santé (Cour de cassation, première chambre civile, 5 juin 2019, n° 18-19.011), la loi nouvelle désigne un responsable identifié pour chaque préparation hospitalière, ce qui est la condition première d’une réparation effective en cas de dommage.
L’article 7, enfin, comporte la clause financière habituelle des propositions de loi : les éventuelles conséquences financières pour l’État et les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette disposition de gage, exigée par les règles de recevabilité financière, ne préjuge pas du coût réel du dispositif, qui dépendra du contenu du plan national, des décrets sur la pratique avancée et la formation, et de la montée en charge des préparations hospitalières. Elle signale néanmoins que le législateur anticipe des dépenses — infrastructures, formation, recherche — et entend les financer sans creuser les déficits publics. Les patients doivent en retenir l’essentiel : le texte ne crée à ce stade ni reste à charge nouveau ni ticket modérateur particulier pour les traitements par médecine nucléaire, qui relèvent des règles de prise en charge de droit commun des soins en cancérologie.
Conclusion
Le texte de la commission des affaires sociales du Sénat n° 17 (https://www.senat.fr/leg/ppl26-017.html), déposé le 7 octobre 2026 en première lecture, propose une refonte ciblée et pragmatique du texte initial n° 527 (https://www.senat.fr/leg/ppl25-527.html) : un plan national de médecine nucléaire adossé à la stratégie décennale de lutte contre le cancer et proposé par l’Institut national du cancer, l’abandon du parcours de soins législatif dédié au profit d’une coordination organisée par le plan, une saisine anticipée mais facultative de l’Autorité de sûreté nucléaire pour les recherches utilisant des substances radioactives, l’ouverture de la pratique avancée aux manipulateurs de médecine nucléaire, la création d’un diplôme de docteur d’État en physique médicale avec maintien des droits acquis, et la responsabilité légale du radiopharmacien sur les préparations hospitalières de médicaments radiopharmaceutiques. Chacune de ces mesures confronte utilement les ambitions affichées aux cadres existants du code de la santé publique — stratégie décennale, recherches sur la personne humaine, activités nucléaires, professions de santé, droit pharmaceutique — et aux exigences dégagées par la jurisprudence en matière de police sanitaire et de compétence juridictionnelle. Rappelons l’état exact et daté de la procédure : texte de la commission adopté le 7 octobre 2026, discussion en séance publique du Sénat prévue le 13 octobre 2026, en première lecture ; la navette parlementaire se poursuit avec l’examen à venir par l’Assemblée nationale, une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord, puis la promulgation et les décrets d’application : ce texte n’est pas en vigueur et aucune de ses dispositions ne peut être invoquée aujourd’hui pour réclamer un droit, une autorisation ou une prise en charge. Les patients suivant un traitement en oncologie, les promoteurs d’essais cliniques et les professionnels de la médecine nucléaire ont donc tout intérêt à suivre la séance du 13 octobre et la suite de la navette, ainsi que l’élaboration du plan national qui conditionnera l’effectivité de la réforme. L’examen du dossier législatif du Sénat (https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-527.html) permet de vérifier à chaque étape l’état du texte et les amendements retenus.
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