Un téléphone verrouillé par un code que personne ne connaît, une boîte mail qui continue de recevoir des factures, un compte sur un réseau social qui affiche encore la personne comme active, un contrat d’assurance vie dont l’assureur refuse de verser le capital : après un décès, les proches découvrent un patrimoine numérique éparpillé entre l’appareil du défunt, les serveurs de ses prestataires et les fichiers des organismes qui le connaissaient. La question revient dans presque toutes les successions : qui peut exiger quoi, auprès de qui, et avec quelles preuves.
La réponse tient en une distinction que beaucoup d’héritiers ignorent. D’un côté, la personne pouvait organiser de son vivant le sort de ses données, et ces choix s’imposent après sa mort. De l’autre, à défaut de choix exprimé, la loi ouvre aux héritiers des droits limités, calibrés pour deux besoins précis : régler la succession et faire prendre en compte le décès par les organismes. Tout le reste, à commencer par le contenu des messages privés, demeure protégé. Deux ordonnances rendues à Paris au printemps 2026 illustrent exactement où passe cette frontière, l’une à propos du questionnaire médical d’un contrat d’assurance vie, l’autre à propos du dossier médical d’un patient décédé à l’hôpital.
Ce guide décrit le régime applicable en France en 2026, les démarches auprès des opérateurs et des plateformes, puis les recours quand un organisme refuse ou quand les héritiers ne s’accordent pas.
I. Les héritiers n’héritent pas d’un accès total : ce que la loi autorise
A. Les directives du défunt priment, puis des droits limités pour régler la succession
Le règlement européen sur la protection des données ne règle pas cette matière : le règlement européen ne s’applique pas aux données des personnes décédées, comme le rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés. C’est la loi française qui prend le relais, avec un mécanisme original : chacun peut préparer, de son vivant, le sort de ses propres données. L’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 dispose ainsi que « Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».
Ces directives prennent deux formes. Les directives générales ressemblent à un testament portant sur l’ensemble des données de la personne ; elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié, et leurs références sont inscrites dans un registre unique prévu par décret. Les directives particulières visent un traitement précis, par exemple le compte ouvert chez un prestataire déterminé ; elles sont remises directement au responsable du traitement concerné, avec le consentement spécifique de la personne, et la loi précise qu’elles ne peuvent résulter de la seule acceptation des conditions générales d’utilisation. La personne peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment, et elle peut désigner quelqu’un pour les exécuter ; à défaut de désignation, ce sont les héritiers qui prennent connaissance des directives et en demandent l’application. Lorsqu’elles existent, ces directives s’imposent aux héritiers comme aux organismes : un proche ne peut pas exiger la conservation de données que le défunt avait ordonné d’effacer, ni la communication de données dont le défunt avait interdit la transmission.
Le législateur a verrouillé ce dispositif contre les clauses abusives des prestataires : l’article 85 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que « Toute clause contractuelle des conditions générales d’utilisation d’un traitement portant sur des données à caractère personnel limitant les prérogatives reconnues à la personne en vertu du présent article est réputée non écrite ». Autrement dit, la case cochée à l’inscription ne vaut pas directive particulière, et une condition générale qui interdirait par principe toute transmission aux héritiers ne peut pas faire échec aux droits que la loi leur ouvre.
Quand le défunt n’a laissé aucune directive, ou pour ce que les directives ne règlent pas, les héritiers disposent de droits propres, mais cantonnés à deux finalités. D’abord, l’organisation et le règlement de la succession : les héritiers peuvent accéder aux traitements concernant le défunt afin d’identifier les informations utiles à la liquidation et au partage, et recevoir les biens numériques ou les données qui s’apparentent à des souvenirs de famille. Ensuite, la prise en compte du décès par les organismes : les héritiers peuvent faire clôturer les comptes utilisateurs du défunt, s’opposer à la poursuite des traitements le concernant ou les faire mettre à jour. Et lorsqu’ils en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.
Trois précisions encadrent ces droits. D’abord, les prestataires de services de communication en ligne ont une obligation d’information : l’article 85 prévoit que « Tout prestataire d’un service de communication au public en ligne informe l’utilisateur du sort des données qui le concernent à son décès et lui permet de choisir de communiquer ou non ses données à un tiers qu’il désigne ». Concrètement, les grandes plateformes proposent des outils en ce sens : un contact légataire à désigner, un compte transformé en espace commémoratif, ou une suppression programmée après inactivité. Les plateformes proposent à leurs utilisateurs, de leur vivant, de préparer ce sort : la Commission relève que certains services numériques permettent de désigner un ou plusieurs contacts légataires, en citant les dispositifs proposés par Apple, Facebook ou Google. Vérifier l’existence d’un tel paramétrage est donc le premier réflexe avant toute demande contentieuse. Ensuite, les désaccords entre héritiers sur l’exercice de ces droits se portent devant le tribunal judiciaire : un héritier ne peut ni confisquer les démarches ni imposer seul la suppression d’un compte familial. Enfin, quand les données à communiquer mêlent celles du défunt et celles de tiers vivants, la communication doit respecter les droits de ces tiers : obtenir le relevé d’un compte ne donne pas le droit de diffuser les messages d’un correspondant vivant.
B. Les contenus qui restent fermés : messagerie, dossier médical, souvenirs
Un compte de messagerie ou un profil de réseau social est strictement personnel, et la mort de son titulaire ne lève pas le secret des correspondances. La Commission le dit nettement : une fois le titulaire décédé, sans directive de sa part, les héritiers ne peuvent agir que dans le cadre légal décrit plus haut, pour régler la succession ou faire prendre en compte le décès. Lire l’intégralité des messages du défunt par curiosité, par chagrin ou pour surveiller ses relations n’entre dans aucune de ces deux finalités. Et toute tentative de contournement par la force expose à des poursuites : le code pénal punit notamment « le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ». Forcer le téléphone, deviner les mots de passe, usurper l’identité du défunt auprès d’un service d’assistance ou installer un logiciel d’accès à distance : ces procédés, parfois suggérés sur des forums, sont illicites et peuvent en outre détruire des preuves utiles à la succession. Le bon réflexe est inverse : figer la situation, conserver l’appareil sans tenter d’y pénétrer, et adresser des demandes écrites et traçables aux organismes.
Le dossier médical obéit à une logique voisine mais avec ses propres règles, fixées par le code de la santé publique : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ». Trois motifs seulement, donc : comprendre les causes du décès, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits. L’accès n’est ni général ni automatique, et l’établissement peut vérifier la qualité du demandeur ainsi que le lien entre les pièces réclamées et le motif invoqué.
Deux décisions parisiennes du printemps 2026 montrent comment les juges appliquent ce texte. Dans la première, la fille d’un homme décédé, bénéficiaire du contrat d’assurance vie souscrit par son père, se heurtait au refus de l’assureur de verser le capital au motif d’une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire médical de souscription. Elle a demandé en référé, avant tout procès, la communication de ce questionnaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Par ordonnance du 11 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a enjoint à l’assureur de communiquer sans délai le questionnaire : la demanderesse justifiait d’un procès possible avec l’assureur, la pièce était identifiée et son existence incontestée, et le secret médical ne pouvait lui être opposé puisqu’elle agissait en qualité d’ayant droit pour faire valoir ses droits. Faute de résistance de l’assureur, aucune astreinte n’a été prononcée, et chaque partie a conservé ses dépens. L’enseignement est net : l’ayant droit qui conteste un refus de garantie obtient le document médical qui fonde ce refus, mais par une voie procédurale précise, avec un motif légitime démontré, et sans astreinte quand l’organisme ne fait pas obstruction.
Dans la seconde affaire, les ayants droit d’un patient décédé cherchaient à établir les causes de la mort et avaient saisi le juge de la mise en état pour obtenir plusieurs pièces hospitalières. Par ordonnance du 14 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné à l’hôpital de communiquer le compte rendu opératoire complet ainsi que le rapport du comité de lutte contre les infections nosocomiales couvrant la période d’hospitalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant 90 jours au maximum. La demande entrait exactement dans le cadre légal : connaître les causes de la mort, avec des pièces identifiées et utiles à l’expertise. En revanche, la même ordonnance rejette la demande formée par la banque et l’assureur, qui réclamaient eux aussi la communication de pièces du dossier médical : ces organismes n’ont pas qualité pour obtenir des informations couvertes par le secret médical, quand bien même ils sont parties au litige indemnitaire. La leçon vaut pour toutes les successions où siègent un établissement de crédit ou un assureur : seuls les ayants droit, le concubin ou le partenaire peuvent lever le secret, et uniquement pour les trois motifs légaux.
Reste la question des souvenirs : photographies, vidéos familiales, biens numériques à valeur sentimentale. La loi permet aux héritiers de recevoir les données qui s’apparentent à des souvenirs de famille et sont transmissibles. En pratique, distinguer le souvenir du message privé est souvent délicat : une pellicule partagée sur un compte familial se transmet plus facilement que le contenu d’une messagerie individuelle. En cas de doute, formuler la demande en visant précisément les contenus patrimoniaux ou familiaux, plutôt qu’un accès indistinct à l’ensemble d’un compte, augmente nettement les chances d’obtenir une réponse favorable, devant l’organisme comme devant le juge.
II. Le mode d’emploi concret, du téléphone aux comptes en ligne
A. Inventorier, prouver sa qualité, demander la clôture ou la communication
La première étape est matérielle : dresser l’inventaire de l’empreinte numérique du défunt. Téléphone et code éventuel, ordinateur, tablette, disques externes, abonnements téléphoniques, comptes de messagerie, réseaux sociaux, banque en ligne, assurance, mutuelle, caisse de retraite, administration fiscale, caisse d’assurance maladie, fournisseur d’énergie, opérateur : lister les organismes évite les oublis qui coûtent cher, comme des prélèvements qui continuent de courir ou des délais de déclaration qui s’épuisent. Pour le téléphone lui-même, si personne ne connaît le code, ne pas tenter de le forcer ni de le réinitialiser : une réinitialisation efface des données parfois nécessaires à la succession, et l’opérateur ne déverrouille pas un appareil sur simple appel. La voie régulière consiste à s’adresser à chaque responsable de traitement avec une demande écrite, en justifiant de sa qualité d’héritier et du fondement de la demande.
La qualité d’héritier se prouve par l’acte de décès accompagné, selon les organismes, du livret de famille, d’un acte de notoriété ou des pièces établissant la dévolution successorale. Préparer un dossier type, avec copies de ces pièces et exposé du motif, fait gagner un temps considérable : chaque demande doit indiquer si elle vise le règlement de la succession, avec les informations utiles à la liquidation et au partage, ou la prise en compte du décès, avec la clôture du compte, l’opposition à la poursuite des traitements ou leur mise à jour. Une demande qui cite précisément l’un de ces deux fondements reçoit une réponse plus rapide qu’un courrier indistinct réclamant « tout le dossier ». Les demandes s’adressent au responsable du traitement, de préférence par écrit avec preuve de dépôt, et il est utile de conserver chaque envoi avec sa date : les délais courent à partir de la réception, et la traçabilité fera la différence en cas de litige ultérieur.
Auprès des plateformes, les chemins sont balisés. Les réseaux sociaux proposent, selon les cas, la Commission décrit les options proposées selon les services : ajout d’un contact légataire, transformation en compte commémoratif, ou suppression du compte après une période d’inactivité ou à compter du signalement du décès, notamment sur Facebook, Instagram ou LinkedIn. Pour Google, une procédure de demande concernant le compte d’un utilisateur décédé complète le paramétrage volontaire choisi de son vivant. Avant d’écrire, vérifier si le défunt avait paramétré ces outils : quand un contact légataire a été désigné ou qu’une suppression après inactivité a été programmée, la plateforme exécute ce choix sans discussion. À défaut, ce sont les héritiers qui formulent la demande, dans le cadre légal rappelé plus haut, en joignant l’acte de décès et la preuve de leur qualité.
Du côté des organismes classiques, les réflexes diffèrent selon la nature des données. Pour un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire désigné qui se voit opposer une fausse déclaration du souscripteur peut exiger la communication du questionnaire médical, comme l’a obtenu la fille du souscripteur dans l’ordonnance parisienne du 11 mars 2026 : viser la pièce précise, expliquer le litige possible, invoquer la qualité d’ayant droit. Pour un dossier hospitalier, ne demander que les pièces nécessaires à l’un des trois motifs légaux, en les identifiant avec précision, comme le compte rendu opératoire ou le rapport de vigilance couvrant la période d’hospitalisation. Pour la banque, demander la clôture des comptes et l’arrêt des procurations, puis les relevés utiles à la liquidation ; l’établissement vérifiera la dévolution avant de communiquer. Pour l’opérateur téléphonique, demander la résiliation de la ligne et, le cas échéant, la liste des factures utiles à la succession, plutôt que le contenu des communications, qui relève du secret des correspondances. Dans chaque cas, rappeler à l’organisme qu’il doit justifier sans frais des opérations effectuées facilite l’exécution : la loi met cette justification à sa charge.
Un point mérite une vigilance particulière : quand les héritiers sont plusieurs, ils doivent agir de concert ou au moins s’informer mutuellement. La loi confie les désaccords au tribunal judiciaire, et un organisme avisé, confronté à des demandes contradictoires, par exemple l’un réclamant la suppression d’un compte et l’autre sa conservation pour la mémoire familiale, suspendra sa réponse en attendant que les héritiers s’accordent ou que le juge tranche. Anticiper cette exigence en désignant parmi les héritiers un interlocuteur unique, avec l’accord écrit des autres, évite des mois de blocage. De même, les demandes portant sur des comptes partagés ou des appareils utilisés par plusieurs membres de la famille doivent tenir compte des droits des tiers vivants : on obtient la part du défunt, pas l’intimité des autres utilisateurs.
Ceux qui ont déjà exercé un droit d’accès ou d’effacement pour leur propre compte retrouveront ici une mécanique familière, avec une différence de taille : le demandeur agit pour autrui, et chaque demande doit donc établir à la fois sa qualité et sa finalité.
B. Quand l’organisme refuse ou quand les héritiers se disputent
Le refus prend plusieurs formes : silence prolongé, réponse stéréotypée invoquant la confidentialité, exigence de pièces impossibles à fournir, ou fin de non-recevoir fondée sur les conditions générales du service. La première réponse consiste à relancer par écrit en visant le texte applicable et en complétant le dossier : rappeler que les conditions générales ne peuvent faire échec aux droits des héritiers, préciser si la demande relève de la liquidation de la succession ou de la prise en compte du décès, et joindre les pièces manquantes. Quand le refus porte sur des données médicales, reformuler la demande en l’arrimant à l’un des trois motifs légaux, connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits, et en identifiant les pièces une à une, lève la plupart des blocages : l’ordonnance du 14 avril 2026 montre qu’un juge fait droit à une demande ainsi ciblée, sous astreinte si l’établissement résiste.
Si la relance reste sans effet, la plainte devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés constitue la voie naturelle pour les traitements de données personnelles : l’organisme qui ignore les droits des héritiers s’expose au contrôle de l’autorité, comme tout responsable de traitement qui méconnaît les droits des personnes. Parallèlement, et sans attendre l’issue de la plainte, le juge peut être saisi. Avant tout procès, le référé fondé sur l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir la communication d’une pièce identifiée quand un litige possible est démontré, ainsi que l’illustre l’affaire du questionnaire d’assurance vie : motif légitime, pièce déterminée, qualité d’ayant droit. En cas d’urgence, le référé permet aussi de faire cesser une atteinte, par exemple la diffusion par un tiers de contenus privés du défunt : chacun a droit au respect de sa vie privée, et les juges peuvent prescrire en référé les mesures propres à faire cesser l’atteinte. Quand le litige porte au fond sur la succession elle-même, c’est le tribunal judiciaire qui tranche, y compris les désaccords entre héritiers sur l’exercice des droits issus de l’article 85.
La réparation du préjudice suit les règles ordinaires de la responsabilité : tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Concrètement, l’héritier qui établit une faute de l’organisme, par exemple une communication à un tiers non autorisé, un refus persistant malgré un dossier complet, ou une suppression de données ordonnée par les directives du défunt, et un préjudice en lien avec cette faute, perte d’une chance dans un litige successoral, frais exposés, atteinte à la mémoire du défunt, peut en demander réparation au juge. La charge de la preuve pèse sur le demandeur : d’où l’importance, dès les premières démarches, de conserver les demandes, les réponses, les relevés et les attestations. Les préjudices moraux s’indemnisent comme les préjudices matériels, mais ils doivent être démontrés et chiffrés avec précision, pièce par pièce, et le juge apprécie souverainement leur montant.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers et doivent être évitées. La première consiste à saisir le juge avec une demande indistincte portant sur « l’ensemble des données » du défunt : sans pièce identifiée ni finalité rattachée à la succession ou à la prise en compte du décès, la demande échoue, et son auteur supporte les frais d’une procédure engagée à son seul bénéfice. La seconde consiste à mélanger les rôles : une banque ou un assureur, même partie au litige successoral, n’obtiendra jamais la communication du dossier médical du défunt, comme l’a rappelé l’ordonnance du 14 avril 2026 en rejetant leur demande. Chaque acteur ne peut obtenir que ce que sa qualité lui ouvre : aux héritiers les droits de l’article 85 et l’accès médical ciblé, aux organismes leurs propres pièces contractuelles, au juge le contrôle de cette répartition.
Conclusion
Après un décès, les données du défunt ne sont ni en libre accès ni définitivement scellées : elles suivent d’abord les directives qu’il a laissées, puis, à défaut, les droits limités que la loi ouvre à ses héritiers pour régler la succession et faire prendre en compte le décès. Messagerie et correspondances restent protégées, dossier médical accessible uniquement pour trois motifs précis, comptes en ligne clôturés ou transmis selon les choix exprimés du vivant de la personne. Les décisions parisiennes de mars et avril 2026 confirment que cette mécanique fonctionne quand les demandes sont précises : pièce identifiée, qualité établie, finalité rattachée à la succession. Inventorier sans forcer, demander par écrit en visant le bon fondement, agir de concert entre héritiers puis, en cas de refus persistant, saisir la Commission ou le juge avec un dossier traçable : telle est la méthode qui transforme un parcours semé d’écrans verrouillés en une succession réglée dans le respect de la volonté du défunt.