Neige et verglas devant votre logement : qui doit déneiger le trottoir et qui paie en cas de chute ? La réponse tient en une phrase : tout dépend de l’arrêté du maire. Si la commune a pris un arrêté, ce sont les riverains — l’occupant d’une maison ou le syndic de la copropriété — qui doivent déneiger et saler devant chez eux, sous peine d’une amende de 150 euros au maximum et d’engager leur responsabilité si un passant se blesse. Sans arrêté, c’est la mairie qui doit assurer le déneigement de la voie publique, même si la négligence avérée d’un riverain peut encore être retenue, par exemple quand la neige glisse de son toit sur une voiture. Avant l’hiver, le réflexe utile est donc simple : vérifier en mairie si un arrêté existe, organiser le déneigement en copropriété, et conserver toute preuve en cas de chute. Chaque situation reste particulière — maison individuelle, lotissement ou immeuble collectif — et seul le juge apprécie la faute et le lien avec le dommage au vu des pièces produites.
Octobre est le bon moment pour s’en occuper : les premières gelées arrivent souvent quand personne n’a encore ressorti le sel, et les chutes sur trottoir verglacé font chaque hiver des blessés graves. Pourtant, l’obligation de déneiger reste mal connue : beaucoup d’occupants pensent que le trottoir, parce qu’il appartient au domaine public, relève toujours de la mairie. C’est faux dès qu’un arrêté municipal a transféré la tâche aux riverains, ce qui est le cas dans un grand nombre de communes. À l’inverse, certains syndics de copropriété ignorent que l’obligation peut peser sur le syndicat des copropriétaires, y compris quand aucun copropriétaire ne s’en est jamais occupé. Cet article explique qui doit déneiger selon le type de logement, en quoi consiste exactement le travail exigé, ce que risque celui qui ne le fait pas, et comment agir quand une chute est déjà arrivée, côté victime comme côté riverain mis en cause.
I. Déneiger devant chez soi : une obligation qui dépend de la commune
Le trottoir fait partie de la voie publique, mais son entretien hivernal peut être mis à la charge des riverains par le maire. Tout le régime découle de cette alternative : arrêté municipal ou pas d’arrêté. La comprendre évite les deux erreurs les plus fréquentes, croire que la mairie s’occupe de tout alors qu’un arrêté vous désigne, ou déneiger sans savoir que c’est bien à vous de le faire et sans preuve de l’avoir fait.
A. Avec un arrêté du maire, les riverains doivent déneiger
Le maire tient de la police municipale le pouvoir de réglementer le déneigement. L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et précise qu’elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, ce qui comprend le nettoiement et l’enlèvement des encombrements. C’est sur ce fondement que le maire peut prendre un arrêté imposant aux riverains le déneigement et le déglaçage du trottoir devant leur habitation.
La page officielle du service public, vérifiée le 7 janvier 2026, l’énonce sans détour : le déneigement du trottoir situé devant son habitation est obligatoire quand un arrêté du maire le prévoit. Et elle ajoute : en présence d’un arrêté municipal, les riverains ont l’obligation de déneiger devant leur habitation. L’arrêté est affiché en mairie et généralement consultable sur le site internet de la commune ; des panneaux peuvent aussi être posés près des habitations pour rappeler l’obligation. Concrètement, avant chaque hiver, il suffit de demander en mairie si un tel arrêté existe et d’en demander une copie : c’est ce document qui fera foi en cas de litige.
Qui est concerné ? Selon le type d’habitation, l’obligation pèse sur l’occupant — locataire ou propriétaire — d’une maison individuelle ou d’une maison en lotissement, et sur le syndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires pour un immeuble en copropriété. Dans ce dernier cas, la prestation peut être incluse dans les missions du gardien de la copropriété ou dans le contrat d’entretien des parties communes : c’est un point à vérifier en assemblée générale avant l’hiver plutôt qu’après la première chute. Pour le locataire d’une maison, cela signifie que c’est lui, occupant présent sur place, qui doit prendre la pelle et le sel, même si le trottoir ne lui appartient pas ; pour le copropriétaire bailleur dont le lot est loué, l’obligation collective passe par le syndic, sans exonérer chaque occupant de sa vigilance dans les parties dont il a l’usage.
En quoi consiste le travail ? Le service public décrit ainsi l’étendue du travail : retirer la neige devant la maison ou l’immeuble, assurer le salage — recommandé si le trottoir est goudronné — ou le sablage — recommandé sur l’asphalte, les pavés ou le béton — en présence de verglas, car cette opération s’effectue en principe sur une largeur d’un mètre au minimum et jusqu’à la limite du trottoir, sans obstruer les bouches d’égout pour permettre l’écoulement des eaux. L’Agence nationale pour l’information sur le logement précise dans le même sens qu’il faut enlever la neige et appliquer du sable ou du sel en cas de verglas, jusqu’au bord du trottoir. Dans les communes très exposées à la neige, le maire peut imposer en plus la pose d’arrêts de neige sur les toits bordant la voie publique et l’enlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descente. Autrement dit, l’obligation ne se limite pas toujours au sol : un toit qui surplombe le passage peut aussi être concerné, et le propriétaire qui laisse s’accumuler la neige au-dessus du trottoir prend un risque distinct, examiné plus loin.
B. Sans arrêté, c’est la mairie qui déneige, avec des exceptions
En l’absence d’arrêté municipal, le principe est inverse : c’est la mairie, par son service voirie, qui se charge du déneigement de toute la voie publique, y compris sur le trottoir devant chez vous. Si un passant chute parce que le déneigement n’a pas été fait, c’est alors la responsabilité de la mairie qui peut être engagée. L’action contre une commune pour défaut d’entretien de la voie publique relève en principe du juge administratif, et la victime devra démontrer le défaut d’entretien normal de la voirie ainsi que son lien avec la chute : photographies du lieu, relevés météorologiques du jour, témoignages et certificat médical sont les pièces de base de ce dossier comme de tout autre.
Mais l’absence d’arrêté ne protège pas totalement le riverain. Le service public prévient que la responsabilité d’un riverain, propriétaire habitant le logement ou locataire, peut également être engagée si sa négligence est avérée, même sans arrêté municipal imposant le déneigement, et donne l’exemple parlant de la neige qui glisse du toit d’une maison et endommage une voiture, dans une région exposée aux fortes chutes. Celui qui laisse une gouttière déborder de glace au-dessus du passage, qui déverse la neige de sa cour sur le trottoir déjà dégagé, ou qui crée lui-même une plaque de verglas en y vidant un seau d’eau par temps de gel, commet une négligence que le juge peut sanctionner sur le fondement de la faute, même sans arrêté. La règle pratique est donc la même avec ou sans arrêté : ne jamais aggraver l’état du passage public, et retirer ce que l’on peut retirer.
Un point de méthode souvent négligé vaut d’être souligné : l’arrêté doit être prouvé, et c’est généralement au riverain poursuivi ou à la victime de le produire. Une simple affirmation orale du secrétariat de mairie ne suffit pas devant le juge. Demandez une copie de l’arrêté, notez sa date et son numéro, photographiez son affichage en mairie avec la date visible, et conservez ces pièces avec vos factures de sel, de sable et de prestataire. En copropriété, joignez-y le procès-verbal de l’assemblée générale qui a voté le contrat d’entretien hivernal et les relevés d’intervention du gardien ou du prestataire. Ce petit dossier, constitué à froid en automne, devient votre meilleure défense à chaud en janvier : il établit que vous connaissiez l’obligation et que vous l’avez exécutée, là où l’absence de tout document laisse présumer l’inverse.
En copropriété, l’absence d’arrêté ne dispense pas de s’organiser. Le syndic reste chargé de l’entretien des parties communes, et l’accès de l’immeuble — marches, rampe, porche — relève de la copropriété quel que soit le régime du trottoir municipal. Un conseil syndical avisé fait inscrire chaque automne à l’ordre du jour le rappel du contrat d’entretien : le gardien ou le prestataire est-il chargé du salage des accès, où sont stockés le sel et le sable, qui intervient le week-end et les jours fériés ? En maison en location, le bailleur a intérêt à rappeler par écrit au locataire l’existence de l’arrêté quand il y en a un, et le locataire à conserver la preuve de ce rappel comme de ses propres diligences. Ces précautions écrites coûtent peu et pèsent lourd devant le juge ou l’assureur.
II. Quand la chute est arrivée : responsabilités, preuves et indemnisation
Une glissade sur un trottoir verglacé peut aller de la simple contusion à la fracture du col du fémur ou au traumatisme crânien, avec des mois d’arrêt de travail. Les enjeux financiers — frais médicaux, perte de revenus, préjudice moral, recours des organismes sociaux — expliquent que ces dossiers se judiciarisent. Des deux côtés, la bataille se joue sur trois questions : qui devait entretenir le passage, ce passage présentait-il un danger anormal, et la victime peut-elle le prouver.
A. La victime : contre qui agir et que prouver
Première étape, identifier le bon défendeur. Si un arrêté municipal existe et désigne les riverains, la victime peut engager la responsabilité de l’occupant — locataire ou propriétaire de la maison bordant le trottoir — ou du syndic de copropriété pour l’immeuble concerné, en saisissant le tribunal du lieu où se situe l’immeuble. S’il n’y a pas d’arrêté, c’est la responsabilité de la mairie qui est en cause, devant le juge administratif en principe. Quand la chute vient de la neige tombée d’un toit ou d’un glaçon décroché d’une gouttière, le propriétaire ou le gardien du bâtiment répond en plus sur le terrain du bâtiment lui-même. Se tromper de défendeur fait perdre des mois : en cas de doute, une demande de copie de l’arrêté en mairie, faite dès les premiers jours, permet de trancher.
Deuxième étape, prouver la faute ou le danger anormal du passage. Deux fondements se combinent en pratique. D’une part, la faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », dispose l’article 1240 du Code civil. Le non-respect d’un arrêté de déneigement constitue typiquement cette faute, de même que la négligence avérée — neige du toit laissée en surplomb, eau déversée qui a gelé, trottoir jamais salé malgré des alertes météo. D’autre part, la garde de la chose : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », prévoit le premier alinéa de l’article 1242 du Code civil. Le sol dont on a la garde — cour, passage privé, accès d’immeuble — engage la responsabilité de son gardien quand il est devenu anormalement dangereux.
La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt remarqué du 15 juin 2023 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-12.162) : un homme avait lourdement chuté, tête la première, sur le sol enneigé et verglacé d’un passage menant à une salle de réception. L’assureur soutenait que la neige et le verglas, choses sans maître, n’étaient sous la garde de personne. La Cour a rejeté le pourvoi en retenant que la société, gardienne du sol à l’intérieur de sa propriété, répondait de ce sol dangereux, car « cette chose inerte, en position normale lorsqu’elle permet le passage de piétons, ce qui est sa destination fonctionnelle, est en position anormale lorsque le passage est dangereux en raison de l’état de la chose, notamment lorsqu’il a été rendu glissant par des intempéries ». Autrement dit, peu importe que la neige appartienne à personne : ce qui compte, c’est que le passage gardé soit devenu impropre à sa fonction. Le préjudice corporel avait été fixé à plus d’un million d’euros avant imputation de la créance des organismes sociaux, ce qui montre l’ampleur que peut prendre un dossier de chute sur sol glissant.
Le défendeur invoque fréquemment l’imprudence de la victime elle-même : chaussures lisses par temps de verglas, itinéraire manifestement dangereux emprunté alors qu’un passage dégagé existait, ou précipitation malgré des alertes météorologiques connues. Dans l’affaire jugée en 2023, l’assureur soulignait que l’invité savait qu’il neigeait et que le verglas avait été annoncé, et qu’un autre chemin avait été déneigé pour les invités. La Cour de cassation n’en a pas moins retenu la responsabilité du gardien, parce que le passage emprunté était resté accessible sans être fermé ni signalé, et qu’il était devenu impropre à sa fonction. La leçon est double : la connaissance du risque par la victime ne suffit pas à exonérer le gardien d’un passage anormalement dangereux, mais le gardien qui ferme ou signale clairement le passage non déneigé et oriente vers l’accès dégagé se donne un moyen de défense sérieux. Fermer un accès impraticable avec une barrière et un panneau, plutôt que de le laisser ouvert à tous vents, fait partie des diligences normales attendues.
Troisième étape, et c’est souvent elle qui décide de tout : les preuves immédiates. Photographier le lieu le jour même, sous plusieurs angles, avec un repère de date ; relever les bulletins météorologiques du jour et des jours précédents ; recueillir les noms et coordonnées des témoins ; faire établir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions ; si possible, faire dresser un constat par un commissaire de justice ; conserver les chaussures portées, les tickets de transport ou tout élément situant l’heure et le lieu. La victime qui attend le printemps pour agir se prive de l’essentiel : la neige a fondu, les témoins se dispersent, et le défendeur soutiendra que le passage était correctement entretenu. Côté délais, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du Code civil : cinq ans, ce n’est pas une raison pour attendre, car la preuve, elle, se dégrade en quelques jours. Une fois les preuves sécurisées, la procédure suit un ordre logique. D’abord, écrire au responsable identifié — occupant, syndic ou mairie — une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits, la date et l’heure de la chute, les blessures constatées et les pièces jointes, et lui demandant de transmettre à son assureur : cette mise en demeure fige la réclamation et déclenche souvent l’ouverture d’un dossier d’assurance. Ensuite, déclarer le sinistre à sa propre assurance — garantie accidents de la vie, protection juridique ou complémentaire santé — sans tarder et dans les délais prévus par le contrat, car ces garanties peuvent avancer les frais et missionner un médecin-conseil. Si le responsable conteste ou si son assureur propose une indemnisation manifestement insuffisante, la victime peut demander une expertise médicale contradictoire, puis saisir le tribunal compétent avec l’ensemble du dossier : arrêté municipal, constat, certificat initial et certificats de prolongation, justificatifs de frais et de perte de revenus, attestations de témoins. Devant le juge, la discussion portera sur la réalité du danger du passage au jour et à l’heure de la chute, sur l’existence et la portée de l’arrêté, et sur l’évaluation poste par poste des préjudices, y compris le déficit fonctionnel, les souffrances endurées et le préjudice d’agrément. Les organismes sociaux qui ont versé des prestations — assurance maladie, mutuelle, prévoyance — exerceront leur recours contre le responsable, ce qui explique que les montants en jeu dépassent largement les seuls frais restés à la charge de la victime.
B. Le riverain mis en cause : amende, assurance et bons réflexes
Ne pas déneiger malgré l’arrêté expose d’abord à une sanction pénale : le non-respect des mesures de déneigement imposées par le maire peut entraîner une amende d’un maximum de 150 euros. Juridiquement, la violation des obligations édictées par un arrêté de police est punie de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe, comme le prévoit l’article R. 610-5 du Code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». La contravention de deuxième classe est plafonnée à 150 euros. Le montant peut sembler modeste, mais la condamnation pénale, même contraventionnelle, établit la faute et servira ensuite à la victime dans son action en indemnisation : c’est l’addition des deux qui coûte cher.
Le deuxième risque est civil : réparer le préjudice de la victime. Outre la faute de l’article 1240 et la garde de l’article 1242 déjà citées, le propriétaire d’un bâtiment répond aussi de sa ruine : « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction », énonce l’article 1244 du Code civil. Une gouttière arrachée par le poids de la glace, un auvent qui s’effondre sous la neige sur un passant, une corniche mal entretenue dont un bloc de glace se détache : autant de situations où le défaut d’entretien du bâtiment peut être invoqué en plus de la négligence sur le trottoir. Le propriétaire qui fait vérifier toiture, gouttières et fixations avant l’hiver, et qui fait enlever la neige accumulée au-dessus du passage, se met à l’abri des deux terrains à la fois.
Le troisième réflexe est l’assurance. Chacun doit vérifier son contrat : responsabilité civile de l’occupant, assurance de la copropriété, garantie du syndic, protection juridique éventuelle. En cas de sinistre, la déclaration doit être faite sans tarder, dans les délais prévus par le contrat, avec les premières pièces — arrêté municipal, photographies, factures de sel et de déneigement, contrat d’entretien. Le riverain qui a déneigé et salé, fait appel à un prestataire ou installé des arrêts de neige, et conservé les factures et les relevés d’intervention, dispose d’arguments sérieux pour contester la faute ou discuter le lien causal, par exemple en montrant que la plaque s’est reformée après son passage malgré des diligences normales. À l’inverse, l’absence totale de diligence, alors que les services météorologiques avaient annoncé l’épisode, est l’élément que les juges retiennent le plus souvent. Pour les situations où l’obligation et les responsabilités se cumulent — occupant, bailleur, syndic et commune — l’accompagnement d’un cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris permet de qualifier le bon défendeur, de rassembler les preuves utiles et d’articuler la défense entre faute, garde et assurance.
En copropriété, la mise en cause vise le plus souvent le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, plutôt que chaque copropriétaire individuellement : c’est une raison supplémentaire de faire voter avant l’hiver le contrat de déneigement, le stockage du sel et la personne d’astreinte, et de conserver les procès-verbaux d’assemblée générale et les factures. En maison louée, le bailleur non occupant n’est généralement pas le débiteur direct de l’obligation de police qui pèse sur l’occupant, mais il peut voir sa responsabilité recherchée sur le terrain du bâtiment — toiture, gouttière, accès privatif — et son contrat d’assurance mobilisé : là encore, l’état des lieux d’entrée, les échanges écrits avec le locataire et les factures d’entretien font la différence entre une défense construite et une improvisation.
La neige et le verglas reviendront chaque hiver, et avec eux les trottoirs dangereux. Retenir l’essentiel suffit à éviter la plupart des litiges : vérifier dès l’automne si la mairie a pris un arrêté de déneigement et en conserver une copie ; organiser en copropriété le salage des accès et la désignation d’un intervenant, y compris le week-end ; dégager le trottoir sur un mètre au minimum, saler ou sabler selon le revêtement, sans boucher les bouches d’égout ; surveiller ce qui surplombe le passage, toiture, gouttières et glaçons ; et si une chute survient, photographier, faire constater, faire soigner et déclarer sans attendre. L’hiver ne pardonne pas l’imprévoyance, mais le droit protège celui qui a fait ce qu’il devait : l’occupant diligent, preuves en main, aborde un litige de chute sur verglas dans une position incomparablement meilleure que celui qui a attendu que la neige fonde pour s’en soucier.