Une maison qui se vend avec sa piscine enterrée fait rêver, jusqu’au jour où l’alarme reste muette, où un enfant chute ou où l’acquéreur découvre qu’aucun dispositif ne protège le bassin. Faut-il une barrière, une alarme, une couverture ou un abri ? Qui paie si l’équipement manque ou tombe en panne ? Et que peut exiger celui qui vient d’acheter la maison ? La réponse tient en quelques règles fermes. Toute piscine enterrée non close à usage privé doit être pourvue d’un dispositif de sécurité efficace contre la noyade, au choix entre quatre équipements répondant à des exigences précises ; le défaut d’installation expose le propriétaire à 45 000 euros d’amende ; et l’absence d’un équipement en état de marche a déjà coûté à des propriétaires des dizaines de milliers d’euros devant le juge civil, même sans poursuite pénale. Le vendeur qui tait la non-conformité s’expose en outre à l’action de l’acheteur pour défaut d’information ou vice caché. Mais ces principes ne dispensent pas d’examiner chaque situation : l’acte de vente, la notice du fabricant et les attestations détenues priment sur toute analyse générale pour dire qui devait quoi, et seul le juge, saisi des bonnes preuves, tranche un litige donné.
I. Un dispositif obligatoire, quatre options : ce que le propriétaire doit installer et prouver
A. Les piscines concernées, les délais et le cas des locations saisonnières
L’obligation est posée sans détour par le code de la construction et de l’habitation : « Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d’un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade. » Le texte ajoute que « Les exigences fonctionnelles du dispositif de protection et la façon dont le maître d’ouvrage est informé par le constructeur ou l’installateur des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation du dispositif retenu sont fixées par voie réglementaire. » Autrement dit, la loi ne se contente pas d’exiger un équipement : elle impose qu’il soit efficace et que celui qui fait construire la piscine reçoive une information technique complète. La fiche pratique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur les exigences de sécurité des piscines le résume pour le grand public : les piscines privées familiales et collectives doivent être pourvues d’au moins un des quatre dispositifs de sécurité normalisés, abri, alarme, barrière ou couverture. La même fiche rappelle que les propriétaires qui ne satisfont pas à cette obligation encourent des sanctions pénales, notamment une amende de 45 000 euros.
Le périmètre exact est fixé par la partie réglementaire du code : « Les dispositions de la présente section s’appliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation. » Sont donc visées les piscines de plein air totalement ou partiellement enterrées, y compris les modèles semi-enterrés adossés à une terrasse, qu’elles soient anciennes ou récentes, à usage individuel dans un jardin ou à usage collectif dans une résidence. En revanche, les piscines posées au sol, gonflables ou hors-sol démontables, ainsi que les bassins clos et les établissements de natation soumis à la loi de 1951, ne relèvent pas de cette section. Pour les piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004, le calendrier est strict : « Les maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d’un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine. » Le dispositif doit donc être en place dès que l’eau arrive, et non quelques semaines plus tard, une fois les beaux jours installés.
Les piscines plus anciennes ne sont pas dispensées pour autant. Le code organise leur rattrapage : les dispositifs qui doivent équiper les piscines construites ou installées avant le 1er janvier 2004 obéissent aux mêmes exigences, avec une souplesse probatoire pour les équipements posés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004. Ainsi, « les dispositifs installés avant la publication du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d’un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique visé à l’article L. 125-1 , attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité visées au II de l’article D. 134-52. » Le même article ajoute que « Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles. » Concrètement, le propriétaire d’une piscine des années 1990 doit retrouver la facture, la notice et si possible l’attestation du fabricant ou d’un contrôleur technique ; à défaut, il peut établir lui-même une attestation conforme au modèle annexé, mais il en assume seul la responsabilité, justificatifs techniques à l’appui. Garder ces papiers dans le dossier de la maison, avec l’acte d’achat et les factures d’entretien, n’est donc pas de la maniaquerie administrative : c’est la preuve de la conformité.
Les locations saisonnières appellent une vigilance particulière, fréquente en Île-de-France où de nombreux pavillons avec piscine se louent à la semaine l’été. La page officielle du service public consacrée à la sécurité des piscines rappelle que, dans le cadre d’une location saisonnière, les dispositifs tels que la couverture, l’abri ou la barrière doivent être installés et opérationnels avant l’arrivée du locataire, et que pour l’alarme, le propriétaire doit s’assurer qu’elle est activée et fonctionnelle au moment de la mise à disposition, le locataire devant ensuite veiller à ne pas la désactiver ni la neutraliser pendant son séjour. Le bailleur qui remet les clés d’un gîte avec piscine sans vérifier l’alarme commet donc une faute évidente, et le vacancier qui coupe la sirène parce qu’elle sonne à chaque passage du chien engage la sienne. Quand la maison est louée à l’année avec sa piscine, le contrat de location doit répartir par écrit qui active l’alarme, qui entretient la barrière et qui paie les piles ou les réparations : à défaut d’écrit, le propriétaire de la piscine reste le premier exposé, puisqu’il répond du défaut d’équipement. Pour les propriétaires qui s’interrogent sur la répartition des travaux et des responsabilités entre bailleur, locataire et syndic dans un logement avec extérieurs, l’expertise du cabinet en droit immobilier parisien aide à sécuriser les obligations de chaque occupant avant que l’accident ne survienne, depuis la rédaction des clauses jusqu’à la mise en demeure.
B. Barrière, couverture, abri, alarme : des exigences millimétrées et une preuve à conserver
Un seul des quatre dispositifs suffit, à condition qu’il réponde aux exigences réglementaires. Le code les décrit avec une précision qui ne laisse guère de place à l’à-peu-près : « Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes : 1° Les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure ; 2° Les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d’une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ; 3° Les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu’il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ; 4° Les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d’alerte constitué d’une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive. » Chaque mot compte : une barrière dont le portillon se verrouille à hauteur d’enfant, une couverture qui s’affaisse sous le poids, un abri que l’on laisse ouvert tout l’été ou une alarme dont on a retiré les piles ne satisfont pas à ces définitions, même si l’équipement est physiquement présent autour du bassin.
Le code crée une présomption simple au profit des équipements normalisés : « Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française. » En pratique, ce sont les normes de l’association française de normalisation qui servent de repère : NF P90-306 pour les barrières, NF P90-307 pour les alarmes, NF P90-308 pour les couvertures et NF P90-309 pour les abris, mention vérifiable sur l’emballage de l’équipement. Acheter un dispositif marqué CE et conforme à la norme applicable, le faire poser par un professionnel et conserver la facture et la notice, c’est se placer sous cette présomption ; acheter un gadget sans marquage sur une place de marché, c’est s’en priver.
Le constructeur ou l’installateur a lui-même une obligation d’information envers celui qui fait construire : « Pour l’application de l’article L. 134-10, le maître d’ouvrage est informé des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation du dispositif par le constructeur ou l’installateur au moyen d’une note technique fournie au plus tard à la date de réception de la piscine. » Cette note ne se limite pas à un schéma de montage : « Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître d’ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité. » Le jour de la réception des travaux, le maître d’ouvrage doit donc exiger cette note, la lire et la classer : elle dira comment tester l’alarme, quand changer les piles ou les sangles, comment verrouiller la barrière et quels gestes de surveillance adopter. En cas de litige ultérieur avec le pisciniste, cette note et le procès-verbal de réception feront foi de ce qui a été livré et expliqué.
Reste la question que tout propriétaire se pose : comment prouver, des années plus tard, que le dispositif fonctionnait ? Deux décisions récentes donnent des réponses opposées, riches d’enseignements. Dans une affaire jugée le 4 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Draguignan, les propriétaires d’une piscine enterrée non close ne contestaient pas l’absence de barrière, de couverture et d’abri ; pour l’alarme, ils ne produisaient qu’une facture de fourniture et de pose d’une alarme datée du 5 août 2006. Le tribunal a estimé que « la seule facture de fourniture et de pose d’une « JD Alarme » en date du 05 août 2006 versée aux débats (pièce n°1 défendeurs) ne saurait suffire à justifier du contrôle du dispositif, de son entretien régulier et de son fonctionnement au moment des faits », relevant au contraire que « l’absence de déclenchement d’un quelconque dispositif d’alerte au moment de la chute de Madame [U] [M] dans la piscine atteste de l’absence d’alarme fonctionnelle au moment des faits ». Moralité : une facture vieille de quinze ans ne prouve ni l’entretien ni le fonctionnement ; seuls des contrôles réguliers documentés, des changements de piles tracés et un test récent le peuvent.
À l’inverse, dans l’affaire aixoise jugée en appel le 5 juin 2025, le père de l’enfant victime avait fait procéder, quelques jours après l’accident, à un constat d’huissier du fonctionnement de l’alarme immergée : il en est ressorti que l’alarme, pourtant activée, n’avait pas fonctionné lors des tests de l’huissier. Ce constat, versé aux débats avec une expertise amiable diligentée par l’assureur, a permis d’établir la défaillance du dispositif et d’obtenir la condamnation du bailleur. La leçon vaut dans les deux sens : le propriétaire doit faire vérifier périodiquement son installation par un professionnel et en garder les rapports, tandis que la victime d’un accident doit faire constater vite, par un commissaire de justice, l’état et le fonctionnement de l’équipement avant toute réparation ou démontage. Photographier l’alarme, son boîtier, ses voyants et son alimentation, relever les dates des derniers entretiens et conserver les échanges avec l’installateur complètent utilement ce dossier de preuves.
II. Amende, réparations et vente : ce que coûte une piscine non sécurisée
A. 45 000 euros d’amende et des condamnations civiles qui dépassent la sanction pénale
Sur le plan répressif, le tarif est connu et dissuasif : « Le non-respect des dispositions de l’article L. 134-10 relatif à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d’amende. » Le texte vise aussi les personnes morales : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’ article 121-2 du code pénal , de l’infraction définie au premier alinéa encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’ article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39 du même code. » Un exploitant, une société de location saisonnière ou une résidence qui laisserait ses locataires se baigner sans dispositif joue donc gros, au-delà du dirigeant lui-même. La presse grand public l’avait rappelé dès l’été 2025 : selon un article du 8 août 2025 qui faisait le point sur la réglementation, l’absence de dispositif sur une piscine privée enterrée est passible d’une amende de 45 000 euros et peut conduire à des poursuites en cas de noyade, les propriétaires pouvant être jugés pour homicide involontaire. Ce même article, citant le bulletin de Santé publique France du 1er août 2025, relevait que 702 noyades, dont 193 mortelles, avaient eu lieu en France entre le 1er juin et le 23 juillet 2025, et que les piscines privées familiales étaient responsables de 18 % des décès par noyade chez les mineurs sur cette période, alors que le pays comptait plus de 3,5 millions de piscines, dont 1,83 million hors-sol, en 2023. Ces chiffres datent de l’été 2025 et ne décrivent pas l’été en cours, mais ils expliquent pourquoi les contrôles et les actions en responsabilité se multiplient autour des bassins privés.
L’amende n’est pourtant que la partie la plus visible du risque : le contentieux civil coûte souvent plus cher que la sanction pénale. L’affaire de Draguignan l’illustre avec une netteté cruelle. Une femme regagnait son logement après un repas partagé avec ses employeurs, propriétaires d’une piscine familiale privée enterrée et non close ; elle est tombée dans le bassin et y a été découverte inanimée, avant de décéder quelques semaines plus tard. Les demandeurs, membres de sa famille, invoquaient la négligence des propriétaires sur le fondement de l’article 1241 du code civil, aux termes duquel « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Le tribunal a d’abord rappelé l’obligation légale en citant le code : « Les piscines enterrées non closes privatives, neuves ou existantes, à usage individuel ou à usage collectif sont pourvues d’un dispositif de sécurité efficace visant à prévenir le risque de noyade. » Puis il a constaté que le bassin n’était pourvu d’aucun dispositif efficace au moment de la chute. Le tribunal a donc « DÉCLARE Monsieur [R] [G] et Madame [Z] [C] responsables in solidum de la chute de Madame [U] [M] dans leur piscine le [Date décès 1] 2021 et de son décès subséquent le [Date décès 2] 2021 » et les a « CONDAMNE in solidum Monsieur [R] [G] et Madame [Z] [C] à payer à Monsieur [P] [M], Monsieur [X] [M], Monsieur [Q] [M] et Madame [B] [M] chacun la somme de 8.000 euros au titre de leur préjudice d’affection, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement », soit 32 000 euros pour les quatre proches, outre la créance de la caisse primaire d’assurance maladie fixée à 5 266,89 euros et une somme au titre des frais de procès. Le tribunal a en revanche écarté les demandes de remboursement des frais d’obsèques et les demandes au titre de la perte de chance de survie et de l’angoisse de mort imminente de la victime, preuve que tout préjudice allégué n’est pas indemnisé : seuls les postes établis par pièces le sont.
Un détail du jugement mérite l’attention des propriétaires : les luminaires extérieurs autour de la piscine ne fonctionnaient pas le soir des faits, le téléphone de la victime ayant été retrouvé au sol avec la lampe torche allumée. Le tribunal a précisé que l’absence d’éclairage n’était pas une faute en elle-même, aucune disposition ne l’imposant, tout en soulignant qu’un éclairage reste fortement recommandé comme mesure de prudence. Autrement dit, tout ce qui n’est pas imposé par un texte ne fonde pas une condamnation automatique, mais le juge apprécie l’ensemble des négligences : un bassin sans dispositif, sans éclairage et sans surveillance dessine une faute globale que la défense peine à discuter.
La seconde affaire, jugée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 5 juin 2025, concerne une maison de vacances donnée à bail en septembre 2016, avec une piscine enterrée équipée d’une alarme immergée dans le prolongement de la terrasse. En juillet 2017, un enfant de trois ans a quitté sa chambre pendant la sieste de ses parents et a été retrouvé inanimé flottant à la surface du bassin, avec de lourdes séquelles neurologiques. Le père avait fait dresser dès le 21 juillet 2017 un constat d’huissier : l’alarme, pourtant activée, ne s’était pas déclenchée lors des tests. La cour a retenu un partage de responsabilités à parts égales entre le bailleur, dont l’alarme défaillante était à l’origine de l’allongement de la submersion, et les parents, dont la surveillance faisait défaut, tout en fixant à 70 % la perte de chance d’éviter une noyade aux conséquences irréversibles si l’alarme avait fonctionné. Statuant à nouveau, elle a condamné le bailleur et son assureur à verser 42 800 euros à l’assureur garantie des accidents de la vie des parents, subrogé dans leurs droits après avoir versé une indemnité provisionnelle. Trois leçons s’en dégagent. D’abord, une alarme posée mais défaillante équivaut presque à pas d’alarme : seule compte l’efficacité au jour de l’accident. Ensuite, la responsabilité peut être partagée avec les parents lorsque la surveillance a manqué, ce qui réduit mais n’efface pas la dette du propriétaire du bassin. Enfin, les assureurs paient puis se retournent : l’assureur du bailleur et celui des victimes règlent les provisions avant de se disputer la charge finale devant le juge, et c’est alors l’ensemble des pièces versées aux débats, constat d’huissier et expertise amiable à l’appui, qui départage les thèses.
Après un accident, les réflexes comptent autant que les textes. Alerter les secours et sécuriser les lieux d’abord, puis figer les preuves : constat de commissaire de justice testant l’alarme, photographies du bassin, du boîtier et de ses voyants, rapport des secours, certificats médicaux, factures et notice de l’équipement, échanges avec l’installateur. Ne pas réparer ni démonter l’alarme avant l’expertise, sous peine de se voir opposer une perte de preuve. Déclarer le sinistre à son assureur responsabilité civile et à son assurance habitation dans les délais du contrat, et conserver chaque courrier. À Paris et en Île-de-France, où les pavillons avec piscine se concentrent en grande couronne et où les locations saisonnières avec bassin se multiplient l’été, ces constats se font dresser en quelques heures par un commissaire de justice : cette rapidité fait souvent la différence entre une défaillance établie et une simple affirmation.
B. Vendre ou acheter une maison avec piscine : information due et vice caché
Le second versant du sujet intéresse l’acquéreur : que peut-il exiger quand la piscine de la maison qu’il vient d’acheter n’est pas sécurisée, fuit ou tombe en panne ? Le point de départ est le devoir d’information du vendeur. Depuis la réforme du droit des contrats, « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. » Le texte précise que « Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties. » et que « Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. », tandis que « le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants ». L’absence de dispositif de sécurité, le caractère non conforme de l’alarme ou son dysfonctionnement connu du vendeur ont un lien direct avec le contenu du contrat : l’acheteur qui découvre après la vente qu’il doit dépenser plusieurs milliers d’euros pour se mettre en règle, ou qu’il encourt 45 000 euros d’amende tant que le bassin n’est pas équipé, aurait assurément négocié autrement s’il l’avait su. Au stade du compromis, l’acquéreur avisé demande donc la facture de la piscine et de son dispositif, la notice et la note technique de l’installateur, les rapports d’entretien et une démonstration du fonctionnement de l’alarme le jour des visites ; le vendeur avisé, lui, fait vérifier son installation avant la mise en vente et joint les justificatifs au dossier, plutôt que de laisser l’acheteur découvrir la panne à la première baignade.
Quand le défaut était caché au jour de la vente, la garantie des vices cachés prend le relais : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’action doit être intentée « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Un jugement récent du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, rendu le 13 février 2026, montre comment le juge applique ce mécanisme à la piscine d’une maison vendue 275 000 euros. Les acheteurs avaient confié la mise en hivernage à un professionnel fin septembre 2022 et constaté une baisse anormale du niveau d’eau ; une expertise judiciaire avait conclu à un vice d’étanchéité antérieur à la vente et inconnu des acheteurs. Surtout, des courriels établissaient que les vendeurs, qui avaient hérité de la maison sans jamais l’habiter, avaient été alertés dès l’été 2022 par l’entreprise d’entretien et avaient demandé un devis de recherche de fuite avant de signer : ils connaissaient donc le vice. Le tribunal les a condamnés in solidum à payer 20 000 euros de remise en état, près de 180 euros de remise en eau pour la recherche de fuite, 300 euros de préjudice de jouissance pour l’été 2024, 3 000 euros de préjudice moral et 4 000 euros de frais de procès, outre les dépens incluant l’expertise judiciaire. Cette décision portait sur une fuite et non sur un dispositif de sécurité, mais son raisonnement est transposable : défaut antérieur à la vente, gravité qui rend la piscine impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage, caractère caché pour un acheteur non professionnel, et connaissance du vendeur prouvée par écrit. Pour l’acheteur d’une maison dont la piscine s’avère dépourvue d’équipement efficace, la voie de l’action pour vice caché immobilier contre le vendeur et ses ayants droit suppose donc le même triptyque : faire constater vite par écrit, dater la découverte, et rapporter la preuve de l’antériorité et de la dissimulation.
En pratique, avant de signer, quelques vérifications simples évitent la plupart des litiges. Visiter la piscine alarme activée et demander une démonstration de déclenchement ; photographier la barrière, son portillon et son verrou, la couverture ou l’abri ; réclamer la note technique de l’installateur, les factures d’achat, de pose et d’entretien, et pour une piscine ancienne l’attestation de conformité et ses justificatifs ; faire écrire au compromis que le bassin est équipé d’un dispositif précis, en état de marche, avec remise des notices le jour de la vente ; et après l’achat, tester l’équipement chaque printemps avant la remise en eau, changer les piles et les pièces d’usure, et confier l’hivernage à un professionnel qui signalera par écrit toute anomalie. Si le vendeur refuse ces vérifications ou si l’alarme ne se déclenche pas pendant la visite, mieux vaut renégocier le prix du coût de la mise en conformité ou renoncer que de découvrir la panne après la signature. Une fois la vente conclue et le vice découvert, le délai de deux ans court : mieux vaut consulter sans tarder plutôt que de laisser passer les saisons.
Conclusion
Une piscine enterrée non close ne se résume ni à un agrément ni à un argument de vente : c’est un équipement réglementé dont le propriétaire répond. Quatre options s’offrent à lui, une seule suffit, mais elle doit être efficace et prouvée : barrière, couverture, abri ou alarme conformes aux exigences, installés dès la mise en eau, entretenus et testés, avec factures, notices et attestations conservées. À défaut, l’amende de 45 000 euros n’est que le premier étage du risque : les juges de Draguignan en 2026 et d’Aix-en-Provence en 2025 ont fait payer aux propriétaires défaillants, l’un 32 000 euros aux proches d’une victime et l’autre 42 800 euros à l’assureur subrogé, parce qu’aucune alarme fonctionnelle ne protégeait le bassin au jour de l’accident. Côté vente, le vendeur qui tait la non-conformité s’expose à l’annulation ou à la garantie des vices cachés dans les deux ans de la découverte, comme l’ont appris à leurs dépens des vendeurs condamnés en 2026 à remettre en état la piscine à leurs frais. Vérifier avant d’acheter, écrire avant de signer, constater avant de réparer : ces trois réflexes protègent le propriétaire comme l’acquéreur, et laissent au juge, le cas échéant, un dossier qui parle de lui-même.