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Carte CNAPS retirée et licenciement sans indemnité : ce que la proposition de loi n° 962 déposée au Sénat changerait pour les agents de sécurité

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Maître Reda KOHEN
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Carte CNAPS retirée et licenciement sans indemnité : ce que la proposition de loi n° 962 déposée au Sénat changerait pour les agents de sécurité

Un agent de sécurité perd sa carte professionnelle sur décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et son contrat de travail se trouve rompu de plein droit, alors même que l’employeur n’a rien à reprocher au salarié sur le poste et que le salarié peut contester le retrait. Aujourd’hui, cette rupture ouvre droit à l’indemnité légale de licenciement. Demain, peut-être plus. C’est l’objet exact de la proposition de loi n° 962 de M. Hugues Saury, texte déposé au Sénat en première lecture le 23 septembre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales : supprimer le versement de l’indemnité légale de licenciement lorsque la rupture du contrat résulte du retrait de la carte professionnelle. La page officielle du Sénat, mise à jour le 1er octobre 2026, présente ce texte comme un texte déposé en première lecture, avec son exposé des motifs et son dossier législatif. Texte officiel : https://www.senat.fr/leg/ppl25-962.html — Exposé des motifs : https://www.senat.fr/leg/exposes-des-motifs/ppl25-962-expose.html — Dossier législatif : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-962.html. Précision décisive pour tout lecteur : ce texte déposé au Sénat en première lecture le 23 septembre 2026 n’a été ni examiné ni voté en séance à la date de rédaction du présent article ; la navette parlementaire n’a pas commencé et ce texte n’est pas en vigueur. Le droit applicable reste donc celui qui est exposé ci-dessous, confronté point par point à ce que le texte déposé changerait s’il était adopté en l’état.

I. Carte professionnelle CNAPS retirée : pourquoi votre contrat est rompu et combien l’employeur doit vous verser aujourd’hui

A. Retrait de carte, rupture de plein droit et indemnité légale : comment calculer ce que l’employeur doit verser

L’exercice des activités privées de sécurité obéit à une condition d’accès à la profession qui ne souffre aucune équivalence : nul ne peut être employé pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure sans satisfaire aux conditions de moralité, de séjour et d’aptitude fixées par la loi. L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure vise notamment la condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions, le comportement contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs révélé par l’enquête administrative, et l’arrêté d’expulsion ou l’interdiction du territoire français. La loi ajoute que « Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. » (article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure). La carte n’est donc pas un simple document administratif : elle constitue l’attestation légale de l’aptitude à exercer, et sa disparition fait tomber le fondement même du contrat de travail de l’agent.

Lorsque le salarié cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de l’article L. 612-20, la conséquence est radicale et automatique. Aux termes de l’article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure, « le contrat de travail du salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° de cet article est rompu de plein droit » (article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure). La rupture de plein droit signifie que ni l’employeur ni le salarié n’ont à manifester une volonté de rompre : la loi rompt elle-même le contrat dès que la condition d’emploi disparaît. L’employeur qui maintiendrait l’agent sur un poste de sécurité exposerait l’entreprise à des sanctions, et le salarié ne peut légalement exiger son maintien sur des fonctions de sécurité privée. Cette automaticité distingue profondément le régime des agents de sécurité du licenciement de droit commun, où l’employeur choisit de rompre et doit énoncer un motif.

Le paradoxe que dénonce l’exposé des motifs de la proposition de loi n° 962 tient à la seconde phrase du même article : en l’état du droit en vigueur, cette rupture automatique ouvre droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement dans les conditions prévues à l’article L. 1234-9 du code du travail, « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ». L’employeur supporte ainsi le coût financier d’une rupture dont il n’est pas à l’origine et sur laquelle il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation, alors que le retrait de la carte résulte de faits personnellement imputables au salarié, condamnations pénales, manquements à l’honneur ou à la probité, ou mesures d’éloignement. C’est précisément cette indemnisation obligatoire que le texte déposé propose de supprimer, comme l’analyse détaillée de la seconde partie le montrera.

En attendant, tout agent concerné doit connaître ses droits pécuniaires actuels. L’article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié en contrat à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, « sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement » (article L. 1234-9 du code du travail). Deux précisions comptent ici. D’abord, la rupture de plein droit de l’article L. 612-21 ouvre droit à l’indemnité légale selon le régime de l’article L. 1234-9, sans que l’employeur puisse invoquer une faute grave pour s’en exonérer, puisque la rupture ne résulte pas d’une procédure disciplinaire mais de l’effet de la loi. Ensuite, la condition d’ancienneté de huit mois s’applique : un agent employé depuis moins de huit mois dont la carte est retirée ne perçoit pas l’indemnité légale, tandis qu’un agent justifiant de huit mois d’ancienneté ininterrompue y a droit, même si le retrait lui est imputable.

Le calcul de cette indemnité obéit au minimum réglementaire que l’employeur ne peut jamais contourner à la baisse. L’article R. 1234-1 du code du travail prévoit que « L’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets. » (article R. 1234-1 du code du travail). L’article R. 1234-2 du même code fixe les planchers : « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du code du travail). Concrètement, un agent de sécurité justifiant de six ans d’ancienneté perçoit au minimum un mois et demi de salaire, et un agent justifiant de douze ans perçoit au minimum deux mois et demi pour les dix premières années, plus les deux tiers de mois pour les deux années suivantes, soit plus de trois mois de salaire. Les conventions et accords applicables au secteur, notamment dans les entreprises relevant de la prévention et de la sécurité, peuvent prévoir des montants supérieurs, et la loi elle-même réserve cette hypothèse par la formule « sauf dispositions conventionnelles plus favorables ». Le bulletin de paie de solde de tout compte doit donc être vérifié ligne à ligne : salaire de référence retenu, ancienneté décomptée, mois incomplets proratisés, et éventuel complément conventionnel.

Au-delà de l’indemnité, la rupture ouvre droit au revenu de remplacement. L’article L. 612-21 renvoie aux droits du salarié en matière d’assurance chômage, et l’article L. 5421-1 du code du travail dispose que « les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre » (article L. 5421-1 du code du travail). L’agent privé d’emploi après un retrait de carte peut donc s’inscrire auprès de France Travail, sous réserve de remplir les conditions d’activité antérieure et de recherche d’emploi, et l’employeur doit lui remettre l’attestation permettant de faire valoir ses droits. La proposition de loi n° 962, dans sa rédaction déposée, ne touche pas à ce droit au revenu de remplacement, puisque la suppression du mot « également » au dernier alinéa de l’article L. 612-21 ne retire que l’adverbe sans effacer le droit lui-même : ce point de rédaction, analysé en seconde partie, mérite une lecture attentive car il conditionne le maintien de l’indemnisation chômage des agents concernés.

La Cour de cassation a récemment consolidé l’édifice en donnant à la rupture de plein droit toute sa portée contentieuse. Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre sociale a jugé « qu’à défaut d’être détenteur d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de carte à la date du licenciement, le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.367). Dans cette affaire, un agent de sécurité employé depuis 2012 avait été licencié en octobre 2017 après le refus de renouvellement de sa carte par le CNAPS, puis avait obtenu gain de cause en appel avant que la Cour de cassation ne casse sans renvoi : dès lors que le salarié n’était pas titulaire d’une carte valide à la date du licenciement, « le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse » et le salarié devait être débouté de l’intégralité de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’enseignement est net : le juge prud’homal ne peut pas reconstituer après coup les qualités de moralité de l’agent ni exiger de l’employeur la preuve d’un retrait définitif ; la seule absence de carte valide à la date de la rupture suffit à fonder la rupture.

Quelques mois plus tard, la même chambre a précisé que « l’absence de détention d’une carte professionnelle en cours de validité ou d’un récépissé de renouvellement de sa carte par l’agent de sécurité constitue, par l’effet de la loi, un motif de licenciement » (Cour de cassation, chambre sociale, 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-12.634). Cet arrêt du 16 septembre 2026 ajoute une nuance protectrice pour les salariés : le manquement éventuel de l’employeur à son obligation de formation peut ouvrir droit à des dommages-intérêts distincts, pouvant inclure la réparation de la perte de l’emploi. Autrement dit, l’absence de carte fonde toujours la rupture, mais l’employeur qui a négligé de former son agent n’échappe pas à toute sanction pécuniaire. Cette distinction entre le bien-fondé de la rupture et la responsabilité de l’employeur en matière de formation irrigue tout le contentieux actuel et éclaire directement le débat ouvert par la proposition de loi.

La question de la formation mérite un développement particulier car elle constitue souvent la véritable ligne de fracture des dossiers. L’article L. 6321-1 du code du travail dispose que « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. » (article L. 6321-1 du code du travail), et le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue de maintien et d’actualisation des compétences. La demande de renouvellement doit être présentée par le salarié « trois mois au moins avant sa date d’expiration », et lorsque le dossier est complet, le CNAPS « en délivre récépissé qui permet, jusqu’à l’intervention d’une décision expresse, une poursuite régulière de l’activité professionnelle ». L’accord du 27 novembre 2017 relatif au financement de ces formations prévoit en outre, comme l’a jugé la Cour de cassation le 16 septembre 2026, que « le maintien et l’actualisation des compétences des salariés de la prévention sécurité sont du ressort de la formation continue de l’entreprise ». Un agent dont la carte expire faute de stage MAC non organisé par l’employeur ne se trouve pas dans la même situation morale qu’un agent dont la carte est retirée pour des condamnations pénales : dans le premier cas, l’employeur a manqué à son obligation d’adaptation et s’expose à des dommages-intérêts, comme l’arrêt du 16 septembre 2026 l’admet ; dans le second cas, le retrait s’impose à lui et il devra pourtant verser l’indemnité légale. C’est cette seconde situation, et elle seule, que la proposition de loi entend corriger.

B. Contester le retrait de carte et sécuriser vos droits : recours contre le CNAPS, prud’hommes et pièces à préparer

Le retrait de la carte professionnelle n’est jamais une décision à subir passivement, car tout l’édifice de la rupture de plein droit repose sur la validité de ce retrait. L’agent qui reçoit une décision de refus de délivrance, de non-renouvellement ou de retrait doit d’abord en exiger les motifs écrits et vérifier les mentions obligatoires : autorité signataire, base légale invoquée, faits reprochés, voies et délais de recours. L’affaire jugée le 7 janvier 2026 montre qu’un recours formé contre la décision du CNAPS peut aboutir : le salarié avait saisi la Commission nationale d’agrément et de contrôle dès septembre 2017 et obtenu satisfaction en octobre, avec une carte délivrée en décembre, soit après son licenciement. Cette chronologie illustre le piège central du contentieux : à la date du licenciement, l’absence de carte valide suffisait à fonder la rupture, et la régularisation ultérieure n’a pas effacé la cause réelle et sérieuse. La leçon pratique est directe : contester vite, avant la rupture si possible, et ne jamais miser sur une régularisation tardive pour sauver le contrat.

Les voies de contestation du retrait relèvent du droit administratif. Le recours gracieux ou hiérarchique devant les instances du CNAPS, puis le recours en annulation devant le tribunal administratif, permettent de discuter la légalité de la décision : erreur sur les faits, incompatibilité contestée entre la condamnation et les fonctions, enquête administrative lacunaire, ou disproportion entre les agissements et la mesure. En cas d’urgence, notamment lorsque l’agent travaille encore et que la décision menace son emploi, le référé-suspension peut être sollicité pour obtenir la suspension de la décision en attendant le jugement au fond. Chaque étape obéit à des délais stricts mentionnés dans la notification, et le dépassement d’un délai ferme définitivement la discussion. L’agent doit donc conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et la décision complète, noter la date exacte de réception, et saisir sans tarder un conseil pour apprécier les chances d’annulation au regard du dossier pénal ou administratif qui fonde le retrait.

Devant le conseil de prud’hommes, la stratégie diffère selon que le retrait est contesté ou accepté. Si le retrait est annulé par le juge administratif, la rupture de plein droit perd son fondement et le salarié peut en demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes selon le barème applicable et le remboursement éventuel des allocations chômage. Si le retrait est définitif, la rupture repose sur une cause réelle et sérieuse par l’effet de la loi, comme les arrêts de janvier et septembre 2026 l’établissent, et le débat se déplace vers les droits pécuniaires : indemnité légale correctement calculée, rappel de salaire, indemnité compensatrice de congés payés, remise des documents de fin de contrat, et éventuels dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation lorsque le non-renouvellement résulte d’un défaut de stage MAC. Dans tous les cas, l’action prud’homale portant sur la rupture se prescrit par douze mois : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L. 1471-1 du code du travail). Ce délai d’un an court à compter de la notification de la rupture et ne pardonne aucune négligence, y compris lorsque le recours administratif contre le retrait est encore pendant.

Le dossier de preuves se prépare dès la notification du retrait et conditionne l’issue des deux contentieux. Côté administratif : copie de la carte et des décisions successives du CNAPS, casier judiciaire, justificatifs de formation et attestations de stage MAC, échanges avec l’employeur sur l’organisation des formations, et tout élément établissant la compatibilité du passé pénal avec les fonctions. Côté prud’homal : contrat de travail et avenants, bulletins de paie des douze derniers mois pour vérifier le salaire de référence, lettre de rupture, solde de tout compte, attestation destinée à France Travail, certificat de travail, et planning des formations suivies ou refusées. L’agent doit également vérifier que l’employeur l’a bien retiré des fonctions de sécurité dès la perte de validité de la carte : toute journée travaillée sans carte expose le salarié comme l’entreprise, et ces circonstances pèsent dans l’appréciation des responsabilités.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les sièges des grandes entreprises de sécurité et une part majeure des effectifs d’agents, la conduite pratique suit les mêmes règles avec des juridictions identifiées : le conseil de prud’hommes de Paris pour les litiges nés d’un emploi parisien, avec ses sections et son bureau de conciliation, et le tribunal administratif de Paris pour la contestation des décisions du CNAPS. La densité du marché francilien offre aux agents davantage d’opportunités de reclassement hors sécurité privée, ce qui compte dans l’évaluation du préjudice, mais elle ne modifie ni les délais ni les droits : douze mois pour agir aux prud’hommes, recours administratif dans les délais notifiés, et inscription auprès de France Travail sans attendre l’issue des recours pour préserver les droits au revenu de remplacement. Les employeurs franciliens, quant à eux, doivent traiter un volume élevé de cartes à suivre et gagneraient à mettre en place un tableau de bord des échéances avec alerte à six mois, convocation aux stages MAC et dépôt des demandes de renouvellement dans le délai de trois mois.

II. Supprimer l’indemnité légale après un retrait fautif : ce que le texte déposé au Sénat changerait vraiment

A. Fini l’indemnité légale en cas de retrait CNAPS ? Le mécanisme, les exclus et ce qui resterait dû

La proposition de loi n° 962 tient en un article unique qui réécrit l’article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure en deux mouvements. Premièrement, le deuxième alinéa serait remplacé par une phrase nouvelle prévoyant que la rupture de plein droit consécutive à la perte des conditions de délivrance de la carte n’ouvrirait plus droit au versement, par l’employeur, de l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. Le dispositif vise donc exclusivement l’indemnité légale : ni les indemnités conventionnelles supérieures, ni les autres créances salariales ne sont mentionnées. Deuxièmement, au dernier alinéa de l’article, celui qui maintient le droit au revenu de remplacement, le mot « également » serait supprimé, ce qui s’analyse comme une retouche de coordination destinée à tirer la conséquence de la suppression de l’indemnité au deuxième alinéa, sans retirer le droit à l’assurance chômage lui-même. Autrement dit, dans la rédaction déposée, l’agent perdrait l’indemnité légale mais conserverait l’accès au revenu de remplacement dans les conditions de droit commun de l’article L. 5421-1.

Le champ de la suppression mérite une lecture précise car il ne couvre pas toutes les pertes de carte. La nouvelle rédaction s’appliquerait à la rupture de plein droit consécutive au retrait de la carte dans les conditions de l’article L. 612-20, c’est-à-dire aux cas où le salarié cesse de remplir les conditions posées aux 1° à 3° : condamnations incompatibles, comportement contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, arrêté d’expulsion ou interdiction du territoire. En revanche, les retraits prononcés sur d’autres fondements, comme la méconnaissance des règles relatives aux animaux ou le défaut de contrôle régulier des compétences, ou les simples expirations sans retrait formel, soulèveraient des questions d’interprétation que les travaux parlementaires devront trancher. De même, la suppression ne jouerait que pour l’indemnité légale : les dispositions conventionnelles plus favorables, aujourd’hui expressément réservées par l’article L. 612-21, pourraient continuer à s’appliquer selon la rédaction finale, et les accords d’entreprise généreux ne seraient pas automatiquement neutralisés. Les salariés couverts par une convention prévoyant une indemnité supérieure au minimum légal conserveraient donc potentiellement un droit, sauf si le législateur étend la suppression au cours de la navette.

Ce qui resterait dû au salarié même après l’adoption du texte en l’état formerait encore un socle substantiel. Le solde des salaires, l’indemnité compensatrice de congés payés non pris, l’éventuel prorata de prime annuelle et la contrepartie des heures supplémentaires impayées demeureraient exigibles, car la suppression ne porte que sur l’indemnité de licenciement. Le préavis mérite une attention particulière : dans le régime actuel de rupture de plein droit, aucun préavis n’est exécuté puisque le contrat est rompu immédiatement par l’effet de la loi, et le texte déposé ne crée pas d’indemnité compensatrice de préavis. L’attestation destinée à France Travail resterait due, et le droit au revenu de remplacement serait maintenu, ce qui limite l’effet financier de la réforme pour les agents : la perte porterait sur le capital de l’indemnité légale, souvent compris entre un et plusieurs mois de salaire selon l’ancienneté, mais pas sur l’accompagnement chômage. Les dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation, reconnus par l’arrêt du 16 septembre 2026, survivraient également, puisqu’ils sanctionnent une faute de l’employeur distincte de la rupture elle-même.

La justification avancée par l’exposé des motifs repose sur un principe de responsabilité : il serait paradoxal que l’employeur indemnise la rupture d’un contrat alors que celle-ci résulte des propres agissements du salarié, incompatibles avec l’exercice de ses fonctions, et sur lesquels l’employeur ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation. Le texte rappelle que les conditions de retrait visent notamment des salariés condamnés pénalement ou dont le comportement contrevient à l’honneur et à la probité, et souligne que l’employeur ne peut ni maintenir l’agent ni lui proposer un poste équivalent relevant de la sécurité privée. Élaborée en lien avec la principale organisation représentative des entreprises de sécurité, la proposition entend ainsi rétablir un équilibre entre les droits du salarié et les charges supportées par l’employeur. Les opposants potentiels feront valoir, à l’inverse, que l’indemnité légale répare la perte de l’emploi indépendamment de toute faute, que le salarié paie déjà sa condamnation devant le juge pénal, et que la suppression frapperait indistinctement des situations très différentes, du crime grave à la mention de casier ancienne pour des faits mineurs. Ce débat de fond, qui oppose logique indemnitaire et logique de responsabilité, structurera nécessairement l’examen en commission puis en séance.

Une zone d’ombre devra être clarifiée avant tout vote : l’articulation avec le régime de la faute grave. Aujourd’hui, l’article L. 1234-9 prive d’indemnité le salarié licencié pour faute grave, mais la rupture de plein droit de l’article L. 612-21 n’est pas un licenciement disciplinaire et ouvre droit à l’indemnité sans examen de la gravité des faits. Si la proposition est adoptée, les agents dont la carte est retirée pour des faits graves perdront l’indemnité sans qu’aucune procédure disciplinaire ni aucune appréciation de la gravité n’ait eu lieu, tandis que les salariés de droit commun licenciés pour des faits fautifs non qualifiés de faute grave la conserveront. Cette différence de traitement entre agents de sécurité et autres salariés, fondée sur un retrait administratif et non sur une faute disciplinaire constatée par l’employeur, alimentera immanquablement la discussion sur l’égalité devant la loi et la proportionnalité de la mesure. Les parlementaires pourraient être tentés d’introduire des gradations, par exemple en réservant la suppression aux retraits motivés par des condamnations pénales et en maintenant l’indemnité dans les autres cas, ou en fixant un plafond d’ancienneté. Aucune de ces pistes ne figure dans le texte déposé, qui retient une suppression totale et uniforme.

B. La navette ne fait que commencer : calendrier, obstacles juridiques et conduite à tenir en attendant

L’état de la procédure doit être rappelé sans ambiguïté : la proposition de loi n° 962 a été enregistrée à la présidence du Sénat le 23 septembre 2026, sous la session 2025-2026, et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale. Le dossier législatif ne fait état que de cette première étape de la première lecture au Sénat. Aucun rapport de commission, aucun examen en séance publique, aucun vote et aucun texte adopté ne sont intervenus à la date de rédaction du présent article. La suite théorique de la navette est connue : examen par la commission saisie, inscription à l’ordre du jour du Sénat, discussion et vote en séance, puis transmission à l’Assemblée nationale pour une première lecture, avec possibilité de lectures successives et, en cas de désaccord persistant, réunion d’une commission mixte paritaire, avant une adoption conforme par les deux chambres, la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel et la promulgation. Chacune de ces étapes peut modifier, dénaturer ou enterrer le texte, et les propositions de loi d’origine sénatoriale n’aboutissent qu’au terme d’un parcours sélectif où l’ordre du jour joue un rôle décisif.

Plusieurs obstacles juridiques pourraient se dresser sur ce parcours. Le premier tient au principe d’égalité : la suppression d’un droit pécuniaire pour une catégorie de salariés définie par son secteur d’activité devra être justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi, et le Conseil constitutionnel, s’il était saisi, examinerait la cohérence entre le motif du retrait et la privation de l’indemnité. Le deuxième tient à la protection des créances et au droit au recours effectif : priver un salarié d’une indemnité légale sur le fondement d’une décision administrative susceptible d’annulation, alors même que le recours peut aboutir après la rupture comme l’affaire de 2017 l’a montré, pose la question de la restitution en cas d’annulation ultérieure du retrait. Le texte déposé ne prévoit aucun mécanisme de versement différé ou de restitution si le retrait est annulé, et cette lacune pourrait nourrir des amendements. Le troisième obstacle est européen : les directives relatives aux conditions de travail transparentes et prévisibles et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les privations de biens pourraient être invoquées, même si la marge d’appréciation du législateur en matière sociale reste large. Sans pronostiquer l’issue, ces points dessinent les lignes de fracture probables des débats.

En attendant, la conduite à tenir diffère selon les rôles mais obéit à un principe commun : appliquer le droit en vigueur et ne jamais anticiper l’adoption du texte. Les salariés de la sécurité privée doivent surveiller l’échéance de leur carte avec une vigilance de tous les instants : demander le stage de maintien et d’actualisation des compétences plusieurs mois avant l’expiration, déposer la demande de renouvellement au moins trois mois avant la date d’expiration pour obtenir le récépissé qui permet de travailler jusqu’à la décision expresse, et conserver la preuve de chaque démarche. En cas de notification d’un retrait, ils doivent contester dans les délais notifiés, saisir le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la rupture pour préserver leurs droits à l’indemnité légale actuelle, et s’inscrire auprès de France Travail sans attendre. Les employeurs, de leur côté, doivent maintenir le versement de l’indemnité légale à chaque rupture de plein droit actuelle, sous peine de redressement prud’homal : appliquer par anticipation une loi qui n’existe pas constituerait une faute inexusable dans la gestion des ruptures. Ils doivent également organiser le suivi des cartes et des formations, car leur responsabilité en matière d’adaptation des salariés demeure entière et peut leur coûter des dommages-intérêts distincts. Les directions des ressources humaines des entreprises de sécurité, à Paris comme sur l’ensemble du territoire, ont tout intérêt à constituer dès maintenant des dossiers individuels complets pour chaque agent, avec copie de la carte, échéances et attestations de formation, afin de distinguer les retraits imputables au salarié des non-renouvellements imputables à un défaut d’organisation interne.

Conclusion

La proposition de loi n° 962 de M. Hugues Saury, texte déposé au Sénat en première lecture le 23 septembre 2026 et renvoyé à la commission des affaires sociales, propose de supprimer l’indemnité légale de licenciement en cas de rupture de plein droit consécutive au retrait de la carte professionnelle du CNAPS, tout en maintenant le droit au revenu de remplacement. Ce texte déposé, dont la page officielle a été mise à jour le 1er octobre 2026, n’a été ni examiné ni voté en séance à la date de rédaction du présent article ; la navette parlementaire n’a pas commencé et ce texte n’est pas en vigueur. Le droit applicable reste donc inchangé : la perte de la carte rompt le contrat de plein droit mais ouvre droit à l’indemnité légale dès huit mois d’ancienneté, au revenu de remplacement, et aux recours administratif et prud’homal dans leurs délais respectifs. Que le Parlement suive ou non la logique de responsabilité portée par ce texte, les agents comme les employeurs doivent agir aujourd’hui sur le fondement du droit vivant, éclairés par les arrêts de la Cour de cassation des 7 janvier et 16 septembre 2026 : surveiller les cartes, organiser les formations, contester les retraits sans délai et chiffrer chaque rupture au plus juste.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».