Le mot « épargne » flambe sur Google France ce 1er octobre 2026 : plus de 20 000 recherches, une croissance de 1 000 %, et un déclencheur limpide. D’après la presse économique du jour, le projet de budget pour 2027 contiendrait un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence déposés auprès de la Caisse des dépôts, avec une recette attendue de 1,4 milliard d’euros. BFM, qui a publié l’information ce matin, précise que le taux s’appliquerait aux sommes arrêtées au 31 décembre 2026 et indique que, selon le texte du gouvernement, ce prélèvement serait conçu comme une anticipation de l’attribution de ces sommes à l’État. Parmi les vraies saisies des internautes mesurées le même jour figure la requête « épargne retraite », aux côtés d’« épargne salariale » et d’« épargne salariale mon compte ». Des salariés et d’anciens salariés cherchent leur retraite d’entreprise, pas la théorie du budget. Cet article répond à cette question pratique : où se trouve votre plan d’épargne retraite oublié après un départ, un changement d’employeur ou une succession d’entreprise, comment le chiffrer, et comment le récupérer ou le contester avant qu’il ne rejoigne la Caisse des dépôts.

I. PER et compte oublié : quand votre retraite d’entreprise part à la Caisse des dépôts

A. « Épargne retraite » introuvable : plan individuel, plan d’entreprise et transferts après un départ

Le salarié qui tape « épargne retraite » cherche le plus souvent un plan d’épargne retraite ouvert dans une ancienne entreprise et perdu de vue : PER d’entreprise collectif alimenté par la participation et l’intéressement, ancien contrat dit « article 83 » ou PERP transféré, versements volontaires déduits du revenu imposable. La loi définit l’objet sans détour : « Les personnes physiques peuvent verser des sommes dans un plan d’épargne retraite. Le plan a pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » (art. L. 224-1 du code monétaire et financier). Le plan « donne lieu à ouverture d’un compte-titres ou, pour les plans ouverts auprès d’une entreprise d’assurance, d’une mutuelle ou union, d’une institution de prévoyance ou union, à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnelle ». Votre PER est donc soit un compte de titres, soit un contrat d’assurance collective : dans les deux cas, il vit chez un gestionnaire que vous n’avez pas choisi vous-même, et chaque changement d’employeur ajoute un intermédiaire entre vous et votre argent.

Les transferts empilés expliquent l’essentiel des PER oubliés. La loi organise la transférabilité des anciens produits vers le PER actuel : « Sont transférables dans un plan d’épargne retraite mentionné au présent chapitre, les droits individuels en cours de constitution » sur les anciens contrats de retraite supplémentaire, plans d’épargne retraite populaire et régimes assimilés (art. L. 224-40 du code monétaire et financier). Chaque transfert laisse une trace, mais disperse les preuves : bulletin d’adhésion chez l’ancien assureur, relevé de transfert chez le nouveau gestionnaire, état des frais prélevés à l’occasion de l’opération. S’y ajoute l’alimentation automatique par la participation : « Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l’article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l’article L. 3324-2 , ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l’article L. 3324-10 ou qu’il ne décide pas de les affecter dans l’un des dispositifs prévus par l’article L. 3323-2 , sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de celle calculée à l’article L. 3324-1 , est affectée, pour moitié, dans un plan d’épargne pour la retraite collectif ou dans un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif lorsqu’un tel plan a été mis en place dans l’entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l’accord mentionné à l’article L. 3323-1 » (art. L. 3324-12 du code du travail). La moitié de votre participation peut donc avoir été versée d’office dans un PER collectif que vous n’avez jamais ouvert vous-même, sous un identifiant différent de celui de votre plan d’épargne d’entreprise. Avant toute réclamation, exigez du gestionnaire la ventilation complète par compartiment : versements volontaires, épargne salariale avec abondement, et cotisations obligatoires de l’employeur, car les règles de sortie et la fiscalité diffèrent pour chacun.

Le règlement du plan gouverne ces situations, y compris après votre départ. La Cour de cassation l’a jugé pour le plan d’épargne d’entreprise, et le raisonnement vaut pour le PER d’entreprise qui obéit à la même architecture : « le plan épargne d’entreprise est un système d’épargne collectif ouvrant aux salariés de l’entreprise la faculté de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières », et « le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l’occasion du départ du salarié de l’entreprise » (Cass. soc., 4 nov. 2020, n° 18-20.210). Surtout, « Il en résulte que la modification du plan réalisée conformément aux règles applicables selon qu’il s’agit d’une décision unilatérale ou d’un accord collectif, s’impose à tous les porteurs de parts, sans qu’il soit besoin de recueillir leur consentement, quelle que soit la date des versements effectués sur leur compte au plan épargne entreprise ». Un changement de gestionnaire, de grille de frais ou d’allocation par défaut décidé après votre départ s’applique donc à vos avoirs sans votre signature, dès lors qu’il a été adopté régulièrement. Réclamez à l’ancien employeur le règlement en vigueur à la date de votre départ et ses avenants ultérieurs, puis au gestionnaire l’historique des arbitrages automatiques, notamment la bascule vers la gestion pilotée à horizon retraite, et le relevé des frais annuels depuis votre sortie des effectifs.

Le gestionnaire a des obligations d’information ciblées à l’approche de la retraite, que les titulaires de PER oubliés n’ont presque jamais reçues. « Le plan d’épargne retraite d’entreprise prévoit qu’à compter de la cinquième année précédant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1, le titulaire peut interroger par tout moyen le gestionnaire du plan afin de s’informer sur ses droits et sur les modalités de restitution de l’épargne appropriées à sa situation et de confirmer, le cas échéant, le rythme de réduction des risques financiers », et « Six mois avant le début de la période mentionnée au premier alinéa, le gestionnaire du plan informe le titulaire de la possibilité susmentionnée » (art. L. 224-10 du code monétaire et financier). Si vous approchez de l’âge de la retraite avec un PER d’entreprise perdu de vue, écrivez au gestionnaire en visant ce texte : l’absence d’information à cinq ans puis à six mois constitue un manquement daté, qui fonde une demande de régularisation des choix de sortie et, en cas de préjudice démontré, une demande de réparation. Joignez la preuve de votre date de naissance et de vos coordonnées actuelles, et demandez la simulation des modalités de restitution : capital en une fois, capital fractionné, rente viagère, ou combinaison, avec pour chacune le traitement fiscal et social applicable.

B. PER inactif et transfert : les cinq ans, les dix ans et les trois ans avant la Caisse des dépôts

Le PER oublié bascule vers la Caisse des dépôts selon le régime des comptes inactifs, et le compteur ne démarre pas au jour de votre départ. Chaque année, les établissements « recensent chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs livres » (art. L. 312-19 du code monétaire et financier). Un compte devient inactif quand, pendant douze mois, « Le compte n’a fait l’objet d’aucune opération, hors inscription d’intérêts et débit par l’établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance », et que le titulaire « ne s’est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l’établissement ». Pour un PER logé sur un compte-titres, le délai de douze mois est porté à cinq ans : « La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers » (même article). Pendant la phase d’épargne, où les sommes sont indisponibles jusqu’à la retraite hors cas de déblocage, l’absence de mouvement résulte de la loi et non d’une négligence : le point de départ effectif de l’inactivité doit être calculé en tenant compte de cette indisponibilité, faute de quoi le transfert serait prématuré.

Le transfert intervient dix ans après la dernière opération ou manifestation : « Les dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs mentionnés à l’article L. 312-19 sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations : 1° Pour les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération » (art. L. 312-20 du code monétaire et financier), la date retenue étant la plus récente entre la dernière opération, la dernière manifestation et le terme de l’indisponibilité. Les titres sont alors liquidés d’office : « Les avoirs en instruments financiers sont liquidés par l’établissement tenant le compte, nonobstant toute stipulation contraire, dans les meilleurs délais à l’issue des périodes de dix ans ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux 1° et 2° du présent I », sans que l’établissement puisse « être tenu responsable des effets de la liquidation sur la valeur des avoirs ». Pour un PER investi en unités de compte, cette vente forcée peut figer une moins-value au plus mauvais moment. En cas de décès du titulaire, le délai tombe à trois ans : les avoirs sont déposés « à l’issue d’un délai de trois ans après la date du décès du titulaire du compte ». Or « Le décès du titulaire avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 du présent code entraîne la clôture du plan » (art. L. 224-4 du code monétaire et financier). Les héritiers doivent donc agir dans un calendrier resserré : trois ans pour éviter le transfert, avec des fonds déjà clôturés et à répartir entre les ayants droit selon les règles propres à chaque compartiment.

L’établissement doit prévenir avant de transférer : « Six mois avant l’expiration du délai mentionné au 1° du présent I, l’établissement tenant le compte informe, par tout moyen à sa disposition, son titulaire, son représentant légal, la personne habilitée par lui ou, le cas échéant, ses ayants droit connus de l’établissement de la mise en œuvre du présent article » (art. L. 312-20 précité). Cet avis part trop souvent vers une ancienne adresse professionnelle ou un espace client désactivé. S’il vous est parvenu, conservez-le : il date le transfert et fixe le montant annoncé. S’il ne vous est jamais parvenu alors que le gestionnaire disposait de vos coordonnées, par exemple parce que votre nouvel employeur a confié son propre PER au même gestionnaire, ce silence alimente une demande de réparation du préjudice de liquidation. Pour les PER assurantiels, le même délai de dix ans s’applique aux contrats non réclamés : « Les sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui ne font pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat » (art. L. 132-27-2 du code des assurances). La désignation du bénéficiaire au décès reste libre : « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés » (art. L. 132-8 du code des assurances). Vérifiez donc la clause bénéficiaire de tout PER assurantiel : un conjoint désigné puis divorcé sans mise à jour, des enfants nés après la signature, un partenaire omis, et c’est tout le capital décès qui part vers des mains non voulues ou vers la déshérence.

II. Récupérer, calculer et contester : que faire pour votre PER oublié

A. Récupérer et calculer : Ciclade, déblocage anticipé, délais de vingt et vingt-sept ans et sortie en capital ou en rente

Commencez par la recherche sur Ciclade, le service de la Caisse des dépôts qui centralise les sommes transférées au titre des comptes inactifs et des contrats en déshérence. Préparez vos états civils exacts, vos anciennes adresses et, pour un proche décédé, l’acte de décès et les pièces de votre qualité d’héritier. Une réponse négative ne clôt pas le dossier : les transferts sont échelonnés, et un PER dont le délai de dix ans expire en 2027 n’apparaîtra qu’après le dépôt. En parallèle, écrivez au gestionnaire et à l’ancien employeur pour obtenir l’état des droits, la date de la dernière opération et la date du transfert éventuel. Les délais de conservation sont longs mais bornés : les sommes non réclamées « sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai : 1° De vingt ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application du 1° du même I », et de « vingt-sept ans à compter de la date de leur dépôt » après un décès (art. L. 312-20 précité), et « Jusqu’à l’expiration de ces délais, les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont détenues par celle-ci pour le compte des titulaires ou de leurs ayants droit ». Avec les dix ans qui précèdent le transfert, un PER oublié reste donc réclamable pendant près de trente ans. Le projet de prélèvement de 17 % annoncé pour le budget 2027, qui consisterait selon le gouvernement en « une anticipation de leur attribution à l’État », ne change rien à ce calendrier aussi longtemps qu’il n’est pas voté, et le gouvernement affirme que les droits des titulaires et de leurs ayants droit seraient intégralement préservés.

Le déblocage anticipé avant la retraite n’est possible que dans des cas fermés, qu’il faut connaître par cœur car chacun exige ses preuves. « Les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 dans les seuls cas suivants : 1° Le décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° L’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » (art. L. 224-4 précité), appréciée au sens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. La liste se poursuit avec la maladie grave ou le handicap de l’enfant à charge, « La situation de surendettement du titulaire », l’expiration des droits à l’assurance chômage, la cessation d’activité non salariée après liquidation judiciaire, et « L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ». Chaque cas a son formalisme : acte de décès, notification de pension d’invalidité, attestation de la commission de surendettement, relevé de fin de droits, jugement d’ouverture, compromis de vente. Déposez la demande avec l’ensemble des pièces en une fois, par un moyen daté, et exigez un accusé de réception : les gestionnaires rejettent fréquemment les dossiers incomplets sans instruire le fond, et le délai de traitement ne court qu’à compter du dossier complet. Notez l’exception : les sommes issues des cotisations obligatoires de l’employeur ne peuvent pas être débloquées pour l’acquisition de la résidence principale. Ventilez donc votre demande par compartiment avant de l’envoyer.

Le calcul de la sortie mérite la même rigueur. Reconstituez le principal par compartiment : versements volontaires avec l’avantage fiscal obtenu à l’entrée, épargne salariale et abondement, cotisations obligatoires. Ajoutez les produits nets de frais : la gestion pilotée à horizon retraite sécurise progressivement l’épargne, mais chaque arbitrage a un coût, et les frais sur versements, de gestion et d’arrérages s’additionnent sur vingt ans. Pour les titres liquidés d’office avant transfert, réclamez le bordereau : date, quantités, cours d’exécution. L’écart entre ce cours et la valeur à la date de votre demande de restitution, si elle est antérieure au transfert, chiffre votre préjudice. Pour les PER assurantiels, exigez le relevé de revalorisation jusqu’au transfert et vérifiez la clause bénéficiaire : la Cour de cassation rappelle que « l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance » (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954), de sorte qu’un courrier adressé après le décès reste sans effet. Et si le bénéficiaire désigné est lui-même décédé après le stipulant sans avoir accepté, ses propres héritiers recueillent le droit : « le bénéfice d’une stipulation pour autrui est transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné n’ayant pas accepté ce bénéfice lorsque celui-ci vient à décéder après le décès du stipulant, sauf manifestation contraire de volonté de ce dernier » (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.679). Dans les successions, faites interroger par le notaire le dernier employeur, le gestionnaire et le fichier des contrats d’assurance : les réponses négatives datées protègent les héritiers contre tout reproche d’inaction quand un PER refait surface des années plus tard.

B. Contester à Paris et en Île-de-France : gestionnaire, ancien employeur et juge compétent

Quand la recherche n’aboutit pas ou que les montants divergent, la contestation suit un ordre strict : le gestionnaire d’abord, l’ancien employeur ensuite, le juge en dernier ressort. Adressez au gestionnaire une réclamation écrite et datée qui vise les textes : contestez la qualification d’inactivité en produisant vos manifestations passées, dénoncez l’absence d’information six mois avant le transfert quand le gestionnaire disposait de vos coordonnées, et exigez les pièces qu’il doit conserver. La loi l’y oblige : jusqu’à l’expiration des délais de conservation, les établissements « les établissements mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 312-19 sont tenus de conserver les informations et documents relatifs au solde des comptes à la date du dépôt prévu au I du présent article, à la computation des délais mentionnés au même I et au régime d’imposition applicable, ainsi que les informations et documents permettant d’identifier les titulaires de ces comptes et, le cas échéant, leurs ayants droit », et ces éléments « sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations à sa demande » (art. L. 312-20 précité). Un gestionnaire qui affirme avoir égaré votre dossier après le transfert manque à cette obligation : relevez-le par écrit et demandez la reconstitution chiffrée du compte à la date du dépôt, frais et arbitrages inclus. Joignez vos preuves : relevés d’opérations sur un autre compte du même établissement, courriels, attestations de rendez-vous, journaux de connexion. Si le gestionnaire oppose des frais que le règlement ne prévoit pas ou un transfert dont la date ne respecte pas la computation légale, exigez le fondement écrit exact, article par article, et l’état récapitulatif annuel qu’il aurait dû vous adresser.

L’ancien employeur répond de son côté de l’information due au départ : état des droits, règlement du plan, facultés de transfert vers le PER du nouvel employeur, sort des frais après la sortie des effectifs, cas de déblocage anticipé. Quand il a omis de remettre ces documents ou de signaler la possibilité de transfert, sa responsabilité peut être recherchée pour les frais supportés inutilement, la perte de chance de transférer avant une hausse tarifaire, ou l’imposition moins favorable d’une sortie subie au lieu d’une sortie choisie. À Paris et en Île-de-France, où siègent la plupart des directions des ressources humaines et des gestionnaires, la répartition des contentieux est claire : le litige contre l’ancien employeur sur l’information et les documents relève du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat, tandis que le litige contre le gestionnaire ou l’assureur sur la restitution et la réparation relève du tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour les défendeurs dont le siège est dans la capitale. Cette dualité commande la stratégie : demande prud’homale ciblée contre l’employeur avec les bulletins de paie et le solde de tout compte, assignation civile contre le gestionnaire avec le décompte chiffré poste par poste, et pièces communes aux deux procédures quand les fautes se combinent. Le délai pour agir court à compter du jour où vous avez connu les faits : la réponse de Ciclade ou l’aveu écrit du transfert fixe un point de départ que l’adversaire contestera, d’où l’importance de conserver l’enveloppe, l’horodatage et la capture complète de chaque réponse.

Avant le juge, épuisez les voies amiables, rapides et traçables. Le médiateur du gestionnaire ou de l’assureur, saisi après un premier refus écrit avec un dossier chiffré et visé, règle une part importante des litiges sur les frais post-départ, les dates de transfert et les refus de déblocage. Pour les placements financiers du PER compte-titres, la médiation de l’Autorité des marchés financiers peut être saisie selon ses conditions de recevabilité, et la Caisse des dépôts instruit elle-même les demandes de restitution sur pièces normalisées. Si la médiation échoue, l’assignation doit être chirurgicale : restitution du capital et des produits, remboursement des frais indus, réparation de la perte liée à une liquidation irrégulière, chaque poste avec son montant et sa pièce. Faites constater au juge la chronologie légale : fin de l’indisponibilité, point de départ des cinq ans d’inactivité pour les titres, transfert dix ans plus tard, information six mois avant, conservation vingt ou vingt-sept ans. Une erreur d’un an sur une seule de ces dates peut faire basculer l’issue, car c’est elle qui détermine si le transfert était prématuré. Pour les lecteurs parisiens et franciliens, préparez le dossier avant d’assigner, sollicitez une provision étayée par les pièces, et apportez à l’audience les originaux des relevés : les copies partielles appellent systématiquement une contestation de la partie adverse, et une audience perdue sur la preuve coûte une année de procédure.

Conclusion

L’annonce d’un prélèvement de 17 % sur les avoirs en déshérence ne modifie pas vos droits : c’est un projet de budget, pas une loi votée, et le gouvernement annonce lui-même que les droits des titulaires et de leurs ayants droit seraient préservés. Elle rappelle en revanche que des milliards d’euros dorment à la Caisse des dépôts, dont des plans d’épargne retraite oubliés après des départs, des fusions d’entreprises et des changements de gestionnaire. Le droit en vigueur vous protège par des délais longs, cinq ans d’inactivité pour les titres, dix ans avant le transfert, vingt ou vingt-sept ans de conservation, et par des obligations d’information et de conservation qui pèsent sur les gestionnaires. Encore faut-il les activer : recherchez vos droits sur Ciclade, réclamez par écrit l’historique complet au gestionnaire et à l’ancien employeur, chiffrez chaque poste avec sa pièce, et contestez toute date ou tout frais sans fondement écrit. Un PER oublié se récupère d’autant mieux qu’on le cherche tôt, avant la liquidation des supports et avant que les preuves de manifestation ne s’effacent.