Votre balcon est maculé de fientes, la façade de l’immeuble est striée de coulures blanchâtres, le hall sent les déjections et le syndic vient de voter un nettoyage spécial facturé à tous les copropriétaires. À l’origine du problème, un voisin qui nourrit les pigeons chaque matin depuis son balcon ou le trottoir. La réponse tient en trois constats. Nourrir les pigeons n’est pas un geste libre : les règlements sanitaires départementaux et de nombreux arrêtés municipaux l’interdisent, et la Ville de Paris rappelle sur sa page officielle que nourrir les oiseaux est interdit par plusieurs règlements municipaux et départementaux et passible d’une amende de 68 euros (voir la page de la Ville de Paris). Ensuite, celui qui attire des dizaines d’oiseaux sur l’immeuble répond des dégradations : les juges des référés ordonnent la cessation du nourrissage sous astreinte et condamnent le nourrisseur à payer. Enfin, le nettoyage se répartit selon l’endroit sali : votre balcon et votre logement relèvent de l’occupant et du nourrisseur fautif, tandis que les parties communes relèvent d’abord de la copropriété, qui peut ensuite se retourner contre lui. Trois réserves avant d’agir : chaque département a son propre règlement sanitaire et chaque commune ses arrêtés, de sorte que l’interdiction doit être vérifiée localement ; le règlement de copropriété et le bail peuvent ajouter leurs propres interdictions, et ce sont ces contrats qui s’appliquent d’abord entre les parties ; et seul le juge apprécie, au cas par cas, si le trouble dépasse les inconvénients normaux du voisinage.
I. Le voisin n’a pas le droit de transformer l’immeuble en pigeonnier
A. Nourrir les pigeons est interdit par les règlements sanitaires et municipaux
Le réflexe le plus courant consiste à croire qu’il faut prouver une faute compliquée pour faire cesser le nourrissage. C’est l’inverse : dans la plupart des départements, l’interdiction est écrite noir sur blanc. Le modèle type de règlement sanitaire départemental, repris notamment par l’article 120 du règlement applicable en Moselle tel que cité par la cour d’appel de Metz dans son arrêt du 16 avril 2026, dispose :
« il est interdit de jeter ou déposer des grains ou nourriture en tout lieu public pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus comme tels, notamment les chats et les pigeons ; la même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d’attirer les rongeurs. » (cour d’appel de Metz, 5e chambre civile, 16 avril 2026, RG 24/01033)
Cette formulation mérite d’être lue attentivement car elle couvre exactement la situation du nourrisseur de balcon : l’interdiction vise les lieux publics, mais elle s’étend expressément aux voies privées, aux cours et aux autres parties d’un immeuble dès lors que la pratique gêne le voisinage. Jeter des graines depuis sa fenêtre ou en déposer sur sa tablette entre donc dans le champ de l’interdiction, et pas seulement le nourrissage sur le trottoir. À Paris, la Ville est encore plus directe : la Ville de Paris rappelle l’interdiction du nourrissage et l’amende de 68 euros. La page parisienne, mise à jour le 11 juin 2021, explique que le pain et ses dérivés rendent les oiseaux malades, créent une dépendance et favorisent la transmission des maladies entre individus rassemblés au même endroit.
Sur le plan répressif, la violation de ces interdictions ne reste pas théorique. L’article R. 610-5 du code pénal dispose :
« La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » (article R. 610-5 du code pénal)
Autrement dit, nourrir les pigeons malgré un arrêté municipal ou un règlement sanitaire expose à une contravention, indépendamment de toute action civile des voisins. Ces règlements sanitaires ont une assise nationale : l’article L. 1311-1 du code de la santé publique prévoit que « Sans préjudice de l’application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d’Etat, pris après consultation du Haut Conseil de la santé publique et, le cas échéant, du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme, notamment en matière : – de prévention des maladies transmissibles ; – de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l’homme » (article L. 1311-1 du code de la santé publique). Le maire dispose en outre de ses pouvoirs de police municipale : l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui inclut le nettoiement et la lutte contre les causes d’insalubrité. Concrètement, la mairie peut adresser un rappel à la réglementation, mettre en demeure l’intéressé de cesser, puis dresser procès-verbal. C’est la première porte à pousser : un signalement documenté au service d’hygiène ou à la police municipale coûte moins cher qu’un procès et suffit souvent lorsque le nourrisseur ignorait l’interdiction.
Une mise en garde s’impose toutefois sur un point voisin : les nids. Si des pigeons ont niché sur votre balcon ou dans une anfractuosité de la façade, ne détruisez pas le nid sans vérification préalable. Certaines espèces d’oiseaux sont strictement protégées et l’article L. 411-1 du code de l’environnement interdit notamment la destruction de leurs nids ; l’article L. 415-3 du même code prévoit : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende : » pour les atteintes à ces espèces. Le pigeon biset des villes n’appartient pas aux espèces protégées, de sorte que le juge a pu ordonner en référé le déplacement d’un nid installé sur un balcon, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Metz confirmé par la cour d’appel de Metz le 16 avril 2026. Mais l’identification de l’espèce n’est pas toujours évidente pour un particulier, et la prudence commande de faire constater la situation par un professionnel ou de saisir les services compétents plutôt que d’intervenir seul.
B. Le nourrisseur répond du trouble anormal de voisinage et des dégradations
Lorsque la mairie ne suffit pas ou que le nourrisseur persiste, le terrain se déplace vers la responsabilité civile. Depuis la loi du 15 avril 2024, le principe du trouble anormal de voisinage figure à l’article 1253 du code civil :
« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. » (article 1253 du code civil)
Trois enseignements pour notre situation. D’abord, la qualité du nourrisseur importe peu : propriétaire, locataire ou simple occupant, quiconque est à l’origine du trouble en répond. Ensuite, la responsabilité est dite de plein droit : une fois le caractère anormal du trouble établi, le juge n’a pas à rechercher une faute supplémentaire. Enfin, tout se joue sur la preuve du dépassement des inconvénients normaux : quelques pigeons de passage ne suffisent pas, mais des dizaines d’oiseaux attirés quotidiennement, des fientes qui souillent les balcons et une façade refaite à neuf dégradée caractérisent ce dépassement.
La jurisprudence récente des référés montre comment les juges raisonnent, et elle fournit un mode d’emploi probatoire. Dans l’affaire jugée à Metz, le syndicat des copropriétaires avait fait établir par un commissaire de justice, le 6 juillet 2023, un constat relevant que toutes les tablettes de fenêtre du premier au cinquième étage étaient souillées de fientes au droit de l’appartement de la nourrisseuse, que des pigeons y nichaient, que des graines étaient éparpillées et que le bas de la façade arrière, qui venait d’être refaite à l’état neuf, était éclaboussé de souillures et de déjections nauséabondes. Deux attestations de voisins confirmaient un nourrissage régulier et abondant depuis septembre 2022. Sur cette base, le juge des référés a interdit à la copropriétaire de répandre des graines sur ses tablettes et son balcon sous astreinte de 100 euros par infraction constatée, lui a ordonné de déplacer le nid sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé quinze jours, et la cour d’appel a confirmé l’ordonnance en toutes ses dispositions le 16 avril 2026 en y ajoutant 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’astreinte mérite d’être comprise : ce n’est pas une amende versée à l’État, mais une somme que le nourrisseur devra verser à la partie adverse pour chaque manquement constaté, et son montant cumulé devient rapidement dissuasif.
Le tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance de référé du 28 janvier 2026 (RG 25/57983), est allé plus loin encore dans une situation où les pigeons avaient envahi jusqu’à l’intérieur d’un appartement parisien. Saisi par le syndicat des copropriétaires, le juge a autorisé un commissaire de justice à pénétrer dans l’appartement occupé par la nourrisseuse, au besoin avec le concours de la force publique, pour dresser un constat, faire procéder au nettoyage des lieux par une entreprise spécialisée tant à l’intérieur qu’à l’extérieur sur le balcon, se faire assister du service vétérinaire compétent pour évacuer les volatiles, et faire intervenir un inspecteur de salubrité ainsi qu’un inspecteur de la direction départementale de la protection des populations. Il a condamné l’occupante à cesser tout nourrissage à l’intérieur et sur les balcons dans un délai de huit jours sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, le coût du procès-verbal restant à sa charge, et a condamné solidairement les trois défenderesses à verser au syndicat une provision de 2 000 euros. Deux leçons pratiques : d’une part, l’astreinte peut atteindre des montants très élevés lorsque l’atteinte à l’immeuble est grave ; d’autre part, le juge des référés peut ordonner une remise en état concrète, y compris avec entrée dans les lieux, sans attendre un procès au fond qui durerait des mois.
Reste la question de la preuve, car sans preuve il n’y a pas de condamnation. Constituez dès maintenant un dossier : photographies datées des rassemblements de pigeons et des souillures, relevés sur plusieurs semaines, témoignages écrits de voisins respectant les formes de l’attestation, conservation des courriers adressés au nourrisseur, au syndic et à la mairie, et, lorsque les dégradations sont importantes, constat d’un commissaire de justice. Les trois décisions citées s’appuient toutes sur des constats de commissaire de justice et des attestations : c’est ce socle probatoire, et non l’indignation, qui emporte la conviction du juge. Adressez au nourrisseur une mise en demeure écrite, par lettre recommandée, lui rappelant l’interdiction applicable dans votre commune et lui demandant de cesser sous un délai précis : cette lettre démontrera, en cas de procès, que la persistance est délibérée et justifiera l’astreinte.
II. Qui nettoie les fientes et qui paie la facture
A. Sur votre balcon et dans votre logement : le nourrisseur paie, et le juge fait cesser vite
Lorsque les fientes souillent votre balcon, vos rebords de fenêtre ou vos menuiseries, le nettoyage vous incombe d’abord en pratique, mais son coût peut être mis à la charge du nourrisseur. Le raisonnement tient en deux temps. D’une part, chacun entretient ses parties privatives : en copropriété, le balcon est le plus souvent une partie commune à jouissance privative, dont l’entretien courant revient à celui qui en a l’usage exclusif, sauf clause contraire du règlement. D’autre part, lorsque les salissures proviennent du nourrissage pratiqué par le voisin, leur coût constitue un préjudice réparable : factures de nettoyage par une entreprise, remise en peinture des garde-corps corrodés par l’acidité des fientes, remplacement de stores ou de mobilier dégradés. Conservez toutes les factures et faites établir si possible un devis avant travaux, car le juge indemnise le dommage prouvé, pas le désagrément allégué.
La voie la plus rapide reste le référé. Comme l’illustrent les ordonnances de Metz et de Paris rendues en 2024 et 2026, le juge des référés peut, en quelques semaines, interdire le nourrissage sous astreinte, ordonner l’enlèvement du nid et allouer une provision à valoir sur la réparation définitive. La provision parisienne de 2 000 euros versée au syndicat montre que le juge n’attend pas l’évaluation exacte du préjudice pour faire payer une avance lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Pour un voisin victime, l’action peut être intentée seul ou aux côtés du syndicat : agir avec le syndicat renforce le dossier, car les dégradations des parties communes et celles des parties privatives procèdent alors de la même cause et sont établies par les mêmes constats.
Dans une location, la situation se dédouble. Si vous êtes locataire et que le nourrisseur est un autre occupant de l’immeuble, adressez-vous à la fois au nourrisseur, au syndic et à votre bailleur : le bailleur doit assurer au locataire une jouissance paisible du logement, et un immeuble envahi de fientes avec des risques sanitaires peut caractériser un manquement à cette obligation, sans préjudice de votre action directe contre le nourrisseur. Si le nourrisseur est votre propre locataire, mettez-le en demeure de cesser en invoquant le bail, le règlement de copropriété et le règlement sanitaire : son comportement expose non seulement sa responsabilité personnelle, mais aussi la vôtre vis-à-vis du syndicat, comme le montre la condamnation solidaire prononcée à Paris. Dans tous les cas, vérifiez votre assurance multirisque habitation et sa garantie protection juridique : la prise en charge des frais de constat et d’avocat y figure fréquemment, et la déclaration doit être faite rapidement après la découverte des dégradations.
À Paris et en Île-de-France, ajoutez un réflexe local : la direction départementale de la protection des populations et le service d’hygiène de la mairie d’arrondissement peuvent être saisis d’un signalement d’insalubrité lorsque les fientes s’accumulent dans les parties communes ou lorsqu’un logement est envahi, comme dans l’affaire parisienne où l’inspecteur de salubrité et l’inspecteur de la protection animale ont été associés à l’intervention. La Ville de Paris communique elle-même sur l’interdiction du nourrissage et l’amende de 68 euros : joindre cette page officielle à votre signalement montre que l’interdiction est connue et rappelée par la collectivité elle-même. Les copropriétés parisiennes, souvent anciennes avec des cours étroites et des façades en pierre que l’acidité des fientes dégrade vite, ont un intérêt financier direct à agir tôt : un nettoyage haute pression précoce coûte une fraction d’un ravalement anticipé.
B. Dans les parties communes : la copropriété avance, puis se retourne contre le nourrisseur
Lorsque les fientes salissent le hall, la cour, les escaliers ou la façade, le nettoyage relève de la copropriété. Le site officiel Service-public le rappelle (fiche sur les charges de copropriété) : les charges incombent définitivement aux copropriétaires, et les charges d’entretien et de conservation des parties communes sont réparties entre tous les copropriétaires proportionnellement à la valeur relative de leurs lots, votées chaque année en assemblée générale dans le cadre du budget prévisionnel. Le syndic, chargé d’administrer l’immeuble et de faire exécuter les décisions d’assemblée, commande donc le nettoyage et en répartit le coût par appels de fonds. Si vous recevez un appel de charges pour un nettoyage spécial des fientes, vous devez en principe le payer d’abord et contester ensuite : le refus de payer expose aux pénalités et aux poursuites du syndicat, alors même que le nourrisseur est à l’origine du problème.
Contester ne signifie pas refuser aveuglément. Vérifiez le procès-verbal d’assemblée générale qui a voté la dépense, sa majorité et la réalité des factures : une résolution peut être contestée en justice dans les deux mois de sa notification, mais ce délai est bref et le motif doit être sérieux, par exemple une dépense qui aurait dû être imputée au seul responsable plutôt que répartie entre tous. L’angle le plus efficace consiste moins à attaquer le vote qu’à exiger que le syndicat agisse contre le nourrisseur : demandez par écrit au syndic de mettre en demeure l’intéressé, de faire établir un constat et de saisir le juge des référés, comme les syndicats l’ont fait à Metz et à Paris. Si le syndic reste inerte, plusieurs copropriétaires peuvent ensemble exiger la convocation d’une assemblée ou saisir le juge, et la carence du syndic face à un trouble connu de tous fragilise sa propre position.
Car le dernier mot financier revient au nourrisseur. La copropriété qui a avancé le nettoyage des parties communes, voire un ravalement anticipé, peut en réclamer le remboursement à celui dont le nourrissage a causé le dommage, sur le fondement du trouble anormal de voisinage et, lorsque les faits sont établis par constat, en référé sous forme de provision. C’est exactement ce qu’ont obtenu le syndicat messin, avec la confirmation de toutes les condamnations en appel, et le syndicat parisien, avec 2 000 euros de provision. L’ordonnance du tribunal judiciaire de Nice du 20 mars 2026 (RG 25/01117) illustre l’étape suivante lorsque les montants deviennent importants : face à des désordres de façade et à une facture de ravalement réalisé en mai 2021, le juge a ordonné une expertise judiciaire pour décrire les désordres, en rechercher les causes et chiffrer la remise en état, tout en rejetant la demande de mise hors de cause de l’assureur qui soutenait que sa police n’était pas mobilisable pour des dégâts causés par des pigeons, qualifiés de res nullius. Autrement dit, ni la qualité de chose sans maître des pigeons ni la présence d’une assurance n’effacent le débat sur l’origine du dommage : si le nourrissage a attiré les oiseaux qui ont dégradé l’immeuble, c’est vers le nourrisseur que le coût doit remonter, quitte à ce qu’une expertise l’établisse.
Reste la question des dispositifs de protection : filets, pics ou grillages sur les rebords et les toitures. Leur installation sur les parties communes doit être votée en assemblée générale et leur coût réparti comme une charge d’entretien, sauf à démontrer qu’ils répondent à un dommage causé par un copropriétaire identifié. Sur un balcon à jouissance privative, l’occupant peut équiper ses propres rebords, sous réserve du respect de l’aspect extérieur de l’immeuble et du règlement de copropriété, qui interdit fréquemment les installations visibles depuis la rue. Faites voter ces protections en même temps que l’action contre le nourrisseur : empêcher physiquement le stationnement des oiseaux pendant que le juge ordonne la cessation du nourrissage, c’est traiter ensemble la cause et les effets. Et si vous êtes l’auteur du nourrissage et que vous lisez ces lignes, retenez l’essentiel : cesser spontanément, nettoyer les souillures et retirer les graines coûte infiniment moins cher qu’une astreinte de 100 ou 1 000 euros par infraction constatée, outre les frais de constat, de procédure et d’article 700 qui resteront à votre charge.
Pour faire examiner votre situation par un avocat en droit immobilier à Paris, rassemblez avant tout rendez-vous vos photographies datées, vos courriers au nourrisseur, au syndic et à la mairie, le règlement de copropriété, les appels de charges litigieux et, si vous en disposez, le constat du commissaire de justice : c’est ce dossier qui permettra de choisir entre signalement municipal, mise en demeure, référé et action au fond.
En conclusion, le voisin qui nourrit les pigeons n’exerce aucune liberté protégée : les règlements sanitaires et municipaux l’interdisent, la contravention sanctionne la persistance et le juge civil ordonne la cessation sous astreinte. Les fientes sur votre balcon se réparent par une action directe contre le nourrisseur, étayée par constats et factures ; celles des parties communes sont d’abord avancées par la copropriété puis réclamées au responsable, comme l’ont jugé les juridictions de Metz, Paris et Nice en 2026. Vérifiez toujours le texte applicable dans votre commune avant d’écrire ou d’assigner, ne touchez pas à un nid sans vous être assuré de l’espèce concernée, et faites établir les faits par un commissaire de justice dès que les dégradations dépassent le simple désagrément : en matière de pigeons comme ailleurs, le dossier le mieux prouvé l’emporte, et il se constitue dès les premières fientes.