Votre colocataire a quitté l’appartement au milieu du mois, sans lettre de congé, sans remplaçant, et sa part du loyer n’arrive plus. Le bailleur vous réclame l’intégralité du loyer et menace de prélever la totalité sur votre compte et celui de votre garant. De votre côté, vous estimez n’avoir à payer que votre part et vous demandez si vous pouvez changer la serrure, retenir ses affaires ou cesser de payer à votre tour. Cette situation se répète à chaque rentrée à Paris, où les colocations se forment vite, se défont vite, et où un départ précipité laisse les occupants restants face à un arriéré qui grossit chaque mois. La réponse du droit est précise et elle tient en deux temps : d’abord déterminer si une clause de solidarité vous rend redevable de la totalité du loyer et jusqu’à quelle date exacte, ensuite organiser la preuve du départ, le chiffrage des sommes et le recours contre le partant devant le bon juge. Un arrêt rendu par la cour d’appel de Douai le 10 septembre 2026, soit quelques jours avant la rédaction de ces lignes, rappelle la mécanique avec netteté et sert de fil conducteur à ce dossier pratique. Les textes applicables sont la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, notamment son article 8-1 propre à la colocation, et plusieurs dispositions du Code civil et du Code de procédure civile que les juges appliquent chaque semaine dans ce contentieux.
I. Votre colocataire est parti sans préavis : ce que vous devez encore payer et jusqu’à quand
Le premier réflexe consiste à relire le bail, car tout dépend de sa nature : bail unique signé par tous les colocataires avec ou sans clause de solidarité, ou baux individuels portant chacun sur une chambre et des parties communes partagées. Dans un bail unique sans clause de solidarité, chacun ne doit en principe que sa part, et le départ d’un colocataire ne rend pas les autres redevables de sa fraction. Dans un bail unique avec clause de solidarité, le bailleur peut exiger de n’importe lequel des colocataires la totalité du loyer et des charges, y compris la part du colocataire parti, pendant une durée strictement encadrée. Avec des baux individuels, le départ d’un occupant ne concerne que son propre contrat et n’augmente pas le loyer des autres. La plupart des litiges parisiens portent sur le deuxième cas, car les bailleurs professionnels insèrent presque toujours une clause de solidarité dans les baux uniques de colocation.
A. Congé, préavis et solidarité de six mois : comment le délai se calcule à partir du départ
La colocation est définie par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par un contrat unique ou par plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. Le régime de la solidarité figure à l’article 8-1 VI de cette loi : la solidarité d’un colocataire prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail, et à défaut elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. La caution du colocataire sortant suit exactement le même sort, puisque la loi prévoit que la solidarité de la personne qui s’est portée caution pour le colocataire sortant prend fin dans les mêmes conditions. Retenez la formule pratique : congé régulier plus remplaçant inscrit au bail égale fin immédiate de la solidarité, congé régulier sans remplaçant égale solidarité prolongée six mois au maximum après l’effet du congé.
La cour d’appel de Douai, dans son arrêt du 10 septembre 2026, RG 25/01161, applique cette mécanique à une colocation consentie en août 2021 pour un loyer mensuel de 583,95 euros outre une provision pour charges de 23,25 euros. La colocataire avait donné congé, réceptionné par le bailleur le 9 juillet 2024, sans être remplacée par un nouveau colocataire, avec un préavis contractuel de trois mois. La cour énonce que, je cite : « la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail, sinon elle s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé ». Elle en déduit que la solidarité, je cite encore, « s’est éteinte le 09 avril 2025 », soit six mois après la date d’effet du congé, et elle ajoute que, je cite : « Dans la mesure où les lieux loués ont été repris par le bailleur le 11 mars 2025, Mme [E] reste solidairement tenue au paiement de la dette locative jusqu’à cette date. » Le jugement qui avait condamné solidairement les deux colocataires à verser au bailleur la somme de 4 668,54 euros au titre de l’arriéré locatif jusqu’au terme du mois d’octobre 2024, ainsi qu’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux, est donc confirmé. Cet arrêt prononcé trois semaines avant la rentrée d’octobre illustre ce que vivent les colocataires restants à Paris : même partie, la colocataire sortante reste tenue de la totalité pendant la fenêtre de solidarité, et les occupants restants ne peuvent pas exiger du bailleur qu’il divise la dette par tête.
La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 21 avril 2026, RG 25/01672, rappelle la même règle en visant aussi la caution : « la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé. » La cour précise ensuite les délais de préavis applicables au congé du locataire, avec un principe de trois mois et des cas de réduction à un mois, notamment en zone tendue comme Paris, en cas de premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, pour des raisons de santé attestées par certificat médical, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, ou encore pour le locataire qui obtient un logement social. À Paris, commune située en zone tendue, le préavis du colocataire qui donne congé est donc d’un mois, sauf clause contractuelle qui ne peut qu’appliquer la loi. Concrètement, si votre colocataire vous annonce son départ le 5 octobre sans aucune lettre adressée au bailleur, il n’a pas donné congé au sens juridique : aucune solidarité ne s’éteint, aucun préavis ne court, et il reste tenu de sa part puis solidairement de la totalité si le bail le prévoit. S’il adresse un congé régulier reçu par le bailleur le 10 octobre, sans remplaçant, la solidarité court au plus tard jusqu’au 10 avril suivant, et chaque mois d’impayé pendant cette fenêtre peut être réclamé indifféremment à l’un ou l’autre des colocataires.
La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 6 mars 2025, RG 24/02900, tranche un argument fréquent des colocataires sortants : la reconnaissance du montant de la dette devant le premier juge ne vaut pas reconnaissance de la solidarité. La colocataire faisait valoir que la clause du bail reprenait la règle légale, je cite sa lecture : « la solidarité d’un des colocataires prend fin à la date d’effet du congé régulièrement délivré lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail et qu’à défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé », et elle ajoutait que la solidarité, je cite, « ne se présume pas conformément aux dispositions de l’article 1310 du code civil ». Ce visa est exact : l’article 1310 du Code civil dispose, je cite : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » Autrement dit, sans clause de solidarité écrite dans le bail unique, le bailleur ne peut pas réclamer à un colocataire la part d’un autre, et c’est au bailleur de produire le contrat. En pratique parisienne, vérifiez donc la page du bail intitulée solidarité ou engagement solidaire : si elle est absente ou non signée, contestez par écrit toute demande portant sur la part du partant et ne payez que votre quote-part en le précisant sur chaque virement.
B. Bail unique avec ou sans solidarité, baux individuels : qui le bailleur peut poursuivre et pour quelles sommes
Le bailleur qui dispose d’un bail unique avec clause de solidarité peut poursuivre indifféremment chaque colocataire, présent ou sorti pendant la fenêtre de six mois, pour la totalité de l’arriéré, loyers et charges compris, ainsi que pour l’indemnité d’occupation après résiliation du bail. C’est ce que confirment les trois arrêts cités : condamnations solidaires au paiement de l’arriéré locatif et fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à la libération effective des lieux. Le colocataire qui paie la totalité dispose ensuite d’un recours contre le partant pour récupérer sa part, mais il ne peut pas opposer au bailleur un partage par tête tant que la solidarité court. C’est l’application directe de l’article 1103 du Code civil, je cite : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sans clause de solidarité, le bailleur ne peut réclamer à chacun que sa quote-part, et la caution d’un colocataire ne garantit que les dettes de celui pour lequel elle s’est engagée. Avec des baux individuels, chaque contrat vit sa vie : le départ d’un occupant n’autorise pas le bailleur à augmenter la part des autres ni à leur imputer les impayés du sortant, et la vacance d’une chambre reste le risque du bailleur.
Le chiffrage mérite une attention particulière car les erreurs de décompte font perdre des procès. Additionnez les loyers contractuels mois par mois, ajoutez les provisions pour charges puis régularisez avec le décompte annuel, déduisez les versements justifiés par relevés bancaires, les aides au logement versées directement au bailleur et les éventuels avoirs, et distinguez l’arriéré de loyers de l’indemnité d’occupation due après la résiliation du bail. Les juges exigent un décompte précis, mois par mois, avec pièces à l’appui, et ils écartent les tableaux globaux sans justificatifs. Si le bailleur vous réclame des frais de relance, des pénalités ou des majorations non prévues au contrat, contestez-les par écrit : seules les clauses du bail et les intérêts légaux éventuellement dus s’appliquent. Lorsque le colocataire parti laisse un dépôt de garantie entre les mains du bailleur, rappelez que la restitution n’intervient qu’en fin de bail pour les baux uniques, et que le sortant ne peut pas exiger un remboursement immédiat au jour de son départ si le bail se poursuit avec les autres. Le tribunal judiciaire de Metz, dans son jugement du 17 novembre 2025, RG 25/00246, condamne ainsi un bailleur à restituer 900 euros de dépôt de garantie outre 405 euros de majoration prévue à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, ce qui rappelle que les retenues doivent être justifiées pièce par pièce et que le retard de restitution est sanctionné par une majoration de dix pour cent du loyer mensuel par mois de retard commencé. Conservez donc l’état des lieux d’entrée et de sortie, les photographies datées, les factures de remise en état et toute la correspondance sur le dépôt, car ces pièces servent aussi à chiffrer les dégradations que le partant aurait laissées dans sa chambre.
La caution mérite un développement propre car les garants découvrent souvent la solidarité à leurs dépens. La caution d’un colocataire sortant reste engagée pendant la même fenêtre que lui : fin immédiate si congé régulier et remplaçant inscrit au bail, sinon extinction au plus tard six mois après l’effet du congé. Passé ce délai, le bailleur ne peut plus appeler la caution du sortant pour les impayés postérieurs, et toute poursuite engagée après l’extinction doit être contestée. La caution des colocataires restants, elle, reste engagée pour la totalité tant que le bail se poursuit, dans la limite de son acte de cautionnement. Vérifiez l’acte : engagement non signé, montant non mentionné en chiffres et en lettres, absence de mention de la durée, et la caution peut être déchargée. À Paris, où les loyers élevés conduisent les bailleurs à exiger des garants solvables, ce contrôle de l’acte de cautionnement fait souvent basculer le dossier. Enfin, ne signez jamais un avenant présenté à la hâte qui ajouterait une solidarité là où le bail initial n’en prévoyait pas, ou qui substituerait un nouveau colocataire sans constater par écrit l’extinction de la solidarité du sortant : exigez un avenant qui mentionne la date d’effet du congé, l’identité du remplaçant, l’extinction de la solidarité du sortant et de sa caution, et le sort du dépôt de garantie.
II. Contester, récupérer et sortir du litige : pièces, délais et juge à Paris
Une fois le principe et la fenêtre de solidarité déterminés, le dossier devient une question de preuve et de procédure. Le colocataire restant qui a payé pour le partant veut récupérer les sommes avancées, le colocataire sorti trop longtemps poursuivi veut faire constater l’extinction de sa solidarité, et le bailleur impayé veut obtenir un titre exécutoire puis faire exécuter. Chaque objectif suit un chemin procédural propre, avec des pièces attendues par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, des délais à respecter et des demandes à formuler précisément, faute de quoi la demande est rejetée alors même que le fond était favorable. Le contentieux de la colocation se gagne avec un classeur complet et un décompte exact, pas avec des affirmations générales sur la mauvaise foi du colocataire.
A. Mettre en demeure, prouver le départ et chiffrer les sommes à récupérer contre le colocataire parti
Commencez par fixer la preuve du départ et des paiements. Rassemblez le bail unique et ses avenants, la clause de solidarité, les actes de cautionnement, les lettres de congé avec leurs accusés de réception, les états des lieux d’entrée et de sortie, les relevés bancaires prouvant qui a payé quoi mois par mois, les attestations d’aides au logement, les échanges écrits avec le bailleur et avec le colocataire parti, et les photographies de la chambre libérée. Si le départ n’a fait l’objet d’aucun écrit, constituez la preuve par tout moyen : messages dans lesquels le partant annonce qu’il quitte les lieux, témoignages des autres occupants, constat de commissaire de justice attestant que la chambre est vide, remise des clés documentée, relevés de consommation. Adressez ensuite au colocataire parti une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception qui récapitule les mois concernés, les sommes payées pour son compte, le fondement contractuel et légal, et un délai de paiement de quinze jours. Cette lettre interrompt la prescription, démontre votre bonne foi devant le juge et fait courir les intérêts. Pour le recouvrement des loyers impayés entre colocataires, joignez à la mise en demeure le décompte mois par mois et les justificatifs bancaires, car un juge ne condamne jamais sur un total approximatif.
Le fondement du recours entre colocataires dépend de ce qui a été payé. Le colocataire qui a réglé au bailleur la part du partant pendant la période de solidarité dispose d’un recours fondé sur le contrat de bail et sur la solidarité : il a payé une dette commune et peut en demander le remboursement à celui pour le compte duquel il a payé, avec les intérêts à compter de la mise en demeure. Si le colocataire restant a payé au-delà de la fenêtre de solidarité, par exemple parce que le bailleur a prélevé la totalité par prélèvement automatique après l’extinction, il peut en demander la restitution au bailleur comme un indu, tout en conservant son recours contre le partant pour la part de celui-ci. Lorsque le comportement du partant cause un préjudice distinct, par exemple des dégradations dans sa chambre, des meubles emportés qui appartenaient à la colocation, ou une résiliation du bail provoquée par ses impayés répétés, le fondement délictuel complète le dispositif : l’article 1240 du Code civil dispose, je cite : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Chiffrez chaque préjudice séparément avec factures et photographies, car le juge n’alloue que les postes prouvés. Pour l’inexécution de ses engagements, le partant s’expose aussi à l’article 1231-1 du Code civil, je cite : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » N’oubliez pas les frais que la procédure peut mettre à la charge du perdant : l’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Les trois arrêts de colocation cités appliquent ce texte, avec 500 euros d’indemnité de procédure mis à la charge de la colocataire succombante devant la cour d’appel de Douai, ce qui donne une indication du coût du risque si le dossier est mal préparé.
Plusieurs erreurs ruinent les recours entre colocataires et doivent être évitées. Changer la serrure pour empêcher le partant de revenir alors que son préavis court encore expose à une condamnation, car le partant reste locataire jusqu’à l’effet de son congé et peut exiger l’accès aux lieux. Retenir ses meubles en gage pour le forcer à payer constitue une voie de fait et peut fonder une action en restitution avec dommages et intérêts contre vous. Cesser de payer votre propre part pour faire pression sur le bailleur aggrave votre cas : le bailleur fera constater votre propre inexécution et demandera la résiliation du bail avec expulsion de tous les occupants. Sous-louer la chambre libérée sans autorisation écrite du bailleur expose à la résiliation, et le nouveau venu sans avenant ne met pas fin à la solidarité du sortant. La bonne méthode consiste à payer ce que vous devez, à contester par écrit ce que vous ne devez pas, à chercher activement un remplaçant solvable à présenter au bailleur, et à exiger un avenant écrit qui constate l’entrée du remplaçant et l’extinction de la solidarité du sortant et de sa caution. Chaque candidature de remplaçant doit être documentée : dossier transmis, réponse du bailleur, motif du refus éventuel. Si le bailleur refuse tout remplaçant sans motif légitime pendant des mois, ces pièces serviront à discuter de sa contribution au préjudice, même si la solidarité légale de six mois continue de courir.
B. Saisir le juge à Paris, demander des délais et faire fixer le partage entre colocataires
À Paris, le litige relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur les baux d’habitation, les arriérés locatifs, les congés, la restitution du dépôt de garantie et les demandes de délais de paiement. Avant toute assignation, vérifiez que le commandement de payer visant la clause résolutoire, lorsqu’il existe, respecte les mentions obligatoires et les délais, car un commandement irrégulier fait écarter la résiliation du bail. L’assignation doit viser précisément le bail, la clause de solidarité, les congés avec leurs dates de réception, le décompte mois par mois et les pièces numérotées en bordereau. Formulez des demandes chiffrées : condamnation solidaire ou divise selon la période, indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération effective, restitution du dépôt de garantie avec majoration le cas échéant, intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, indemnité au titre de l’article 700 et dépens. La décision de première instance est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile, qui dispose, je cite : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Concrètement, le bailleur muni d’un jugement peut faire exécuter même en cas d’appel, et le colocataire condamné qui veut suspendre l’exécution doit demander l’arrêt de l’exécution provisoire en justifiant d’un moyen sérieux et d’un risque de conséquences manifestement excessives.
Les colocataires en difficulté peuvent demander au juge des délais de paiement, dans la limite de vingt-quatre mois, en justifiant de leur situation financière, de leur bonne foi et de leurs efforts de règlement. Le juge apprécie les ressources du ménage parisien, le montant du loyer rapporté aux revenus, les charges de famille, l’état de santé, les démarches de recherche d’emploi ou de logement moins cher, et les paiements partiels déjà effectués. Un échéancier respecté suspend les effets de la clause résolutoire et évite l’expulsion, tandis qu’un échéancier non respecté fait reprendre la procédure. À Paris, où les audiences sont chargées et où les arriérés atteignent vite plusieurs milliers d’euros, présentez un échéancier réaliste avec pièces bancaires plutôt qu’une promesse vague. Le colocataire poursuivi au-delà de la fenêtre de six mois doit soulever l’extinction de sa solidarité dès ses premières conclusions, en produisant le congé avec sa date de réception et en démontrant l’absence de remplaçant ou au contraire l’entrée d’un remplaçant avec sa date d’inscription au bail. La cour d’appel de Douai montre l’issue d’une contestation tardive ou mal chiffrée : confirmation du jugement, condamnation aux dépens d’appel et 500 euros supplémentaires au titre des frais irrépétibles. À l’inverse, le colocataire qui établit que la solidarité s’est éteinte le 9 avril 2025 et que le bailleur lui réclame des mois postérieurs obtient le cantonnement de la condamnation, et la caution du sortant suit le même cantonnement.
La spécificité parisienne tient aux montants, aux délais et aux interlocuteurs. Les loyers élevés rendent chaque mois d’impayé douloureux et justifient une action rapide dès le premier mois manquant, sans attendre que l’arriéré devienne insurmontable. La colocation parisienne passe souvent par des agences qui gèrent les avenants avec lenteur : relancez par écrit, proposez des remplaçants avec dossiers complets, et conservez la preuve de chaque démarche pour établir que la prolongation de la vacance ne vient pas de vous. Le tribunal judiciaire de Paris attend des décomptes rigoureux et des bordereaux de pièces complets, et il sanctionne les demandes approximatives. Enfin, anticipez la fin du bail : état des lieux de sortie contradictoire avec photographies, relevé des compteurs, adresse de restitution du dépôt de garantie, et lettre recommandée qui récapitule les sommes dues dans chaque sens. Un dossier parisien bien tenu se règle souvent avant l’audience, par un accord écrit qui constate le partage des sommes, l’extinction de la solidarité et le sort du dépôt, puis fait l’objet d’un avenant signé par le bailleur. Cet accord vaut mieux qu’un procès subi, à condition d’être rédigé avec des montants exacts, des dates précises et des renonciations réciproques limitées au litige.
Conclusion
Le départ sans préavis d’un colocataire ne divise pas automatiquement la dette et ne libère personne par le seul fait de quitter les lieux. Avec un bail unique assorti d’une clause de solidarité, le bailleur peut réclamer la totalité à chaque colocataire, présent ou sorti, jusqu’à l’effet du congé régulier si un remplaçant entre au bail, et au plus tard six mois après l’effet du congé à défaut de remplaçant, la caution suivant le même calendrier. Sans clause de solidarité, chacun ne doit que sa part, et avec des baux individuels chaque contrat suit son sort propre. Les arrêts rendus à Douai le 10 septembre 2026, à Grenoble le 21 avril 2026 et à Montpellier le 6 mars 2025 appliquent ces principes avec constance et rappellent que la solidarité ne se présume jamais : c’est le bail écrit qui la crée et c’est le congé régulier qui l’éteint. Pour traverser ce litige dans de bonnes conditions, payez ce que vous devez en le précisant, contestez par écrit ce que vous ne devez plus, mettez en demeure le partant avec un décompte exact, cherchez un remplaçant et exigez un avenant qui constate l’extinction des solidarités. Un dossier complet, chiffré et daté permet soit d’obtenir un accord rapide, soit de convaincre le juge des contentieux de la protection de cantonner chaque dette à sa juste période.