Vous tapez votre nom dans Google et le premier résultat raconte une condamnation ancienne, un article de presse daté ou une photographie que vous n’avez jamais autorisée. Vous remplissez le formulaire de suppression du moteur de recherche, puis la réponse tombe : refus, ou silence prolongé. Ce refus n’est pas le point final du parcours. Le droit européen des données personnelles organise une suite précise : plainte devant la CNIL, recours devant le juge judiciaire et, lorsque les conditions sont réunies, réparation du préjudice subi. Encore faut-il adresser chaque demande au bon acteur, avec les bonnes preuves, dans le bon ordre.
Le déréférencement consiste à retirer un lien de la liste des résultats affichés après une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, sans effacer la page qui se trouve à l’origine de ce lien. La page source reste en ligne et demeure accessible par son adresse directe ou par d’autres mots-clés. Cette distinction commande toute la stratégie : le moteur de recherche et l’éditeur du site sont deux responsables de traitement distincts, soumis à des demandes différentes. Depuis un arrêt Google Spain du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne, l’activité du moteur qui indexe et classe des pages contenant des données personnelles constitue un traitement autonome, et son exploitant en est responsable. Une publication peut donc rester licite à la source tout en étant déréférencée pour les recherches effectuées sur votre nom, dès lors que son association actuelle à votre identité n’est plus adéquate ni pertinente.
La Cour de cassation a confirmé cette logique à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 14 février 2018, la première chambre civile a jugé, au visa des anciens articles 38 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 lus à la lumière de la directive de 1995 et de l’arrêt Google Spain, que l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu de supprimer de la liste des résultats affichés à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne les liens vers des pages publiées par des tiers qui contiennent des informations relatives à cette personne, même lorsque le nom ou les informations n’ont pas été effacés au préalable de ces pages, et même lorsque leur publication sur ces pages est en elle-même licite. Le même arrêt rappelle toutefois que le juge des référés ne peut ordonner une telle injonction sans caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, ni enjoindre la suppression de liens futurs indéterminés que la personne jugerait attentatoires à sa vie privée. La demande doit donc viser des liens déterminés, constatés et documentés.
I. Exiger du moteur la suppression des résultats associés à votre nom
A. Identifier le fondement exact de votre demande
Le texte central est l’article 17 du RGPD, dont le arrêt du 3 juin 2026 reproduit les termes : « La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique ». Les motifs utiles contre un moteur de recherche sont l’inutilité actuelle des données au regard de leur finalité, le traitement illicite, et surtout l’opposition que vous formez sans qu’un motif légitime impérieux ne la surmonte. L’article 21 du RGPD organise ce droit d’opposition : le responsable doit alors cesser le traitement, sauf à démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés. C’est donc au moteur de justifier son refus par un motif prépondérant, et non à vous de démontrer l’inexistence d’un tel motif.
Ce droit connaît une limite explicite, rappelée par le même arrêt du 3 juin 2026 : « Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire », notamment « à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information » (article 17, paragraphe 3, du RGPD). Tout le contentieux du déréférencement se joue dans cette mise en balance entre votre vie privée et l’intérêt du public à accéder à l’information. La nature des données pèse lourdement dans cet arbitrage. Lorsque les résultats concernent des condamnations pénales ou des données sensibles, le contrôle est renforcé : dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a appliqué aux moteurs de recherche, sous le contrôle des autorités nationales, l’interdiction de principe du traitement des données relatives aux infractions et condamnations, telle qu’interprétée par la Cour de justice dans l’arrêt GC contre CNIL du 24 septembre 2019. Concrètement, un lien qui associe votre nom à une condamnation ancienne part avec un avantage sérieux, à condition de documenter l’ancienneté des faits, l’absence d’actualité de l’information et ses répercussions présentes sur votre vie. Ce régime renforcé se comprend : le législateur a réservé aux juridictions, aux autorités publiques et à quelques acteurs habilités le traitement des données relatives aux infractions et condamnations, et l’exploitant du moteur ne peut s’affranchir de cette interdiction qu’en démontrant une exception applicable, sous le contrôle de la CNIL puis du juge. Les photographies et les vidéos qui apparaissent dans les résultats associés à votre nom suivent la même logique : lorsqu’elles illustrent un article ancien sans intérêt actuel, leur maintien dans les résultats nominatifs doit être justifié par le moteur, non subi par vous. C’est ce que rappelle l’arrêt du 27 novembre 2019 : l’interdiction du traitement des données relatives aux infractions s’applique à l’exploitant du moteur dans le cadre de ses responsabilités et de ses possibilités, à l’occasion de la vérification qu’il opère après votre demande.
L’actualité jurisprudentielle la plus récente éclaire ces critères. Par un arrêt du 3 juin 2026, la première chambre civile a rappelé que « le juge saisi a le devoir de rechercher concrètement leur équilibre et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime », à propos d’une demande d’effacement d’un article de presse relatant une condamnation pénale de 2009. La Cour vise sept critères issus de la jurisprudence européenne : la nature de l’information archivée, le temps écoulé depuis les faits et la publication, l’intérêt contemporain de l’information, la notoriété de la personne et son comportement depuis les faits, les répercussions négatives de la permanence en ligne, le degré d’accessibilité de l’archive et l’impact de la mesure sur la liberté de la presse. Dans cette affaire, le rejet s’explique par le profil particulier du demandeur, personnalité du monde sportif et politico-médiatique, et par l’intérêt persistant du public pour des faits graves commis dans l’exercice de fonctions. À l’inverse, pour une personne sans notoriété dont la condamnation ancienne ne présente plus aucun intérêt d’actualité, ces mêmes critères fondent une demande solide, y compris devant le seul moteur de recherche.
B. Adresser au moteur une demande complète et vérifiable
La page de la CNIL consacrée au déréférencement décrit la marche à suivre : le déréférencement fait supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir des nom et prénom d’une personne. Les grands moteurs mettent en ligne un formulaire dédié. Votre demande doit désigner chaque adresse exacte, préciser la requête nominative qui fait apparaître le lien, et motiver en droit et en fait pourquoi ce résultat ne devrait plus être associé à votre nom. La CNIL prévient que le moteur peut refuser de donner suite lorsqu’il démontre que l’information doit être portée à la connaissance du public. Votre dossier doit donc prendre les devants : ancienneté des faits, absence de rôle public actuel, caractère périmé ou inexact de l’information, conséquences concrètes sur votre vie professionnelle ou familiale.
Trois exigences pratiques décident du sort de la demande. D’abord, la précision : ne réclamez jamais le déréférencement de « tout contenu me concernant » ou de « tout résultat futur ». Les juges des référés du tribunal judiciaire de Paris ont rejeté, le 16 janvier 2024, une demande portant sur vingt-neuf liens au motif que la demanderesse ne démontrait pas, avec l’évidence requise en référé, que ces pages étaient effectivement accessibles par une recherche sur ses nom et prénoms ni que leur contenu excédait les besoins de l’information du public, et que le surplus de la demande, visant tout autre lien, image ou vidéo relatif à son procès, était trop imprécis pour être apprécié. La cour d’appel de Paris a confirmé le 5 décembre 2024, en ajoutant que le déréférencement ne peut concerner que des liens déterminés, que les informations relatives à des poursuites et à une condamnation relèvent du droit du public à l’information, et que le risque allégué pour la réputation ne saurait résulter de faits connus et judiciairement établis. Ensuite, la preuve : conservez des captures d’écran datées montrant chaque lien dans les résultats d’une recherche sur votre nom, gardez copie de votre formulaire et de la réponse du moteur, et rassemblez les pièces qui établissent l’inexactitude ou la péremption (décision de relaxe ou de non-lieu postérieure, rectificatif, preuve de l’ancienneté). Lorsqu’une partie non mineure des informations est manifestement inexacte, la Cour de justice exige le déréférencement dès lors que vous apportez des éléments pertinents et suffisants, sans décision judiciaire préalable contre l’éditeur, selon l’arrêt TU et RE du 8 décembre 2022. Enfin, le délai : le moteur dispose d’un mois pour répondre, délai qui peut être porté à trois mois pour les demandes complexes, à charge pour lui de vous en informer. L’absence de réponse à l’issue de ce délai vaut refus et ouvre la voie de la plainte. Faites constater les résultats par un commissaire de justice lorsque l’enjeu le justifie : dans l’affaire jugée à Paris en 2024, les articles ont été constatés par acte du 18 juin 2024, et c’est sur ces constats que la cour a vérifié si les informations étaient erronées et si leur publication relevait de la libre expression sur des faits d’intérêt général. Un constat dressé après une recherche effectuée à partir de vos nom et prénoms, qui montre chaque lien, sa position et son contenu, prive le moteur de toute contestation sur la réalité du référencement. Rappelons aussi la limite posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 14 février 2018 : le juge des référés ne peut enjoindre la suppression de liens futurs et indéterminés, ni statuer sans caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. Chaque lien doit donc être identifié, daté et rattaché à une recherche nominative avant toute action en justice. Rédigez la motivation comme un mémoire en miniature : rappelez votre situation actuelle, décrivez chaque lien en une phrase, expliquez pourquoi son association à votre nom n’est plus justifiée, et joignez les pièces numérotées en annexe. Mentionnez expressément les articles 17 et 21 du RGPD et, lorsque les contenus concernent des condamnations, l’interdiction de principe applicable à ces données. Une demande structurée accélère l’instruction côté moteur, facilite la plainte devant la CNIL en cas de refus, et constitue devant le juge la preuve d’une démarche préalable sérieuse et de bonne foi.
II. Contester le refus devant la CNIL et le juge, puis obtenir réparation
A. Saisir la CNIL puis le tribunal dans le bon ordre
La plainte devant la CNIL suppose une démarche préalable auprès du moteur : joignez impérativement la copie de votre demande et celle de sa réponse, ou la preuve de son silence. La plainte se dépose en ligne ou par courrier. En droit interne, l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 prévoit que « En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou en cas d’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation. » La CNIL peut mettre en demeure l’exploitant, prononcer des sanctions et lui enjoindre de déréférencer. Notez que le déréférencement obtenu par cette voie s’applique aux versions européennes du moteur, assorti de mesures qui découragent sérieusement l’accès depuis l’Union sur les autres versions, conformément à l’arrêt Google contre CNIL du 24 septembre 2019 : n’exigez pas un effacement mondial de principe, que le droit de l’Union n’impose pas. Ce délai de trois semaines imparti à la CNIL par l’article 51 de la loi du 6 janvier 1978 donne la mesure du rythme à adopter : constituez le dossier de plainte dès l’envoi de la demande au moteur, pour pouvoir saisir la CNIL sans attendre en cas de refus ou de silence. Devant le juge, la mise en balance s’effectue concrètement, pièce par pièce, selon l’arrêt du 3 juin 2026 : ancienneté des faits, intérêt contemporain de l’information, notoriété appréciée au jour de la demande, répercussions actuelles sur votre vie, accessibilité de l’archive. Le demandeur qui expose ces éléments dans un tableau de correspondance, lien par lien, se donne les moyens d’obtenir l’injonction ; celui qui invoque un préjudice général sans le rattacher à des résultats précis s’expose au rejet, comme en 2024 à Paris.
Si la voie administrative ne suffit pas, le juge judiciaire peut être saisi, souvent en référé pour obtenir rapidement une injonction sous astreinte. Assignez la bonne personne : dans l’ordonnance parisienne de janvier 2024, la société Google France a été mise hors de cause, seule l’entité exploitant le moteur étant débitrice de l’obligation. Formulez des demandes déterminées, lien par lien, avec les constats d’huissier ou captures qui prouvent l’apparition de chaque page après une recherche sur votre nom. Démontrez le trouble manifestement illicite ou l’obligation non sérieusement contestable : données devenues inadéquates, information périmée ou inexacte, absence d’intérêt actuel du public, préjudice concret et actuel. Les échecs de 2024 devant le tribunal puis la cour d’appel de Paris montrent que les demandes globales, les liens non rattachés à une recherche nominative et les informations exactes relatives à une activité professionnelle encore exercée ne franchissent pas ce seuil. À l’inverse, un dossier resserré sur quelques liens précis, anciens, inexacts ou privés de tout intérêt public, porté par une personne sans notoriété, donne au juge les moyens d’ordonner le déréférencement sous astreinte.
Pensez également à l’éditeur du site source lorsque la situation s’y prête. Si l’article est inexact, la rectification ou la mise à jour auprès de l’éditeur peut être plus rapide et plus complète que le déréférencement, puisqu’elle tarit le contenu à l’origine. Si la condamnation relatée a été effacée de votre casier ou suivie d’une réhabilitation, faites-le valoir : la dispense d’inscription au bulletin numéro deux ne suffit pas à elle seule, car elle vise l’embauche par un employeur public et non l’interdiction de connaître la condamnation, comme l’a relevé la Cour de cassation en juin 2026, mais elle s’ajoute à un faisceau d’indices d’oubli légitime. Pour les droits voisins, comme exiger la copie de vos données personnelles détenues par un organisme, la procédure d’exercice des droits puis de plainte suit une logique comparable.
B. Chiffrer le préjudice et éviter les fautes qui font échouer
Lorsque le maintien des liens résulte d’une violation du RGPD, l’article 82 du RGPD ouvre droit à réparation : toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement peut en obtenir réparation auprès du responsable du traitement ou du sous-traitant. Documentez le préjudice moral (angoisse, atteinte à la réputation, retentissement familial) et le préjudice matériel (refus d’embauche, perte de clientèle, baisse de revenus) par des attestations, des échanges de courriels et, si possible, des pièces chiffrées. Demandez au juge une astreinte par jour de retard pour garantir l’exécution, et sollicitez le remboursement de vos frais. La réparation suppose une violation caractérisée : un refus du moteur fondé sur un motif légitime impérieux avéré, comme une information exacte d’intérêt général actuel concernant une personnalité publique, ne donnera lieu ni à injonction ni à indemnité. Les décisions parisiennes de 2024 illustrent aussi le coût d’une demande mal calibrée : la demanderesse déboutée a été condamnée à verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles en première instance, puis 4 000 euros à hauteur d’appel, outre les dépens. À l’inverse, une demande ciblée et documentée permet de solliciter l’astreinte, le remboursement des frais exposés et l’indemnisation du préjudice moral et matériel, sur le fondement de l’article 82 du RGPD. Faites chiffrer chaque poste : perte de chance professionnelle, jours de démarches, retentissement avéré sur votre entourage, et conservez les justificatifs. Joignez les échanges avec le moteur et la CNIL, les constats de maintien des liens après mise en demeure, et tout document établissant le lien entre l’apparition de votre nom dans les résultats et la perte subie, car le juge n’indemnise que le préjudice démontré et rattaché à la violation constatée.
Quatre erreurs reviennent dans les dossiers perdus. La première consiste à viser Google France au lieu de l’exploitant du moteur : vérifiez l’identité du responsable avant d’assigner. La deuxième consiste à formuler une demande indéterminée, « tout lien passé et futur », que le juge des référés ne peut accueillir. La troisième consiste à confondre les procédures : le signalement d’un avis client ou la suppression d’une fiche d’établissement obéissent aux règles de modération des plateformes, non au déréférencement des résultats nominatifs, et un avis négatif mais licite ne sera ni déréférencé ni indemnisé par cette voie. La quatrième consiste à négliger la source : face à un contenu manifestement illicite ou inexact, agir aussi contre l’éditeur renforce l’ensemble du dossier et, parfois, le résout. Enfin, ne présentez jamais une dispense d’inscription au casier, une prescription ou une amnistie comme un effacement automatique d’Internet : ce sont des arguments à verser à la mise en balance, pas des titres exécutoires contre le moteur.
Lorsqu’une même information est reprise par plusieurs sites, traitez chaque reprise comme un dossier distinct : une demande par moteur concerné et par série de liens, avec ses propres captures et sa propre motivation, car la mise en balance s’apprécie lien par lien et non en bloc. Si un site republie une condamnation ancienne en la présentant comme actuelle, contestez aussi l’exactitude de cette présentation auprès de l’éditeur et conservez la preuve de la republication : une information périmée artificiellement rajeunie perd une grande partie de sa protection au titre de la liberté d’information. Enfin, vérifiez après chaque décision favorable que les liens ont réellement disparu des résultats nominatifs, y compris dans les rubriques images et vidéos, et faites constater toute persistance pour l’exécution de l’astreinte.
Un refus de déréférencement se conteste donc par une séquence ordonnée : demande précise et motivée au moteur avec preuves datées, plainte à la CNIL en cas de refus ou de silence après un mois, puis juge judiciaire pour l’injonction sous astreinte et la réparation. Chaque étape se prépare dès la précédente, car les captures, les copies et les pièces réunies au premier jour conditionnent le succès des suivantes.
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