Votre père ou votre mère vient de décéder et, au milieu du deuil, un commissaire de justice (ancien huissier) vous réclame des crédits, des arriérés de loyer ou des dettes fiscales du défunt. Vous vous demandez si ces dettes deviennent automatiquement les vôtres, s’il faut renoncer à la succession, accepter à concurrence de l’actif net, ou déposer un dossier de surendettement à la Banque de France pour suspendre les saisies et effacer ce que vous ne pouvez pas payer. La réponse tient en deux étapes : d’abord l’option successorale, qui détermine si vous devez vraiment ces sommes ; ensuite le traitement du surendettement, qui permet de rééchelonner, parfois d’effacer, et de contester chaque décision devant le juge des contentieux de la protection. Cet article explique la démarche complète, pièces à préparer, délais de recours et audiences à Paris et en Île-de-France, avec les textes et les décisions applicables.
I. Mon parent est décédé avec des dettes et l’huissier me réclame : renoncer, accepter à concurrence de l’actif net, déclarer en surendettement — que faire ?
A. Mon père est décédé avec des dettes : dois-je renoncer à la succession ou accepter à concurrence de l’actif net pour protéger mon patrimoine ?
Non, les dettes du défunt ne deviennent pas automatiquement vos dettes personnelles. Tout dépend de l’option successorale que vous exercez. Le article 768 du code civil pose le principe : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. » Le même texte ajoute qu’il « peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel ». Trois voies existent donc : l’acceptation pure et simple, l’acceptation à concurrence de l’actif net (l’ancien bénéfice d’inventaire) et la renonciation. Chacune produit des effets très différents face aux créanciers du défunt et face à votre propre dossier de surendettement.
L’acceptation pure et simple vous rend tenu des dettes successorales sur votre patrimoine personnel, y compris lorsque le passif dépasse l’actif. Le article 786 du code civil verrouille ce choix : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Une soupape existe toutefois pour la dette découverte après coup : le texte prévoit que l’héritier « peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel », à condition d’agir « dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette ». Concrètement, si vous avez accepté sans connaître un crédit de 40 000 euros du défunt et que son paiement ruinerait votre budget, saisissez rapidement le tribunal judiciaire : passé cinq mois, la décharge n’est plus possible.
L’acceptation à concurrence de l’actif net protège votre patrimoine personnel : vous ne payez les dettes successorales que dans la limite de ce que vous avez recueilli. La déclaration se fait au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession ou devant notaire, avec élection d’un domicile en France et publicité nationale, comme l’impose l’article 788 du code civil : « La déclaration doit être faite au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte ou devant notaire. » Cette option suppose un inventaire précis de l’actif et du passif. Ne payez aucun créancier du défunt avant d’avoir arrêté votre choix et, si le passif semble lourd, ne signez ni reconnaissance de dette personnelle, ni échéancier en votre nom, ni acte qui vaudrait acceptation tacite : payer une dette successorale avec vos propres fonds, vendre un bien du défunt comme s’il était à vous ou dissimuler un actif peuvent être analysés comme une acceptation pure et simple.
La renonciation efface votre qualité d’héritier de façon rétroactive. L’article 805 du code civil dispose : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. » La part du renonçant échoit alors à ses représentants, à défaut à ses cohéritiers, et s’il est seul au degré subséquent. Renoncer bloque les poursuites des créanciers du défunt contre vous, puisque vous n’êtes plus leur débiteur. Mais la renonciation ne fait pas disparaître vos propres dettes : crédits personnels, loyers, découverts restent dus et peuvent justifier à eux seuls un dossier de surendettement. Autre point souvent ignoré : renoncer pour échapper à vos propres créanciers, par exemple afin de soustraire un bien hérité à une saisie, peut être attaqué par vos créanciers qui peuvent accepter la succession à votre place dans certains cas. La renonciation est donc un bouclier contre les dettes du défunt, pas un moyen de vider votre patrimoine.
Le temps joue pour vous, mais il est compté. La faculté d’option successorale obéit à un délai couperet : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » Et « L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Pendant les premiers mois, personne ne peut vous contraindre à choisir : un délai de réflexion existe et les créanciers du défunt doivent respecter la procédure. En pratique, dès le décès, demandez au notaire chargé de la succession l’état du passif connu (crédits, dettes fiscales, loyers, factures), faites établir l’inventaire si le doute existe, et ne laissez pas un commissaire de justice vous faire signer une reconnaissance de dette « pour arranger les choses ». Si vous êtes déjà surendetté pour vos propres dettes, signalez immédiatement le décès à la commission de surendettement : l’arrivée d’une succession, même déficitaire, modifie votre situation et doit être déclarée.
B. Puis-je déposer un dossier de surendettement à la Banque de France pour des dettes héritées et faire suspendre les saisies de l’huissier ?
Oui, à condition d’être personnellement tenu de ces dettes, c’est-à-dire après une acceptation pure et simple ou à concurrence de l’actif net, ou parce que vous vous étiez déjà porté caution du défunt de son vivant. Le article L711-1 du code de la consommation ouvre le dispositif : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La situation de surendettement s’apprécie largement : dettes exigibles et à échoir, professionnelles et non professionnelles. Les dettes successorales que vous avez acceptées entrent dans cet ensemble, au même titre que vos crédits personnels. La Cour de cassation rappelle la formule applicable, encore citée par les juges : « la situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir » (Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14.126). Si les mensualités cumulées des dettes héritées et de vos propres dettes dépassent durablement votre capacité de remboursement, la recevabilité est envisageable.
La bonne foi s’apprécie au moment du dépôt, pas au moment de l’emprunt initial contracté par le défunt. Avoir accepté une succession déficitaire par ignorance du passif ne constitue pas une mauvaise foi. En revanche, dissimuler un bien hérité, minorer un actif de la succession, organiser votre insolvabilité en donnant un bien reçu ou multiplier les crédits après le dépôt fragiliserait votre dossier. La commission vérifie vos relevés bancaires, vos avis d’imposition, l’état de vos biens et l’inventaire successoral. Présentez un dossier cohérent : acte de décès, attestation notariée d’option successorale ou déclaration d’acceptation à concurrence de l’actif net, inventaire, courriers des créanciers du défunt, commandements de payer et saisies en cours. Plus l’articulation entre succession et budget personnel est documentée, plus la commission statue vite.
L’effet le plus concret de la recevabilité est la suspension des poursuites. L’article L722-2 du code de la consommation prévoit : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » Concrètement, le commissaire de justice qui a saisi votre compte bancaire ou qui s’apprête à vendre vos meubles doit arrêter, sauf pour les dettes alimentaires qui continuent. La Cour de cassation a précisé qu’une saisie sur salaire en cours ne prouve pas que vous pouvez payer : « le fait qu’une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu’il dispose de la portion qui n’est pas saisissable, n’implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes » (Cass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14.126). Transmettez la décision de recevabilité au commissaire de justice par écrit, conservez la preuve d’envoi et vérifiez que votre banque a bien levé la saisie-attribution sur les sommes protégées.
La demande se dépose auprès de la commission du lieu de votre domicile, avec le formulaire de la Banque de France, une pièce d’identité, vos justificatifs de ressources et charges, l’état de l’ensemble des dettes y compris successorales, et les documents de la succession. La commission statue d’abord sur la recevabilité, puis oriente vers un plan conventionnel, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Chaque décision peut être contestée : la contestation de la recevabilité ou de l’orientation se porte devant le juge des contentieux de la protection dans un délai de quinze jours. Si un créancier du défunt conteste votre recevabilité en soutenant que vous avez dissimulé un bien hérité, répondez avec l’inventaire notarié et les relevés prouvant l’absence de fonds détournés. Si la commission déclare votre demande irrecevable, ne laissez pas passer le délai : le recours est bref et le juge réexamine l’ensemble de votre situation.
II. Effacer, rembourser ou vendre le bien hérité : plan, rétablissement personnel et contestation devant le juge — comment obtenir des délais et contester ?
A. Quelles dettes héritées peuvent être rééchelonnées ou effacées, et lesquelles restent dues malgré le surendettement ?
Les dettes successorales ordinaires se traitent comme vos autres dettes : crédits à la consommation du défunt que vous avez acceptés de payer, arriérés de loyer, factures d’énergie, découvert bancaire, dettes fiscales simples et solde restant dû après vente d’un bien. La commission peut d’abord chercher un plan conventionnel avec les créanciers, puis, à défaut d’accord, imposer des mesures. L’article L733-1 du code de la consommation permet notamment de rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, d’imputer les paiements d’abord sur le capital et de réduire le taux d’intérêt des échéances reportées. La durée de rééchelonnement ne peut pas dépasser sept ans, ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours. Pour un héritier qui a conservé son emploi mais doit absorber 30 000 euros de dettes du défunt en plus de ses propres crédits, un rééchelonnement à mensualité réduite suffit souvent à éviter la vente du logement.
Lorsque votre situation est irrémédiablement compromise, c’est-à-dire sans capacité de remboursement durable même après rééchelonnement, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation, qui efface les dettes non exclues. L’article L741-1 du code de la consommation vise le débiteur dont la situation est irrémédiablement compromise et qui ne possède que des biens sans valeur marchande ou strictement nécessaires à la vie courante. Si vous n’avez recueilli qu’un mobilier modeste et que vos revenus couvrent à peine le reste à vivre, les dettes successorales ordinaires peuvent être effacées. S’il existe un bien saisissable de valeur, comme un appartement hérité, la commission peut saisir le juge aux fins d’ouverture d’un rétablissement personnel avec liquidation : le bien est vendu et le prix distribué aux créanciers, le solde impayé étant effacé, sauf dettes exclues.
Certaines dettes ne s’effacent jamais, même avec un rétablissement personnel, et cette limite concerne directement les successions. L’article L711-4 du code de la consommation dispose : « Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; 2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ; » Le texte exclut aussi les dettes de fraude aux prestations sociales, certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles et, dernier alinéa : « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement. » Si le défunt devait une pension alimentaire à son ex-conjoint ou à un enfant, ou s’il avait été condamné à indemniser une victime, ces sommes restent dues par la succession et, après votre acceptation, par vous, sans effacement possible. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un dossier où une créancière demandait l’exclusion de sa créance alimentaire de l’effacement : le juge a constaté que la dette litigieuse présentait un caractère alimentaire, pour un montant de l’ordre de 1 620 euros, et l’a maintenue hors effacement (TJ Paris, 8 oct. 2024, RG 23/00758). Vérifiez donc la nature exacte de chaque dette héritée avant de compter sur un effacement : réclamez le titre exécutoire, le jugement de condamnation ou l’avis de mise en recouvrement, et faites trier par le notaire ce qui relève de l’alimentaire, du pénal ou de la fraude.
Le cas du logement hérité mérite une attention particulière. Conserver une maison de famille quand on ne peut pas payer les dettes successorales n’est pas toujours possible : dans un arrêt où les débiteurs devaient 135 129 euros dont 76 584 euros dus à une succession, la Cour de cassation a jugé qu’« Il en résulte que la commission, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur surendetté de son immeuble » (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230). La vente peut être amiable, dans un délai fixé, pour rembourser en priorité les créanciers munis de sûretés puis les autres. Si vous occupez le bien hérité comme résidence principale, expliquez au juge pourquoi une vente vous laisserait sans relogement et chiffrez l’écart entre la valeur du bien et le montant des dettes : lorsque la vente solderait tout en laissant un reliquat, elle s’impose souvent ; lorsqu’elle ne couvrirait qu’une fraction des dettes tout en vous privant de logement, le juge peut privilégier un rééchelonnement. Faites établir une estimation par deux agences, conservez les diagnostics et les offres reçues, et ne bradez jamais le bien sous la pression d’un créancier : toute vente pendant la procédure doit respecter le cadre fixé par la commission ou le juge.
Deux erreurs reviennent dans les dossiers mêlant succession et surendettement. La première consiste à payer certains créanciers du défunt par priorité affective, par exemple rembourser intégralement un proche qui avait prêté au défunt, tout en laissant les autres impayés : après la recevabilité, les paiements préférentiels sont interdits et peuvent être remis en cause. La seconde consiste à contracter un nouveau crédit pour « régler la succession », ce qui aggrave l’endettement et fait douter de la bonne foi. La règle est simple : dès le dépôt, ne payez plus aucun créancier en direct sauf les dettes alimentaires courantes et le loyer de votre propre logement, déclarez tout nouveau bien recueilli et toute rentrée d’argent à la commission, et laissez le plan organiser les remboursements. Si une rentrée successorale survient pendant le plan, par exemple le déblocage tardif d’une assurance-vie, demandez la révision du plan plutôt que de dissimuler la somme.
B. Comment contester devant le juge des contentieux de la protection à Paris et en Île-de-France : délais, pièces, audience et recours ?
Chaque étape de la procédure se conteste devant le juge des contentieux de la protection, et les délais sont courts. La contestation de la recevabilité, de l’orientation ou des mesures imposées se forme dans un délai de quinze jours à compter de la notification, par déclaration remise ou adressée au secrétariat de la commission. Pour le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission, l’article L741-4 du code de la consommation prévoit : « Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. » Ce délai réglementaire est de trente jours. Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées dispose de larges pouvoirs : l’article L733-13 du code de la consommation dispose que « Le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1 , L. 733-4 et L. 733-7 . » Il peut donc rééchelonner, réduire les taux, suspendre l’exigibilité, effacer partiellement ou ordonner un rétablissement personnel. Indiquez dans votre recours vos nom, prénoms et adresse, la décision contestée et vos motifs, signez, et joignez les pièces qui prouvent l’impossibilité de payer : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations France Travail ou de pension, décomptes de dettes, inventaire successoral, estimation du bien hérité et courriers du commissaire de justice.
À Paris et en Île-de-France, la compétence suit votre domicile : juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour les Parisiens, tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Versailles, Pontoise ou Melun selon votre adresse francilienne. Les audiences de surendettement se tiennent en chambre du conseil, sans publicité, et la représentation par avocat n’est pas obligatoire mais vivement recommandée quand une succession complique le dossier. Préparez un dossier en deux chemises : la succession (acte de décès, acte de notoriété, option exercée, inventaire, estimation des biens, dettes du défunt avec leurs titres) et votre budget personnel (ressources, charges, reste à vivre, autres dettes, procédures en cours). Le juge vérifie la bonne foi, la réalité de l’impossibilité de payer, la nature des dettes et la valeur des biens. Si un créancier du défunt soutient que vous avez détourné un actif successoral, apportez les relevés du compte de la succession et l’attestation du notaire. Si la commission vous a déclaré irrecevable au motif que vous seriez propriétaire d’un bien de valeur, démontrez par estimations que le bien, une fois vendu et les privilèges payés, ne solderait pas le passif, ou qu’il constitue votre résidence principale dont la conservation conditionne votre maintien dans l’emploi.
L’audience suit un déroulé simple : rappel des faits par le juge, observations du débiteur, observations des créanciers présents, avis éventuel, puis délibéré. Demandez précisément ce que vous voulez : la recevabilité, un délai de grâce pour vendre le bien hérité à l’amiable, la suspension d’une saisie immobilière en cours, la réduction du taux à zéro sur les échéances reportées, l’effacement partiel du solde ou le rétablissement personnel. Lorsque le juge ordonne la vente du bien hérité, négociez un délai réaliste de mise en vente, la fixation d’un prix plancher conforme aux estimations et l’autorisation de rester dans les lieux jusqu’à la vente. Après le jugement, chaque partie peut faire appel dans le mois devant la cour d’appel, et un pourvoi en cassation reste possible sur les questions de droit, comme le montrent les arrêts cités dans cet article. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 1er octobre 2020 (Cass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-15.613) illustre ce contrôle : la Cour y casse une décision qui avait écarté le rétablissement personnel et ordonné le déblocage d’une épargne retraite pour désintéresser les créanciers, rappelant que le juge doit vérifier précisément chaque créance et respecter le cadre légal des mesures.
Enfin, articulez la procédure collective du surendettement avec le règlement civil de la succession. Informez le notaire du dépôt du dossier et de la recevabilité, car les fonds de la succession ne peuvent plus être distribués librement aux créanciers du défunt pendant la suspension des poursuites. Si le notaire s’apprête à verser le prix de vente d’un bien successoral à un seul créancier, opposez la décision de recevabilité et demandez la consignation dans l’attente du plan. Inversement, si la succession se révèle finalement excédentaire, par exemple après la découverte d’un contrat d’assurance-vie, déclarez-le sans délai à la commission : le plan sera révisé et les créanciers payés plus vite, ce qui conforte votre bonne foi et accélère votre sortie du fichage au FICP. La durée d’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers suit la procédure : elle court pendant le plan dans la limite de sept ans et subsiste après un rétablissement personnel dans les conditions fixées par la réglementation. Demandez à votre banque une attestation de régularisation en fin de plan et vérifiez votre fiche avant tout nouveau projet immobilier.
Conclusion
Hériter de dettes n’oblige ni à tout payer aveuglément ni à renoncer dans la précipitation. La démarche rigoureuse tient en quatre réflexes : faire établir par le notaire l’inventaire complet du passif du défunt avant tout choix ; exercer l’option successorale adaptée, renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, plutôt qu’une acceptation tacite par des paiements isolés ; déposer un dossier de surendettement dès que vos dettes personnelles et successorales dépassent durablement votre capacité de remboursement, afin de suspendre les saisies ; contester chaque décision défavorable devant le juge des contentieux de la protection dans le délai de quinze ou trente jours selon la décision, avec un dossier documenté. Les dettes alimentaires, les indemnités des victimes et les amendes pénales resteront dues, mais les dettes ordinaires peuvent être rééchelonnées, réduites ou effacées. Face à un commissaire de justice qui presse, opposez l’option successorale exercée et la recevabilité du dossier, par écrit, et faites vérifier chaque titre exécutoire. Un dossier successoral chiffré et un budget personnel transparent restent vos meilleures protections.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier
Vous venez d’hériter de dettes et un commissaire de justice vous réclame : faites vérifier votre option successorale, la recevabilité de votre dossier et vos délais de recours avant de payer ou de signer. Consultation téléphonique : 80 EUR TTC avec un avocat du cabinet, sous 48 heures. Appelez le 06 46 60 58 22 ou écrivez via la page contact du cabinet à Paris. Le cabinet reçoit à Paris et accompagne les dossiers en Île-de-France.