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Arnaque à la fausse livraison de colis : usurpation de transporteurs, débits bancaires frauduleux et voies de recours

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Arnaque à la fausse livraison de colis : usurpation de transporteurs, débits bancaires frauduleux et voies de recours

La dématérialisation croissante des échanges économiques et la généralisation des commandes en ligne ont profondément transformé le quotidien des ménages français. En contrepartie de cette fluidité logistique, les consommateurs se trouvent désormais exposés à des vagues massives de cyberescroqueries exploitant les mécanismes de la livraison à domicile. Parmi ces fraudes numériques, l’arnaque à la fausse livraison de colis, techniquement désignée sous le terme d’hameçonnage par SMS ou smishing, connaît une recrudescence sans précédent sur l’ensemble du territoire national. Cette pratique malveillante repose sur l’envoi ciblé de minimessages textuels ou de courriers électroniques alarmistes prétendant émaner d’entreprises de transport et de messagerie de premier plan, telles que Chronopost, Mondial Relay, Colissimo, DPD, DHL ou UPS. L’objectif poursuivi par les malfaiteurs consiste à créer un sentiment d’urgence ou de curiosité afin de déterminer le destinataire à cliquer sur un lien hypertexte renvoyant vers une interface frauduleuse.

Le stratagème employé par les cybercriminels déploie des scénarios soigneusement élaborés. Le message signale généralement une anomalie dans le processus d’acheminement, telle qu’une adresse postale prétendument incomplète, un paquet dont le gabarit excéderait les dimensions de la boîte aux lettres normalisée, ou encore la nécessité d’acquitter des droits de douane ou des frais de réexpédition dérisoires, souvent fixés entre 0,99 euro et 2,99 euros. La modicité de la somme réclamée constitue le pivot psychologique de l’escroquerie. Le particulier, qui effectue régulièrement des achats à distance ou attend un pli familial, abaisse son niveau d’alerte devant un montant aussi insignifiant. Persuadé de régulariser un simple incident logistique, il accède à une page web contrefaite reproduisant à l’identique la charte graphique, les logos officiels et la structure visuelle du transporteur légitime.

Une fois sur cette plateforme pirate, la victime est invitée à renseigner ses coordonnées personnelles et l’intégralité de ses données de carte bancaire, incluant le numéro à seize chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel au verso. Dans de très nombreuses hypothèses, cette saisie est complétée par la validation d’une notification d’authentification ou la fourniture d’un code de sécurité à usage unique transmis sur son propre appareil téléphonique. Les conséquences financières qui en découlent se révèlent sans commune mesure avec la modeste somme initialement escomptée. Les escrocs procèdent immédiatement à des débits frauduleux massifs, intègrent la carte bancaire dans des abonnements payants récurrents souscrits à l’insu du porteur ou enrôlent les dispositifs de sécurité sur des terminaux distants pour exécuter des paiements frauduleux.

Confrontées à des pertes financières significatives, les victimes se heurtent très régulièrement au refus de leur établissement bancaire de procéder au remboursement des sommes indûment prélevées. Les prestataires de services de paiement opposent traditionnellement une prétendue négligence grave du titulaire du compte, lui reprochant d’avoir communiqué des informations confidentielles à la suite d’un message non sollicité. Le traitement juridique de ce contentieux exige une analyse transversale, articulant le droit pénal des escroqueries et de la cybercriminalité, le droit de la consommation protégeant l’intégrité du consentement et le régime de responsabilité des prestataires de paiement issu du Code monétaire et financier. L’étude approfondie des qualifications délictuelles et des voies de droit applicables permet de déterminer avec précision les conditions dans lesquelles la victime peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice patrimonial.

I. Le cadre pénal de l’arnaque à la livraison : manœuvres frauduleuses, usurpation d’identité et infractions numériques

La mise en œuvre des campagnes de faux avis de passage ou de livraison de colis fait intervenir une pluralité d’actes matériels et technologiques tombant sous le coup de plusieurs incriminations pénales. Les juridictions répressives sanctionnent tant la tromperie initiale destinée à capter la confiance de la victime que l’atteinte portée aux systèmes automatisés de traitement de données assurant la gestion des paiements.

A. La caractérisation de l’escroquerie et l’usurpation de l’identité des transporteurs

L’infraction principale caractérisée lors de ces opérations est le délit d’escroquerie réprimé par l’article 313-1 du Code pénal. Aux termes de cette disposition légale, l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Les auteurs de l’infraction encourent une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, ces peines pouvant être portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou au préjudice d’une personne vulnérable.

Dans le schéma du faux avis de livraison, l’élément matériel des manœuvres frauduleuses se décompose en plusieurs composantes interdépendantes. Il ne s’agit pas d’un simple mensonge verbal ou écrit, mais d’une machination sophistiquée appuyée par une mise en scène extérieure. Les escrocs combinent l’envoi massif de SMS contenant de faux identifiants de suivi, l’hébergement de noms de domaine imitant ceux des sociétés de livraison et le développement de formulaires interactifs reproduisant minutieusement l’environnement visuel des opérateurs postaux. Comme le souligne l’alerte institutionnelle publiée par la plateforme nationale Cybermalveillance.gouv.fr, les cybercriminels conçoivent des faux sites miroirs destinés à tromper la confiance des usagers afin de capter des informations personnelles et bancaires. De leur côté, les opérateurs de transport rappellent régulièrement les règles de vigilance, à l’image des avertissements diffusés par Chronopost précisant que les services de livraison légitimes ne sollicitent jamais le versement de frais imprévus par SMS direct sous peine d’abandon de colis.

L’usurpation des signes distinctifs, marques commerciales et dénominations des sociétés de transport constitue un artifice déterminant destiné à donner une apparence de véracité au message frauduleux. En outre, lorsque les auteurs utilisent l’identité de tiers pour souscrire les abonnements téléphoniques émetteurs des SMS ou ouvrir les comptes bancaires dits comptes rebonds servant à collecter les fonds, ils commettent l’infraction d’usurpation d’identité prévue et réprimée par l’article 226-4-1 du Code pénal. Ce texte sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. La chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la rigueur de ces qualifications cumulatives dans un arrêt du 21 mars 2018 (pourvoi n° 16-86.961), en relevant qu’« il a usurpé deux identités, en utilisant sous le couvert de celles-ci des moyens de paiement qu’il s’était procurés illicitement, soit en achetant sur internet des numéros de cartes bancaires, soit en ouvrant des comptes bancaires au moyen de faux documents ».

Sur le terrain du droit de la consommation, ces agissements s’analysent parallèlement comme des pratiques commerciales trompeuses au sens de l’article L. 121-2 du Code de la consommation. La dissimulation délibérée du fait que la transaction initiale d’un euro ou de deux euros déclenche en réalité la souscription forcée d’un abonnement payant récurrent à un service en ligne factice constitue une tromperie sur les caractéristiques essentielles du service et sur le prix total de l’opération. Cette infraction pénale spécifique permet d’établir l’illicéité fondamentale des engagements souscrits et fonde l’action des services d’enquête de la répression des fraudes pour faire cesser les agissements des sociétés écrans opérant depuis des juridictions étrangères.

B. Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé et l’interception des données bancaires

Au-delà de la qualification classique d’escroquerie, l’arsenal juridique répressif appréhende les infractions numériques liées à l’intrusion et à l’altération des systèmes d’information. Les infractions d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données prévues par les articles 323-1 et suivants du Code pénal trouvent une application directe dans les modes opératoires contemporains de smishing.

L’article 323-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données. Lorsqu’il en résulte soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende. Dans les variantes les plus élaborées de l’arnaque au colis, le lien hypertexte contenu dans le SMS déclenche, lors de son ouverture sur un smartphone, le téléchargement imperceptible d’un logiciel malveillant ou d’une application frauduleuse dissimulée sous les traits d’un outil officiel de suivi de colis. Ce programme espion s’octroie des autorisations d’accès étendues au terminal mobile de la victime.

Une fois installé dans l’appareil, ce logiciel malveillant procède à l’interception automatique des flux de données, et particulièrement des minimessages textuels contenant les mots de passe à usage unique ou les notifications de validation bancaire émises par les prestataires de paiement. L’accès non autorisé aux serveurs de messagerie du smartphone et le siphonnage des données confidentielles caractérisent également l’infraction d’extraction, de détention, de reproduction ou de transmission frauduleuse de données issues d’un système automatisé, réprimée par l’article 323-3 du Code pénal. Les cybercriminels captent ainsi en temps réel les éléments d’authentification indispensables pour valider des opérations financières à distance sans que le titulaire légitime du compte n’en prenne immédiatement la mesure.

La captation massive de ces informations bancaires alimente des réseaux criminels transnationaux qui monétisent ces données sur des forums clandestins ou les réutilisent instantanément pour financer des achats de biens matériels revendus sur le marché parallèle. La complexité technique de ces dispositifs démontre que le consommateur est confronté à des agressions cybernétiques élaborées, dépassant largement le cadre d’un simple démarchage indélicat. Cette réalité technique impose aux autorités judiciaires et aux juridictions civiles d’apprécier la situation de la victime en tenant compte de l’asymétrie cognitive et technologique absolue existant entre un particulier et des organisations criminelles spécialisées.

II. Le régime bancaire du remboursement et les voies de recours de la victime

Lorsque les coordonnées bancaires ont été compromises et que des débits frauduleux apparaissent sur les relevés de compte, le litige oppose le particulier à son propre établissement bancaire. La résolution de ce conflit patrimonial dépend de la mise en œuvre des règles impératives régissant les opérations de paiement non autorisées et de la démonstration probatoire de la négligence grave.

A. L’obligation de remboursement immédiat du prestataire de paiement et la charge de la preuve de la négligence grave

Le cadre juridique gouvernant la responsabilité des établissements bancaires découle des dispositions protectrices du Code monétaire et financier, issues de la transposition des directives européennes relatives aux services de paiement dans le marché intérieur. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier pose un principe fondamental et inconditionnel : en cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. L’établissement financier a également l’obligation légale de rétablir le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu, ce qui implique l’annulation de tous les frais d’incident, agios ou commissions d’intervention consécutifs au débit contesté.

Pour refuser d’exécuter cette obligation de restitution immédiate, les établissements bancaires invoquent de manière quasi systématique les dispositions de l’article L. 133-19 du Code monétaire et financier. Cet article prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du même code. L’article L. 133-16 du Code monétaire et financier énonce que l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés. Les banques soutiennent régulièrement que le fait d’avoir cliqué sur un lien externe et d’avoir saisi ses identifiants bancaires suffirait en soi à caractériser une négligence grave privant le client de son droit à remboursement.

Cette argumentation bancaire se heurte frontalement au régime légal de la preuve fixé par l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier. Cette disposition stipule que lorsqu’un utilisateur nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, il appartient à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre. Le législateur a pris soin d’ajouter expressément que l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.

La chambre commerciale de la Cour de cassation veille avec une grande fermeté au respect de cette répartition probatoire. Dans son arrêt fondateur du 18 janvier 2017 (pourvoi n° 15-18.102), la juridiction suprême a posé le principe selon lequel « si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ».

Cette orientation a été constamment réaffirmée. Ainsi, dans son arrêt du 29 mai 2019 (pourvoi n° 18-10.147), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un établissement financier en validant le raisonnement des juges d’appel qui avaient statué « en excluant ainsi de mettre à la charge de cette utilisatrice la preuve, non moins difficile à rapporter, d’une absence de négligence grave de sa part, la cour d’appel, qui n’a fait qu’appliquer les règles de droit commun relatives à la charge et aux modalités de la preuve, n’a pas placé la banque dans une situation de net désavantage dans la présentation de sa cause par rapport à Mme V… et n’a donc pas méconnu le principe de l’égalité des armes ». Par cette motivation, la Cour suprême confirme qu’il est rigoureusement interdit de contraindre le client à prouver sa propre absence de faute.

Dans le même sens, par un arrêt du 9 mars 2022 (pourvoi n° 20-12.376), la chambre commerciale a réitéré avec force que « Il résulte de ces textes que c’est au prestataire de services de paiement qu’il incombe de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations. Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. » La banque ne peut donc pas s’affranchir de son obligation d’indemnisation en produisant de simples relevés de connexions informatiques démontrant l’usage technique d’un protocole d’authentification.

Cette exigence a connu une confirmation éclatante dans une décision du 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.687), dans laquelle la chambre commerciale a cassé un jugement de tribunal judiciaire ayant refusé le remboursement à une cliente dont le dispositif de sécurité avait été enrôlé sur un appareil tiers. La Cour de cassation y a rappelé de façon limpide qu’« Il résulte de ces textes qu’il incombe au prestataire de services de paiement de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité des données de sécurité personnalisées, que cette preuve de la négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. »

Pour emporter la conviction des juridictions et faire échec au droit à remboursement, la banque doit apporter des éléments extrinsèques démontrant que le client a commis un manquement grossier à ses devoirs de vigilance. Dans son arrêt rendu le 24 novembre 2021 (pourvoi n° 20-13.767), la haute juridiction a rappelé les principes applicables en relevant que « l’utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et du second que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 », exigeant des juges du fond une analyse in concreto des circonstances entourant la réception du message litigieux.

La notion de négligence grave s’apprécie donc exclusivement au regard des indices d’anomalie visibles qui auraient dû alerter un utilisateur normalement attentif. À cet égard, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans une décision du 28 mars 2018 (pourvoi n° 16-20.018), a jugé que « manque, par négligence grave, à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles de ce dispositif de sécurité en réponse à un courriel qui contient des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, peu important qu’il soit, ou non, avisé des risques d’hameçonnage ». Dans les escroqueries à la fausse livraison de colis, la présence d’une adresse d’expédition cohérente, l’absence de fautes grossières de syntaxe et la coïncidence fréquente avec une commande réelle passée en ligne excluent l’existence d’indices évidents pour un consommateur moyen, privant ainsi l’établissement bancaire de toute justification légale pour refuser la restitution des fonds.

Enfin, lorsque l’arnaque a entraîné des prélèvements échelonnés au titre d’abonnements indésirables, les contrats souscrits sont frappés de nullité absolue pour dol en vertu de l’article 1137 du Code civil. Les manœuvres trompeuses ayant vicié le consentement du payeur ouvrent droit à la restitution intégrale de l’ensemble des sommes prélevées sur le fondement de la répétition de l’indu ouverte par l’article 1302 du Code civil.

B. Les démarches précontentieuses, le dépôt de plainte et les voies d’action judiciaire

Pour obtenir le rétablissement de sa situation financière et triompher des résistances opposées par les établissements de crédit, la victime d’une arnaque à la livraison doit respecter un parcours méthodique jalonné d’étapes juridiques et procédurales strictes.

La première démarche impérative consiste à faire opposition sur sa carte bancaire dans les plus brefs délais en contactant le centre d’opposition de sa banque ou le serveur interbancaire d’urgence. Cette mesure d’urgence met fin à l’autorisation d’utilisation de la carte pour l’avenir et empêche la poursuite des débits frauduleux. En application de l’article L. 133-17 du Code monétaire et financier, l’utilisateur doit informer sans tarder son prestataire dès qu’il a connaissance d’une utilisation non autorisée. L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier accorde au titulaire du compte un délai légal maximal de treize mois à compter de la date du débit contesté pour notifier formellement la contestation à son établissement bancaire.

Parallèlement à la démarche bancaire, la victime doit formaliser un dépôt de plainte pénale. Cette démarche peut être effectuée directement auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie, ou par voie électronique via la plateforme gouvernementale THESEE accessible sur le portail Service-Public.fr. La constitution d’un dossier probatoire exhaustif s’avère déterminante : il convient de conserver des captures d’écran intégrales et nettes du SMS reçu avec le numéro de téléphone ou l’identifiant de l’émetteur, de relever l’adresse URL complète du faux site internet visité, d’archiver les courriels de confirmation éventuellement reçus et d’extraire les relevés bancaires mettant en évidence les lignes d’écritures litigieuses. La victime peut également signaler le message frauduleux au numéro 33700 et consigner l’incident auprès de SignalConso pour enrichir les bases d’enquêtes administratives.

En présence d’un refus explicite ou d’une inertie de la banque à exécuter le remboursement immédiat prescrit par l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier, la victime doit lui adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette correspondance doit rappeler les dispositions légales impératives régissant la charge de la preuve et sommer l’établissement de créditer le compte sous un délai déterminé, en le prévenant des sanctions financières applicables en cas de retard injustifié. Dans le cas d’opérations de paiement par carte vers des marchands étrangers, le consommateur peut en outre solliciter la mise en œuvre de la procédure de rétrofacturation ou chargeback, dont les principes sont exposés dans la documentation pratique de la DGCCRF relative au chargeback, permettant d’obtenir le retour des fonds par l’intermédiaire du réseau émetteur de la carte.

En cas de persistance du litige au terme de la phase amiable, le consommateur a la faculté de saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération bancaire française ou le médiateur rattaché à son établissement de crédit. Bien que cette démarche offre une voie de règlement non contentieuse, les avis rendus par les médiateurs ne disposent pas de force exécutoire et confirment parfois les positions de refus des banques. Dès lors, lorsque les enjeux financiers le justifient ou en présence d’un refus persistant, l’introduction d’une instance judiciaire devant le tribunal judiciaire ou la chambre de proximité du domicile du demandeur s’impose comme la voie la plus protectrice.

Dans ce cadre contentieux, la représentation et les conseils d’avocats expérimentés en matière de contentieux commercial et bancaire permettent d’articuler une argumentation juridique solide, réfutant point par point les griefs infondés de négligence grave formulés par la banque. Les justiciables confrontés à ces abus peuvent s’appuyer sur les analyses juridiques de référence publiées régulièrement pour appréhender les évolutions du droit bancaire. Le recours à des actions judiciaires en contentieux commercial adaptées permet non seulement d’obtenir le remboursement intégral des sommes soustraites assorties des intérêts légaux, mais également d’obtenir la condamnation de l’établissement récalcitrant à des dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi qu’à la prise en charge des frais de procédure sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conclusion

L’arnaque à la fausse livraison de colis illustre le perfectionnement continu des modes d’action cybercriminels, qui instrumentalisent les réflexes de la vie quotidienne pour dépouiller les consommateurs. La modicité apparente de la somme demandée initialement ne doit pas occulter la gravité des atteintes patrimoniales consécutives, qui se traduisent fréquemment par des débits considérables et des abonnements dissimulés.

Le droit monétaire et financier français, harmonisé à l’échelle de l’Union européenne, offre aux usagers de services de paiement un bouclier juridique particulièrement protecteur. L’obligation de remboursement immédiat qui pèse sur les établissements bancaires constitue une règle d’ordre public dont ils ne peuvent s’exonérer qu’en rapportant la preuve irréfutable d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave du titulaire du compte. La jurisprudence constante et rigoureuse de la Cour de cassation refuse que la simple validation d’une procédure technique d’authentification vaille preuve d’une négligence de l’utilisateur, préservant ainsi l’effectivité des droits des consommateurs face à des escroqueries sophistiquées.

Face aux refus bancaires injustifiés, la célérité dans la mise en œuvre de l’opposition, la rigueur dans la constitution du dossier de preuve et la mobilisation des voies de recours précontentieuses et judiciaires constituent les clés déterminantes permettant aux victimes de recouvrer l’intégralité des fonds illégalement soustraits.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».