Recevoir une facture de téléphone impayée, puis une relance d’un opérateur ou d’une société de recouvrement, est déjà difficile. La situation devient plus confuse lorsqu’un dossier de surendettement a été déposé auprès de la Banque de France : faut-il encore payer la facture, déclarer l’abonnement, résilier la ligne, répondre au recouvreur ou attendre la décision de recevabilité ? Chaque date produit un effet différent. Le simple dépôt du dossier ne signifie pas que la facture est effacée et ne permet pas toujours de résilier immédiatement un forfait avec engagement. En revanche, une décision de recevabilité peut suspendre certaines poursuites et ouvrir un droit spécifique à la résiliation anticipée d’un abonnement téléphonique ou internet, sans indemnité liée à la période d’engagement.
Ce guide distingue la dette de téléphonie née avant la procédure, les factures courantes à continuer de régler, les frais de résiliation et les sommes liées à un téléphone financé. Il explique aussi comment produire les bonnes pièces, contrôler le montant transmis à la commission, répondre à une société de recouvrement et agir si l’opérateur refuse la résiliation ou poursuit une mesure d’exécution. Pour replacer cette démarche dans la chronologie des échanges avec un créancier, vous pouvez également consulter notre article sur la lettre du créancier non réclamée et les observations à adresser.
I. Facture de téléphone impayée dans un dossier de surendettement : quelle dette déclarer et que change la recevabilité ?
A. Comment déclarer une facture de téléphone impayée dans un dossier de surendettement ?
La première règle est de déclarer la dette telle qu’elle existe, même si son montant est discuté. L’article L. 721-1 du code de la consommation impose au débiteur de saisir la commission en déclarant les éléments actifs et passifs de son patrimoine. Le texte dispose exactement que « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » Une facture d’opérateur, un solde de résiliation, des mensualités de terminal ou une créance confiée à un cabinet de recouvrement ont donc leur place dans le passif.
Dans la pratique, la dette doit être ventilée plutôt que présentée sous une formule globale comme « Orange » ou « SFR ». Il faut rechercher les factures, le contrat, l’historique de consommation et le dernier relevé. Le tableau peut distinguer :
- les factures mensuelles déjà échues ;
- les consommations hors forfait ou les achats facturés sur la ligne ;
- le montant réclamé après résiliation ou suspension ;
- les frais de résiliation que l’opérateur prétend appliquer ;
- les échéances d’un téléphone ou d’une box financés séparément ;
- les versements déjà effectués et les avoirs non déduits ;
- les frais ajoutés par un prestataire de recouvrement, en les identifiant comme des frais et non comme le prix du service.
Cette ventilation répond à deux risques opposés. Une dette oubliée peut ne pas être traitée dans les mêmes conditions que les créances déclarées, tandis qu’une somme exagérée peut augmenter artificiellement le passif et influencer la mensualité. La déclaration ne vaut pas reconnaissance aveugle de chaque ligne. Elle signifie que la commission et, si nécessaire, le juge disposent de l’information pour vérifier la créance. Il faut écrire, par exemple : « Montant déclaré sous réserve de vérification du contrat, des paiements effectués et des frais de résiliation contestés. » Cette réserve doit rester accompagnée de pièces concrètes.
Le texte de l’article L. 711-1 du code de la consommation rappelle que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Il définit ensuite la situation de surendettement comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Une facture de téléphonie n’est pas écartée parce qu’elle porte sur un service courant ou parce que son montant paraît modeste. La question est celle de son existence, de son montant et de son intégration dans la situation globale.
La bonne foi se prépare par la transparence. Il faut déclarer l’abonnement même lorsqu’il est déjà suspendu, préciser la date des impayés, joindre les courriers de l’opérateur et signaler une contestation sur une ligne facturée. Il faut aussi déclarer les autres abonnements du foyer, les offres groupées et les sommes dues pour une box ou un mobile. Omettre une ligne pour réduire le passif peut créer une difficulté plus importante que la dette initiale si la commission découvre ensuite l’existence du contrat.
Le dossier doit comprendre, autant que possible, les documents suivants :
- le contrat ou le récapitulatif de souscription ;
- les factures couvrant la période d’impayé ;
- le relevé de compte montrant les prélèvements rejetés ou les paiements déjà réalisés ;
- la demande de résiliation, l’accusé de réception et la confirmation de l’opérateur ;
- la lettre de mise en demeure ou de transmission au recouvrement ;
- le détail des mensualités restant dues pour le terminal, lorsque le téléphone a été financé séparément ;
- les échanges contestant une consommation, un service non fourni, une résiliation mal enregistrée ou un montant de clôture.
La commission ne doit pas être placée devant un choix binaire entre « je dois tout » et « je ne dois rien ». Un litige peut porter sur une partie seulement. Un opérateur peut réclamer à la fois des factures justifiées et des frais de résiliation qui ne le sont pas. Il faut alors inscrire la créance avec deux colonnes : montant réclamé et montant reconnu, en expliquant la différence. Cette méthode donne au débiteur une position cohérente : il ne dissimule pas la dette, mais il ne renonce pas à contester une somme sans justificatif.
La date de référence doit être conservée dans un calendrier. Une facture émise avant le dépôt, une facture émise entre le dépôt et la recevabilité et une facture du mois suivant la recevabilité ne sont pas traitées de manière identique. Le tableau suivant aide à éviter les confusions :
| Moment de la facture | Réflexe à adopter | Point d’attention |
|---|---|---|
| Avant le dépôt du dossier | Déclarer la facture et joindre le relevé de compte | Vérifier les paiements, avoirs, frais et éventuelle contestation |
| Après le dépôt mais avant la recevabilité | Informer la commission dès que la dette est connue | Le dépôt seul n’ouvre pas encore le droit spécial de résiliation |
| Après la recevabilité, pour le service du mois | Continuer à régler la consommation courante ou résilier régulièrement | Ne pas confondre dette ancienne et facture nouvelle |
| Après la résiliation | Contrôler la facture de clôture | Le solde du service, un terminal et des frais prétendus peuvent avoir des régimes différents |
La mission de la commission décrite par l’article L. 721-2 consiste à examiner la recevabilité, instruire le dossier et décider de son orientation. Le texte indique notamment qu’elle vérifie si le débiteur se trouve dans la situation définie à l’article L. 711-1, puis notifie sa décision au demandeur, aux créanciers et aux établissements teneurs de comptes. Tant que cette décision n’est pas intervenue, un opérateur peut continuer à réclamer une facture selon les règles de son contrat. Le courrier de dépôt doit toutefois être conservé et transmis au créancier pour expliquer que la dette est soumise à une procédure en cours.
Après la recevabilité, le débiteur ne doit pas payer une ancienne facture au hasard pour faire cesser les appels. La page officielle consacrée à la décision sur la recevabilité rappelle que le surendetté doit continuer à payer les factures du mois en cours et des mois à venir, notamment la téléphonie, mais qu’il ne doit pas rembourser les dettes antérieures prises en compte par la procédure, sauf autorisation particulière. La distinction est concrète : régler le forfait utilisé en septembre n’est pas la même chose que verser une somme isolée sur une facture de juin déjà déclarée.
B. Après la recevabilité, l’opérateur peut-il couper la ligne, réclamer la dette ou ajouter des frais ?
La recevabilité ne transforme pas un abonnement en service gratuit. Elle ne supprime pas les factures déjà nées et ne dispense pas de payer les consommations postérieures. Elle produit cependant des effets sur les poursuites et sur les conditions de résiliation. L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. »
Cette règle vise les mesures d’exécution. Elle n’interdit pas toute relance amiable et elle ne force pas l’opérateur à maintenir un abonnement dont les factures courantes restent impayées. Une lettre de rappel n’est donc pas automatiquement une saisie interdite. En revanche, si le créancier ou son mandataire engage une mesure d’exécution sur une dette antérieure concernée par la recevabilité, la date de la décision et le contenu de l’acte doivent être vérifiés immédiatement.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, l’a rappelé dans son arrêt du 8 février 2024, pourvois n° 22-14.528 et 23-17.744. Son titre de solution indique que la décision de recevabilité emporte « suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » et que le créancier qui ne peut plus agir par voie d’exécution ne doit pas être contraint d’introduire une action au fond uniquement pour interrompre la prescription. La décision de la deuxième chambre civile du 8 février 2024, pourvoi n° 22-14.528, permet de comprendre la portée exacte de cette suspension : elle concerne la procédure de surendettement et la possibilité d’exécuter, pas l’existence matérielle de la créance.
Les frais de rejet de prélèvement, frais de clôture ou frais de résiliation doivent être isolés. L’opérateur ne peut pas simplement ajouter une somme parce que le dossier est passé au recouvrement. La facture doit permettre de comprendre la période facturée, la prestation, la date de résiliation, le solde du terminal et les frais éventuellement prévus. Si un montant est doublé entre la facture de l’opérateur et la lettre du recouvreur, il faut le signaler à la commission et demander une rectification du tableau.
Le créancier peut aussi avoir transmis la créance à une société de recouvrement. Cette transmission ne change pas la date de naissance de la dette ni les moyens de la contester. Il faut demander par écrit l’identité du créancier, le contrat, les factures, le détail du solde et le mandat ou l’information de cession. Une société de recouvrement peut relancer une créance, mais elle ne peut pas donner à une dette ancienne un montant nouveau sans explication. Une demande de paiement ne remplace pas la preuve du contrat et du service.
La recevabilité n’empêche pas non plus une contestation portant sur la réalité de la facture. Si la ligne a été résiliée plus tôt, si le service n’a pas été fourni, si une portabilité a été mal enregistrée, si un mobile a été retourné ou si le paiement figure sur le relevé bancaire, ces éléments doivent être communiqués. La procédure de surendettement traite la capacité de paiement, mais elle ne valide pas automatiquement une créance inexistante. Le juge peut être saisi lorsque le litige sur la dette ou sur une mesure d’exécution dépasse le simple échange avec l’opérateur.
Un opérateur peut limiter le service après un impayé selon les conditions du contrat. La fiche Service-Public sur les impayés de téléphone et d’internet décrit une relance, puis une restriction temporaire, puis une suspension ou une résiliation si la situation n’est pas régularisée. Elle rappelle aussi que certains usages essentiels doivent rester accessibles pendant la restriction et qu’un litige de facturation peut être porté devant le médiateur des communications électroniques. Ces informations ne remplacent pas la règle spéciale de résiliation liée au surendettement, mais elles expliquent pourquoi il faut agir par écrit et conserver la preuve de chaque étape.
Les paiements automatiques demandent une attention particulière. Il peut être nécessaire d’empêcher le prélèvement d’une facture ancienne déjà intégrée au dossier, tout en laissant payer le nouveau forfait jusqu’à sa résiliation effective. Une opposition générale peut provoquer un nouvel impayé sur la période courante. Une solution plus sûre consiste à identifier le mandat, notifier la situation à l’opérateur, demander une facture de clôture et suivre séparément les consommations postérieures. Le relevé bancaire et la liste des mandats doivent rejoindre le dossier de pièces.
Lorsque la banque ou le créancier prétend prendre une garantie ou une mesure conservatoire après la recevabilité, le débiteur ne doit pas attendre une nouvelle relance. L’ensemble des articles L. 722-2 à L. 722-5 du code de la consommation encadre la suspension des procédures et l’interdiction de certaines sûretés. La deuxième chambre civile, dans son arrêt du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, a précisé que la faculté pour la commission de demander l’annulation d’une mesure ne retire pas au débiteur le droit de la contester devant le juge de l’exécution. Voir la décision du 28 mars 2024, pourvoi n° 22-12.797, si un acte d’exécution est réellement délivré.
Le point de vigilance est donc la chronologie. « L’opérateur continue de m’écrire » ne suffit pas à conclure que la procédure est violée. Il faut répondre à quatre questions : la créance est-elle antérieure à la recevabilité, l’acte est-il une simple relance ou une mesure d’exécution, la somme est-elle dans l’état détaillé des dettes, et l’abonnement courant est-il encore utilisé ? Les réponses déterminent l’action à adresser à l’opérateur, à la commission ou au juge.
II. Résilier un abonnement téléphonique après la recevabilité : quels délais, pièces et recours ?
A. Comment résilier sans indemnité un forfait téléphone ou internet en situation de surendettement ?
Le droit spécial de résiliation ne naît pas du seul envoi du dossier. Il suppose que la demande de traitement ait été jugée recevable. L’article L. 224-37-1 du code de la consommation prévoit qu’un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié par anticipation par un consommateur dont la demande de traitement de la situation de surendettement a été jugée recevable. Le passage exact est le suivant : « Un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales peut être résilié, par anticipation, par un consommateur qui a formé une demande de traitement de situation de surendettement jugée recevable dans les conditions fixées aux articles L. 711-1 et L. 721-1 à L. 721-7. »
Le mécanisme concerne une ligne fixe, un forfait mobile et un accès à internet, sous réserve des conditions légales. Le décret d’application est le décret n° 2023-1100 du 27 novembre 2023. Son article R. 224-59-1 exige notamment que le contrat ait été souscrit au moins trois mois avant la réception de la demande de traitement de la situation de surendettement. Le texte précise : « Le consommateur adresse à son fournisseur de services d’accès à internet ou de communications vocales la demande de résiliation par voie électronique ou postale. » Il doit joindre une copie de la notification de recevabilité.
Cette condition de trois mois doit être vérifiée sur la date de souscription et non sur la date à laquelle le débiteur a commencé à rencontrer des difficultés. Une offre ouverte la semaine précédant le dépôt ne permet pas de contourner la condition en invoquant ensuite la recevabilité. À l’inverse, une ligne souscrite depuis plus de trois mois peut entrer dans le dispositif même si son engagement contractuel n’est pas terminé. Le contrat, la première facture et la notification de recevabilité permettent de démontrer la chronologie.
La demande doit être construite comme un dossier de preuve. Elle doit identifier le titulaire, le numéro de ligne, le numéro client, l’adresse de facturation et la référence de l’abonnement. Elle doit rappeler la date de la notification de recevabilité et demander la résiliation anticipée sans indemnité liée à la période d’engagement. Il faut joindre les documents demandés par l’article R. 224-59-1 : notification de recevabilité, attestation de dépôt lorsque le fournisseur la réclame et justificatif d’identité si nécessaire.
Un modèle de courrier peut être formulé ainsi :
Objet : demande de résiliation anticipée de mon abonnement en raison de la recevabilité de mon dossier de surendettement
Je vous demande la résiliation anticipée de l’abonnement référencé [numéro client], correspondant à la ligne [numéro]. Ma demande de traitement de ma situation de surendettement a été déclarée recevable par la commission de surendettement le [date]. Vous trouverez en pièces jointes la notification de recevabilité, l’attestation de dépôt et mon justificatif d’identité. Je vous demande de confirmer par écrit la date effective de résiliation, l’absence d’indemnité liée à la période d’engagement et le montant précis des éventuelles consommations ou sommes distinctes restant dues.
La demande peut être envoyée par voie électronique si l’espace client permet d’obtenir un accusé de dépôt et de conserver le fichier transmis. Une lettre suivie ou recommandée est utile lorsque l’opérateur refuse de répondre, lorsque le montant est important ou lorsque la date de réception doit être prouvée. Il faut conserver le message complet, les pièces jointes, l’accusé de réception et la réponse automatique. Une capture d’écran seule peut être utile, mais elle est moins solide qu’un courriel exporté ou un accusé de transmission daté.
Le fournisseur peut demander un titre d’identité et l’attestation de dépôt. Cela ne l’autorise pas à exiger un nouveau paiement pour traiter la résiliation. En revanche, la résiliation ne fait pas disparaître les consommations déjà fournies, les mensualités d’un équipement financé ou les sommes qui ne sont pas une indemnité d’engagement. Il faut demander une facture finale lisible, puis la comparer au passif déclaré. Le litige devient souvent plus simple quand le service mensuel, le terminal et les frais prétendus sont séparés.
Le délai de traitement doit être suivi. L’article L. 224-39 du code de la consommation prévoit que « La durée du préavis de résiliation par un consommateur d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. » Le consommateur peut demander une date plus éloignée, mais l’opérateur ne peut pas imposer un préavis plus long que ce plafond lorsque les conditions de la résiliation sont réunies.
Une demande complète doit donc conduire à une confirmation et à une date effective. Après dix jours, si la ligne reste active et continue de générer des factures, il faut adresser une relance rappelant la date de réception, les pièces jointes et l’article L. 224-39. Si l’opérateur affirme qu’une pièce manque, il faut demander la liste précise des documents manquants et les transmettre à nouveau. L’objectif est de créer une chronologie courte, lisible et vérifiable, pas d’échanger par téléphone sans trace.
La résiliation d’un forfait ne règle pas nécessairement le sort du numéro. Si le débiteur veut conserver le numéro, une portabilité vers une offre moins coûteuse peut être envisagée, mais elle doit rester compatible avec la situation financière et avec les interdictions applicables pendant la procédure. Le nouveau contrat doit être déclaré si sa souscription modifie les charges. Une résiliation pour surendettement n’est pas une autorisation générale de multiplier les abonnements ou de financer un nouveau terminal.
Le dispositif a une limite temporelle importante. Le décret n° 2023-1100 rappelle que la règle s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2023. Pour un contrat plus ancien, il faut vérifier la version applicable du texte, le contrat et les éventuels autres motifs de résiliation sans frais. Il serait dangereux d’affirmer que toute ligne ancienne est automatiquement résiliable sans indemnité sur le seul fondement du surendettement.
Dans le dossier, il faut joindre au minimum la demande de résiliation et sa preuve de réception, la notification de recevabilité, l’attestation de dépôt, le contrat, la dernière facture avant résiliation, la facture de clôture et la lettre de recouvrement. Si la résiliation a été demandée avant la recevabilité, la demande doit être présentée avec une chronologie distincte : le droit spécial pouvait ne pas être ouvert à la première date, mais une nouvelle demande après notification de recevabilité peut permettre de régulariser la situation si le contrat respecte les conditions.
B. Que faire face au recouvrement, à une facture contestée ou à une résiliation refusée ?
La première réponse au recouvrement est une réponse écrite, courte et documentée. Elle doit indiquer que la dette est déclarée ou doit l’être dans un dossier de surendettement, rappeler la date de recevabilité lorsqu’elle existe, demander le détail du montant et distinguer la facture courante de la dette antérieure. Il faut éviter de reconnaître la totalité de la somme si une partie est contestée. Une formule comme « je conteste le montant réclamé, sans préjudice de la déclaration de la créance dans la procédure de surendettement » conserve les deux volets du dossier.
Le recouvreur doit être informé du numéro du dossier, de l’identité de la commission et de la date de la décision. Il ne faut pas transmettre des informations contradictoires selon les interlocuteurs. Une lettre à l’opérateur et une lettre au recouvreur peuvent reprendre le même tableau : facture, date, montant, paiement, montant contesté, justificatif. La commission doit recevoir une copie de la réponse afin de disposer de la version du débiteur lorsque le créancier produit son propre décompte.
Les frais de recouvrement sont un point fréquent de désaccord. Il faut demander la base contractuelle et la nature exacte de chaque frais. Une lettre peut ajouter des frais de dossier, des pénalités ou une indemnité de résiliation qui ne correspondent ni au contrat ni à la période de service. Le débiteur doit identifier ces lignes sans supprimer le principal de la facture lorsqu’il est réellement dû. Dans le tableau transmis, on peut écrire : « principal non contesté », « frais contestés », « montant déjà réglé » et « solde à vérifier ».
La contestation d’une facture ne doit pas être abandonnée parce que le dossier de surendettement est recevable. La commission peut traiter la capacité de remboursement, mais elle ne tranche pas toujours comme un juge un litige technique sur la fourniture d’un service, la portabilité ou le contenu d’une facture. Il faut donc poursuivre la réclamation auprès du service consommateur de l’opérateur, puis saisir le médiateur des communications électroniques lorsque les conditions de saisine sont remplies. La fiche officielle relative aux impayés de téléphone et d’internet mentionne cette voie amiable pour les litiges de facturation.
Si l’opérateur refuse la résiliation spéciale, la réponse doit être analysée. Un refus peut être justifié par l’absence de notification de recevabilité, une souscription trop récente, un contrat qui n’entre pas dans la catégorie des services visés ou une pièce manquante. Il peut aussi être erroné. Dans ce dernier cas, il faut renvoyer une demande complète, rappeler le texte applicable et mettre en évidence la date de réception. La mise en demeure de résilier n’a pas besoin d’être agressive : elle doit surtout empêcher l’opérateur de soutenir qu’il n’a jamais reçu les justificatifs.
Lorsque l’opérateur continue à facturer après la date effective annoncée, la réclamation porte sur les périodes postérieures. Les factures correspondant à un service non fourni ou à une ligne résiliée doivent être contestées. Les sommes antérieures restent, elles, dans le périmètre de la procédure. La présence d’une facture de clôture ne signifie pas que toutes les lignes sont exigibles immédiatement hors du plan. Elle signifie que le montant final doit être déclaré ou mis à jour dans l’état des dettes.
Une société de recouvrement peut appeler ou écrire après la recevabilité. La réponse dépend du stade. Une relance amiable doit recevoir une information complète et une demande de suspension des démarches de paiement concernant la dette déclarée, mais l’absence de silence immédiat ne suffit pas à caractériser une mesure d’exécution. Un acte de commissaire de justice, une saisie, une ordonnance ou une assignation impose une réaction selon le délai indiqué. Il ne faut pas jeter l’acte parce que la dette figure dans un dossier de Banque de France.
La Cour de cassation, deuxième chambre civile, apporte une distinction utile dans son arrêt du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726. Elle juge que, sauf exceptions légales et à défaut de contestation dans les conditions prévues, le rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles nées à la date de la décision de la commission. La décision du 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726 précise aussi que la dette peut être effacée même si une décision de justice ultérieure en arrête le montant, lorsque la dette était née à la date de référence. Cette solution ne dispense pas de déclarer la facture de téléphone : elle montre au contraire pourquoi la date de naissance et la date de la mesure doivent être documentées.
Le lien avec l’article L. 741-2 du code de la consommation est direct. Le texte indique qu’en l’absence de contestation, le rétablissement personnel sans liquidation entraîne l’effacement des dettes arrêtées à la date de la décision de la commission, sous réserve des exceptions légales. Une facture de téléphone ordinaire n’est pas, par sa nature, une dette alimentaire ou une dette exclue par les textes. Mais le débiteur doit laisser la commission déterminer le montant exact et signaler tout litige sur la fourniture du service.
La procédure de contestation doit être distinguée selon l’acte reçu. Si le débiteur conteste une mesure de rétablissement personnel, l’article L. 741-4 du code de la consommation prévoit qu’une partie peut saisir le juge des contentieux de la protection dans le délai fixé par décret. Si la contestation porte sur une mesure d’exécution, le juge compétent et le délai peuvent être différents. Si elle porte sur le montant de la facture, la demande peut suivre le parcours de réclamation et de médiation, puis le tribunal compétent selon la nature du litige.
Lorsque la créance téléphonique n’a pas été déclarée, la prudence impose de prévenir immédiatement la commission. Les articles L. 733-1 à L. 733-9 du code de la consommation organisent les mesures imposées. L’article L. 733-1 autorise notamment la commission à rééchelonner les dettes, à imputer les paiements sur le capital ou à suspendre l’exigibilité de certaines créances. L’article L. 733-9 prévoit que, faute de contestation, les mesures s’imposent aux parties, avec une réserve pour les créanciers dont l’existence n’a pas été signalée et qui n’ont pas été avisés. Une omission n’est donc pas une stratégie de protection.
La Cour de cassation a aussi rappelé, dans son arrêt du 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900, que le traitement du surendettement se construit à partir de la situation personnelle, professionnelle et patrimoniale du débiteur et que certaines mesures peuvent être liées au traitement du logement principal. La décision du 22 mai 2025, pourvoi n° 23-10.900 n’est pas un arrêt sur la téléphonie, mais elle rappelle que la commission et le juge ne travaillent pas sur une facture isolée : ils apprécient la cohérence de l’ensemble du dossier. Une demande de résiliation ou une contestation de montant doit donc être compatible avec les revenus, les charges et les autres contrats déclarés.
Un dossier de preuve peut être présenté sous forme de chronologie :
- date de souscription du forfait et de l’éventuel financement du téléphone ;
- date de la première facture impayée et des relances ;
- date du dépôt de la demande de surendettement ;
- date de la notification de recevabilité ;
- date d’envoi de la demande de résiliation et liste des pièces jointes ;
- date de réception par l’opérateur et date annoncée de fin du contrat ;
- date de la facture de clôture et montant transmis au recouvreur ;
- date de chaque appel, courrier, mise en demeure ou acte d’exécution reçu.
Cette chronologie permet de répondre à une question souvent posée : « La facture doit-elle être payée parce que la ligne a été résiliée ? » La résiliation met fin au service pour l’avenir. Elle ne supprime pas automatiquement les prestations déjà fournies. Elle peut empêcher l’application d’une indemnité liée à la période d’engagement lorsque les conditions spéciales sont réunies. Elle ne transforme pas nécessairement le prix d’un téléphone acheté à crédit en dette effacée à la date de résiliation. Chaque poste doit donc être vérifié.
Une autre question est celle de la suspension du recouvrement après la recevabilité. La réponse est également nuancée. Les actes d’exécution sur les dettes concernées sont suspendus ou interdits dans le cadre de l’article L. 722-2. Les appels et lettres amiables ne sont pas tous des actes d’exécution. Il faut demander que les démarches soient coordonnées avec la commission, mais il faut aussi agir contre un acte judiciaire dans son propre délai. La décision de recevabilité doit être jointe à toute contestation d’une saisie ou d’une mesure qui viserait une facture antérieure.
En cas de désaccord persistant, un avocat peut reprendre le contrat, les factures, les relevés bancaires, le dossier de Banque de France et les actes de recouvrement. L’analyse doit rechercher le montant réellement dû, le régime de résiliation, la date de naissance de la dette, l’effet de la recevabilité et la procédure à suivre devant le juge compétent. À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente dépend notamment du domicile du débiteur et de la nature de l’acte reçu : le lieu de résidence ne suffit pas à choisir une procédure sans lire la notification.
Conclusion
Une facture de téléphone impayée dans un dossier de surendettement doit être traitée en quatre temps : identifier la créance, la déclarer avec ses justificatifs, distinguer les factures courantes des dettes antérieures et sécuriser la résiliation après la recevabilité. Le dépôt du dossier n’efface pas la facture. La recevabilité ne rend pas gratuit le forfait du mois en cours. Elle peut toutefois suspendre certaines poursuites et ouvrir la résiliation anticipée d’un service de communications électroniques lorsque les conditions du contrat et du décret sont réunies.
Le réflexe le plus utile consiste à conserver une chronologie et à répondre par écrit. Il faut demander le détail du solde, contester les lignes sans preuve, joindre la notification de recevabilité, obtenir une date de fin de contrat et transmettre toute nouvelle facture à la commission. Une lettre de recouvrement ne doit pas être ignorée, mais elle ne doit pas non plus conduire à payer deux fois la même somme ou à reconnaître des frais non justifiés. Si une saisie, une assignation ou une résiliation refusée persiste, les délais de recours doivent être vérifiés rapidement avec les pièces complètes.
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