Vous préparez un dossier de surendettement et vous avez un Livret A, un LDDS, un LEP ou une autre épargne de précaution. La question est souvent anxiogène : faut-il tout déclarer, même si le compte est presque vide, et la commission peut-elle vous demander d’utiliser cet argent pour payer les créanciers ? La réponse tient en deux idées distinctes. L’épargne doit être déclarée avec sincérité, mais son existence ne provoque pas automatiquement un refus du dossier ni une saisie immédiate. La commission apprécie l’ensemble de la situation : revenus, charges, patrimoine, montant et nature des dettes, origine des sommes et besoins réels du foyer.
La difficulté apparaît lorsque le relevé bancaire révèle un livret non mentionné, un transfert vers un proche, un retrait important ou une assurance-vie absente du formulaire. Le risque ne porte alors pas seulement sur le montant disponible : il peut concerner la bonne foi et le maintien du bénéfice de la procédure. À l’inverse, une épargne déclarée et expliquée peut être intégrée dans l’analyse sans que le débiteur soit privé de toute réserve pour vivre. Cet article distingue la déclaration obligatoire, l’appréciation de la capacité de remboursement, les actes à éviter et les recours possibles devant le juge des contentieux de la protection.
I. Livret A et dossier de surendettement : déclarer l’épargne et comprendre son traitement
A. Quels comptes et placements faut-il déclarer dans le dossier ?
Le formulaire de surendettement ne demande pas uniquement une liste de crédits. Il doit donner une image complète de la situation financière au jour du dépôt. L’article L. 721-1 du code de la consommation impose que le débiteur déclare « les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». La formule vise les biens et droits qui peuvent avoir une valeur économique, y compris lorsque le compte n’est pas utilisé pour payer les dépenses courantes.
Il faut donc mentionner, selon la situation :
- le Livret A, le LDDS, le LEP, le Livret B et les livrets bancaires ;
- le compte épargne logement, le plan épargne logement, le compte à terme et les comptes titres ;
- le PEA, le PEE, l’épargne salariale, le PER ou un ancien PERP et les droits à débloquer ;
- l’assurance-vie, en indiquant sa valeur de rachat connue et les conditions particulières de disponibilité ;
- les espèces conservées au domicile, les comptes ouverts à l’étranger et la quote-part d’un compte joint ;
- les parts de SCI, les biens immobiliers, les véhicules et tout droit patrimonial dont la valeur peut être discutée.
La Banque de France demande le dernier relevé des comptes d’épargne ou d’assurance-vie. Le formulaire officiel de déclaration de surendettement comporte notamment les rubriques Livret A, LDD, LEP, CEL, PEA, PEE, épargne retraite et assurance-vie. La déclaration ne dépend donc pas du fait que le Livret A soit fiscalement exonéré, ni du fait que son solde soit inférieur à quelques centaines d’euros. La question posée est patrimoniale, pas fiscale.
Un livret à zéro euro doit être signalé s’il existe encore et si les relevés demandés montrent son existence. Un compte fermé récemment doit être expliqué, avec le relevé de clôture et la destination du solde. Une épargne au nom du conjoint ou du co-déposant doit être distinguée, sans être effacée de la présentation du foyer. Pour un compte joint, indiquez le titulaire, la part réellement financée par chacun et les mouvements qui ne correspondent pas à vos propres revenus. Une présentation précise permet d’éviter qu’une omission apparaisse comme une dissimulation volontaire.
La bonne méthode consiste à constituer un dossier documentaire avant l’envoi :
- relevés du Livret A et des autres placements sur la période demandée ;
- preuve de l’origine des versements importants, par exemple une indemnité, une succession, une donation ou une épargne constituée avant la chute des revenus ;
- preuve de l’emploi des retraits déjà réalisés ;
- contrat et valeur de rachat pour une assurance-vie ;
- justificatifs d’une somme réservée à une dépense certaine et indispensable : réparation du véhicule de travail, frais médicaux, dépôt de garantie, déménagement ou dépense liée à un enfant ;
- courrier exposant les erreurs éventuelles du formulaire et demandant que la commission retienne la déclaration rectifiée.
La Cour de cassation rappelle que la discussion sur l’épargne se mène à partir des éléments soumis au juge. Dans son arrêt du 11 mai 2017, pourvoi n° 16-15.732, la deuxième chambre civile a examiné un recours contre la recevabilité d’un dossier et les observations produites par des créanciers. Le texte intégral est accessible sur Légifrance. Cette décision rappelle une règle pratique : les relevés et les observations de la partie adverse doivent être identifiés, communiqués et discutés. Une personne convoquée ne doit pas découvrir à l’audience qu’un créancier a versé des documents déterminants sans avoir pu y répondre.
Dans un autre dossier, la deuxième chambre civile a approuvé le raisonnement fondé sur l’analyse de comptes non déclarés. L’arrêt du 18 octobre 2018, pourvoi n° 17-24.187, relève « des virements mensuels de 15 euros sont effectués sur un livret A » et constate que l’existence de plusieurs comptes et contrats avait été dissimulée à la commission. Il est consultable sur Légifrance. Le montant périodique du versement n’était pas le seul sujet : l’absence de déclaration et l’absence d’explication sur les contrats ont pesé sur l’appréciation de la bonne foi.
La leçon est simple : ne choisissez pas ce qui mérite d’être déclaré en fonction de la somme. Choisissez en fonction de l’existence du compte, du placement ou du droit. Vous pourrez ensuite discuter sa valeur, son indisponibilité, sa provenance et la nécessité de la conserver.
B. La commission peut-elle utiliser le Livret A pour rembourser les créanciers ?
Déclarer l’épargne ne signifie pas qu’une saisie automatique sera opérée sur le Livret A. Il faut distinguer trois opérations différentes : l’évaluation du patrimoine, la fixation d’une capacité de remboursement et l’exécution forcée d’une créance. La commission peut retenir qu’une somme disponible améliore la capacité du ménage ou qu’un actif doit être pris en compte dans l’orientation du dossier. Cela ne signifie pas que la banque prélèvera immédiatement tout le solde.
Cette distinction est importante parce qu’un Livret A peut être saisi dans le droit commun lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire. La page officielle consacrée au Livret A sur Service-Public indique qu’une saisie peut être réalisée par l’administration ou par un créancier qui a obtenu une décision de justice. La procédure de surendettement ajoute cependant ses propres effets à compter de la recevabilité. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution » portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Un créancier ne peut donc pas assimiler le dépôt, la recevabilité et la saisie du compte d’épargne.
La commission doit examiner la situation globale. Le propriétaire d’un Livret A de 800 euros et le titulaire d’une épargne de 40 000 euros ne sont pas dans la même situation, mais le montant du livret ne suffit pas, seul, à répondre à toutes les questions. Il faut regarder le total du passif, les revenus, les charges, la stabilité de la situation, l’existence d’un besoin essentiel et la possibilité réelle de mobiliser l’argent. Une réserve de 1 000 euros destinée à une réparation indispensable n’a pas le même sens qu’un retrait de 15 000 euros effectué quelques jours avant le dépôt sans justificatif.
Le régime des mesures permet une réponse graduée. Les mesures peuvent prévoir un rééchelonnement, un moratoire ou un effacement partiel lorsque les conditions sont réunies. L’article L. 733-4 du code de la consommation précise que la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer certaines mesures, notamment un effacement partiel combiné avec un rééchelonnement. Cette règle ne transforme pas chaque placement en paiement immédiat, mais elle justifie que la valeur et la disponibilité du patrimoine soient discutées.
Le Livret A est généralement un actif liquide. Une somme qui peut être retirée sans pénalité majeure ne se traite pas comme un bien indispensable à la vie courante. Toutefois, la liquidité ne dispense pas d’examiner l’usage concret de la somme. Vous pouvez expliquer qu’elle constitue une réserve minimale pour une dépense prévisible, une situation médicale, un déménagement nécessaire ou une charge familiale. L’explication doit être documentée : devis, factures, ordonnance, décision administrative, contrat de location ou tout document daté.
Ne déplacez pas l’épargne sur le compte d’un proche pour la rendre moins visible. Ne clôturez pas un livret juste avant le dépôt pour présenter un compte courant artificiellement vide. Ne remettez pas des espèces à un membre de la famille sans preuve de prêt ou de donation. De tels mouvements peuvent être interprétés comme une tentative de détourner ou de dissimuler un actif. Si un retrait est nécessaire, conservez le relevé, le justificatif de la dépense et une note expliquant le lien avec vos charges.
La question est encore plus sensible lorsqu’une épargne apparaît pendant l’exécution du plan. Le 2° et le 3° de l’article L. 761-1 du code de la consommation visent notamment la personne qui « a détourné ou dissimulé » des biens ou qui a procédé à un acte de disposition de son patrimoine dans les conditions prévues par le texte. Le produit d’une succession, le capital d’une assurance-vie ou une indemnité importante ne doit pas être utilisé comme si le plan n’existait pas. Il faut avertir la commission et demander une position écrite avant une opération patrimoniale significative.
Le rétablissement personnel sans liquidation est soumis à une logique particulière. L’article L. 741-1 du code de la consommation prévoit que la commission impose cette orientation lorsque la situation est irrémédiablement compromise et que le débiteur ne possède que les biens mentionnés par le texte, en particulier les biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens professionnels indispensables. Un Livret A substantiel peut donc influencer l’orientation vers un traitement classique ou, selon le dossier, vers une procédure avec liquidation. Cela ne permet pas d’annoncer une règle automatique : la valeur, la nature et la situation personnelle doivent être examinées.
En cas de rétablissement personnel avec liquidation, l’actif réalisé est affecté au désintéressement des créanciers selon les règles de la procédure. L’article L. 742-21 du code de la consommation prévoit que le juge prononce la clôture lorsque l’actif réalisé est suffisant, ou pour insuffisance d’actif dans les hypothèses prévues. Une épargne liquide n’est donc pas une dette et ne disparaît pas du dossier au seul motif qu’elle se trouve sur un livret réglementé.
Dans la pratique, la bonne question n’est pas seulement : « La commission va-t-elle prendre mon Livret A ? » Il faut demander : quelle valeur est retenue, quelle somme reste nécessaire pour les dépenses urgentes, quelle mesure est envisagée, quelle motivation est donnée et quelle réponse peut être adressée dans le délai de la notification ? C’est sur ces éléments précis qu’un recours peut être utile.
II. Livret A non déclaré ou épargne contestée : répondre, préserver ses droits et exercer un recours
A. Que faire si un compte d’épargne a été oublié ou découvert par la commission ?
Une omission ne doit jamais être laissée sans réponse. Dès que vous découvrez qu’un Livret A, un compte joint ou une assurance-vie ne figure pas dans le dossier, adressez une rectification à la commission. Le courrier doit rappeler la référence du dossier, identifier le compte, donner son solde à la date du dépôt et joindre les relevés utiles. Expliquez la cause de l’oubli : formulaire rempli trop vite, compte inactif, placement ouvert par un ancien employeur, compte au nom du co-déposant ou incompréhension de la rubrique. Une rectification spontanée ne garantit pas l’issue, mais elle permet de montrer que vous ne cherchez pas à conserver l’information cachée.
Le dossier de rectification doit rester factuel. Évitez de présenter un livret comme inexistant parce qu’il était vide. Évitez aussi de minimiser une assurance-vie en indiquant seulement les versements mensuels : la valeur de rachat et la possibilité de retrait doivent être communiquées. Si vous ignorez la valeur exacte, demandez à l’assureur une attestation datée. Pour un PEL ou un PER, décrivez les conditions de déblocage et les conséquences fiscales ou contractuelles, sans conclure vous-même que l’actif est indisponible.
Réunissez aussi les relevés du compte courant. Ils peuvent montrer que les sommes du livret ont servi au loyer, à l’alimentation, à une réparation ou à un événement médical. Ils peuvent également montrer un virement vers un proche. Dans ce dernier cas, il faut expliquer s’il s’agissait d’un remboursement, d’une avance, d’une dépense pour un enfant ou d’un prêt familial. Une explication vérifiable vaut mieux qu’une formule générale sur la nécessité de « protéger l’argent ».
La déchéance n’est pas une sanction attachée à toute erreur matérielle. L’article L. 761-1 vise des comportements déterminés : fausses déclarations ou documents inexacts, détournement ou dissimulation de biens, nouvel emprunt ou acte de disposition dans les conditions prévues pendant la procédure ou l’exécution des mesures. Dans son arrêt du 27 février 2020, pourvoi n° 18-25.160, la deuxième chambre civile a jugé que « les causes de déchéance sont limitativement énumérées par la loi ». L’arrêt est disponible sur le site de la Cour de cassation. La commission ou le juge doit donc rattacher les faits à une cause légale et expliquer en quoi l’attitude reprochée affecte la procédure.
Cette règle ne doit pas être comprise comme une autorisation de taire un compte. Elle signifie qu’il faut contester une qualification trop large. Un retard de transmission, une ligne mal cochée ou un solde indiqué avec une erreur peuvent être discutés avec les pièces adéquates. En revanche, plusieurs comptes absents, des mouvements vers des tiers et des relevés produits seulement après une question du juge peuvent donner une image différente. La transparence tardive est utile, mais elle ne neutralise pas automatiquement les indices antérieurs.
La Cour de cassation a également précisé, dans son arrêt du 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-13.192, que des sommes perçues pendant l’exécution de mesures, non déclarées et non affectées au remboursement alors qu’elles avaient un lien direct avec la situation présente, pouvaient justifier la déchéance. La réponse de la Cour est publiée dans la décision officielle : « c’est à bon droit que la cour d’appel a prononcé la déchéance de la procédure de surendettement ». Le cas concernait une somme de 7 975 euros et une nouvelle demande de traitement. Il rappelle qu’une rentrée d’argent importante ne doit pas être traitée comme une ressource privée sans rapport avec le plan en cours.
Si une décision d’irrecevabilité ou de déchéance est notifiée, ne vous contentez pas d’un appel téléphonique. Notez la date de réception, l’autorité qui a rendu la décision, le délai indiqué et la juridiction mentionnée. La contestation doit reprendre chaque grief : compte prétendument caché, montant prétendument détourné, retrait présenté comme une aggravation, absence de bonne foi ou omission dans le formulaire. Ajoutez une chronologie simple et numérotée. Le juge doit pouvoir comparer la notification, le formulaire, les relevés et vos explications.
La jurisprudence ouvre aussi une possibilité lorsque la situation a réellement changé. Dans son arrêt du 19 mars 2020, pourvoi n° 19-10.733, la deuxième chambre civile a rappelé que la déchéance d’une procédure précédente ne bloque pas nécessairement une nouvelle demande lorsqu’il existe des éléments nouveaux. La décision officielle est accessible ici. La présence d’un élément nouveau ne dispense pas de déclarer l’épargne, mais elle peut conduire le juge à examiner la nouvelle situation au lieu de reprendre mécaniquement une ancienne sanction.
Lors de l’audience, présentez un dossier lisible :
- une page de synthèse avec le solde de chaque compte au jour du dépôt et au jour de l’audience ;
- les relevés complets, sans pages manquantes ni opérations masquées ;
- les documents qui établissent l’origine des fonds ;
- les factures ou devis qui justifient les retraits ;
- la preuve de toute restitution ou de tout remboursement à un tiers ;
- une demande précise : maintien d’une réserve, réexamen de la capacité, rectification de la valeur ou orientation différente.
Le juge des contentieux de la protection n’a pas besoin d’une présentation dramatique. Il a besoin d’une chronologie, de chiffres cohérents et de pièces reliées à chaque phrase. Un tableau comparant solde déclaré, solde réel, mouvements et justificatifs peut être plus efficace qu’une longue explication non documentée.
B. Comment contester une utilisation de l’épargne, une mesure imposée ou une saisie ?
Si la commission retient une épargne dans le calcul du dossier, commencez par identifier la nature exacte de la décision. Il peut s’agir d’une proposition de plan, de mesures imposées, d’une orientation vers un rétablissement personnel, d’une contestation de créance ou d’une mesure d’exécution qui a continué malgré la recevabilité. Les voies et délais ne sont pas identiques. La notification doit être conservée intégralement, avec ses annexes et l’enveloppe ou la preuve électronique de réception.
Pour une mesure de traitement, demandez que soient distingués le montant de l’épargne et la somme effectivement mobilisable. Vous pouvez soutenir que le solde comprend une réserve indispensable, une somme appartenant pour partie au co-titulaire, un capital destiné à une dépense certaine ou un montant déjà affecté à une charge. Vous pouvez aussi contester une valeur de rachat erronée ou une estimation patrimoniale qui ne tient pas compte d’une indisponibilité contractuelle. L’objectif n’est pas de soustraire un actif, mais d’obtenir une photographie exacte.
L’article L. 733-4 exige que les parties puissent présenter leurs observations avant certaines mesures spéciales et motivées. Si la somme est retenue sans discussion, demandez la communication du calcul et répondez par écrit. Montrez l’impact d’un retrait complet sur le paiement du loyer, de l’énergie, de l’assurance, des soins ou des frais de transport. Présentez, si nécessaire, une proposition alternative : conservation d’un montant de précaution et versement d’une somme limitée, ou rééchelonnement adapté à la capacité réelle.
Si l’orientation vers un rétablissement personnel avec liquidation est envisagée, la discussion porte sur la situation irrémédiablement compromise, les actifs existants, la valeur de réalisation et les biens indispensables. Le fait de posséder un Livret A n’entraîne pas à lui seul la liquidation, mais un actif liquide peut rendre nécessaire une analyse différente d’un dossier qui ne contient aucun bien réalisable. Joignez les éléments qui permettent de calculer un solde réellement disponible après les besoins urgents et les droits du co-titulaire.
La situation n’est pas la même lorsqu’un créancier saisit le Livret A après la recevabilité. Il faut vérifier la date de la saisie, la date de la décision de recevabilité, la nature de la dette et son éventuel caractère alimentaire. L’article L. 722-2 protège les biens contre les procédures d’exécution relatives aux dettes autres qu’alimentaires à compter de la recevabilité. L’article L. 761-2 du même code prévoit qu’un acte ou un paiement effectué en violation de plusieurs dispositions du livre VII peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, dans le délai prévu par le texte.
Conservez l’acte de saisie, le relevé bancaire, la notification de recevabilité, le courrier du commissaire de justice et le décompte de la créance. Ne demandez pas seulement à la banque de « débloquer le compte ». Identifiez la mesure, la dette et la date qui fondent la contestation. Si les sommes ont déjà été versées, demandez que soit étudiée la restitution ou l’imputation correcte. Une saisie antérieure à la recevabilité et une saisie postérieure ne se traitent pas par le même raisonnement.
La Cour de cassation a déjà jugé, dans son arrêt du 17 octobre 2013, pourvois n° 12-23.360 et 12-26.522, que le juge saisi d’une contestation de mesures recommandées pouvait vérifier la situation de surendettement sans méconnaître l’autorité d’une décision antérieure relative à la recevabilité. La décision est publiée sur le site officiel de la Cour de cassation. En pratique, la recevabilité ne rend pas intouchable toute appréciation patrimoniale ultérieure et une mesure peut être discutée avec des éléments actualisés.
La contestation doit être chiffrée. Écrivez, par exemple : solde du Livret A de 3 200 euros ; 1 900 euros correspondent à une indemnité versée le 4 juin ; 600 euros sont nécessaires pour une réparation documentée ; 700 euros constituent la réserve réellement disponible. Ce type de présentation permet de discuter la capacité sans soutenir que le compte doit être ignoré. Une affirmation générale selon laquelle « l’épargne est personnelle » ne suffit pas lorsque les revenus et les dettes sont communs au foyer ou lorsque le compte est joint.
Le Livret A ne doit pas être confondu avec le FICP. L’article L. 751-1 du code de la consommation prévoit qu’un fichier national recense les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. L’inscription au fichier renseigne les établissements sur la situation de crédit ; elle ne transforme pas le solde du Livret A en somme saisie. Pour une erreur de FICP, le recours et les justificatifs sont différents de ceux qui portent sur un compte d’épargne.
Il faut également signaler toute modification importante après le dépôt : succession, donation, indemnité de licenciement, déblocage d’épargne salariale, rachat d’assurance-vie, vente d’un bien ou changement majeur de revenus. La personne qui reçoit une somme doit demander à la commission comment la déclarer et comment l’affecter. Un versement qui permet de solder une dette urgente peut être justifié, mais un placement destiné à soustraire des fonds à l’examen du dossier crée un risque inutile.
Pour les personnes domiciliées à Paris ou en Île-de-France, la juridiction compétente et le circuit pratique dépendent du lieu de résidence et de la nature de la décision contestée. L’adresse du tribunal, le service du surendettement, la date d’audience et le délai de recours figurent sur les convocations et notifications. Ne vous présentez pas avec les seuls relevés du mois : préparez les périodes demandées par la commission, les justificatifs de charges et une copie de chaque échange. La page officielle de la Banque de France sur le dossier de surendettement rappelle les étapes et les pièces à préparer ; vérifiez ensuite la convocation adressée par la juridiction compétente.
Un recours utile formule une demande que le juge peut trancher : constater la déclaration rectifiée, écarter la qualification de dissimulation, retenir une valeur d’épargne documentée, maintenir une réserve minimale, annuler une mesure d’exécution postérieure à la recevabilité ou renvoyer le dossier pour examen des mesures adaptées. Il ne faut pas demander uniquement la « protection de l’épargne » sans préciser la règle, la date et le résultat recherché.
Conclusion
Un Livret A n’interdit pas de déposer un dossier de surendettement. Il doit toutefois apparaître dans la déclaration, avec les autres comptes et placements, même lorsque le solde est faible ou nul. La commission peut tenir compte de cette épargne pour apprécier le patrimoine et la capacité de remboursement, mais cette appréciation ne se confond pas avec une saisie automatique. Le débiteur conserve le droit de présenter ses charges, l’origine des fonds, ses besoins urgents et la part qui reste réellement mobilisable.
Le risque le plus important naît d’une omission persistante, d’un transfert inexpliqué ou d’un retrait effectué pendant le plan sans informer la commission. La réponse la plus protectrice consiste à rectifier rapidement, produire des relevés complets, établir une chronologie et demander une décision motivée. Si une irrecevabilité, une déchéance, une mesure imposée ou une saisie est contestable, respectez le délai indiqué et saisissez la juridiction mentionnée avec un dossier chiffré.
Pour préparer votre démarche, vous pouvez aussi consulter la page consacrée à la contestation de la recevabilité d’un dossier de surendettement. Elle permet de replacer la question de l’épargne dans la procédure globale : recevabilité, orientation, état du passif, mesures et recours.
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