La loi n° 2026-795 du 18 août 2026 transforme l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public immobilier et foncier de l’État et ouvre un mécanisme de transfert gratuit d’immeubles relevant du domaine public ou du domaine privé de l’État et de ses établissements publics. Le texte donne à cette nouvelle structure des pouvoirs étendus : gestion, rénovation, mise à disposition, acquisition, valorisation, emprunt et cession. La question réellement urgente n’est pourtant pas seulement celle de la gouvernance de la foncière publique. Elle porte sur le premier décret qui dressera la liste des biens transférés et fixera la date de leur transfert, puis sur les actes qui organiseront leur occupation, leur déclassement, leur cession ou leur mise à disposition. Un service occupant, une collectivité, un usager, un titulaire d’autorisation domaniale, un cocontractant ou un voisin ne disposent pas des mêmes moyens pour agir. La stratégie doit donc suivre la chaîne juridique exacte : loi, décret, acte de transfert, titre d’occupation, décision de cession et, le cas échéant, contrat. Voici comment distinguer ces actes, choisir le juge compétent, préserver un délai de deux mois et construire un dossier de suspension ou d’annulation à partir de pièces vérifiables.
I. Que change la loi n° 2026-795 pour les immeubles de l’État ?
A. Quels biens peuvent être transférés à la foncière et à quelle date ?
La première difficulté vient du vocabulaire. La « foncière » n’est pas une société privée qui achèterait librement les biens publics. La loi transforme l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Cette qualification compte pour la compétence, le régime des biens, la conclusion des contrats et le contrôle juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a décrit l’opération dans sa décision n° 2026-913 DC : « L’article 1er de la loi déférée prévoit que la société anonyme Agence de gestion de l’immobilier de l’Etat est transformée en un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « Établissement public immobilier et foncier de l’Etat », auquel peuvent être transférés des biens immobiliers relevant du domaine de l’Etat ou de ses établissements publics. »
Le même contrôle précise l’étendue fonctionnelle de l’établissement. Il sera chargé « de gérer, d’entretenir et de rénover les biens immobiliers dont il est propriétaire, de mettre ces biens à la disposition des services de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’Etat ou de tout organisme public ou privé, d’acquérir des biens et des droits immobiliers de toute nature, ainsi que de valoriser les biens et droits fonciers et immobiliers qu’il détient ». La loi autorise également l’établissement à souscrire des emprunts de toute nature et à conclure des marchés de partenariat. Le dispositif vise donc une gestion patrimoniale intégrée, mais il ne rend pas chaque opération automatiquement régulière.
Le cœur du mécanisme figure dans l’article 1er de la loi n° 2026-795 du 18 août 2026. Le texte prévoit que « Des biens immobiliers relevant du domaine privé ou du domaine public de l’Etat ou de ses établissements publics peuvent être transférés en pleine propriété à l’établissement public créé en application du A du V du présent article. Ces transferts s’effectuent à titre gratuit. Un décret établit la liste des biens transférés par l’Etat et fixe la date de leur transfert. » La loi ajoute que le transfert d’un bien appartenant à un établissement public de l’État s’effectue par acte notarié approuvé par le conseil d’administration de l’établissement concerné. Chaque transfert doit donner lieu aux études, analyses et diagnostics nécessaires à la connaissance du bien et de son état.
Trois conséquences pratiques en résultent. Premièrement, la loi ouvre une habilitation générale, mais elle ne nomme pas elle-même chacun des immeubles. La liste et la date seront connues par le décret de transfert pour les biens de l’État. Deuxièmement, la gratuité ne supprime pas l’obligation de documenter l’état du bien, les servitudes, les occupations, les risques, les contrats et l’affectation au service public. Troisièmement, le transfert de propriété ne signifie pas que l’immeuble devient immédiatement cessible à un acquéreur privé. Il faut encore examiner le domaine auquel il appartient, son affectation, son déclassement éventuel, la continuité du service public et la décision de cession.
La distinction entre domaine public et domaine privé demeure la première clé de lecture. L’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques définit le domaine public à partir de l’appartenance à une personne publique et de l’affectation : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. » Un immeuble de bureaux occupé par une administration, un tribunal, un établissement de santé ou un service opérationnel ne se traite donc pas comme une réserve foncière inutilisée.
Le transfert légal constitue une règle spéciale permettant le passage en pleine propriété à l’établissement public. Il ne dispense pas de vérifier la situation domaniale à l’arrivée. L’article L. 3111-1 du même code énonce que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. » Cette règle devient centrale lorsque la foncière envisage ensuite une vente. La décision n° 402078 du Conseil d’État, rendue le 25 juin 2018 et publiée sur Légifrance, rappelle que « les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles » et que leur cession, lorsqu’ils sont affectés à un service public, suppose une désaffectation et une décision expresse de déclassement.
Le déclassement n’est pas une formalité décorative. L’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu’un bien qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne sort du domaine public qu’à compter de l’acte administratif constatant son déclassement. Dans certains projets, une désaffectation différée est possible, mais elle doit suivre l’article L. 2141-2 : l’acte doit être motivé, garantir la continuité du service public et respecter la durée prévue pour la réalisation de l’opération. Une simple annonce de vente, un audit patrimonial ou un changement de gestionnaire ne remplace pas cet acte.
Le calendrier compte donc davantage que la seule date de promulgation. La transformation de l’Agence doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2027. Avant cette échéance, les actes sont pris par les organes et autorités encore compétents selon leur nature. Après la transformation, l’établissement public exerce ses nouvelles missions, mais les règles de compétence, de publicité, d’occupation et de classement continuent à s’appliquer. La publication du décret listant les biens sera le moment de déclencher une veille précise : numéro du texte, date de publication, identifiant de chaque immeuble, propriétaire initial, date d’effet, affectation et éventuelles réserves.
B. Que deviennent les collectivités, les services publics et les occupants ?
La loi prévoit que l’établissement pourra mettre les immeubles à la disposition des services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics de l’État ou de tout organisme public ou privé, dans le cadre d’un bail ou d’une autorisation d’occupation du domaine public. Ce choix de support produit des effets très différents. Un bail relève d’un rapport contractuel, avec une durée, un loyer, des obligations d’entretien, une clause de résiliation et une répartition des travaux. Une autorisation domaniale est attachée à l’occupation d’une dépendance du domaine public et obéit à un régime de précarité et de révocabilité.
L’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose une règle simple : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. » Le nouveau propriétaire doit donc reprendre, renouveler ou remplacer les titres existants. L’occupant doit, de son côté, identifier son titre exact : convention d’occupation, bail administratif, bail civil, convention de mise à disposition, autorisation d’exploitation, contrat de prestation ou simple tolérance.
Le caractère précaire de l’autorisation domaniale est expressément posé par l’article L. 2122-3 : « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. » La jurisprudence administrative en tire des conséquences concrètes. Dans l’arrêt n° 18PA02836 du 25 mai 2020, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que les autorisations d’occupation du domaine public « ont un caractère précaire et révocable, notamment pour des motifs d’intérêt général, et peuvent non seulement être retirées ou abrogées mais également modifiées » ; le texte officiel est accessible sur Légifrance. La reprise du bien par la foncière ne suffit toutefois pas à justifier n’importe quelle modification : l’autorité doit respecter le titre, la compétence, la motivation exigible, le contradictoire lorsqu’il est requis et les règles indemnitaires applicables.
La décision d’occuper ou de maintenir l’occupation doit rester compatible avec l’affectation du domaine. La même décision n° 18PA02836 rappelle que « L’autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d’y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l’affectation et la conservation de ce domaine. » Un commerce, une association, un opérateur technique ou un prestataire qui reçoit une lettre lui imposant de libérer les lieux doit donc comparer l’objet de la mesure avec l’affectation réelle du bien et le contenu de son titre.
Le transfert ne permet pas non plus d’effacer les droits des collectivités. Lorsqu’une cession ultérieure concerne un immeuble relevant du domaine privé de l’État au sens de l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la loi prévoit une information des collectivités territoriales et de l’établissement public de coopération intercommunale concernés. Cette information n’équivaut pas à un droit automatique d’acquérir ni à un veto, mais son absence peut éclairer la légalité de la procédure et la réalité de la prise en compte de l’intérêt local. Le dossier doit conserver la date d’envoi, le destinataire, les pièces transmises et la réponse reçue.
Le régime de cession varie selon le bien et le scénario. Pour le domaine privé de l’État, l’article R. 3211-2 organise en principe la vente par adjudication publique ou par mise en concurrence, sous réserve des exceptions prévues par les textes. L’article R. 3211-7 vise notamment le bien déjà soumis à une convention d’utilisation ou confié à un établissement public industriel et commercial qui souhaite l’acquérir. Chaque exception suppose de vérifier ses conditions propres. Le fait que l’établissement public soit devenu propriétaire ne prouve pas, à lui seul, que la procédure de gré à gré était ouverte.
Pour les biens du domaine public, la cession entre personnes publiques peut intervenir sans déclassement préalable dans le cadre strict de l’article L. 3112-1, lorsque le bien est destiné à l’exercice des compétences de l’acquéreur et doit relever de son domaine public. Le Conseil d’État a reproduit cette règle dans sa décision n° 23VE02063 du 7 février 2025, disponible sur Légifrance. Une cession à un opérateur privé, une cession destinée à une opération spéculative ou une vente faisant perdre au bien son affectation publique appelle une analyse différente, avec désaffectation et déclassement lorsque les conditions sont réunies.
Les occupants d’un logement ou d’un local doivent enfin vérifier la date et l’effet du déclassement. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt n° 21-18.450 du 6 juillet 2022, a jugé que « dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi », sous réserve de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties. L’arrêt officiel est consultable sur courdecassation.fr. L’occupant ne doit donc pas accepter une qualification proposée oralement : il faut obtenir l’acte de déclassement, le bail, ses avenants et la chronologie des paiements.
Le changement de propriétaire affecte aussi les contrats de travaux, de maintenance et d’exploitation. La loi organise une substitution de plein droit de l’établissement à l’État dans certains droits et obligations, mais chaque contrat doit être relu : clauses de changement de personne publique, garanties, autorisations administratives, assurances, sous-traitance, pénalités, transfert de données techniques et responsabilité pour les désordres antérieurs. Pour un cocontractant, le premier réflexe est de demander l’acte de substitution et l’identité de l’ordonnateur compétent, puis de réserver ses droits sur les factures, les travaux supplémentaires et les garanties.
II. Comment contester un transfert, une cession ou une occupation après la réforme ?
A. Quel recours contre le décret, l’acte de transfert ou la décision d’occupation ?
Le recours ne se choisit pas à partir du mot « transfert ». Il dépend de l’acte qui produit le grief. La loi promulguée ne peut pas être attaquée directement par un recours pour excès de pouvoir ordinaire. Le Conseil constitutionnel a déjà examiné la loi n° 2026-795 dans sa décision n° 2026-913 DC ; cette décision est publiée sur Légifrance. Cela ne rend pas intouchables les mesures d’application. Un décret qui identifie les biens, un acte notarié pris par un établissement public, une décision de déclassement, une décision de résiliation d’occupation ou une autorisation nouvelle peuvent relever de contrôles distincts. Une question prioritaire de constitutionnalité peut aussi être envisagée dans un litige si les conditions de recevabilité sont réunies, mais elle ne remplace pas le recours dirigé contre l’acte administratif qui cause immédiatement le préjudice.
Le décret qui dressera la liste des biens transférés et fixera la date de transfert sera un point de vigilance majeur. Pour un décret réglementaire, le Conseil d’État sera en principe le juge du recours pour excès de pouvoir. Pour une décision individuelle ou un acte local d’exécution, le tribunal administratif territorialement compétent pourra être saisi, sous réserve des règles spéciales. Le délai de droit commun doit être calculé à partir de la publication ou de la notification. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Il faut donc enregistrer la date exacte au Journal officiel, au recueil des actes ou sur la notification individuelle, sans se contenter de la date d’un article de presse.
Un requérant doit démontrer un intérêt suffisamment direct et certain. La collectivité qui perd une possibilité d’usage, le service public dont l’implantation est menacée, le titulaire d’un titre d’occupation dont la situation est modifiée, le cocontractant exposé à une rupture ou le voisin directement affecté ne présentent pas le même dossier. Une association ou un contribuable local doit établir les conditions particulières de son intérêt à agir. Une contestation abstraite de la stratégie patrimoniale de l’État risque d’être écartée ; une atteinte documentée à un droit, à une compétence, à un contrat ou à une affectation précise donne une base plus solide.
Les moyens peuvent être regroupés en cinq familles. La première porte sur la compétence et la forme : auteur non habilité, absence de délibération, défaut de signature, consultation obligatoire omise ou motivation insuffisante. La deuxième concerne la qualification du bien : domaine public ou privé, affectation réelle, désaffectation effective, aménagement indispensable et état du déclassement. La troisième vise la procédure de transfert ou de cession : liste incomplète, date incohérente, diagnostics absents, information des collectivités non effectuée, concurrence écartée sans justification ou acte notarié non approuvé. La quatrième touche à la continuité du service public, à l’égalité entre opérateurs et aux droits des occupants. La cinquième s’attache aux erreurs de fait : immeuble mal identifié, parcelle incluse par erreur, bâtiment déjà affecté, servitude oubliée ou contrat attribué au mauvais propriétaire.
La jurisprudence du Conseil d’État rappelle que les décisions préparatoires et les annonces ne produisent pas toujours un effet attaquable. Dans la décision n° 402078 du 25 juin 2018, la juridiction a relevé que « de telles délibérations ne sauraient être regardées comme conférant, par elles-mêmes, à la personne qu’elles désignent comme l’acquéreur, un droit à la réalisation de la vente ». Cette solution invite à viser l’acte qui modifie réellement la situation juridique : décret, décision de déclassement, contrat, acte de cession ou décision de refus. Elle évite de perdre le délai sur une délibération politique qui ne constitue qu’une étape.
Le référé-suspension peut accompagner le recours au fond lorsque l’opération doit se poursuivre rapidement. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que, lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés peut en suspendre l’exécution si l’urgence le justifie et si un moyen crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision. La demande doit être concrète : signature imminente, démolition, expulsion, transfert d’archives, interruption d’un service, vente irréversible, perte d’un financement ou modification immédiate d’un bail. L’urgence ne se déduit pas de la seule importance politique de la réforme.
Le référé-liberté est plus exceptionnel. L’article L. 521-2 du même code permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté, dans un délai de quarante-huit heures. Un simple désaccord sur la valorisation d’un immeuble ne suffit pas. Ce recours peut prendre sens lorsqu’une décision d’occupation affecte directement l’accès à un service essentiel, le droit au recours, la liberté d’association ou une autre liberté identifiée, avec une atteinte actuelle et une illégalité manifeste.
Les litiges contractuels suivent une autre logique. La décision n° 465200 du Conseil d’État, rendue le 18 juillet 2023 et publiée sur Légifrance, rappelle que « Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat. » Un titulaire de marché ou de bail ne doit donc pas transformer automatiquement une demande de paiement, de résiliation ou d’indemnisation en recours pour excès de pouvoir. Il faut qualifier la décision séparée, la nature du contrat et le juge compétent, puis conserver la demande préalable lorsque le contentieux l’exige.
Le titulaire d’un titre domanial peut parfois invoquer des moyens de légalité, de procédure, de confiance légitime limitée ou de responsabilité, mais il ne peut pas déduire un droit perpétuel d’une autorisation précaire. À l’inverse, la précarité n’autorise pas l’administration à ignorer le titre, à détourner la procédure ou à imposer une modification étrangère à l’intérêt du domaine. L’analyse se construit à partir de l’objet du titre, de sa durée, des investissements autorisés, des clauses de retrait, de la motivation de la décision et du comportement de la personne publique.
B. Quelles pièces produire pour suspendre ou faire annuler l’opération ?
Un dossier utile doit permettre au juge de reconstituer l’immeuble et la décision sans recherche extérieure. La première pièce est le texte complet qui déclenche l’action : décret publié, arrêté, délibération, décision de déclassement, lettre de résiliation, projet de cession ou acte notarié. Il faut y joindre la preuve de sa publication ou de sa notification et calculer le délai de deux mois à partir de cette date. Une capture d’écran ou un extrait de moteur de recherche ne remplace pas le Journal officiel, le recueil authentifié ou la notification produite par l’administration.
La deuxième série de pièces établit l’identité et la situation domaniale du bien : référence cadastrale, adresse, plan, titre de propriété, état descriptif de division, inventaire immobilier, procès-verbal de remise, affectation administrative, photos datées et rapport technique. Il faut rechercher les indices d’un usage direct du public ou d’une affectation à un service public avec aménagement indispensable, au sens de l’article L. 2111-1. Un plan d’architecte, un arrêté d’ouverture, un registre d’accueil, un contrat de maintenance ou une convention avec un service public peut être plus probant qu’une qualification comptable ancienne.
La troisième série de pièces concerne le déclassement. Demandez l’acte qui constate la désaffectation et la décision expresse de déclassement lorsqu’une cession est annoncée. Vérifiez l’auteur, la date, la parcelle, l’affectation visée, les réserves de continuité et la cohérence avec la situation matérielle. Une opération de rénovation ou de réorganisation ne prouve pas nécessairement que le service public a cessé. À l’inverse, un bâtiment vide depuis longtemps ne sort pas automatiquement du domaine public : l’article L. 2141-1 exige l’acte administratif constatant le déclassement. Ce point peut fournir un moyen sérieux lorsque la cession a été engagée trop tôt.
La quatrième série est contractuelle. L’occupant doit rassembler le bail ou l’autorisation, les avenants, les états des lieux, les redevances, les assurances, les autorisations de travaux, les courriers de renouvellement et les mises en demeure. Le cocontractant doit ajouter le marché, les ordres de service, les procès-verbaux, les factures, les réserves, les garanties et les échanges sur la substitution de l’État par l’établissement public. Pour un occupant du domaine public, l’article L. 2122-1 impose un titre habilitant et l’article L. 2122-3 rappelle sa précarité. Pour un locataire d’habitation après déclassement, l’arrêt n° 21-18.450 de la Cour de cassation permet de discuter le régime locatif applicable à partir de la date exacte du déclassement.
La cinquième série concerne les collectivités et les services publics. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale doit produire la délibération qui établit sa compétence, son besoin foncier, le service concerné et la date à laquelle l’information ou la consultation a été reçue. Le service occupant doit expliquer la conséquence concrète du transfert : relogement, interruption, coût supplémentaire, perte d’un accueil, transfert d’archives ou impossibilité de poursuivre une mission. Une opposition générale à la réforme a moins de portée qu’une démonstration chiffrée reliant le bien identifié à une compétence et à un calendrier.
La sixième série vise la cession. Il faut obtenir l’estimation, la décision de vendre, la méthode de choix de l’acquéreur, les avis internes, l’information des collectivités, les règles de publicité, la justification d’une exception au principe de concurrence et les pièces relatives à la continuité du service public. Si le bien relève du domaine privé de l’État, confrontez le dossier aux articles R. 3211-2 et R. 3211-7. Si le bien relève du domaine public, examinez d’abord L. 3111-1 et la nécessité d’une désaffectation et d’un déclassement, sauf hypothèse particulière de cession entre personnes publiques relevant de L. 3112-1.
La jurisprudence fournit une grille d’examen. Dans la décision n° 465200 du 18 juillet 2023, le Conseil d’État a rappelé qu’« un bien relevant du domaine public ne saurait être aliéné sans avoir été préalablement déclassé après, le cas échéant, désaffectation ». Cette formule ne dispense pas d’étudier le texte spécial de 2026, mais elle oblige à isoler l’opération exacte : transfert légal à l’établissement public, cession entre personnes publiques, vente à un opérateur privé ou convention de mise à disposition. Confondre ces opérations peut conduire à invoquer une règle pertinente en théorie mais inadaptée à l’acte attaqué.
La décision n° 23VE02063 du 7 février 2025 apporte une autre alerte. Elle reproduit la règle selon laquelle les biens du domaine public peuvent être cédés à l’amiable sans déclassement préalable entre personnes publiques lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de l’acquéreur et relèveront de son domaine public. Le requérant doit donc établir que l’acquéreur n’exercera pas la compétence annoncée, que le bien ne sera pas affecté au domaine public, que la cession profite en réalité à un tiers ou que les conditions du texte ne sont pas remplies. Une simple préférence pour une autre collectivité ne suffit pas.
Les pièces d’expropriation peuvent également apparaître dans une opération de valorisation ou de recomposition foncière. La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt n° 24-10.352 du 28 mai 2025, a jugé que « La déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité, par lequel est déterminée la liste des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, pouvant être contestés devant la juridiction administrative, le juge de l’expropriation se borne à vérifier que le dossier que lui a transmis l’autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » L’arrêt officiel figure sur courdecassation.fr. Il rappelle l’importance de diriger chaque critique vers le bon juge et le bon acte.
Pour un référé-suspension, le dossier doit être plus resserré que la requête au fond. Présentez une chronologie d’une page, une fiche d’identification de l’immeuble, le calendrier irréversible, le moyen de légalité le plus solide et la mesure demandée. Une suspension de la seule décision de transfert ne répond pas toujours au risque si une cession, une expulsion ou une démolition est engagée par un autre acte. Il peut être nécessaire de demander la suspension de plusieurs décisions liées, en expliquant leur articulation, sans multiplier les recours contre des documents dépourvus d’effet juridique.
Le calcul financier doit être documenté. Chiffrer le coût d’un relogement administratif, d’une perte d’exploitation autorisée, de travaux engagés, d’une hausse de redevance, d’un déménagement d’archives ou d’une interruption de service aide à établir l’urgence et le préjudice. Le chiffre ne remplace pas le moyen juridique, mais il montre pourquoi l’attente du jugement au fond rendrait la réparation difficile. Pour une collectivité, la délibération budgétaire, le marché de relogement et le calendrier de service public sont des pièces importantes. Pour une entreprise ou une association, les investissements non amortis, les autorisations d’exploitation et les contrats clients peuvent jouer le même rôle.
Dans Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale et la disponibilité des pièces doivent être vérifiées dès la publication du décret. L’immeuble peut relever d’un ministère, d’un établissement public, d’une préfecture ou d’une collectivité différente du lieu où se trouve le siège de l’occupant. Le ressort du juge dépend de l’acte attaqué et des règles de compétence, pas seulement de l’adresse du conseil ou du propriétaire initial. La requête doit en outre identifier l’autorité qui a pris l’acte, l’établissement désormais propriétaire, les bénéficiaires de la décision et les personnes dont les droits seraient affectés. Une erreur de destinataire peut retarder la mesure d’urgence.
La bonne méthode consiste enfin à séparer trois questions. La première est la légalité externe et interne du transfert : bien listé, date, compétence, diagnostics, affectation et régime domanial. La deuxième est la situation de l’occupant ou du service : titre, durée, obligations, redevance, travaux et continuité. La troisième est la suite patrimoniale : déclassement, cession, mise en concurrence, bail ou partenariat. Une réponse négative à la première question n’est pas nécessaire pour agir sur la deuxième ou la troisième. Même si le transfert légal est valide, une décision d’expulsion mal motivée, une résiliation irrégulière, une vente prématurée ou un contrat mal exécuté peut rester contestable.
Conclusion
La loi n° 2026-795 ouvre une réforme patrimoniale vaste, mais elle ne crée pas une zone de non-droit autour des immeubles transférés. Le décret qui fixera la liste et la date des transferts, l’acte de déclassement, la décision d’occupation, le contrat de mise à disposition et la cession ultérieure devront être examinés séparément. La priorité est de conserver le texte opposable, de dater sa publication ou sa notification, de qualifier le domaine, de vérifier l’affectation et de choisir le recours adapté avant l’expiration du délai de deux mois. Le référé-suspension peut préserver la situation lorsque l’opération devient irréversible ; le référé-liberté répond à une atteinte d’une autre intensité. La stratégie contentieuse repose sur une chronologie et des pièces, non sur la seule actualité politique de la réforme.
Pour suivre les règles applicables aux biens publics, aux baux et aux cessions immobilières, vous pouvez consulter la rubrique immobilière du cabinet et rapprocher cette analyse du texte exact qui vous est opposé. Le transfert d’un immeuble occupé, la suppression d’un service, la résiliation d’un titre domanial ou la préparation d’une vente exigent une lecture individualisée des actes et des délais.
Un premier échange permet d’identifier l’acte contestable, le délai applicable et les pièces à réunir.
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