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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Documents déposés

Sénat

Documents parlementaires
Rectificatifs aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 29 avril 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 590 rect. (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Nathalie GOULET, M. Michel CANÉVET, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Yves BLEUNVEN, Claude KERN, Michel LAUGIER, Mme Évelyne PERROT, MM. Franck DHERSIN, Édouard COURTIAL, Mmes Jocelyne ANTOINE, Brigitte BOURGUIGNON, Anne-Sophie PATRU, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Catherine MORIN-DESAILLY, Isabelle FLORENNES, M. Bernard PILLEFER, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. François BONNEAU, Jean-François LONGEOT, Guislain CAMBIER, Mmes Amel GACQUERRE, Élisabeth DOINEAU, Anne-Catherine LOISIER, MM. Daniel FARGEOT, Paul Toussaint PARIGI, Mmes Brigitte DEVÉSA, Sonia de LA PROVÔTÉ, Sylvie VERMEILLET, Marie-Lise HOUSSEAU, Annick JACQUEMET, MM. Pascal MARTIN, Jean-Michel ARNAUD, Jean-Marie MIZZON, Mme Annick BILLON, MM. Franck MENONVILLE, Bernard DELCROS, Philippe FOLLIOT, Ludovic HAYE et Olivier HENNO, visant à renforcer la lutte contre la fraude en matière d’état civil, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Addenda aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 30 juillet 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 924 (2025-2026) Proposition de loi présentée par Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Loïc HERVÉ, Franck MENONVILLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN et M. Patrick CHAIZE, relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».