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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 498593 du 30 juillet 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2026:498593.20260730

Les articles 1er, 3, 5 et 7, en tant qu’ils autorisent la chasse du pluvier argenté, et les articles 8 et 9 de l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques du 3 octobre 2024 relatif à l’ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour la saison cynégétique 2024-2025 sont annulés.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».