Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 510819 du 28 juillet 2026 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

ECLI:FR:CECHR:2026:510819.20260728

Le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 est annulé en tant qu’il nomme Mme Cintas au poste de professeur des universités en sciences de gestion à l’université de Rouen-Normandie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».