Les dispositions de l’avenant n° 1 du 5 février 2026 à l’accord collectif étendu du 5 octobre 2022 relatif aux productions agricoles et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de l’Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante :
L’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve de l’article D. 6222-26 du code du travail qui fixe le salaire des apprentis.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1^er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.