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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 23 juillet 2026 fixant le montant d’une subvention exceptionnelle versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l’Etat

Une subvention exceptionnelle complémentaire est accordée, pour l’année 2026, année d’élections professionnelles, à chaque organisation syndicale représentative de fonctionnaires de l’Etat au niveau national, afin de mener des actions de formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale.
Le montant de cette subvention exceptionnelle complémentaire est fixé comme suit :

– Union interfédérale des agents de la fonction publique – Force ouvrière (UIAFP-FO) : 33 333,32 euros ;
– Fédération syndicale unitaire (FSU) : 33 333, 32 euros ;
– Union nationale des syndicats autonomes-Fonction publique (UNSA-FP) : 33 333,32 euros ;
– Union des fédérations des fonctions publiques et assimilées – Confédération française démocratique du travail (UFFA-CFDT) : 33 333,32 euros ;
– Union générale des fédérations de fonctionnaires – Confédération générale du travail (UFSE-CGT) : 33 333,32 euros ;
– Union syndicale Solidaires fonction publique : 16 666,66 euros ;
– Union fédérale des cadres des fonctions publiques – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16 666,66 euros.

Cette subvention exceptionnelle est versée sous réserve de la conclusion d’une convention entre l’Etat et chaque organisation syndicale intéressée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».