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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 10 août 2026 modifiant les niveaux de bonification des fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».