Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires (rectificatif)

Rectificatif au Journal officiel n° 177 du 31 juillet 2026, texte n° 70 :
Au deuxième alinéa du 7° de l’article 3, au lieu de lire : « Art. 21-6. – », lire : « Art. 26-1. – ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».