La réorganisation des services territoriaux éducatif de milieu ouvert et d’insertion de Béthune, Lens et Arras, entrainant la cessation totale d’activité du service territorial éducatif d’insertion à Arras (STEI Artois), constitue une opération de restructuration de service.
Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires et d’accompagnement prévus à l’article 2 du présent arrêté.

Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l’article 1^er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :

– de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;
– de l’indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
– du complément indemnitaire d’accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.

Le bénéfice des dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication auJournal officiel de la République française et jusqu’au 31 décembre 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.