La réorganisation de la division des compétences du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, à compter du 1^er septembre 2026, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion de l’opération de restructuration mentionnée à l’article 1^er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
2° Du complément indemnitaire d’accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 2019 susvisé, les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés pourront bénéficier d’un accompagnement pour l’élaboration de leur projet professionnel, d’un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d’exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Le bénéfice de ces dispositions est ouvert pour une période d’un an à compter du 1^er juillet 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.