Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2026-741 du 6 août 2026 portant diverses mesures de clarification et modernisation de la procédure arbitrale

Le code de procédure civile est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».