Au 3° du II de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement, les mots : « le droit fondé en titre ou » sont supprimés.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.