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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 3 août 2026 portant création de zone protégée

Les locaux et installations de la préfecture du Val-d’Oise sise 5, avenue Bernard-Hirsch, 95000 Cergy, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l’accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l’article 413-7 du code pénal :
Au 1er étage :

– le bureau du préfet ;
– le bureau du secrétariat du préfet ;
– le bureau du directeur de cabinet ;
– le bureau du directeur des sécurités ;
– le local « ISIS » ;
– la chefferie du cabinet ;
– le bureau sûreté-défense et lutte contre la radicalisation (BSDLR) ;
– le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;
– les locaux du centre opérationnel départemental (COD) ;
– le bureau des polices administratives (BPA) ;
– le bureau de la sécurité intérieure (BSI) ;
– ainsi que les parties communes et couloirs les desservant.

Au 6e étage :

– le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC).


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Val-d’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».