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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret du 5 août 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l’association « Ligue française contre le bruit » comme établissement d’utilité publique

Le décret du 28 janvier 1963 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « Ligue française contre le bruit » est abrogé.

Le ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».