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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 3 juillet 2026 autorisant l’exercice de l’activité d’achat d’électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 3 juillet 2026, la société SAS INGELIOS, dont le siège social est situé rue Charles-Marie-Ravel, 51520 à Saint-Martin-sur-le-Pré, France, est autorisée à exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente prévue à l’article L.333-1 du code de l’énergie pour les clients résidentiels et non résidentiels pour un volume d’approvisionnement annuel de 25 GWh.
La société SAS INGELIOS, est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l’énergie.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».