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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale

Le III de l’article 12 de l’arrêté du 25 novembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. – Vision des couleurs :
« Il est procédé à un examen de la vision des couleurs au moyen de la table pseudo-isochromatique d’Ishihara afin de rechercher l’existence d’une confusion franche du rouge et du vert ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».