Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord du 10 septembre 2019 relatif aux classifications et aux salaires minimaux dans les secteurs des industries du bois et de l’importation des bois, les stipulations de l’avenant n° 7 du 19 février 2026 audit accord susvisé.
Les grilles des salaires minima mensuels prévues à l’annexe 1 sont étendues sous réserve du respect des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.