Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d’organisation du certificat d’aptitude, du certificat préparatoire et de l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

A l’article 4 de l’arrêté du 3 juin 2026 susvisé, la référence : « A. 821-6 » est remplacée par la référence : « A. 821-9 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».