L’arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le 1° de l’article 1er est ainsi rédigé :
« 1° Une demande dématérialisée d’aide à la sécurité, sur le service en ligne GIMT (Gestion Informatisée du Monopole du Tabac) ; ».
Au premier alinéa de l’article 2, les mots : « , sont fixés à l’annexe 2 » sont supprimés.
A l’article 4 :
1° Au premier alinéa, les mots : « par tout moyen écrit » sont remplacés par les mots : « sur le service en ligne GIMT » ;
2° Le deuxième alinéa est abrogé.
L’annexe 1 est abrogée.
L’annexe n° 2 est renommée : « Annexe 1 ».
Le présent arrêté s’applique aux demandes d’aides transmises à compter du 15 juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.