A effet de signer au nom des ministres ou secrétaires d’État ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, ou en disposant, tous actes, arrêtés et décision, à l’exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions, délégation est donnée aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d’un niveau équivalent suivants, pour les périmètres suivants :
| Agents | Périmètre |
|---|---|
| M. Mathieu RIVALLAIN | direction de l’action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l’action internationale |
| M. Emmanuel PASCO-VIEL | direction de l’action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de l’action internationale |
| M. Philippe RAMET | direction de l’action européenne et internationale dans les limites des attributions de la sous-direction de l’action européenne |
| Mme Aïnhoa SAN MARTIN | direction de l’action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales |
| Mme Marion LEDOUX-WLODARCZYK | direction de l’action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux |
| Mme Anaïs LAMATY | direction de l’action européenne et internationale dans la limite des attributions de la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales pour les affaires relatives aux moyens généraux |
A l’effet de signer de façon électronique dans le logiciel CHORUS DT toute demande d’ordre de mission au statut « service gestionnaire (SG) », et relevés de factures pour les achats et déplacements professionnels effectués pour le compte de la direction de l’action européenne et internationale, délégation est donnée à : Mme Hanane AMARA, secrétaire administrative de classe normale, Mme Zineb BADACHE, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Delhya CARASCO, adjointe administrative.
La décision du 1er juin 2026 portant délégation de signature (direction de l’action européenne et internationale) (NOR : TECK2614003S) et la décision du 20 octobre 2023 portant délégation de signature (direction de l’action européenne et internationale) (NOR : TREK2329354S) sont abrogées.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.