Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l’Autorité de la statistique publique ;
Vu l’arrêté du 19 janvier 2026 du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique modifiant les dispositions relatives à la publication des avis de l’Autorité de la statistique publique (NOR : ECOO2601728A) ;
Vu l’article 6 de la délibération du 30 octobre 2018 fixant le règlement intérieur de l’Autorité de la statistique publique ;
Vu l’avis du 2 juin 2026 du Comité du label de la statistique publique ;
Vu le courrier du 9 juin 2023 de la direction de la stratégie, des études et des statistiques de la CNAM,
L’Autorité de la statistique publique accorde pour cinq ans le renouvellement de la labellisation d’intérêt général et de qualité statistique aux séries statistiques relatives aux dépenses d’assurance maladie en date de soins (soins de ville). Elle souligne notamment l’extension de ces séries aux départements et régions d’outre-mer (Drom) et les progrès réalisés en matière de correction des jours ouvrés et des variations saisonnières, ainsi que de documentation associée.
L’ASP demande à la CNAM de prendre en compte l’ensemble des recommandations formulées par le Comité du label de la statistique publique dans son avis du 2 juin 2026, en veillant en particulier à renforcer encore la documentation des séries diffusées, notamment quant à la terminologie utilisée, et quant à leur articulation avec les séries de dépenses figurant dans les comptes nationaux de la santé.
La CNAM étant un partenaire régulier de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) et du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc), producteur des séries labellisées sur les causes de décès, l’Autorité invite en outre à la mise en œuvre des travaux permettant un appariement régulier et amélioré des données du Système national des données de santé (SNDS) avec les causes de décès.
Enfin, l’Autorité invite la CNAM à transmettre au Conseil national de l’information statistique (CNIS) son programme de travail dans le domaine statistique et à en renouveler la transmission annuellement.
Le présent avis sera adressé à la CNAM. Il sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
SÉRIES STATISTIQUES PRODUITES PAR LA CNAM DONT LE LABEL DE QUALITÉ STATISTIQUE ET D’INTÉRÊT GÉNÉRAL EST RENOUVELÉ POUR CINQ ANS.

Dépenses mensuelles de soins de ville remboursées par le régime général, en date de soins et après correction des jours ouvrés et des variations saisonnières (CJO CVS), ventilées selon la nature des dépenses
Série nationale, incluant les remboursements effectués par les CGSS à compter de janvier 2025 (dépenses remboursées par l’ensemble des caisses du régime, y compris les sections locales mutualistes recevant des délégations de gestion pour les dépenses relevant du régime général, pour l’ensemble des risques – maladie, accidents du travail/maladies professionnelles, invalidité, décès et maternité).
Ventilation en 18 postes et 5 sous-postes :

– généralistes ;
– spécialistes ;
– sages-femmes ;
– dentistes ;
– infirmières ;
– kinésithérapeutes ;
– orthophonistes ;
– orthoptistes ;
– psychologues ;
– laboratoires ;
– transports ;
– médicaments (dont médicaments remboursés de ville, dont rétrocession hospitalière, dont autres médicaments – franchises, rémunération sur objectifs de santé publique, gardes pharmacies…) ;
– indemnités journalières – IJ (dont IJ maladie, dont IJ accidents du travail) ;
– liste des produits et prestations ;
– remboursement de soins à l’étranger ;
– pédicures ;
– cures thermales ;
– autres.