Conformément à l’article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo), attribué dans les zones CIEM VI, VII, VIII aux navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM NORD, est réputé épuisé pour l’année 2026.
La pêche de dorade rose est donc interdite dans les zones CIEM VI, VII, VIII pour les navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM NORD.
Conformément à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de dorade rose, pêchées après cette interdiction dans les zones CIEM VI, VII, VIII par les navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM NORD, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
Néanmoins, par dérogation au paragraphe 1 de cet article 15, les quantités liées aux exemptions définies dans le règlement délégué (UE) 2023/2623 de la commission du 22 août 2023 complétant le règlement (UE) 2019/472 du Parlement européen et du Conseil en précisant les modalités de la mise en œuvre de l’obligation de débarquement dans certaines pêcheries des eaux occidentales pour la période 2024-2027, peuvent être rejetées.
En application de l’article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de dorade rose, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM dorade rose par les navires adhérents à l’organisation de producteurs FROM NORD, est interdite.