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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
La Commission nationale du débat public prend acte de la démission de Mme Dominique VIEL de sa qualité de garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique sur le projet de ligne nouvelle Paris-Normandie.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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