Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis n° 2026-05 du 24 juin 2026

Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants communiqués par la ministre des armées et des anciens combattants :

– fiche de renseignement du 24 mars 1998 (2 pages) ;
– édition du renseignement numéro 015061 01 du 23 mars 1998 (3 pages).

A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».